Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : Discussion générale

Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : Discussion générale

debate, 27/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne : La proposition de loi que nous examinons cet après-midi, défendue par la majorité, vise à permettre la résiliation à tout moment d’un contrat de complémentaire santé, que celui-ci ait été signé avec une mutuelle, une assurance ou un institut de prévoyance.
Je le soulignais à l’instant dans mon explication de vote sur la motion de rejet préalable, c’est vingt-quatre heures à peine après l’adoption en première lecture de la loi santé, qui fait la part belle aux ordonnances et aux décrets pour réformer notre système de soins, que nous sommes amenés à nous prononcer sur un texte qui n’a fait l’objet, comme cela a été dit, d’aucune concertation préalable avec les acteurs mutualistes, les syndicats et les associations d’usagers. La relégation des corps intermédiaires est devenue une habitude de la majorité.
Dans la même logique, le recours à une proposition de loi vous permet de vous soustraire à l’obligation de fournir une étude d’impact, alors que celle-ci aurait été bien utile afin de juger de l’efficacité de vos mesures pour le pouvoir d’achat des Français.
Nous ne pouvons souscrire à cette méthode, qui vise à légiférer dans la précipitation tout en faisant fi du dialogue social. Ces enjeux auraient mérité un débat serein et éclairé, d’autant plus que des doutes s’expriment jusque dans les rangs de la majorité sur le bien-fondé de vos mesures.
Dernier signe de votre impréparation : le rapporteur est venu corriger à seize reprises la version initiale de votre texte déposée sur le bureau de la commission des affaires sociales.
Sur le fond, quelle est l’ambition de cette proposition de loi ? Son objectif affiché est de faire baisser le coût des mutuelles et des assurances santé, qui a progressé ces dernières années, en accroissant la concurrence entre les organismes proposant des complémentaires santé. S’il est déjà possible de résilier annuellement sa complémentaire à la date anniversaire du contrat, votre texte entend ouvrir cette possibilité à tout moment après un an d’adhésion, comme c’est le cas pour les assurances habitation et automobile.
De prime abord, on pourrait penser que ce texte poursuit un objectif légitime, au moment où de plus en plus de Français renoncent à se soigner, en raison notamment des dépassements d’honoraires et des restes à charge qui en résultent. Pourtant, derrière le bel emballage d’un texte qui entend faciliter la résiliation des contrats complémentaires, se cache en réalité une proposition de loi dangereuse, qui rompt, selon nous, avec les mécanismes de solidarité. Plusieurs arguments, mes chers collègues, nous amènent à nous opposer fortement à la philosophie comme aux dispositions pratiques de ce texte.
Premièrement, il part d’un mauvais constat. Si les cotisations des complémentaires santé ont augmenté ces dernières années, c’est d’abord en raison d’un transfert progressif des prises en charge de la sécurité sociale vers les complémentaires santé.

Mme Agnès Buzyn : Non, c’est faux.

M. Jean-Paul Dufrègne : Depuis les années 1980, les réformes successives visant à dérembourser ou à mettre en place des tickets modérateurs ont opéré un déplacement du public vers le privé en matière de couverture santé. Les chiffres sont sans appel : l’assurance maladie obligatoire couvre très bien les soins hospitaliers et les affections de longue durée, mais de moins en moins bien les soins de ville, notamment les soins optiques et dentaires ainsi que les prothèses auditives. De plus, si le coût des complémentaires a augmenté rapidement, c’est aussi en raison des prélèvements opérés par la puissance publique sur les mutuelles. Chaque loi de financement de la sécurité sociale est l’occasion pour le Gouvernement d’accroître les taxes sur les mutuelles, par le biais d’une augmentation de la taxe de solidarité additionnelle et de divers forfaits, afin de compenser le sous-financement de la branche maladie. Ainsi, plus de 14 % des cotisations prélevées sur les mutuelles sont reversées à l’État sous forme de taxes, ce qui provoque mécaniquement une augmentation des cotisations des assurés. De manière cynique, le désengagement de l’État dans les dépenses de santé aboutit donc à une hausse des dépenses des ménages. Et vous y répondez par plus de concurrence. Mauvais constat ; mauvaise solution.
Deuxièmement, ce texte procède à une confusion qui nous paraît dangereuse en mettant sur le même plan des assurances automobiles et des complémentaires santé. Nous ne pouvons pas traiter la santé comme un produit de consommation ou une marchandise comme les autres. Nous avons désormais un peu de recul pour démontrer que la promotion de la concurrence libre et non faussée pour répondre aux besoins sociaux est bien souvent un échec. Loin d’engendrer une baisse des prix, elle construit de manière certaine une économie de la rente, au détriment de la qualité des services rendus. Pour notre part, nous considérons que la santé est un bien commun qui doit échapper aux exigences 3175de rentabilité et de lucrativité. Or votre texte contribue à soumettre un peu plus la prise en charge des soins aux logiques de financiarisation.
Troisièmement, renforcer la concurrence entre les organismes complémentaires remettra en cause le fondement solidariste sur lequel repose le mouvement mutualiste. Celui-ci a déjà subi des attaques ces dernières années et les assurances privées représentent aujourd’hui 30 % du marché de la couverture santé complémentaire, favorisées par la mise en place en 2013 des complémentaires santé obligatoires dans les entreprises. Dans un secteur de plus en plus concentré, votre texte ne fera que renforcer les mastodontes de la bancassurance, pour faire primer le fonctionnement assurantiel sur la logique de solidarité. Cela signifie qu’on abandonne ainsi le principe de la redistribution entre bien portants et malades ainsi qu’entre riches et pauvres, au profit d’une logique d’individualisation des risques en fonction de l’âge, de l’état de santé, des habitudes de vie de chacun. Voilà pourquoi votre proposition fragilise les solidarités.
Quatrièmement, la promotion de la concurrence risque d’accroître les inégalités sociales dans l’accès aux soins. Aujourd’hui encore, 5 % des Français n’ont pas de couverture complémentaire, et pour beaucoup de nos concitoyens le niveau de couverture santé dépend de leur capacité de paiement. Ce sont les plus hauts revenus qui ont les assurances qui les couvrent le mieux ; pour les autres, aller chez le dentiste, c’est financer de leur poche une bonne partie des soins. Votre proposition risque donc de profiter à une clientèle d’assurés solvables, c’est-à-dire plutôt jeunes, actifs et à faible risque, dans une logique purement assurantielle. En revanche, les assurés plus précaires ou plus âgés et à risque plus élevé seront défavorisés. Au final, la concurrence s’exercera sur la qualité des couvertures santé, sans effet notable sur les prix des complémentaires. À l’heure du grand débat national, dans lequel les préoccupations de nos concitoyens en matière d’accès aux soins ressortent fortement, il nous paraît imprudent de laisser espérer aux Français un hypothétique gain de pouvoir d’achat par un changement de complémentaire santé.
Il convient au contraire de donner une nouvelle ambition à la sécurité sociale. Nous proposons depuis longtemps la prise en charge à 100 % des soins prescrits par l’assurance maladie obligatoire, en commençant par les jeunes de moins de vingt-cinq ans. Nous pourrions également avancer sur la généralisation du tiers payant, réforme que le Gouvernement a mise sous le tapis dès sa prise de responsabilités. Voilà des propositions qui ont le mérite de la clarté et de la simplicité, et qui permettraient de lutter contre le renoncement aux soins.
Alors qu’il conviendrait de sortir la santé des logiques de marché, la proposition en discussion cet après-midi aggrave au contraire la privatisation rampante de la prise en charge des soins.
Pour toutes ces raisons, le groupe de la gauche démocrate et républicaine s’opposera à ce texte et soutiendra plusieurs amendements visant à supprimer les dispositions qu’il contient. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : Accès aux soins et pouvoir d’achat : voilà, pour résumer, les deux thèmes que vous nous proposez d’aborder cet après-midi avec cette proposition de loi du groupe La République en marche. L’actualité nous incite plus que jamais à réconcilier ces deux aspects. En effet, alors que la santé ne figurait pas parmi les thématiques du grand débat national, elle s’est imposée d’elle-même, preuve, s’il en fallait, de la préoccupation majeure qu’elle représente pour les Français.
Plus précisément, c’est la question de l’accès au système de santé qui inquiète. Nous en avons très largement parlé ces deux dernières semaines à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. Au-delà de la désertification médicale, un autre aspect de l’inégal accès au système de santé réside dans le coût des soins et des couvertures santé. En effet, non seulement les frais liés aux complémentaires pèsent considérablement sur le pouvoir d’achat des ménages, mais ils peuvent aussi s’avérer dissuasifs, privant ainsi les usagers de leur droit à y souscrire.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En 2018, un Français sur dix n’avait pas de couverture santé. Cette proportion est en augmentation par rapport aux années précédentes, et la tendance est plus marquée chez les jeunes et les étudiants, parmi lesquels seulement 66 % bénéficiaient d’une couverture, contre 75 % en 2017. Au-delà des jeunes, le renoncement à la complémentaire santé est aussi marqué chez les ménages aux revenus les plus modestes. Le coût élevé des complémentaires menace donc directement l’accès aux soins de nos concitoyens, qui vont parfois jusqu’à renoncer à se soigner.
L’autre préoccupation du grand débat, très probablement à la source de la crise que nous traversons depuis quatre mois maintenant, est liée au pouvoir d’achat. Le groupe Libertés et territoires souhaite naturellement apporter des réponses concrètes à ceux qui demandent à vivre dignement des fruits de leur travail.
À cet effet, nous avons voté certaines mesures d’urgence en décembre dernier, parmi lesquelles la valorisation de la prime d’activité. Plus récemment, le Premier ministre a annoncé d’autres propositions pour s’attaquer aux dépenses contraintes des ménages, les « angles morts du pouvoir d’achat », pour reprendre ses termes. C’est en effet sur le sujet des dépenses incompressibles, celles dont on ne peut se passer, qu’il faut particulièrement progresser, car leur poids a fortement augmenté depuis le début des années 2000. Parmi ces dernières, les frais de complémentaires santé, qui représentent entre 2 et 5 % des dépenses dites pré-engagées, sont évidemment ciblés.
Ce sujet mérite une attention particulière dans la mesure où les dépenses de santé, nous le savons, sont croissantes : leur hausse a été de plus de 30 % en dix ans. Par conséquent, les cotisations aux complémentaires santé ont évidemment augmenté à leur tour, de plus de 38 % sur la même période.
Il faut toutefois rappeler que ces augmentations sont aussi liées à l’augmentation des taxes, prélevées directement sur les primes, lesquelles sont passées de 1,75 % en 2000 à 14,1 % aujourd’hui, soit une augmentation de plus de 10 points.
S’attaquer à ces dépenses incompressibles peut donc apparaître, à première vue, comme un objectif louable. Cependant, notre groupe ressent quelques doutes concernant les moyens que vous avez choisis pour y parvenir.
Comment s’assurer en effet que la possibilité de résilier sans frais et à tout moment les contrats de complémentaire santé entraîne effectivement une baisse des tarifs ? À l’heure actuelle, nous n’avons aucune garantie en la matière. Des effets pervers sont peut-être même à prévoir, qui prendraient la forme d’une augmentation des frais de publicité, dans le contexte de concurrence accrue que vous encouragez. Il en va de même pour les frais de gestion administrative, qui 3176pourraient croître si les résiliations de contrats venaient à se multiplier. Comment garantir alors que ces hausses ne soient pas répercutées sur le niveau des cotisations ?
En outre, n’y a-t-il pas un risque à remettre en cause certains des acquis récents de notre système de protection sociale ? Je pense par exemple au tiers payant, dispositif reposant sur des partenariats noués avec les professionnels de santé, qui nécessite une information claire sur les droits ouverts de la personne et un délai de mise en œuvre, incompatible avec un système instable. Je songe également au reste à charge zéro, qui, bien qu’il ne soit pas encore totalement mis en œuvre, fait d’ores et déjà craindre une augmentation des frais de mutuelle.
Plus grave encore, je pense à la valeur clé de notre système de protection : la solidarité entre ses membres, à laquelle notre groupe est profondément attaché. La mesure que vous envisagez vise en effet à baisser les prix, ce qui conduira les mutuelles à proposer à leurs adhérents un tarif encore plus proche du coût du risque assuré. Nous craignons donc particulièrement que les cotisations des personnes à risque, comme les seniors, n’augmentent, pour garantir des prix attractifs au reste de la population. Notre inquiétude, vous l’avez compris, est qu’en adoptant votre mesure, nous participions à fragiliser davantage la situation des personnes les plus démunies, celles-là même qui ont exprimé leurs difficultés lors des récents mouvements de contestation. Ainsi, après la hausse de la CSG et après la non-indexation des pensions de retraites sur le coût de la vie, nous risquerions de valider l’augmentation de leurs tarifs de complémentaire santé. Le risque nous paraît bien trop élevé.
En réalité, le problème est que votre proposition, bien que nous en partagions l’objectif, repose sur deux constats erronés.
Le premier consiste à mettre dans le même sac assurances privées et mutuelles. Or il nous semble indispensable de rappeler que, s’agissant des complémentaires santé, une distinction doit être faite entre, d’une part, les sociétés anonymes d’assurance et, d’autre part, les sociétés d’assurance mutuelles. Si les premières cherchent à réaliser des profits pour reverser les dividendes à leurs actionnaires, les secondes possèdent, elles, le statut de société civile à but non lucratif, ce qui signifie qu’elles ne sont pas supposées faire de bénéfices. Malgré cette distinction, vous préconisez d’encourager une concurrence similaire et exacerbée pour ces deux types d’organismes, indifféremment.
Cela m’amène à votre deuxième postulat de base erroné, qui consiste à voir dans la santé un acte de consommation comme un autre. Monsieur le rapporteur, vous présentez cette proposition de loi comme « une évolution de la loi Hamon, et non pas une révolution ». Pourtant, comme son nom l’indiquait, cette loi adoptée en 2014 était relative à la consommation et excluait justement la santé, qui n’y avait pas sa place.
Votre vision tend à faire disparaître le principe des mutuelles auquel nous sommes attachés, qui consiste à organiser une réponse collective à des besoins individuels de santé, permise par la mutualisation des risques. La santé n’est pas un secteur comme les autres. L’idéologie libérale, si elle peut fonctionner dans d’autres domaines, n’est sûrement pas la plus adaptée en la matière.
En outre, la concurrence pure et parfaite n’existe pas, et le problème de l’information lisible, accessible à tous persistera, malgré les récents engagements des organismes en la matière. Certains pourront peut-être passer facilement d’un contrat à un autre, mais ce ne sera pas le cas de tous, et cela risque de pénaliser encore les plus fragiles d’entre nous.
Malgré toutes nos réticences à l’égard de cette proposition de loi, nous considérons comme nécessaire de nous interroger sur le fonctionnement des complémentaires santé. Celui-ci doit évidemment être amélioré, afin de faire en sorte qu’il réponde avant tout à nos besoins de santé, et non pas à l’objectif d’enrichir des organismes. On peut notamment se poser la question lorsqu’on sait que 20 % des cotisations collectées ne sont pas affectées au remboursement des prestations. Toutefois, nous ne sommes pas convaincus de l’efficacité de la mesure que vous proposez, d’autant que la résiliation est déjà possible à l’échéance annuelle du contrat. Nous ne voyons donc pas en quoi une résiliation à tout moment conduira à une amélioration notoire du pouvoir d’achat.
De plus, nous ne disposons malheureusement d’aucune étude d’impact sur laquelle nous appuyer pour évaluer la mise en œuvre de la mesure, ce qui aurait pu permettre de dissiper nos doutes.
Par conséquent, le groupe Libertés et territoires, dans sa majorité, votera contre le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Véran.

M. Olivier Véran : Depuis près de quatre mois, notre pays traverse une crise sociale de grande ampleur. Elle a révélé qu’une grande partie de nos concitoyens peinent à boucler leurs fins de mois et se sentent pris à la gorge par toutes les factures et dépenses du quotidien, au point que l’augmentation prévue des taxes sur les carburants est apparue comme insupportable. Électricité, essence, alimentation, taxes, parfois même taxes sur des taxes : tout cela a été largement illustré durant le grand débat national organisé depuis le mois de janvier. La question du pouvoir d’achat apparaît comme la préoccupation première des Français.
Les députés de tous bords – ceux de la majorité, en premier lieu – ont bien écouté et entendu ce message, au fil des nombreux débats auxquels ils ont participé sur leurs territoires. La présente proposition de loi constitue un des moyens de réduire ces dépenses contraintes pesant sur les familles et plus encore sur les plus fragiles, les plus précaires.
L’acquisition d’une complémentaire santé fait partie de ces frais liés à la santé que nous sommes obligés, ou presque, de débourser, et qui peuvent peser sur le budget des Français. Pour qui veut se soigner correctement, ils sont devenus incontournables et représentent parfois une part importante des dépenses contraintes du budget des ménages, cette proportion augmentant avec la taille des familles et avec l’âge.
Dans ce domaine, il faut cependant rappeler l’action du Gouvernement, avec les acteurs concernés, et les engagements forts pris par cette majorité au travers, notamment, de la réforme du reste à charge zéro sur les soins prothétiques dentaires, optiques et auditifs, dont la mise en place a débuté grâce à l’action de la ministre des solidarités et de la santé. Ces soins, très mal couverts jusqu’à présent, représentent un coût important pour les ménages, particulièrement pour les plus fragiles d’entre eux. Une offre de qualité pourra être disponible sans que les assurés ne déboursent un euro, quelle que soit leur complémentaire. Cela représente une véritable bouffée d’air pour de nombreux foyers.
Il est nécessaire d’améliorer l’accès à une assurance complémentaire santé, qui dépend de leur coût, et de l’adapter aux besoins de nos concitoyens. S’agissant des coûts, les chiffres 3177parlent d’eux-mêmes : sur la dernière décennie, les cotisations ont progressé de 47 %, alors que l’inflation n’augmentait que de 14 %. À eux seuls, les coûts de gestion, dont il est souvent question dans le cadre des lois de financements de la sécurité sociale, ont augmenté de 2,50 euros par mois et par assuré depuis six ans. En 2019, pour la première fois, les coûts de gestion des complémentaires santé dépasseront ceux de l’assurance maladie, alors que celle-ci représente 78 % des soins fournis en France. Ce phénomène n’est pas un fait nouveau – nous avons déjà eu l’occasion de parler. Les organismes complémentaires, conscients du poids de ces coûts dans le budget des ménages, se sont d’ailleurs engagés à les réduire, consentant bien volontiers à l’effort qui leur a été demandé.
La présente proposition de loi doit être envisagée comme une incitation, pour les organismes complémentaires, à gagner encore davantage en efficience et à modérer leurs coûts de gestion. Libérer de la contrainte d’engagement, sans remise en cause de la mutualisation des risques, c’est faire jouer la concurrence et redonner du pouvoir d’achat aux Français, en simplifiant leur démarche.
Une telle possibilité bénéficiera à tous, particulièrement aux plus vulnérables. Les retraités, par exemple, paient les cotisations les plus élevées car ils ont le plus souvent des contrats individuels : un couple de seniors débourse en moyenne 2 500 euros par an pour accéder à une complémentaire santé – dans le cadre du grand débat, nous avons été nombreux à recevoir des feuilles de salaire et des reçus de dépenses de retraités, et lorsque l’on constate le poids de ce poste dans les budgets des ménages, on se rend compte qu’il s’agit là d’un sujet de préoccupation primordial pour les Français.
Outre la baisse des prix attendue, la simplification administrative de la résiliation à tout moment représente une protection et un pouvoir supplémentaires pour les consommateurs, souvent freinés par les contraintes et la complexité des démarches, notamment s’ils sont âgés Il est en effet difficile de renvoyer la lettre recommandée de résiliation avant la date d’échéance du contrat ; nous pouvons tous nous faire piéger – j’en ai d’ailleurs moi-même fait l’expérience.
La critique principale que l’on peut entendre, selon laquelle la proposition de loi augmentera les coûts des complémentaires, ne me semble pas fondée. Les Français ne s’amuseront pas, tout d’un coup, à changer plusieurs fois de complémentaires, au gré des contrats qui leur seraient proposés. Cela n’est pas vrai pour les contrats collectifs. Nous faisons confiance au bon sens et à la responsabilité de chacun.
Pour conclure, je voudrais évoquer devant vous une proposition qu’il serait intéressant d’étudier dans les mois et les années à venir : protéger davantage encore les personnes qui, individuellement, peinent à souscrire une complémentaire santé car celle-ci coûte très cher. Dans ces cas, pourquoi l’assurance maladie ne pourrait-elle pas développer une complémentaire, dont les avantages seraient importants, à commencer par les coûts de gestion, ceux de l’assurance maladie étant limités à 3 % ? Nous pourrions ainsi disposer d’une complémentaire qui ne viendrait pas concurrencer directement les contrats collectifs ou individuels, mais qui améliorerait l’accès aux soins pour les Français qui en ont besoin, à des coûts moins importants.
Nous voterons donc la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs de la commission et du MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup : Cette proposition de loi vise à donner aux assurés, particuliers comme entreprises, la possibilité de résilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, les contrats de complémentaire santé.
Actuellement, de tels contrats peuvent être résiliés à l’échéance annuelle. Il est toutefois possible de les résilier en cours d’année dans deux cas : lorsque l’assuré change de régime de sécurité sociale ou lorsque l’assureur n’a pas respecté l’obligation d’informer son client de sa possibilité de mettre un terme au contrat dans le cadre de la loi Chatel de 2005.
Pour mémoire, la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », prévoit la possibilité de résilier en cours d’année, après une période initiale d’un an, les contrats d’assurance multirisques habitation, responsabilité civile et automobile.
La présente proposition de loi vise à étendre cette mesure aux contrats souscrits pour la couverture des risques de santé. Elle précise en outre que cette faculté de résiliation, sans frais et à tout moment, après la première année de souscription du contrat de complémentaire santé, s’applique aussi aux contrats d’assurance de personnes souscrits par un employeur pour ses salariés.
Elle a pour objectif de donner plus de liberté aux assurés et d’accroître la concurrence sur le marché des complémentaires santé. En effet – cela a déjà été rappelé –, les tarifs des assurances santé complémentaires ont augmenté de 21 % depuis 2010 et les frais de gestion représentent une part conséquente des cotisations payées par les assurés. Permettre à ces derniers de pouvoir plus facilement changer de complémentaire santé augmenterait leur pouvoir de négociation et stimulerait la concurrence sur le marché, ce qui pourrait donc faire diminuer les prix.
Je souhaite cependant émettre plusieurs réserves sur ce texte.
D’abord, les mutuelles sont des organismes destinés à répondre de façon collective à des besoins individuels de santé. Cette réponse n’est pas fondée sur l’appréciation d’un marché commercial mais sur une demande sociale. Appliquer aux complémentaires santé les mêmes règles qu’à des services purement commerciaux revient à oublier cette dimension.
L’objectif de diminution des tarifs des complémentaires santé, notamment de leurs frais de gestion, et de restitution de pouvoir d’achat aux assurés est certes généreux et partagé. Toutefois, la faisabilité technique de la mesure peut être mise en doute et ses effets induits pourraient s’avérer contraires à l’objectif.
Dans la logique concurrentielle normale, l’organisme d’assurance doit pouvoir intervenir sur tous les paramètres. Or la cotisation finance notamment les remboursements de frais de soins aux assurés sur lesquels celui-ci ne peut agir alors qu’elle représente pourtant la part la plus importante.
Caractéristique propre à la complémentaire santé, les dépenses de santé évoluent de façon importante parce qu’elles sont une réponse aux besoins sanitaires de la population mais aussi aux enjeux du vieillissement et au développement des maladies chroniques.
L’annualité des cotisations est un élément du modèle économique qui permet de ne sélectionner ni le risque couvert ni la personne. Demain, avec des contrats plus 3178courts, il faudra segmenter davantage les populations en fonction de leurs risques spécifiques face à la maladie. Les seniors seront alors les grands perdants de la réforme.
La mobilité accrue des assurés risque également d’empêcher les assureurs de financer certaines garanties, ce qui, par capillarité, se traduira soit par une hausse des tarifs, soit par la disparition progressive de garanties, donc une augmentation du reste à charge aux effets négatifs sur le pouvoir d’achat.
La résiliation infra-annuelle fragilise la mutualisation sur laquelle le modèle économique des mutuelles est assis. Ce principe, fondé sur la solidarité entre les adhérents, est, me semble-t-il, incompatible avec toute mesure qui encourage l’individualisation des risques et accentue la segmentation des populations.
Les seniors sont ceux qui ont le plus à perdre : couverts à 70 % par des mutuelles, ils bénéficient des mécanismes intergénérationnels permis par la mutualisation. Une partie limitée des assurés – les plus avertis et les plus nomades – seront susceptibles de bénéficier de ce droit nouveau et d’en retirer un gain de pouvoir d’achat. Le profil de ces bénéficiaires est facilement identifiable : les jeunes et les actifs bien portants. Qu’en sera-t-il alors de la solidarité intergénérationnelle ? Cette mesure ne se traduira-t-elle pas par une augmentation des cotisations payées par les retraités ? Dans les mouvements sociaux, ce sont pourtant bien eux qui mettent en exergue les difficultés à financer leur santé.
En outre, alors que les soins sont de plus en plus prévisibles ou programmés, les consommateurs les plus opportunistes pourront bénéficier, au détriment des autres assurés, du cumul de la résiliation infra-annuelle et des mesures de la loi Chatel. Ainsi, ils pourraient souscrire une assurance très protectrice en fin d’année pour bénéficier immédiatement des remboursements prévus dans le contrat puis résilier cette assurance.
Les acteurs du marché seront incités à mobiliser des ressources supplémentaires pour fidéliser leurs adhérents tentés par un départ et pour aller conquérir des adhérents nouveaux déjà couverts, avec le risque d’une augmentation rapide des frais de publicité. Parallèlement, l’augmentation des entrées et des sorties dans les contrats imposera une gestion administrative plus lourde, donc des dépenses supplémentaires.
La résiliation infra-annuelle risque également de pénaliser le développement du tiers payant. Les assureurs ont tous noué des partenariats avec des organismes gérant la mise en œuvre technique du tiers payant. Ces mécanismes reposent sur des informations précises sur les droits ouverts, ce qui donne des garanties aux praticiens en matière de paiement. Avec la résiliation à tout moment, le risque d’impayé devient considérable, et les professionnels pourraient être plus rétifs à recourir au tiers payant. Cela enlèverait tout sens à la mesure proposée, le tiers payant constituant un outil efficace dans la lutte contre la renonciation aux soins. Il serait paradoxal de poursuivre dans cette voie, madame la ministre, quand vous exprimez le souhait de généraliser le tiers payant pour accompagner la réforme du 100 % santé.
En commission des affaires sociales, la semaine dernière, la proposition de loi a été loin de faire l’unanimité parmi les groupes d’opposition. Au sein même du groupe majoritaire, de fortes divergences d’opinion sont apparues. Cette division révèle l’urgence avec laquelle le Gouvernement a été contraint de réagir face au risque de voir les tarifs des complémentaires santé augmenter, à la suite de l’instauration du reste à charge zéro. Le groupe Les Républicains avait d’ailleurs alerté la majorité sur un tel risque. « Un comité de suivi sera créé pour veiller à ce que les mutuelles respectent leur engagement à ne pas augmenter leurs tarifs », aviez-vous répondu, madame la ministre, lors de l’examen du dernier PLFSS. Il faut croire que ce comité de suivi n’offre déjà plus toutes les garanties.
Les griefs récurrents à l’égard de ce texte concernent le manque de concertation préalable et l’absence d’étude d’impact, qui aurait pu lever quelques doutes ainsi que la crainte de nombreux effets pervers liés à la concurrence exacerbée sur le marché des complémentaires santé : accroissement de la segmentation et renforcement de la logique d’individualisation des risques ; hausse des tarifs de cotisation liée à une augmentation des frais de gestion et de publicité ; comportements déviants des organismes incités à mettre en avant leurs garanties les plus attractives au détriment des prises en charge plus coûteuses ; chasse aux patients rentables. Du point de vue économique, des réserves ont également été émises sur les effets réels de la proposition de loi. Il a également été rappelé que la santé n’est pas un bien de consommation courante et ne peut donc pas être mise sur un pied d’égalité avec des secteurs concurrentiels.
Ce texte entend restituer du pouvoir d’achat aux Français en diminuant les coûts liés aux complémentaires santé, objectif que le groupe Les Républicains partage. Mais, dans les faits, nous avons des doutes quant à la possibilité de l’atteindre.
Comme cela a été dit en commission, l’arrêté prévu par la loi Hamon sur la lisibilité des contrats proposés par les assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles n’a toujours pas été pris. Comment imaginer accroître la capacité de nos concitoyens à changer de mutuelles si la lisibilité des contrats n’est pas au rendez-vous ? En commission, M. le rapporteur avait reconnu l’importance de traiter ce sujet.
Vous l’avez compris, si nous approuvons la philosophie générale de ce texte, nous pensons qu’il manque de lisibilité et nous restons dubitatifs sur le gain de pouvoir d’achat qui pourrait en résulter. Malgré les quelques amendements de précision adoptés en commission, nous estimons qu’il reste trop flou. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains s’abstiendra.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Elimas.

Mme Nathalie Elimas : Le mouvement des gilets jaunes nous l’a rappelé avec force, l’amélioration du pouvoir d’achat est une préoccupation majeure de nos concitoyens, qu’ils soient actifs ou retraités. C’est pourquoi le Président de la République a pris des engagements forts, dès la fin de l’année dernière : 10 milliards d’euros ont ainsi été consacrés à l’amélioration du pouvoir d’achat, à travers l’annulation des hausses de carburant votées pour 2019, la revalorisation de la prime d’activité ou encore la suppression de la hausse de la CSG pour les retraités touchant entre 1 200 et 2 000 euros de pension par mois.
Ces mesures sont venues s’ajouter à celles déjà votées depuis le début du quinquennat, et je tiens à rappeler que, durant les deux premières années de notre mandat, les impôts ont plus baissé que pendant les quinze dernières années. (Murmures sur les bancs du groupe LR.)
Cela a permis de redonner aux Français de l’oxygène et confiance en l’avenir. En effet, l’idée selon laquelle le niveau de vie en France se dégradera d’ici à un an a nettement reculé 3179dans l’opinion publique : la proportion de Français inquiets d’une telle détérioration a diminué de 15 points en quelques mois.
Parallèlement, le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé d’excellentes nouvelles, s’agissant de l’amélioration de la croissance mais aussi de la baisse des dépenses publiques et du déficit public, une première depuis dix ans.
Pour autant, ces bons résultats ne doivent pas nous conduire à relâcher l’effort. Alors que le grand débat national s’achève, nous devons plus que jamais demeurer à l’écoute de nos concitoyens et traduire dans les faits leurs revendications légitimes. Afin de tenir compte de l’urgence économique et sociale et d’y apporter des solutions concrètes, il est désormais nécessaire que tous les acteurs s’engagent aux côtés du Gouvernement et de la représentation nationale.
C’est pourquoi le Président de la République a notamment demandé aux organismes complémentaires de permettre à chacun de résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment, après un an de contrat effectif. C’est dans ce cadre que s’inscrit la proposition de loi que nous examinons cet après-midi, à l’initiative de nos collègues du groupe La République en marche. L’objectif de ce texte est simple : permettre à tous nos concitoyens l’accès à une complémentaire santé de qualité et leur garantir des pratiques tarifaires raisonnables, par le biais d’une mise en concurrence vertueuse.
Avons-nous fait tout ce qui était en notre pouvoir pour réguler les tarifs pratiqués par les organismes de complémentaire santé ? Les critiques d’ores et déjà entendues au stade de l’examen en commission pointent-elles des obstacles insurmontables ? Laisserons-nous ces pratiques tarifaires prospérer alors que nos concitoyens demandent plus d’équité ? La réponse à toutes ces questions est évidemment non.
Or la situation est particulièrement préoccupante : les consommateurs ont subi une inflation impressionnante de leurs cotisations, celles-ci ayant augmenté de plus de 50 % depuis 2006. Si cette inflation peut en partie s’expliquer par la hausse des dépenses de santé, il demeure inacceptable que les frais de gestion des organismes de complémentaire puissent à ce point être revus à la hausse. En effet, une tendance structurelle a pu être observée depuis 2010 : la hausse deux fois plus rapide des frais de gestion que des montants des remboursements effectués aux assurés. Les organismes complémentaires ont ainsi dépensé 7,2 milliards d’euros en 2016 pour leurs frais de gestion, soit 20 % des cotisations. Sur ce total, ce sont plus de 2,8 milliards d’euros qui ont été consacrés aux frais d’acquisition, notamment en publicité.
Le taux de Français disposant d’une complémentaire santé atteint 95 %, et nous nous en félicitons. Toutefois, il s’agit d’une dépense non négligeable dans leur budget, qui s’élève en moyenne à 688 euros par an et peut atteindre jusqu’à 2 500 euros pour un couple de seniors. Une baisse des tarifs des complémentaires santé représenterait donc un gain de pouvoir d’achat important pour nos concitoyens, mais elle permettrait également une amélioration significative de l’accès aux soins.
En effet, les déserts médicaux ne sont pas le seul obstacle à l’accès à la santé des Français : nombre d’entre eux renoncent également à se soigner pour des raisons financières, en raison d’un reste à charge trop élevé, souvent la conséquence d’une couverture complémentaire insuffisante.
Amélioration du pouvoir d’achat et de l’accès aux soins : nous le voyons, l’enjeu de ce texte va donc bien au-delà de la seule mise en concurrence des organismes de complémentaire santé, et devrait donc tous nous rassembler, quelle que soit notre sensibilité politique.
Nous avons toutefois indiqué, lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, qu’il était nécessaire que cette possibilité de résiliation des contrats de mutuelle aille de pair avec une plus grande lisibilité des garanties proposées dans les contrats de complémentaire santé, afin que nos concitoyens puissent choisir leur mutuelle en toute connaissance de cause. Cette lisibilité des contrats de complémentaire est un objectif auquel le groupe Mouvement démocrate et apparentés s’est toujours montré attaché, et nous avions déjà appelé de nos vœux cette évolution importante lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale.
À cet égard, nous saluons une disposition introduite en commission des affaires sociales, visant à substituer à l’information annuelle actuellement donnée par les assureurs, une information sur le taux de redistribution des cotisations collectées, par catégorie de contrats, qui constituera un meilleur indicateur de la performance de l’organisme complémentaire.
La possibilité de comparer les garanties offertes par les différents organismes de complémentaire santé, au travers de critères simples et lisibles, sera la clé d’une concurrence saine, propice à la baisse des tarifs.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés souscrit pleinement à l’objectif visé par la proposition de loi. Nous regrettons néanmoins que l’article 4 diffère l’application de ses dispositions à compter du bk1erek décembre 2020. Selon nous, cela tend à affaiblir la portée du texte, en faisant courir, au nom de l’anticipation de la mesure, le risque d’une forte hausse des tarifs en 2019, qu’aucune forme de concurrence ne pourrait venir tempérer. Nous proposerons donc la suppression de la disposition en question. Nous espérons que cette modification de bon sens recueillera l’aval de nos collègues du groupe majoritaire. Il s’agit de donner tout son sens à la proposition de loi, que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : Le texte dont nous discutons cet après-midi, proposé par le groupe majoritaire La République en marche, vise à inscrire dans la loi le principe de la résiliation, sans frais et à tout moment, des contrats d’assurance santé complémentaire, à l’issue d’un délai d’un an.
Je reviens à mon tour sur la méthode que votre gouvernement a employée, madame la ministre, car elle n’est pas de nature à restaurer la confiance dans la démocratie parlementaire : après avoir renoncé à présenter ces dispositions par amendement dans le cadre du projet de loi PACTE, vous avez fait déposer la présente proposition de loi par votre majorité parlementaire. Cette méthode, je l’ai déjà dit, est sans doute habile, car elle vous dispense d’une étude d’impact. Pourtant, elle aurait éclairé nos débats : nous aurions ainsi pu mesurer, mieux qu’au travers de sondages tout à fait contestables et ne présentant guère de vertu scientifique, l’impact réel de la décision que vous entendez prendre.
Vous avez pris la mauvaise habitude de proposer ainsi, au détour d’un amendement, des mesures qui dérangent et n’ont fait l’objet d’aucune évaluation ou ont été refusées dans le cadre de la concertation. Rappelez-vous l’examen de la loi de M. Blanquer, il y a quelques semaines : nous avons assisté à la création, au détour d’un amendement, des établissements publics des savoirs fondamentaux, qui inquiètent les directeurs d’école. De même, votre recours aux ordonnances finir par devenir extrêmement préoccupant car il nous prive de débats parlementaires de qualité. Je tenais à le dire car nous vivons un moment où les représentants politiques sont particulièrement disqualifiés. Or vous ne faites pas grand-chose pour réduire cette fracture.

Mme Danielle Brulebois : Et vous, qu’avez-vous fait ?

M. Boris Vallaud : J’en profite pour relever un fait inédit. Ce texte est rejeté assez massivement, non seulement par différents groupes de cette assemblée, mais aussi par une partie de votre majorité. Pour la première fois, des députés du groupe La République en marche, membres de la commission des affaires sociales, ont déposé des amendements de suppression des articles, et pas moins de dix d’entre eux ont finalement retiré leur signature du texte présenté, ce qui est le signe de leur malaise.
Nous avons examiné ce matin, en commission des affaires sociales, les amendements nouveaux déposés pour la séance publique. Je me félicite que la commission ait adopté des amendements de nos collègues du groupe UDI-Agir, qui tendent à limiter à deux ans l’application de ces dispositions, ainsi qu’un amendement du groupe MODEM, qui vise, si je ne m’abuse, à rendre plus lisibles les informations fournies par les complémentaires santé en standardisant les notices d’information.

Mme Nathalie Elimas : Oui !

M. Boris Vallaud : Toutefois, je ne suis pas naïf, et les gens qui nous regardent doivent le savoir : si ces amendements ont été adoptés ce matin, c’est parce qu’il s’est trouvé, de façon très conjoncturelle, que l’opposition était plus nombreuse que la majorité…

Mme Brigitte Bourguignon : Ce n’est pas très classe de le signaler !

M. Boris Vallaud : Je ne doute pas que, malheureusement, vous allez rétablir dans les heures qui viennent, comme il se doit le contenu de votre projet.

M. Pierre Dharréville : Mais non !

M. Boris Vallaud : Nous voterons contre ce texte, comme nous l’avons fait en commission, pour trois raisons de fond principales, qui ont déjà été exposées par les uns ou les autres.
D’abord, le texte part d’une logique libérale que nous ne partageons pas. Selon vous, la concurrence serait bonne en soi – lors des explications de vote sur la motion de rejet préalable, je vous ai donné un exemple a contrario, à propos duquel tout le monde s’accorde – et la concurrence ferait baisser les prix en matière de santé. À notre sens, cette concurrence risque surtout de mettre de côté les plus fragiles et de mettre à mal notre système de solidarité intergénérationnelle. Pour justifier votre choix, vous vous appuyez sur les mesures prises en matière d’assurance habitation et d’assurance automobile dans le cadre de la loi de 2014 relative à la consommation. Cependant, ce texte portait bien sur la consommation et certainement pas sur la santé, laquelle ne se consomme pas.
Ensuite, le texte assimile la complémentaire santé à un bien de consommation courante, en privilégiant une seule logique : celle du bilan coûts/avantages que l’on fait pour soi-même. Aucune réflexion n’a été menée sur la logique de solidarité qui prévaut actuellement. Avec vos mesures, il y aura demain, à n’en pas douter, les bons risques, qui seront bien pris en charge, essentiellement au profit des cadres, et les mauvais risques, qui ne seront que peu couverts.
Enfin, vous ne répondez pas à certaines questions fondamentales. Ceux qui ont le plus besoin d’une complémentaire santé, les personnes âgées au premier chef, sont couverts par des contrats de moyenne gamme. En effet, le montant des cotisations augmente lors du passage à la retraite. Plutôt que de proposer davantage de concurrence et de libéralisme, vous auriez pu réfléchir à d’autres pistes, comme une modulation de la taxe sur les contrats des complémentaires santé en fonction de l’âge de l’assuré. Pour cela, il aurait fallu prendre le temps de mener un travail plus approfondi, écouter l’ensemble des parties prenantes et organiser une véritable concertation avec les acteurs. Or, la vérité, c’est que vous ne l’avez pas fait.
Chers collègues de la majorité, les Françaises et les Français nous ont rappelé, au cours du grand débat national, leur profond attachement à notre système solidaire et intergénérationnel de protection sociale. Je crains que nous n’agissions exactement en sens inverse avec le choix que vous nous conduisez à faire maintenant.
J’ai posé la question tout à l’heure : l’accès aux soins sera-t-il amélioré par la mesure ?

M. Pierre Cordier : Non !

M. Boris Vallaud : Non. La politique de prévention sera-t-elle renforcée par votre proposition ?

M. Pierre Cordier : et M. Gérard Menuel. Non !

M. Boris Vallaud : Non. La solidarité entre les adhérents, qui constitue l’âme même du système mutualiste, sera-t-elle mieux garantie ?

M. Gérard Menuel : Non !

M. Boris Vallaud : Ce n’est pas le cas. Les inégalités en fonction de l’âge seront-elles réduites ?

M. Gérard Menuel : Non !

M. Boris Vallaud : Ce n’est pas le cas non plus.
Pierre Dharréville cite souvent de grands auteurs à cette tribune. Pour ma part, je rapporterai les paroles de ma grand-mère : « Ce qui est bon marché coûte cher. » Je crois que c’est particulièrement vrai en matière de santé. (Sourires.)

M. Jean-Paul Dufrègne : La mienne disait la même chose !

M. Boris Vallaud : Peut-être avions-nous la même grand-mère, monsieur Dufrègne, c’est à vérifier !

M. Jean-Paul Dufrègne : J’ai été élevé au lait cru !

M. Jimmy Pahun : La mienne disait : « Quand c’est flou, il y a un loup ! » (Sourires.)

M. Boris Vallaud : S’il s’agissait de s’intéresser au pouvoir d’achat, c’est-à-dire essentiellement à la manière de réduire les dépenses de santé dans le budget des ménages tout en garantissant un haut niveau de prise en charge et de soins, il y avait bien d’autres sujets à explorer.
Nous aurions pu envisager, par exemple, la création d’un bouclier sanitaire – peut-être aurons-nous l’occasion d’en débattre dans les mois à venir. Celui-ci consisterait à substi3181tuer au système actuel des affections de longue durée un dispositif universel de prise en charge à 100 % lorsque la dépense de santé supportée par l’assuré dépasse un certain seuil. Nous aurions pu nous appuyer à cette fin sur les propositions formulées par Patrick Brillet et Bertrand Fragonard, qui datent certes de 2007 mais demeurent vraiment d’actualité.
Un tel bouclier sanitaire présenterait plusieurs intérêts. Il offrirait d’abord un filet de protection sociale supplémentaire aux assurés qui ne bénéficient pas du régime des ALD et ne sont pas affiliés à une complémentaire santé. Dans l’intérêt de tous les ménages, il permettrait ensuite, conformément à votre demande, une clarification du marché des complémentaires santé, voire une baisse de leur prix. Il permettrait également une simplification, désormais indispensable, du mécanisme du reste à charge à l’hôpital. Il offrirait enfin un levier nouveau pour le pilotage de la dépense ; c’est un point essentiel, car la prise en charge des ALD, qui représente environ les deux tiers du montant de l’ONDAM, ne fait l’objet d’aucun pilotage ou presque, même si vous avez cherché, je le sais, à renforcer un certain nombre d’indicateurs dans le cadre du projet de loi que vous venez de défendre, madame la ministre. Je pourrais aussi détailler les effets redistributifs bien réels du bouclier sanitaire.
La réflexion étant, selon nous, un peu courte, et les débats, un peu expéditifs, la réponse ne sera pas à la hauteur de vos aspirations, à savoir abaisser le coût des soins dans le budget des ménages tout en leur assurant un haut niveau de protection, de remboursement et de soins. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LT.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous examinons cet après-midi une proposition de loi défendue par le groupe La République en marche, qui prend modèle sur le dispositif prévu par la loi Hamon pour les contrats d’assurance habitation ou automobile, et dont la finalité est de protéger davantage les assurés en leur donnant davantage de liberté dans le choix de leur complémentaire. Nous ne pouvons que souscrire à cette ambition, qui rejoint d’ailleurs les préoccupations des consommateurs et des assurés.
On ne devrait pas être dans l’incapacité de payer les soins nécessaires en cas de coup dur ou renoncer à des soins trop chers. C’est pourtant trop souvent le cas pour les personnes modestes. Face aux risques et aux aléas de la vie, nos concitoyens demandent davantage de protections. À cet égard, la question du reste à charge en santé et celle de la couverture des soins dont ils bénéficient constituent des enjeux essentiels.
Depuis l’origine, notamment depuis la création de la sécurité sociale, les complémentaires jouent un rôle important dans la couverture santé de nos concitoyens. L’assurance maladie obligatoire prend en charge 77 % des frais médicaux des Français ; les complémentaires santé permettent de compléter le taux de couverture de manière déterminante. Ces deux étages de prise en charge sociale additionnés permettent de couvrir aujourd’hui 95 % des assurés, soit la quasi-totalité de la population française.
La place des complémentaires dans notre système de protection sociale est donc tout à fait majeure, et il ne saurait être question de la remettre en cause ni de déprécier la qualité du service qu’elles rendent à nos concitoyens. Cette place a été encore accrue par la loi du 14 juin 2013, qui a validé l’accord national interprofessionnel de janvier 2013. En vertu de ce texte, depuis le bk1erek janvier 2016, l’ensemble des salariés doit être couvert par un contrat collectif.
Cette réforme a permis de compléter la couverture santé des salariés, mais elle n’a profité qu’à la classe d’âge des vingt-cinq à cinquante-neuf ans, c’est-à-dire la catégorie de la population qui est le plus souvent en bonne santé et bénéficie du meilleur niveau de vie. À titre de comparaison, les contrats individuels, qui concernent majoritairement les non-salariés – à savoir les étudiants, les fonctionnaires, les retraités et les inactifs –, prévoient le plus souvent des prises en charge moins protectrices que les contrats collectifs, notamment pour les dépassements d’honoraires.
Autrement dit, les personnes les moins bien protégées des aléas de la vie sont celles qui auraient le plus besoin de l’être. Je pense en particulier aux retraités, pour lesquels le coût de la couverture complémentaire santé est, on le sait, généralement plus élevé que pour les actifs. Il convient donc de redonner du pouvoir d’achat aux assurés.
Nous saluons la présente proposition de loi, qui vise précisément à accroître la concurrence entre organismes complémentaires, ce qui conduira à une baisse de leurs tarifs, au plus grand bénéfice des assurés et adhérents. Elle s’inscrit d’ailleurs dans le prolongement du cadre législatif existant. Depuis la loi Chatel du 28 août 2005, les assureurs et les mutuelles ont l’obligation de prévenir les souscripteurs de la possibilité de ne pas renouveler leur contrat à tacite reconduction. Ce dispositif a été complété par la loi Hamon du 17 mars 2014, qui a autorisé la résiliation des contrats d’assurance tacitement reconductibles à l’issue d’une période d’un an, sans frais ni pénalités pour l’assuré.
Dans la réalité, il est souvent malaisé pour l’assuré, qui dispose seulement d’un laps de temps restreint pour faire le tour du marché et comparer des offres difficilement lisibles, de résilier sa complémentaire. La proposition de loi donnera davantage de pouvoir au consommateur : il sera dorénavant en mesure de comparer les offres tout au long de l’année, sans être contraint par des délais trop courts, ce qui changera les règles du jeu à son bénéfice.
Dans le même temps, cette réforme suscitera une concurrence accrue entre complémentaires santé et, partant, une baisse des prix. Elle sera donc favorable au pouvoir d’achat de nos concitoyens, particulièrement à celui des plus modestes d’entre eux.
Par ailleurs, elle devrait permettre d’améliorer la gestion des complémentaires santé. Depuis 2010, les frais de gestion des complémentaires santé ont augmenté deux fois plus vite que les remboursements et prestations aux assurés, situation paradoxale décrite dans le rapport de la commission.
Le nombre d’organismes a fortement diminué depuis quelques années : depuis 2001, celui des mutuelles a été divisé par trois, et celui des institutions de prévoyance, par deux. Dans le même temps, les gains de productivité rendus possibles par les rapprochements ne se sont pas traduits par des économies en matière de frais de gestion. Il ne faudrait pas que cette évolution conduise à une détérioration de la 3182qualité de la couverture santé des assurés. Nous devrons être particulièrement vigilants sur ce point. Le principe de base doit être que l’assuré choisit sa complémentaire santé en toute connaissance de cause.
Il aurait été sage de réaliser une étude d’impact de la mesure. Le recours à une proposition de loi vous a permis d’esquiver cette contrainte, ce qui est regrettable pour la clarté de nos débats. Il aurait également été bienvenu de demander l’avis du Conseil d’État.
À notre avis, l’amélioration de la lisibilité et de la comparabilité des garanties proposées par les complémentaires santé constitue à la fois l’enjeu majeur de la réforme et la condition de sa bonne application. Nos concitoyens ne disposent pas aujourd’hui d’outils fiables et standardisés leur permettant de comparer facilement les offres et les garanties proposées par les organismes. Cette situation est tout à fait regrettable, alors que les organismes complémentaires d’assurance maladie se sont engagés à plusieurs reprises à améliorer la transparence et la lisibilité de leurs garanties. Je pense en particulier à la déclaration commune portant engagement de bonnes pratiques sur la lisibilité des garanties des complémentaires santé, signée en octobre 2010, il y a donc près de dix ans.
Le 14 février dernier, les fédérations d’organismes complémentaires ont signé un nouveau document prévoyant une harmonisation de la présentation de leurs contrats, en vue d’une meilleure information de leurs assurés et adhérents. Cet engagement, qui va dans le bon sens, n’est pas pour autant contraignant juridiquement et ne concerne pas la totalité des acteurs du secteur.
Sur ce sujet, nous saluons l’adoption d’un amendement en commission visant à confier à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la rédaction d’un rapport d’évaluation du respect par les complémentaires de l’engagement de lisibilité des garanties.
Je proposerai de compléter ce dispositif par deux amendements visant à inscrire une clause de revoyure assortie d’une évaluation de la réforme. Cela permettrait d’évaluer en temps réel les effets de l’application de cette proposition de loi, ce qui tiendrait lieu d’étude d’impact.
Le groupe UDI, Agir et indépendants se prononcera donc, dans sa grande majorité, en faveur de la présente proposition de loi, qui facilitera l’accès à la couverture santé pour nos compatriotes.

Mme la présidente : La parole est à M. Ludovic Mendes.

M. Ludovic Mendes : Nous examinons cet après-midi la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Ce texte, porté par le groupe La République en marche, vise à donner la possibilité aux assurés – les particuliers pour les contrats individuels, les entreprises pour les contrats collectifs – de résilier sans frais, à tout moment après la première année de souscription, des contrats de complémentaire santé. Cette mesure de simplification donnera plus de liberté aux assurés. Elle leur permettra de bénéficier d’une concurrence renforcée en matière de couverture complémentaire santé.
Nous présentons donc là une mesure puissante de pouvoir d’achat, favorable à l’ensemble des consommateurs. En effet, si l’inflation constatée s’explique en partie par l’augmentation des dépenses de santé, il n’est pas acceptable que les frais de gestion des organismes complémentaires dérivent en parallèle. Ainsi, depuis 2010, ces frais ont progressé deux fois plus vite que les remboursements aux assurés – ils ont respectivement augmenté d’environ 30 % et 15 %.
Libérer les consommateurs des contraintes de leur engagement, après un an de contrat, leur permettra de faire jouer la concurrence et de se tourner vers les propositions les plus vertueuses et les mieux adaptées à leurs besoins, ce qui fera baisser les primes.
La liberté de résilier n’est pas l’ennemie de la solidarité entre assurés. La proposition de loi ne comporte pas de remise en cause de la mutualisation actuelle des risques. Les logiques d’individualisation du risque santé, principalement en fonction de l’âge, ont en effet été généralisées depuis plusieurs décennies, alors même que la résiliation était contrainte. La liberté de choix ne changera rien à cette dynamique. Elle préservera la logique de solidarité entre assurés malades et bien portants, à l’œuvre aujourd’hui.
De même, il n’y a pas de risque d’augmenter le nomadisme assurantiel ou les comportements opportunistes. Les assurés ne changent pas de complémentaire santé par plaisir mais par nécessité, quand leur contrat est trop cher ou qu’il devient inadapté par rapport à leurs besoins. De plus, la résiliation à tout moment ne s’appliquera qu’après douze mois ferme. Il ne sera donc pas possible de s’assurer seulement pour quelques semaines, le temps de réaliser des soins anticipables puis de résilier son contrat. Ce chiffon rouge avait déjà été agité lors des avancées de la loi dite Hamon, en particulier en ce qui concerne l’assurance emprunteur. Nous avons pu constater, depuis lors, que la « démutualisation » des risques n’a pas eu lieu, alors que les marges, donc les tarifs, ont fortement diminué à l’avantage de tous, y compris des personnes présentant un risque de santé aggravé.
Ce texte comporte également des mesures de solidarité, notamment à l’égard de nos aînés. Les personnes âgées, qui paient les cotisations santé les plus élevées, seront les grandes gagnantes de la réforme. Les conditions restrictives de résiliation actuelles leur sont particulièrement défavorables. Ce sont elles qui sont le plus soumises aux augmentations brusques de cotisations des contrats individuels, et, parce qu’elles sont nombreuses à ne pas être familiarisées avec les nouvelles technologies, il peut leur être difficile de trouver un nouveau contrat dans le temps imparti aujourd’hui, soit vingt jours par an actuellement.
Les économies potentielles pour les retraités sont massives. Une étude menée par l’association UFC-Que choisir a mis en lumière qu’à garanties équivalentes, un couple de retraités de soixante-quinze ans, résidant à Bordeaux et souhaitant une garantie haut de gamme, se verra proposer des tarifs variant de 387 à 501 euros par mois, soit une économie potentielle de 30 % et un gain de pouvoir d’achat annuel 1 370 euros. Un retraité parisien de soixante-huit ans, désirant des garanties basiques sans être minimales, trouvera des garanties similaires, dont le tarif variera de 98 à 119 euros par mois, soit une économie possible de 18 %, correspondant à plus de 250 euros de pouvoir d’achat supplémentaire par an.
La résiliation à tout moment garantit aussi une protection aux consommateurs victimes du démarchage. Récemment, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’Autorité des marchés financiers ont mis en lumière l’ampleur de pratiques qui visent particulièrement les personnes âgées. Ces tendances se retrouvent d’ailleurs dans nombre de litiges traités par les associations spécialisées. Les consommateurs démarchés peuvent alors se retrouver avec une double couverture, autrement dit, des frais en double et la perte d’énormément d’argent tous les ans. Permettre de résilier l’un des deux contrats, c’est donner la possibilité de mettre fin à une anomalie.
À la lumière de ces différents éléments, je vous appelle à soutenir le texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : La présente proposition de loi doit permettre la résiliation des complémentaires santé, sans frais et à tout moment, après un an de contrat. Pour information, je rappelle qu’en 2016, les montants versés au titre des cotisations en matière d’assurance santé s’élevaient à 35,9 milliards d’euros.
Cette possibilité de résilier les contrats avait été demandée par le Président Emmanuel Macron lors d’une réunion, au mois de décembre dernier, avec les mutuelles, assurances et institutions de prévoyance. En pleine crise des gilets jaunes, il s’agissait de leur réclamer des gestes en faveur du pouvoir d’achat des Français.
Alors que cette mesure de simplification s’appliquait déjà aux souscripteurs d’assurances automobile et habitation depuis l’adoption du texte dit « loi Hamon » de 2014, les fédérations des complémentaires santé s’y étaient toujours opposées, y voyant une fausse bonne idée, néfaste aux assurés. Cela démontre la force des lobbies des organismes des complémentaire de santé et leur rejet de la concurrence, quand bien même certains d’entre eux sont des mutuelles. Cela peut nous amener à nous interroger sur le mutualisme, une grande idée à la française qui a illuminé le début du bkXXeek siècle mais dont la réalité actuelle soulève bien des questions.
La simplification proposée donnera plus de liberté aux assurés et leur permettra de bénéficier d’une concurrence renforcée en matière de couverture complémentaire santé. La mesure devra s’appliquer « aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter d’une date prévue par un décret en Conseil d’État, et au plus tard à compter du bk1erek décembre 2020 ». L’exécutif prévoyait initialement de fixer ce délai au bk1erek janvier 2020.
Nous le savons, les Français nous attendent sur la question du pouvoir d’achat. Ils nous attendent aujourd’hui, et pas demain ! Un siècle ou un millénaire, c’est bien, pensent-ils, mais ce qui se passe aujourd’hui, c’est aussi important. C’est la raison pour laquelle je voterai pour la proposition de loi.
Madame la présidente, je constate que je n’ai pas encore utilisé tout mon temps de parole, ce qui, je l’avoue, est exceptionnel. (Sourires.) J’en profite donc pour revenir un instant sur la question des mutuelles.
Notre pays, à l’origine de tant d’avancées sociales, a inventé l’esprit mutualiste, que personne n’avait songé à faire surgir jusqu’alors. Il faut à présent s’interroger sur les mutuelles et les coopératives au regard de la mission qu’elles s’étaient originellement assignées et du respect de l’engagement de tant et tant de bénévoles qui militèrent pour que vive cet esprit particulier.
En tout état de cause, madame la ministre, ce débat montre bien que, même si nous nous sommes si souvent affrontés sur d’autres sujets, ce que je regrette, la bonne volonté, qui ne fait peut-être pas le printemps, y contribue largement.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Borowczyk.

M. Julien Borowczyk : La proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé fait l’objet d’un réel soutient de la part des Français. Dans une perspective de modernisation de notre système de santé, il semblait nécessaire de s’intéresser aux failles qui jalonnent le secteur des complémentaires santé.
On peut faire plusieurs constats.
Les démarches actuellement nécessaires pour résilier sa complémentaire santé sont d’une grande complexité et ne permettent pas aux citoyens de choisir librement leur contrat. Vingt jours : c’est le délai dont les assurés disposent pour prendre connaissance des nouveaux tarifs et effectuer les démarches pour changer de complémentaire. Selon l’IFOP, 75 % des Français considèrent d’ailleurs que les conditions actuelles de résiliation sont contraignantes.
Le marché actuel, basé sur 50 % de contrats collectifs et 50 % de contrats individuels, fait principalement de la marge sur les contrats individuels pour combler le manque des contrats collectifs.
Les frais de gestion des complémentaires ont augmenté de 2,50 euros par mois et par personne depuis six ans, alors que les délais de remboursement sont toujours aussi longs. De surcroît, depuis 2010, les frais de gestion ont augmenté beaucoup plus rapidement que les remboursements aux assurés.
Les hausses des prix des prestations mutuelles ont augmenté de 4 % en 2018 et de 20 % en dix ans, sans que cela ne soit expliqué de manière transparente.
De quoi est-il question exactement ? La proposition de loi a pour objectif clair de permettre à un assuré, après douze mois pleins de couverture par un organisme complémentaire, de résilier son contrat sans frais et sans être inquiété en raison de la période à laquelle il choisit d’effectuer ses démarches.
Les contrats collectifs pourront ainsi être renégociés par l’employeur et résiliés après douze mois.
Cependant, l’enjeu est plus important s’agissant des contrats individuels. Grâce à la proposition de loi, chaque citoyen couvert par un contrat individuel pourra prendre le temps de comparer les différentes prestations et prix proposés par les organismes complémentaires, puis choisir de poursuivre ou de résilier son propre contrat.
L’enjeu principal du texte est de rendre au citoyen son libre arbitre pour le choix de sa complémentaire santé, fondé sur le prix mais surtout sur la qualité des prestations fournies par les organismes. En effet, un citoyen satisfait de sa complémentaire santé n’aura aucun intérêt à changer d’organisme après un an.
L’IFOP chiffrait, la semaine dernière, à 94 %, le pourcentage de Français favorables à cette réforme.
Les organismes complémentaires couvrent aujourd’hui 97 % des Français et jouent un rôle majeur dans l’accès aux soins. Il n’est nullement question de modifier ce taux de couverture, ou de désorganiser ce secteur. Bien au contraire, il faut combler les failles constatées dans le système.
Nous sommes totalement persuadés que cette proposition de loi bénéficiera aux Français mais aussi aux organismes complémentaires. Permettre la résiliation après douze mois impliquera forcément une mise en concurrence sur ce marché. Outre que la concurrence aura un effet de baisse des prix, elle poussera surtout les organismes à moderniser leurs pratiques, en les obligeant à proposer des prestations plus en rapport avec les besoins des assurés, mais également à renforcer la lisibilité des contrats, s’inscrivant dans la continuité de l’accord de place signé le 14 février dernier entre Mme la ministre et les fédérations de complémentaires. La mise en concurrence poussera aussi les organismes à faire des économies, en particulier sur leur frais de gestion. Elle enclenchera une modernisation du système en vue d’une numérisation des droits des assurés.
L’argument de la possible « démutualisation » du risque est caduc au vu de l’état du droit. En effet, le cadre réglementaire actuel interdit la sélection médicale, et aucune sélection de population fragile n’est possible.
De plus, les mutuelles sont les organismes qui assurent majoritairement les personnes retraitées ou en situation fragile. En leur permettant de prendre part à la concurrence et de moderniser leurs prestations, nous leur offrons la possibilité de toucher un public plus jeune, moins soumis au risque, ce qui revient donc à mutualiser davantage le système.
Permettre une résiliation infra-annuelle n’entraînera pas une résiliation automatique après douze mois, mais cela constituera bien une garantie supplémentaire pour l’assuré qui pourra juger de la satisfaction de son contrat.
L’argument relatif aux comportements opportunistes ne tient pas puisqu’il est dans l’intérêt du citoyen d’être assuré, certes au meilleur prix, mais surtout aux meilleures conditions. Notons qu’il est déjà tout à fait possible de résilier son contrat au bout d’un an, à sa date anniversaire Les comportements opportunistes n’ont donc pas vocation à s’accentuer.
Enfin, permettre la résiliation infra-annuelle n’est qu’un juste droit de libre sortie rendu aux citoyens, lesquels se trouvent actuellement dans une situation de captivité face à des organismes dont le fonctionnement reste opaque et difficilement compréhensible. Cette proposition de loi est donc en faveur de plus de transparence.
L’accès aux soins est une chance, un bien fondamental auquel chacun d’entre nous est attaché. La santé n’est pas un bien comme les autres, nombreux sont ceux qui nous l’ont rappelé au cours de la préparation de cette proposition de loi. Nous sommes assurément de cet avis, et c’est avec cette affirmation en tête que nous tentons de faire évoluer un système encore trop éloigné des attentes de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)