Amélioration de la trésorerie des associations : Après l’article 5

Amélioration de la trésorerie des associations : Après l’article 5

debate, 26/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Matras, pour soutenir l’amendement bknoek 21 rectifié portant article additionnel après l’article 5.

M. Fabien Matras : Cet amendement vise à réformer la procédure de déclaration d’appel public à la générosité, dans la mesure où cet appel à la générosité s’adresse à un cercle ouvert de personnes et non aux seuls adhérents de l’organisme qui en est à l’origine. Il fixe le seuil de déclaration préalable à 153 000 euros.

Mme la présidente : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Matras, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

M. Fabien Matras : Cet amendement instaure une procédure de rescrit administratif permettant à une association agréée souhaitant se transformer en fondation reconnue d’utilité publique d’interroger l’administration avant l’opération afin de connaître sa position quant à la possibilité, pour la nouvelle fondation reconnue d’utilité publique, de bénéficier de l’agrément auparavant détenu par l’association pour la durée restant à courir de cet agrément et pour le futur.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Matras, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

M. Fabien Matras : Cet amendement vise à homogénéiser les appréciations des différents services de l’État sur le caractère d’intérêt général d’une association en créant une procédure de rescrit sur cette question.
Il prévoit par ailleurs que « les associations ou fondations reconnues d’utilité publique et les associations mentionnées à l’article 25-1 [de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations] qui bénéficient d’un agrément délivré par l’État ou ses établissements publics sont présumées satisfaire ce caractère d’intérêt général », eu égard aux conditions qu’elles ont déjà remplies, vérifiées par les services de l’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sarah El Haïry : La question de l’intérêt public d’une association est très importante, mais le mouvement associatif et la direction générale des finances publiques – DGFIP – mènent actuellement des travaux sur ce sujet. Je demande donc le retrait de cet amendement, dans l’attente de l’aboutissement de ces travaux. Ce sujet est essentiel et il convient de l’approfondir encore un peu.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Je confirme les propos de Mme la rapporteure. Vous avez posé une vraie question, qui est récurrente lors de nos échanges avec les associations. J’ai participé à un grand débat avec les associations des Bouches-du-Rhône, et la question du rescrit est beaucoup revenue. En ce moment, le Mouvement associatif et les services de Bercy participent à un groupe de travail portant sur ce sujet spécifique. J’ai bon espoir que nous avancions rapidement, c’est-à-dire dans les prochains mois, sur cette question. Dans l’attente, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Matras.

M. Fabien Matras : Monsieur le secrétaire d’État, nous vous faisons confiance pour suivre ce dossier, en lien avec Bercy et le Monde associatif. Nous retirons notre amendement.