Organisation et transformation du système de santé : Article 21

Organisation et transformation du système de santé : Article 21

debate, 22/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article.

M. Gilles Lurton : L’article 21 a pour objet de rénover les modalités de recrutement des praticiens à diplôme hors Union européenne, ceux que l’on appelle les PADHUE. Il s’agit notamment de proposer à ces praticiens qui exerçaient au sein d’établissements français au 31 octobre dernier de bénéficier d’une autorisation de plein exercice sous condition d’un parcours de consolidation de compétences afin de répondre aux exigences de la profession.
Lors de l’examen de l’article 21 en commission, madame la ministre, vous vous êtes engagée à proposer une solution en séance afin d’intégrer dans ce nouveau dispositif les PADHUE de nationalité française et vivant en France, quand bien même ils n’auraient pas été en exercice au 31 décembre dernier. Or nous ne voyons aujourd’hui aucun amendement du Gouvernement allant dans ce sens. Quid de l’engagement que vous avez pris devant nous la semaine dernière ?

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 993.

M. Joël Aviragnet : Il vise à supprimer les alinéas 1 à 3 de l’article 21. Le recrutement contractuel des PADHUE permet aux hôpitaux périphériques ou généraux de disposer des ressources humaines indispensables à leur fonctionnement. Le système de recrutement national prévu à l’article 21 risque, pour dire les choses simplement, de favoriser les grands hôpitaux – CHU, hôpitaux nationaux, établissements des grandes villes – et de porter atteinte aux petits hôpitaux. Compte tenu des difficultés de recrutement rencontrées par les hôpitaux généraux, on peut légitimement s’inquiéter. Pouvez-vous nous indiquer les mesures que vous avez prévues pour prévenir ce risque et garantir le fonctionnement des hôpitaux de moindre importance ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet : J’entends bien que vos avis sont défavorables. Si vous me garantissez que des mesures sont prises pour permettre aux PADHUE de continuer à travailler dans les hôpitaux généraux ou périphériques, je suis disposé à retirer l’amendement. Il importe de garantir le recrutement dans les hôpitaux moins attrayants du fait de leur implantation géographique ou de leur activité. Si vous pouviez me rassurer à ce sujet, cela me permettrait de mieux dormir cette nuit et de passer un meilleur week-end ! (Sourires. – Mme Justine Benin applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Je vous réponds, monsieur Aviragnet. La réalisation du parcours de consolidation des compétences a pour objet de s’assurer de la compétence des professionnels qui sollicitent l’accès au plein exercice en France. Il s’agit d’une condition essentielle d’acceptabilité et de sécurisation du dispositif présenté. L’actuelle possibilité de recrutement de gré à gré par voie de contrat dans les 3039établissements sera remplacée par une procédure d’affectation. L’objectif est clairement d’éviter que ne se reproduisent des pratiques de recrutement direct, au sein des établissements, de professionnels n’ayant pas été soumis à un contrôle des compétences. Si l’on adoptait votre amendement, on ouvrirait de nouveau les vannes qui ont conduit à créer des PADHUE. Le seul moyen de stopper le flux est d’arrêter de passer des contrats de gré à gré et de faire entrer les PADHUE dans un processus national d’évaluation des compétences. Tel est l’objet de l’article 21. Vous pouvez donc retirer votre amendement.

M. Joël Aviragnet : Il y aura donc un processus d’affectation qui permettra aux PADHUE de continuer à travailler dans des hôpitaux moins attrayants que les grands hôpitaux ?

Mme Agnès Buzyn : Oui.

M. Joël Aviragnet : Dans ces conditions, je retire l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1413.

Mme Caroline Fiat : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 1998.

M. Paul Christophe : Il vise à rendre éligibles au dispositif dérogatoire et transitoire les PADHUE ayant exercé des fonctions salariées en tant que professionnels de santé dans un établissement de santé. Il s’agit de professionnels qui n’ont pas pu être recrutés pour exercer la profession correspondant à leur diplôme, car ils ne remplissaient pas les conditions réglementaires pour l’exercer en France et ont, dès lors, été recrutés sur d’autres fonctions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : La nouvelle procédure d’autorisation doit bénéficier aux PADHUE qui ont exercé en France en tant que médecins, mais également, à mon sens, à ceux qui ont exercé d’autres professions de santé. Je donne donc un avis favorable à votre amendement, qui satisfait d’ailleurs l’amendement bknoek 1413 de Mme Fiat.

Mme Caroline Fiat : Alors pourquoi lui avez-vous donné un avis défavorable ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement bknoek 1367.

M. Jean-Marie Fiévet : Dans sa rédaction actuelle, du fait de l’utilisation de l’expression « ayant exercé des fonctions rémunérées », le texte semble englober tous les médecins, y compris ceux qui n’exercent pas en tant que tels. Les dispositifs de régularisation précédents, notamment ceux qui avaient été établis en 2007 et en 2012, étaient beaucoup plus explicites, dans la mesure où la liste des fonctions rémunérées en question avait été précisée ; elle incluait notamment les médecins diplômés exerçant comme infirmiers. Cet amendement vise à préciser quels sont les publics concernés sans restreindre le champ des dispositifs de régularisation précédents, d’autant que ces médecins diplômés ont fait le choix d’un exercice légal en se tournant vers l’une des professions de la liste.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : De même que plusieurs amendements suivants dont l’objectif est à peu près le même, cet amendement est satisfait par l’amendement bknoek 1998 de M. Christophe que nous venons d’adopter. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1799.

Mme Caroline Fiat : Je le retire, car il est satisfait.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 496, 1543, 1639 et 1887, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1639 et 1887 sont identiques.
La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement bknoek 496.

M. Julien Borowczyk : Comme l’a indiqué M. le rapporteur, il est satisfait par l’amendement bknoek 1998, donc je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 1543.

M. Paul Christophe : Il vise à étendre le dispositif de régularisation à d’autres professions que celles mentionnées dans le projet de loi initial.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bknoek 1639.

M. Yannick Favennec Becot : Malgré des avancées certaines, le projet de loi ne permettra pas de régulariser la situation de l’ensemble des PADHUE, sans lesquels la permanence des soins ne serait pas assurée dans de nombreux hôpitaux et qui travaillent souvent dans des conditions très précaires. Cet amendement vise à permettre l’intégration sous condition des médecins qui ne répondent pas aux critères d’expérience exigés par le projet de loi. L’autorisation temporaire d’exercice de deux ans sous tutelle d’un maître de stage doit permettre de s’assurer du niveau de formation et de compétence des candidats dans des conditions équivalentes à celles du troisième cycle des études de médecine.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement bknoek 1887.

Mme Caroline Janvier : Il vise à permettre la délivrance, dans certaines conditions très encadrées, d’une attestation d’exercice temporaire de deux ans aux PADHUE qui ne répondent pas au critère d’expérience exigé à l’alinéa 7 de l’article 21. Cette condition d’expérience représente une difficulté pour une partie de ces médecins.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Thomas Mesnier : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 669 et 1227.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 669.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 1227.

M. Gilles Lurton : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 536.

M. Gilles Lurton : Il est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 872 et 1228.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 872.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 1228.

M. Gilles Lurton : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 2068.

M. Paul Christophe : Il est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 548, 1544, 1640 et 2072, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1640 et 2072 sont identiques.
La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement bknoek 548.

M. Julien Borowczyk : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 1544.

M. Paul Christophe : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bknoek 1640.

M. Yannick Favennec Becot : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement bknoek 2072.

Mme Caroline Janvier : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Thomas Mesnier : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1780.

Mme Gisèle Biémouret : Il vise à étendre la dérogation prévue à l’article L. 4131-5 du code de la santé publique pour le recrutement de PADHUE à l’ensemble des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, tout en garantissant une qualité des prestations de santé supérieure à celle assurée actuellement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Cette mesure contribuerait à réduire les difficultés d’accès aux soins dans les outre-mer, où la densité de médecins est globalement inférieure à celle mesurée en métropole. Je partage l’objectif, mais je m’interroge sur plusieurs points, comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer en commission.
D’abord, cette dérogation existe déjà en Guyane, mais celle-ci se trouve dans une situation bien différente de celle des autres départements d’outre-mer. La densité de médecins y est plus faible qu’à La Réunion, par exemple.
Ensuite, quelles seraient les garanties contre d’éventuels risques de mauvaise prise en charge ?
Enfin, une autre solution serait que ces médecins étrangers puissent suivre une formation complémentaire, à l’instar de certains PADHUE qui bénéficieront de la nouvelle procédure d’autorisation d’exercice instaurée par l’article 21.
Cet amendement soulève des questions auxquelles il conviendrait préalablement de répondre. En attendant, je vous invite à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bknoek 1622.

M. Yannick Favennec Becot : Je le défends au nom de M. El Guerrab, qui ne pouvait pas être présent parmi nous ce soir.
Par cet amendement, il souhaite faciliter le retour en France des binationaux ayant obtenu des diplômes médicaux hors de l’Union européenne. En effet, les détenteurs d’un diplôme de docteur en médecine, de docteur en chirurgie dentaire, de docteur en pharmacie ou de sage-femme obtenu hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ne peuvent pas exercer en France. Ils peuvent néanmoins se porter candidats à la procédure d’autorisation d’exercice organisée par le ministère chargé de la santé, que vous souhaitez assouplir avec l’article 21.
Or ces épreuves restent extrêmement longues et nombreuses. Elles représentent un coût particulièrement élevé pour les Français possédant des diplômes étrangers et établis hors du pays. En outre, elles ne prennent guère en compte l’expérience professionnelle des candidats. Ainsi, certains médecins français ayant acquis une grande expérience à l’étranger ne peuvent pas solliciter l’autorisation d’exercice.
Compte tenu de la pénurie affectant structurellement les professions médicales en France et du développement de véritables déserts médicaux sur le territoire, il serait opportun d’alléger la procédure ou de la réorganiser, afin de permettre à des ressortissants français possédant des diplômes étrangers et établis hors du pays d’exercer des professions médicales en France.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Avis défavorable. Le dispositif d’intégration des praticiens à diplôme hors Union européenne mis en place dans le projet de loi n’a pas vocation à constituer un signal destiné à intégrer sans concours l’ensemble des professionnels diplômés à l’étranger qui n’ont jamais exercé au sein du système de santé français.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bknoek 1623.

M. Yannick Favennec Becot : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bknoek 1003.

M. Yannick Favennec Becot : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 2035.

M. Thomas Mesnier : Il est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1369.

Mme Gisèle Biémouret : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Avis défavorable. L’article 4 du projet de loi, que nous avons examiné en début de semaine et qui favorisera l’installation des PADHUE dans les zones sous-denses, répond à votre préoccupation.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 884, 1149 et 1229, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 884.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1149.

M. Joël Aviragnet : Il est retiré.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 1229.

M. Gilles Lurton : Il est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 2036, 1910 et 1909, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur, pour les soutenir.

M. Thomas Mesnier : L’amendement bknoek 2036 est rédactionnel. Les amendements bknosek 1910 et 1909 sont de cohérence rédactionnelle.