Organisation et transformation du système de santé : Article 19

Organisation et transformation du système de santé : Article 19

debate, 22/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Ramlati Ali.

Mme Ramlati Ali : L’article 19 prévoit la création, en 2020, d’une agence régionale de santé de plein exercice à Mayotte. Cela répond à la nécessité de s’adapter aux réalités du territoire, de renforcer l’autonomie de gestion et de décision en matière de santé, comme le promettait le plan d’action de l’État pour l’avenir de Mayotte présenté en 2018.
Disposant désormais d’une ARS au même titre que les autres régions françaises, Mayotte rentre dans le droit commun. L’introduction de la mention « régionale » dans le nom de cette instance – absente de la rédaction initiale – est capitale ; ce n’est pas uniquement une question de sémantique. En effet, cette première rédaction a été perçue comme une discrimination : Mayotte n’aurait eu qu’une « agence de santé ».
Pour réparer cet oubli, j’ai interpellé le Gouvernement et déposé un amendement en commission des affaires sociales. Mon activisme a payé : j’ai été entendue, et je salue le Gouvernement qui a pris la mesure de ce malentendu. Les ambiguïtés de la rédaction initiales ont ainsi été levées.
La nouvelle rédaction est plus complète et définit bien le contour de cette agence. Cette création et l’amendement que j’ai déposé à l’article 19, relatif à l’extension à Mayotte du parcours de soins coordonnés, visent à améliorer la situation sanitaire de l’île. (Mme Justine Benin applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Le groupe Les Républicains se réjouit de la création d’une agence régionale de santé de plein exercice à Mayotte, comme le prévoit cet article. Notre collègue Mansour Kamardine, député de Mayotte, n’a pas pu être des nôtres ce soir, mais il m’a demandé de vous faire part de sa très grande satisfaction ; il militait depuis longtemps pour qu’une telle décision soit prise. Mayotte restait le seul département d’outre-mer qui ne disposait pas d’agence régionale de santé, alors que l’île doit relever des défis majeurs en matière de santé – périnatalité, maladies infectieuses, maladies chroniques… De plus, c’est le département de France dont la population est la plus jeune.
Nous nous réjouissons également, madame la ministre, que, en commission des affaires sociales, vous ayez fait le choix de supprimer l’habilitation à rédiger une ordonnance pour inscrire cette décision directement dans la loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

Mme Geneviève Levy : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bknoek 735.

M. Yannick Favennec Becot : J’espère défendre cet amendement aussi bien que l’aurait fait mon collègue Paul-André Colombani. (Sourires.)
Cet amendement de précision vise à rappeler qu’en matière de caractéristiques et de contraintes particulières, il faut notamment tenir compte des surcoûts inhérents à l’insularité.
Cette contrainte est aggravée en Corse par l’absence de centre hospitalier universitaire, ce qui impose une prise en charge sur le continent des affections de longue durée lorsque la spécialité médicale idoine est inexistante dans l’île.
Les externalités lourdes en termes de déplacements pesant sur les familles de malades exigent une coopération accrue des agences régionales de santé de tels territoires avec d’autres agences afin d’organiser un accès aux soins le moins inéquitable possible.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : L’action des ARS prend déjà en considération les spécificités des territoires insulaires. La simplification de leurs missions ne remet pas cet aspect en cause. Je vous suggère de retirer l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : En effet, l’amendement est satisfait. Je demande le retrait.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec Becot.

M. Yannick Favennec Becot : Ne sachant pas ce qu’aurait fait M. Colombani, je maintiens l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1449.

Mme Caroline Fiat : Il est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 155, 282 et 567.
La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement bknoek 155.

Mme Geneviève Levy : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement bknoek 282.

Mme Nicole Sanquer : Défendu, également.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement bknoek 567.

Mme Marine Brenier : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 398.

M. Pierre Dharréville : Les jeunes médecins aspirent de plus en plus à exercer de manière regroupée et collective, avec le statut de salarié, ce que permettent les centres de santé.
Les réseaux de centres de santé qui se développent dans les territoires sont souvent des modèles dans la lutte contre la désertification médicale et le maillage du territoire. C’est le cas, sous des formes différentes, en Saône-et-Loire, et dans un département que je connais bien, les Bouches-du-Rhône.
Le statut de salarié présente de multiples avantages – un temps dédié aux patients plus important, une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, moins de tâches administratives, ainsi qu’une certaine philosophie de l’exercice de la médecine et de l’accompagnement du patient.
C’est pourquoi cet amendement vise à préciser le cadre de l’habilitation de l’article 19 relative à l’exercice coordonné des médecins, dans le but de promouvoir l’emploi salarié pour les médecins en cas d’exercice coordonné.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1831 de M. Thomas Mesnier, rapporteur, est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

M. Alain Ramadier : Cet amendement de Mansour Kamardine rappelle que, si l’annonce de la création d’une ARS de Mayotte, que beaucoup réclamaient, est une très bonne nouvelle, le système de santé du cent unième département français de droit commun a aussi besoin de structures de pilotage, de suivi, d’évaluation et de redevabilité.
Il n’y a donc pas de raison de restreindre l’organisation et l’activité de la conférence régionale de santé et de l’autonomie de Mayotte, dès la création de l’ARS. C’est pourquoi l’amendement supprime les potentialités de restriction introduites par la seconde phrase de l’alinéa 24.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 1865, 1832, 1833, 1834 et 1835, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur, pour les soutenir.

M. Thomas Mesnier : Ils sont rédactionnels.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 19 et 1848.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

M. Gilles Lurton : Cet amendement rédactionnel de notre collègue Mansour Kamardine vise à ajouter le mot « régionale », pour préciser qu’il s’agit bien d’une ARS de plein exercice.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1848 de M. Thomas Mesnier, rapporteur, est identique.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 1836, 1839, 1855, 1840, 1841 et 1842, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur, pour les soutenir.

M. Thomas Mesnier : Rédactionnels !

Mme la présidente : La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement bknoek 1896.

Mme Ramlati Ali : Cet amendement prévoit d’étendre à Mayotte le dispositif de parcours de soins coordonné, sans la majoration de la participation de l’assuré appliquée lorsqu’aucun médecin traitant n’a été choisi ou lors de consultations hors du parcours de soins.
La convention médicale nationale d’août 2016 est applicable à Mayotte, mais pas dans son intégralité. En effet, l’élément déclencheur permettant une application totale est l’extension du dispositif de médecin traitant, qui ne concernera pas Mayotte. Celle-ci favoriserait pourtant l’attractivité de Mayotte auprès des médecins.
Ce département connaît actuellement un déficit d’offre en santé libérale et des difficultés de recrutement de professionnels de santé : au bk1erek janvier 2018, Mayotte comptait vingt et un généralistes et six médecins spécialistes libéraux pour 263 000 habitants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Avis favorable. Cet amendement devrait contribuer à favoriser l’installation de médecins libéraux à Mayotte.