Organisation et transformation du système de santé : Explications de vote
debate, 26/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Comme le disait Coluche, quand on sollicite un technocrate, il nous répond : « Écrivez-nous de quoi vous avez besoin. On vous expliquera comment vous en passer. »
En quarante ans, deux tiers des maternités ont disparu. Or, nous savons que lorsque la durée du trajet jusqu’à la maternité est supérieure à quarante-cinq minutes, les taux de mortalité à la naissance sont quasiment doublés. Pourtant, quand on vous demande comment améliorer la situation, vous nous répondez que si des maternités ferment, c’est pour le bien des femmes.
Étonnamment, sur les bancs du groupe La France insoumise, nous ne comprenons pas en quoi le fait d’obliger des femmes à faire une heure de trajet supplémentaire, au risque qu’elles accouchent sur l’autoroute, améliore leur sécurité. (M. Ugo Bernalicis et Mme Mathilde Panot applaudissent.) Nous ne comprenons pas non plus en quoi il est préférable d’accoucher loin des siens, de perdre les eaux à l’hôtel, d’accoucher dans une maternité-usine, puis d’être renvoyée chez soi deux jours après.
La même logique vous guide pour les hôpitaux. Près de chez moi, en Meurthe-et-Moselle, l’hôpital Maillot a annoncé la semaine dernière la fermeture de trente lits de son service de soins de suite et réadaptation. La décision a été prise par le groupement hospitalier de territoire, le GHT. La concentration forcée des pouvoirs aux mains des gros hôpitaux mène forcément à ce genre de décision. Vous prétendez l’inverse : selon vous, mutualisations et regroupements forcés permettront de renforcer les hôpitaux de proximité. Mais, madame la ministre des solidarités et de la santé, les hôpitaux de proximité ne veulent pas d’un label ; ils veulent pouvoir continuer à exercer leurs missions de service public de santé au plus près des territoires.
Allonger les trajets de ceux qui vont se soigner tout en prétendant lutter contre le réchauffement climatique, n’est-ce pas un peu contradictoire ? Les gilets jaunes ont heureusement fait annuler la hausse de la taxe carbone : cela évite d’avoir à régler une somme astronomique pour aller accoucher ou se faire soigner loin de chez soi !
L’abandon des territoires ruraux s’amplifie et vous nous répondez : « télémédecine !» C’est dommage, car vous oubliez que c’est précisément dans les territoires ruraux qu’il y a des zones blanches et qu’un tiers des Français n’est pas à l’aise avec internet, ne sait pas l’utiliser ou tout simplement n’en dispose pas. Rien ne peut remplacer la présence d’un médecin ou d’un soignant auprès d’une personne malade.
Ce projet de loi écrit par un médecin, dont les rapporteurs sont médecins, ne peut donner qu’un projet de loi pour les médecins, qui ignore les soignants et les autres personnels de notre système de santé. Les aides-soignants, par exemple, en sont totalement absents. Nous effectuons pourtant au quotidien un travail éprouvant qui nous oblige constamment à outrepasser nos fonctions parce que les infirmiers n’ont pas assez de temps.
C’est le cas des actes de glycémie. Mon amendement sur le sujet visait à nous sortir de l’illégalité. Il a été rejeté, car vous avez prévu d’incorporer prochainement ce geste dans les nouvelles compétences des aides-soignants. Vous êtes restés sourds à ma requête de voter cet amendement pour que notre profession soit inscrite dans ce projet de loi, pour la revaloriser, bref, pour que, pour une fois, elle ne soit pas mise de côté dans un projet de loi sur la santé ! Mes démarches ont été vaines. Vous décidez de n’agir qu’en votre faveur, au mépris de la discussion et de la réalité quotidienne du terrain.
Ce projet de loi est particulièrement court : il ne compte que vingt-trois articles. Malgré cela, il contient des ordonnances à la pelle, sept en tout, qui bâillonnent les parlementaires et vous donnent les pleins pouvoirs sur des thématiques extrêmement sensibles : le déclassement des hôpitaux de proximité, la fermeture des maternités, des services d’urgences, ou l’abandon des plateaux techniques. Notre santé mérite mieux que des débats tronqués !
Cinquante-sept députés ont cosigné une tribune pour vous dire haut et fort que « nous sommes viscéralement attachés à nos territoires et à une certaine idée du service public ». ( M. Ugo Bernalicis et Mme Mathilde Panot applaudissent.)
Les soignants ne pourront pas continuer à porter à bout de bras un système de santé qui se meurt. Face à l’augmentation des maladies chroniques et au vieillissement de la population, une seule solution : donner les moyens à tous de se soigner dans des délais raisonnables, et arrêter de faire des économies sur la santé année après année.
Depuis votre arrivée au pouvoir, 8 milliards d’euros d’économie ont été votés sur le dos de l’assurance maladie.
Derrière vos éléments de langage, rien dans ce projet de loi ne nous garantit qu’une augmentation effective du nombre de médecins formés aura lieu, puisque les financements ne suivent pas. Nos internes sont sous-payés, nos soignants sont complètement ignorés, et vous consacrez tous vos efforts à prendre des mesures incitatives au profit des médecins libéraux.
Nos campagnes et les périphéries des villes sont délaissées, et l’accès aux soins est de plus en plus compromis pour les Français les plus modestes. Quand un médecin de campagne part à la retraite, c’est tout un bassin de vie qui est touché et qui voit sa poste, son école, et sa gare fermer.
Madame la ministre, vous nous promettiez un grand projet de loi santé pour soigner la France ; vous nous avez présenté un projet de loi sans perspective, qui nous mène droit dans le mur. Je ne peux que regretter que vous ayez lâché votre blouse blanche au profit d’une calculatrice « austéritaire ». Vous l’aurez compris : notre groupe votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Jean-Luc Mélenchon : Y a-t-il encore besoin de poursuivre après cela ? (Sourires.)
M. le président : On va tout de même écouter les autres...
La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel : Lors de la présentation du plan « ma santé 2022 », en septembre 2018, le Président de la République a déclaré : « Notre système de santé ne souffre pas d’abord d’un problème de sous-financement, il pêche par un vrai handicap d’organisation. » Madame la ministre, vous vous êtes donc engouffrée dans cette logique consistant à organiser et à transformer le système de santé. Pourtant, vous êtes régulièrement interpellée par des personnels soignants éreintés et épuisés, qui vous demandent seulement des moyens matériels et humains.
Ces cris de révolte et de colère, les mêmes paroles de ce personnel épuisé, les parlementaires communistes n’ont cessé de les entendre dans le cadre de leur tour de France des hôpitaux et des EHPAD qui comportait plus de cent trente visites d’établissements où se sont fait entendre une même souffrance et un même sentiment de ne plus pouvoir exercer son métier correctement.
Madame la ministre, vous n’avez cessé de répéter que ce projet de loi n’était qu’une « brique » dans la transformation globale du système de santé. Une seule brique. Mais, en attendant les autres briques, les fondations du système de santé continuent de s’effriter, jour après jour. Comme toujours, il y a des effets d’annonce et un semblant de discussion, mais rien ne traite de l’urgence et de la situation gravissime dans laquelle est plongé notre système de santé. Les parlementaires communistes ne cessent d’alerter le Gouvernement sur cette situation qui est aujourd’hui intenable. Vous répondez « ma santé 2022 », mais nous sommes en 2019. Alors ma question est simple et directe : que faisons-nous en attendant ? Nous regardons les brancards passer, chargés de patients désemparés ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mme Gisèle Biémouret applaudit également.)
Abrogation du numerus clausus, recertification des médecins, nouvelle organisation territoriale des soins, élargissement du soin à distance : les ordonnances qu’annonce le projet de loi ne sont pas médicales, elles sont, encore une fois, gouvernementales. Le rôle des parlementaires est bafoué. Comme pour la réforme de la justice, ou encore d’autres réformes, vous nous demandez notre avis sur des articles d’un projet de loi, mais lorsque nous posons des questions sur le contenu de certaines dispositions, quand nous souhaitons avoir des réponses claires à des interrogations légitimes, vous nous répondez que ce contenu sera, en grande partie, précisé par décrets et ordonnances. Circulez, mesdames et messieurs les députés, il n’y a rien à voir, et, surtout, laissez-nous faire, on s’occupe de tout ! (Mme Caroline Fiat applaudit.)
C’est inquiétant pour la démocratie, et cela témoigne d’une démarche constante de la majorité. Travailler dans de telles conditions, se faire soigner dans de telles conditions, ce n’est plus possible. Je pense souvent aux propos du Premier ministre s’adressant aux soignants du service des urgences d’Aulnay-sous-Bois. Il leur avait déclaré qu’il n’était pas magicien.
M. Laurent Furst : C’est vrai !
M. Alain Bruneel : Effectivement, nous n’avons pas besoin d’illusions, puisqu’il s’agit bien, ici et maintenant, de réalité et de souffrance. Dans ce projet de loi, vous prenez des décisions qui auront des effets d’ici à quelques années. Madame la ministre, les parlementaires communistes ont déjà eu l’occasion de vous dire à de nombreuses reprises que c’est tout de suite qu’il faut changer les choses, c’est tout de suite qu’il faut donner les moyens, c’est tout de suite qu’il faut agir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Parce que c’est maintenant que les soignants ont besoin d’avoir des conditions de travail dignes dans un pays comme le nôtre. Certains hôpitaux sont sous perfusion, d’autres en soins palliatifs. C’est maintenant qu’ils ont besoin de matériels, de renforts humains.
Parce que c’est maintenant qu’il est urgent de rétablir des lits pour que les patients puissent être accueillis dans des conditions décentes. En dix ans, 100 000 lits ont été supprimés pour économiser 7 milliards d’euros. (M. Jean-Paul Dufrègne, M. Hubert Wulfranc et Mme Muriel Ressiguier applaudissent.)
Parce que c’est maintenant que les services d’urgences sont engorgés et que les soignants font face à des choix cornéliens en décidant de soigner le plus urgent de l’urgence. Parce que c’est maintenant que nous assistons à l’augmentation des maladies chroniques, au vieillissement de la population, au renoncement aux soins. Parce que c’est maintenant que, dans certains hôpitaux, on ne peut plus assurer des examens médicaux faute de matériels. Parce que c’est déjà maintenant que des femmes accouchent sur le bord des routes ou dans des ambulances car leur maternité a été fermée. Parce que c’est maintenant que vous ne répondez pas aux cris d’alerte des personnels hospitaliers, et parce que c’est aussi maintenant que vous ne cessez d’attaquer le service public de la santé et la sécurité sociale.
Les drames humains se multiplient, et vous continuez à vous enfermer dans vos certitudes et dans votre logique financière. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera bien évidemment contre ce projet de loi, et nous vous demandons de revoir votre copie de toute urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. Jean-Paul Dufrègne : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Madame la ministre, nous avions abordé l’examen de ce texte avec des attentes et avec des réserves ; il s’achève avec un sentiment de déception. C’est une déception sur la forme, évidemment. Comment espériez-vous recueillir notre assentiment sur ce texte en y introduisant une habilitation du Gouvernement à rédiger pas moins de six ordonnances ? Ces six ordonnances sont comme autant d’occasions de passer outre l’avis des parlementaires, et d’affaiblir un peu plus notre rôle de législateur au moment même où le président de l’Assemblée nationale souhaite réformer notre règlement pour donner toute sa place au Parlement.
Ordonnances, mesures de renvoi au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, ou même négociations conventionnelles sur lesquelles ni le Gouvernement ni le Parlement n’ont aucun regard à porter : plus que jamais, le débat sur l’avenir de notre système de santé nous échappe alors qu’il est au cœur du nouveau contrat social que nous devons écrire tous ensemble.
Nous sommes aujourd’hui amenés à nous prononcer sur des mesures de portée limitée. Nous avons bien noté votre engagement de revenir en commission avant la ratification des ordonnances – c’est ce que vous nous avez dit –, et de proposer une étude d’impact pour chacune d’elles. C’est insuffisant car, en fait, nous n’aurons plus qu’à valider a posteriori des mesures décidées dans les bureaux du ministère de la santé.
Vous l’aurez compris : nous déplorons très fortement votre utilisation des ordonnances de l’article 38 de la Constitution sur des sujets aussi importants que les hôpitaux de proximité, comme sur d’autres sans urgence ni importance particulière, comme la recertification des professionnels de santé.
Au-delà de la forme, notre déception porte aussi sur le fond du projet de loi. Nous saluons votre réforme des études médicales qui passe par le relèvement du numerus clausus – il ne s’agit pas de sa suppression mais de son relèvement – ou la suppression des examens nationaux classants, mais nous attendions davantage. Nous vous avons proposé de créer des internats régionaux – il faudra continuer ce combat –, ou bien de développer des stages en dehors des CHU. Nous voulions ainsi renforcer l’attractivité des territoires et des différents modes d’exercice de la médecine, mais nos propositions sont restées lettre morte.
Au-delà des études de santé, je constate que les effets positifs de votre plan ne seront ressentis que dans dix ans. Autrement dit, il ne répond pas à l’urgence. Vous aviez promis une transformation du système de santé ; nous n’avons droit qu’à de simples modifications à la marge, dans la droite ligne de celles adoptées par vos prédécesseurs. Je pense aux groupements hospitaliers de territoire qu’il fallait transformer en groupement de santé de territoire, ou à la télémédecine dont le remboursement par l’assurance maladie n’est pas garanti à tout instant, si j’en juge par les courriers du directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie. Je pense aussi aux délégations de tâches pour lesquelles vous nous avez dit : attendons les discussions conventionnelles !
Toutes ces mesures étaient nécessaires, mais il fallait aller plus loin. Encore une fois, nous vous avions fait des propositions – vous ne pouvez pas dire que nous nous sommes contentés de critiquer votre texte. La plupart avaient d’ailleurs été formulées par la commission d’enquête que j’ai présidée, l’année dernière, sur l’égal accès aux soins des Français sur l’ensemble du territoire et sur l’efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieu rural et urbain.
Elles auraient permis de mobiliser en quelques semaines 10 000 médecins pour la médecine de ville. Nos mesures étaient facilement applicables. Nous proposions de créer un statut de médecin volant, praticien qui aurait pu venir épauler un médecin installé. Nous proposions de passer d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration pour les remplaçants. Vous avez également manqué l’occasion de permettre à des praticiens titulaires de diplômes étrangers d’exercer en ville, sans passer par l’hôpital pendant trois ans.
Parmi les mesures d’urgence, je vous remercie d’avoir décidé de relever le plafond lié au cumul emploi-retraite des médecins jusqu’à 80 000 euros. Je vous en ai donné acte la semaine dernière ; je le répète aujourd’hui.
Il reste que, de manière générale, la majorité est demeurée sourde à nos propositions, comme à celles des autres groupes, allant même jusqu’à s’opposer à l’égalité de traitement des professionnels de santé en situation de handicap.
De notre côté, nous nous sommes mobilisés contre la mainmise de la technostructure et des agences régionales de santé. Quand les réforme-t-on ?
Plusieurs députés du groupe LR : Bientôt !
M. Philippe Vigier : Nous sommes parvenus à faire adopter des amendements visant à associer davantage les parlementaires et les élus locaux aux aménagements en matière de santé dans les territoires, avec pour seule ambition de remettre le patient au cœur de notre système de santé.
Déception donc, et amertume, madame la ministre, tels sont nos sentiments à l’issue de nos débats. Ils s’ajoutent à la crainte de voir certains hôpitaux déclassés et l’accès aux maternités et aux actes de chirurgie diminué dans certains territoires. Nous saluons la volonté, qui va dans le bon sens, d’encourager le maillage territorial des communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS. Néanmoins, leur financement demeure incertain et les moyens logistiques loin d’être réunis. La proximité, qui devait être la pierre angulaire de ce projet de loi, est mise à mal ! Car, si renforcer la proximité et accroître l’attractivité des métiers étaient les deux objectifs que nous estimions essentiels de ce projet de loi, ils ne nous semblent pas atteints.
Nous espérions enfin éviter tout esprit partisan sur ce sujet parce que, pour quelque banc que ce soit dans cet hémicycle, la santé n’est pas un sujet partisan. Malheureusement, la crainte restera forte au cours des prochaines années que la désertification médicale demeure un défi majeur. Par conséquent, madame la ministre, une majorité du groupe Libertés et territoires s’abstiendra sur ce texte, et quelques-uns voteront contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. le président : La parole est à Mme Albane Gaillot.
M. Jean-Paul Lecoq : Les bancs de votre groupe sont bien vides, madame ! Ses membres ne sont pas venus en nombre pour vous soutenir !
M. le président : Raison de plus pour être attentif, mon cher collègue !
Mme Albane Gaillot : Vous êtes là, c’est le plus important !
M. Jean-Paul Lecoq : Est-ce à nous de faire le travail de La République en marche ?
Mme Albane Gaillot : Nous avons achevé vendredi soir l’examen, en première lecture, du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation de notre système de santé. Je tiens avant tout à saluer le travail collectif que nous avons mené sur ce texte. Je pense naturellement aux rapporteurs Thomas Mesnier et Stéphanie Rist, mais aussi à Marie Tamarelle-Verhaeghe qui s’est chargée de suivre le titre bkIerek pour la majorité ainsi qu’à toutes celles et ceux qui ont siégé sur ces bancs tout au long de la semaine.
Ensemble, nous sommes parvenus à enrichir largement ce texte, en renforçant notamment la place des élus dans l’organisation des soins, en inscrivant noir sur blanc la prise en compte du handicap dans les CPTS et en actant dans la loi la délégation de tâches aux pharmaciens ou aux infirmiers. Je 3114tiens à le dire, nous pouvons être fiers du travail accompli. Car, nous le savons, l’accès aux soins est une préoccupation majeure des Françaises et des Français, et c’est aussi une priorité de notre majorité.
Si notre système de santé présente des forces indéniables, il s’est aussi considérablement fragilisé au cours des dernières décennies. Notre société a changé. Nous devons aujourd’hui faire face au vieillissement de la population et à l’explosion des maladies chroniques. Et du fait de ce changement, notre système de santé est en tension : problèmes d’accès aux soins, patients sans médecin traitant, durée d’attente excessive pour consulter certains spécialistes, etc.
L’ambition du projet de loi que nous avons adopté vendredi...
Mme Marie-Christine Dalloz : Que nous avons examiné !
M. Pierre Cordier : Nous ne l’avons pas encore voté !
Mme Albane Gaillot : …est de nous rendre capables de nous adapter à ces changements. Décloisonner, collaborer, mutualiser, partager, innover, tels ont été nos objectifs.
Le décloisonnement doit passer par des coopérations en proximité : entre la médecine de ville et l’hôpital, entre l’hôpital privé et l’hôpital public, mais aussi entre les professions de santé – médicales, paramédicales et médico-sociales. Mais la démarche n’a de sens que si elle s’articule autour du patient et met ce dernier au cœur du système de santé. Cela signifie qu’il faut construire la réponse des professionnels de santé autour du patient, à proximité et en réseau, afin que sa prise en charge soit fluide et coordonnée.
Ce changement de paradigme doit nécessairement passer par la responsabilisation des professionnels de santé dans l’organisation de la réponse aux besoins de santé sur leur territoire. Par la réponse aux besoins de santé, j’entends le fait de garantir l’accès à un médecin traitant, de savoir comment traiter les urgences qui relèvent des soins de ville, de proposer plus d’actions de prévention ou encore de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. Les professionnels doivent s’engager à travailler ensemble et à apporter une réponse collective aux patients. Telle est la colonne vertébrale de ce projet de loi : l’exercice isolé doit devenir l’exception.
Le cadre de cette coopération sera, bien évidemment, la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé. Nous le savons, c’est dans la proximité que seront relevés les principaux défis qui se posent à nous. Notre objectif est simple : permettre à chaque Français d’avoir accès aux soins sur l’ensemble du territoire.
Pour cela, il est impératif de former plus de médecins. C’est l’objet de la réforme des études de santé et de la suppression du numerus clausus, une décision dont nous nous réjouissons tant ce système absurde est à l’origine d’un gâchis humain. Nous le savons, cette réforme ne portera pas ses fruits avant dix ans. C’est une première réponse, mais elle ne suffira pas à résoudre les difficultés d’accès aux soins que connaissent près de 20 % de nos concitoyens dans les zones dites « sous-denses ». Il nous faut donc compter sur toutes les forces vives, qu’il s’agisse des praticiens diplômés hors de l’Union Européenne ou des internes, ces derniers ayant toutes les compétences pour assister les médecins débordés et libérer ainsi du temps médical.
Si nous voulons permettre à toutes et tous dans nos territoires d’accéder à des soins, nous souhaitons, de surcroît, qu’ils soient de bonne qualité. C’est l’objectif de la gradation des soins et de la labellisation des hôpitaux de proximité. Mais rien de tout cela ne sera possible si le déploiement des nouveaux outils numériques n’est pas – enfin ! – pris en compte. La révolution numérique doit apporter de nouveaux services aux usagers pour qu’ils disposent de leurs données de santé et de l’information nécessaire pour être acteurs de leur santé.
La transformation du système de santé constitue un engagement fort du Président de la République et une attente importante de nos concitoyens et de nos concitoyennes, car la transformation de notre système de santé que nous nous apprêtons à voter est l’assurance d’un égal accès aux soins, d’un parcours de soins fluide, d’un exercice décloisonné et d’une médecine innovante. C’est, en fait, l’assurance que nous sommes en train d’évoluer vers une médecine « 4P » : préventive, prédictive, personnalisée et partagée !
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Patrick Mignola et Mme Maud Petit applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Voilà une semaine, madame la ministre, alors que débutait la discussion du projet de loi, vous avez souligné que « nous av[i]ons tous une exigence commune ». Alors que la santé ne figurait pas parmi les thèmes choisis par Emmanuel Macron, la question de l’accès aux soins s’est en effet imposée dans le grand débat national comme une préoccupation majeure des Français. C’est même un sentiment d’abandon qui s’impose chez ceux qui habitent des territoires délaissés. Refusant de présenter un énième plan santé,vous avez même affirmé « qu’un changement de modèle [était] nécessaire ». C’est la raison pour laquelle, étant donné l’enjeu que vous invoquez, nous restons inquiets quant aux défauts de la méthode et des remèdes proposés. Une semaine entière de discussion en séance publique n’a pas permis de dissiper nos doutes. Cela explique notre grande déception de ne constater que seule une dizaine d’amendements du groupe LR ont été adoptés sur les 1 700 amendements examinés en séance publique.
Une de nos principales critiques concerne le recours aux ordonnances sur les points les plus marquants de la réforme. Vous avez justifié le choix de cette procédure par la nécessité d’aller vite et de provoquer « un choc de confiance » et « une vraie accélération ». Mais cela fait près de deux ans que vous êtes au pouvoir, et il est prévu que les ordonnances soient prises dans un délai de dix-huit mois : l’argument de l’urgence, qui n’est déjà plus recevable aujourd’hui, le sera donc encore moins à l’issue de ce délai ! Vous avez donc invoqué un nouveau motif, jusqu’alors inconnu en droit constitutionnel, pour recourir à cette procédure : la nécessité de prendre le temps de la concertation... Certes, vous avez proposé, madame la ministre, que les parlementaires soient associés à l’élaboration des ordonnances. Mais alors, pourquoi ne pas poursuivre tout simplement le cours normal de la procédure législative ?
S’agissant des études médicales, une semaine de discussion n’a toujours pas permis de répondre à nos questions, qui sont celles que se posent les étudiants. Ainsi, la première année commune aux études de santé – PACES – est supprimée, de même que le numerus clausus, ce qui se traduira par une augmentation d’environ 20 % de places en médecine. Mais la réforme sera mise en œuvre par décret, et ses contours restent bien flous. Par quoi la PACES sera-t-elle remplacée ? Une 3115nouvelle forme de sélection sera-t-elle mise en place ? Par ailleurs, rien n’a été prévu pour que les universités soient en mesure d’accueillir de nouveaux étudiants, ce qui inquiète la conférence des doyens. Enfin, les épreuves classantes sont supprimées ; dès lors, sur quel fondement reposera le classement ? Comment seront classés les futurs internes ? Là encore, ces questions restent en suspens.
Votre projet de loi vise à transformer le système de santé, mais il manque sa cible.
S’agissant des projets de santé de territoire, les dispositions relatives à leur validation par les agences régionales de santé nous paraissent rédhibitoires tant elles aboutissent à créer un véritable mille-feuille administratif. Ce que ne veulent pas les CPTS, c’est être sous la coupe réglée des ARS et des administrations. Et ce dont nous ne voulons pas, c’est une médecine suradministrée.
Vous proposez de renforcer le rôle des groupements hospitaliers de territoire en leur donnant un pouvoir supérieur dans l’intégration des établissements de proximité et le pilotage du projet médical. Vous concentrez le pouvoir hospitalier dans une nouvelle gouvernance étatique, tant et si bien que l’exigence de proximité est remplacée par la vision technocratique du Gouvernement. J’ai rappelé à cet égard les propos du professeur Frydman estimant que la mise en avant des GHT vient torpiller l’idée même de territoire de santé.
M. Sébastien Jumel : Ça, c’est vrai !
M. Jean-Pierre Door : Nous avons besoin d’une coordination territoriale. Le projet de loi fait de l’hôpital de proximité « le cheval de Troie de la technostructure hospitalière pour contrôler les médecins libéraux » selon le président de l’Institut Santé. Vous ne pouvez pas réformer la médecine sans les médecins. Ne tuez pas ce qui reste de libéral dans la médecine française !
Nous ne pouvons pas à l’évidence voter un texte qui met en péril la médecine libérale. Ce projet passe à côté d’une vision stratégique réelle : rien sur la gouvernance du système de santé, rien sur la prévention, rien sur les financements structurels !
Pourtant, quelques améliorations ont été concédées afin de tenir compte de l’avis des élus et définir avec les collectivités la cartographie des établissements. N’avez-vous pas dit vous-même, madame la ministre, que « tout doit être fait pour que les initiatives viennent des territoires, pour libérer les projets » ? Vous avez également accepté, à notre demande, de maintenir certaines activités dans les hôpitaux de proximité, par dérogation et en fonction des besoins. Enfin, vous avez su écarter certains amendements punitifs comme ceux qui tentaient, au risque de tuer la politique conventionnelle, de réguler l’installation des médecins – une approche de surcroît combattue par tous les syndicats d’étudiants.
C’est la raison pour laquelle nous n’excluons pas, madame la ministre, de faire évoluer notre vote à l’issue d’une prochaine lecture, dans le cas où vous feriez preuve d’une ouverture plus significative. Dans l’immédiat, cependant, la majorité des membres du groupe Les Républicains ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
M. le président : Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés apportera ses suffrages à ce texte qui offre des solutions aux problèmes auxquels est aujourd’hui confronté le système de santé et d’accès aux soins, mais aussi des réponses aux défis qu’il devra relever demain.
En s’inscrivant dans une dynamique plus générale, qu’il s’agisse des négociations conventionnelles en cours, du prochain PLFSS ou des lois bioéthiques – pour ce qui concerne l’usage en santé de l’intelligence artificielle –, ce projet de loi opère un changement de modèle, une véritable transformation en profondeur de notre système.
Il procède à la refondation, attendue de longue date, des études médicales, supprime un mode de sélection cruel et ouvre de nouvelles voies de formation susceptibles d’accroître la diversité des étudiants.
Il s’attaque à la question centrale de la désertification médicale sans céder aux solutions de facilité démagogiques et contre-productives que sont le conventionnement sélectif ou la coercition. Il tend, au contraire, à développer et mieux structurer les collectifs de soins de proximité via les communautés professionnelles territoriales de santé et les projets territoriaux de santé. Pour notre part, nous sommes convaincus que l’offre de santé ne peut être améliorée qu’en laissant une certaine forme de liberté aux acteurs de terrain – qu’ils pratiquent l’exercice libéral ou hospitalier –, à condition toutefois qu’ils travaillent de manière coordonnée et collective.
Repenser l’organisation du système de santé, c’est aussi repenser sa gouvernance. À l’heure où les Français aspirent à être autant des acteurs de leur santé que des usagers du système de soins, cette gouvernance doit intégrer tous les acteurs, qu’ils soient professionnels de santé, élus locaux ou encore usagers du système de santé. Notre groupe s’est donc évertué à impliquer davantage les élus locaux et les usagers dans les divers processus décisionnels abordés dans ce texte, et il a été entendu sur ce point.
Nous saluons l’opération de décloisonnement entre la médecine de ville et l’hôpital qui a été menée tout au long de l’examen du projet de loi : un tel décloisonnement était indispensable. De plus, un amendement de notre groupe permet désormais aux établissements de santé de recruter des professionnels paramédicaux – je pense aux masseurs-kinésithérapeutes – sous statut de fonctionnaires à temps non complet, pour leur permettre de cumuler une activité libérale en ville avec une activité à l’hôpital public où ils manquent cruellement.
Par ailleurs, ce texte ouvre une nouvelle perspective à l’innovation et au numérique en santé en concrétisant le projet d’un grand répertoire des données de santé sous la forme du Health Data Hub. C’est une avancée majeure. Notre pays disposera ainsi d’un véritable trésor qu’il lui restera à exploiter de manière optimale. Nous nous félicitons au passage de l’adoption d’un de nos amendements visant à intégrer dans le texte une dimension qui pouvait en paraître absente, celle de la prévention. La nouvelle plateforme des données de santé pourra désormais recueillir les données de prévention provenant de la médecine scolaire, de la médecine du travail ou encore de la médecine préventive infantile, autant d’informations grâce auxquelles notre pays sera en mesure de vaincre les inégalités de santé – ces inégalités de destin.
Notre groupe se félicite également que sa proposition de rendre automatique l’ouverture de l’espace numérique de santé et du dossier médical partagé ait été adoptée ; cela contribuera à la dynamique de déploiement du numérique en santé tout en permettant d’œuvrer à une politique de prévention plus efficiente.
Pour conclure, nous tenons à saluer, madame la ministre, l’investissement, l’écoute et la pédagogie dont vous avez fait preuve durant l’ensemble des débats. Plusieurs engagements importants ont été pris, comme celui de présenter à la représentation nationale le contenu des ordonnances avant l’examen du projet de loi de ratification. Nul doute que cette attitude a contribué à la qualité des débats qui se sont déroulés la semaine dernière.
Je le répète, le groupe MODEM votera ce projet de loi, souhaitant que ses différentes mesures s’appliquent rapidement et efficacement sur l’ensemble de nos territoires pour que nos concitoyens disposent du système de santé qu’ils méritent. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret : J’associe tout particulièrement mon collègue Joël Aviragnet à mon explication de vote au nom du groupe Socialistes et apparentés.
L’ambition affichée par les annonces contenues dans le plan « ma santé 2022 » serait-elle galvaudée par le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation de notre système de santé ? À cette question, les députés de mon groupe répondent sans détour par l’affirmative. La promesse d’une action pour la santé de tous a réellement perdu de sa force à l’issue de nos débats en commission, puis en séance publique.
Ce projet de loi a perdu de son ambition en raison de l’abus du recours aux ordonnances. Il a perdu de sa crédibilité, tant les évaluations nous laissent penser que la lutte contre la désertification médicale est loin d’être gagnée. Il a perdu de sa bienveillance en laissant nombre de nos concitoyens oubliés.
Sur la forme, le recours aux ordonnances – dans sept articles sur vingt-trois – est excessif. Sous prétexte de réduire les délais, l’usage répété de cette procédure nuit au débat démocratique et ne permet d’avoir aucune garantie sur les arbitrages ultimes du Gouvernement. Une telle attitude risque de creuser un peu plus le fossé d’incompréhension qui vous sépare des Français, tout particulièrement attachés à leur système de santé et à l’hôpital public.
Sur le fond, c’est une preuve supplémentaire des régressions contenues dans vos projets de loi. Ainsi, au-delà de l’affichage, la suppression du numerus clausus ne garantit en rien l’augmentation du nombre de médecins formés d’ici dix ans : il s’agit d’une décision en trompe-l’œil. Dans les faits, en effet, la formation de nouveaux praticiens est déterminée par les capacités d’accueil des universités et l’offre de stage disponible dans les hôpitaux. Sans moyens financiers supplémentaires accordés aux unes et aux autres, il ne sera donc pas possible d’accueillir plus d’étudiants que les 9 000 actuellement en cours de formation.
Quant à la régulation, elle n’a d’intérêt qu’avec des moyens supplémentaires, ce que n’apportent pas les décisions budgétaires que vous prenez depuis deux ans et que n’apporteront certainement pas celles que vous prendrez au cours des trois années à venir. L’incitation atteint ses limites, et vous rejetez à tort nos initiatives visant à réguler les installations de médecins grâce au conventionnement – lequel avait fait l’objet d’une proposition de loi déposée par Guillaume Garot et cosignée par les autres membres de notre groupe. Énième reniement : vous avez préféré revenir sur la disposition, adoptée en commission, tendant à obliger les étudiants de deuxième cycle à effectuer un stage en zone désertifiée.
La labellisation de 500 à 600 hôpitaux de proximité pour 2022 est un point majeur de votre réforme, même si ses contours géographiques ne sont pas précisés. Or c’est aussi pour nous un motif d’inquiétude, car cette disposition est synonyme d’accentuation des inégalités territoriales. Dépassons les apparences : vous prétendez vouloir mieux « graduer » l’offre de soins, mais vous vous préparez surtout à la dégrader. Comment peut-on croire en effet à une telle intention si le premier niveau de l’offre de soins, c’est-à-dire celui du premier recours, voire celui des soins d’urgence, n’est pas à la hauteur des sollicitations des usagers ? Quant au label de « proximité », il masque une concentration des soins de nature à accentuer l’éloignement : l’enjeu, pour vous, consiste à réviser la carte hospitalière, quitte à affaiblir le réseau des hôpitaux et à dévitaliser progressivement les plus fragiles d’entre eux.
De manière générale, le recul des services publics est source de défiance, d’inégalités et aussi de remise en cause des droits, comme nous le constatons depuis plusieurs semaines.
Si le présent projet de loi se concentre sur l’organisation des soins en abordant la médecine de ville et les hôpitaux, il sous-estime la question de la prévention et celle de la promotion de la santé, questions qui figurent pourtant comme des priorités dans la Stratégie nationale.
Que dire de nos concitoyens purement et simplement oubliés ? Je pense à celles et ceux en situation de précarité, de handicap ou de dépendance, mais également à nos concitoyennes et concitoyens d’outre-mer que notre collègue Ericka Bareigts a défendu tout au long de nos débats. Ces Français ne bénéficieront d’aucune disposition supplémentaire ou de droit nouveau pour leur permettre d’accéder à une meilleure offre de soins.
Censé être la traduction législative et pratique du plan « ma santé 2022 », ce projet de loi n’est finalement pas à la hauteur : il n’est ni à la hauteur des ambitions affichées par le Président de la République en septembre dernier, ni à celle des attentes de nos concitoyens, qui discernent dans vos intentions et dans l’entrée en vigueur de ce texte la fin de notre modèle de santé, ni à celle de l’urgence à faire évoluer le système de santé pour permettre de remédier à l’insuffisance de l’offre de soins, notamment dans les territoires ruraux et périphériques. Pour l’ensemble de ces raisons, les députés socialistes et apparentés voteront contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Muriel Ressiguier et M. Pierre Dharréville applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe : Après un long marathon de débats qui a duré plusieurs jours et plusieurs nuits, nous nous prononçons aujourd’hui sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. Ce texte représente la traduction législative des orientations présentées en septembre par le Président de la République dans le cadre du plan « ma Santé 2022 ». Fondé sur le constat de l’inadaptation du modèle à bout de souffle hérité des Trente Glorieuses, porteur d’indicateurs positifs mais également de nouveaux enjeux auxquels il faut répondre, il a pour ambition de décloisonner et de renforcer la coopération entre professionnels de santé en s’appuyant sur les initiatives locales.
Avant d’aborder la discussion autour de ce texte, le groupe UDI, Agir et indépendants avait formulé de nombreuses craintes, notamment en raison du recours important aux ordonnances – pour près du tiers du texte. En tant que parlementaires, nous n’apprécions guère ce genre de pratiques qui permettent en quelque sorte de faire l’impasse sur le 3117débat. Cependant, madame la ministre, il convient de souligner qu’il nous a bien été possible de débattre et de vous alerter sur nos craintes quant au contenu des futures ordonnances, et qu’en retour, vous avez pris de nombreux engagements en séance publique, notamment celui de nous associer à la rédaction de ces ordonnances. Nous vous en remercions et espérons donc être mis à contribution dans le cadre de la commission des affaires sociales, mais aussi en tant que destinataires des études d’impact relatives aux mesures qu’elles contiendront.
Il y avait également une réelle inquiétude sur la place accordée aux élus locaux dans ce projet de loi. La réforme ne peut réussir sans que les territoires y soient étroitement associés : puisque la réponse à apporter en matière de démographie médicale met en jeu l’aménagement du territoire, elle doit être élaborée avec les élus locaux. On aura beau construire une maison médicale flambant neuve, les jeunes médecins libéraux ne viendront pas pour autant s’y installer si le territoire ne propose pas, en lien avec les élus locaux, un cadre de vie attractif.
Cette approche de la santé par les territoires passe également par l’instauration d’un projet territorial de santé et par le développement des communautés professionnelles territoriales de santé faisant la part belle aux initiatives locales sans se retrouver bridées par une suradministration de l’État via les agences régionales de santé. De nombreuses critiques ont en effet été émises sur le fonctionnement des ARS, lesquelles demeurent trop souvent des structures technico-financières dénuées de véritable outil de démocratie, où le directeur général concentre encore beaucoup trop de pouvoir. Nous appelons de nos vœux un véritable partenariat entre les ARS et les acteurs du territoire. Si nous voulons voir les projets aboutir, il faut clairement circonscrire le rôle des ARS pour laisser aux acteurs toute latitude de s’organiser au plus près des besoins du terrain. Là encore, madame la ministre, vous avez pris des engagements pour garantir une place aux élus locaux et également aux représentants des patients au sein de ces structures. De nombreux engagements qui nous inviteraient presque, nous aussi, à transmettre un cahier de doléances !
Par ailleurs, notre groupe approuve de nombreuses mesures contenues dans ce projet de loi : la réforme des études de santé et la suppression du numerus clausus ; le développement du partage de tâches entre professionnels ; la création d’un véritable espace numérique de santé pour mieux informer les patients et les avancées visant à régulariser la situation des praticiens diplômés hors Union européenne. Mais nous réitérons nos mises en garde sur les difficultés que pourront rencontrer les étudiants dans la recherche d’un futur stage si le nombre de terrains de stage disponibles n’est pas augmenté. Vous le savez : il y a en effet un véritable problème d’attractivité pour la médecine libérale en France puisque, cinq ans après l’obtention de leur diplôme, seuls 25 % des médecins choisissent cette voie. Les projets professionnels des étudiants mûrissent à travers les stages ; il est donc primordial de développer les terrains de stage en médecine de ville afin d’améliorer l’appétence des étudiants pour l’exercice libéral.
Enfin, si votre projet de loi traite bien de la prise en charge du patient, nous regrettons qu’il ne soit pas fait mention des outils de la prise en charge, que ce soit le médicament ou la prévention, et nous notons qu’il reste également muet sur la santé au travail, sur la médecine scolaire, sur les aidants et sur la dépendance. Si je ne suis pas inquiet sur vos intentions, madame la ministre, je vous alerte encore une fois sur la traduction qui pourrait en être faite par une administration trop bureaucratique.
Mais, vous l’avez dit vous-même, madame la ministre, ce projet de loi ne constitue qu’une partie du dispositif qui demande à être complété par de prochains textes législatifs. Aussi, même si nous approuvons certaines de ses disposition, le groupe UDI, Agir et indépendants se partage entre vote favorable et abstention bienveillante, espérant voir ce projet de loi évoluer positivement dans les prochains mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)