Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : Article 3 (suite)

Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : Article 3 (suite)

debate, 27/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bknoek 97 rectifié.

M. Dominique Da Silva : Il reprend le même dispositif qu’aux articles bk1erek et 2. Il modifie le code de la mutualité, afin de simplifier et moderniser les modalités de notification d’une résiliation de contrat d’assurance. La commission des affaires sociales lui a donné un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Agnès Buzyn : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 37.

Mme Delphine Bagarry : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Da Silva : Il est défavorable.
Si pour des raisons qui lui sont propres, l’organisme complémentaire décide que la première échéance de son contrat tombera le 31 décembre, et non un an après la souscription, cela relève de son choix. La loi lui impose de ne pas renouveler le contrat pour une durée supérieure à un an, mais elle ne lui impose pas de souscrire des contrats plus courts, ce que font les mutuelles pour que l’échéance tombe le 31 décembre, mais que ne font pas les assurances.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, dite loi Chatel, il est théoriquement possible de souscrire un contrat auprès d’une mutuelle en mars et de le résilier le 31 décembre. Aucun acteur du secteur n’a déploré d’abus engendré par cette faculté.
La préoccupation motivant l’amendement est entièrement théorique ; au contraire, si l’on interdisait cette liberté la première année, la mutuelle pourrait fixer la cotisation de la deuxième année à sa guise, sans possibilité pour l’assuré de sortir du contrat.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

M. Frédéric Reiss : L’article 3 prévoit d’ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment, après une première année de souscription, les contrats de complémentaire santé offerts par les mutuelles ou les unions.
À propos des règlements ou des contrats, l’amendement, dont le premier signataire est Pierre Cordier, propose de remplacer, à la première phrase de l’alinéa 6, les mots : « relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État » par les termes : « des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
De nombreux arguments ont déjà été échangés sur cette question, mais je voudrais insister sur la nécessité d’éviter, dans certaines branches, les trous de couverture, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Da Silva : Avec les mêmes arguments que pour les articles précédents, j’émets un avis défavorable, afin de conserver la cohérence des codes juridiques.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 93.

Mme Agnès Buzyn : Il s’agit du même amendement que pour les deux premiers articles. Comme le prévoit la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, la résiliation à tout moment d’un contrat d’assurance prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré. La commission a proposé d’allonger le délai jusqu’à la fin du mois suivant, soit potentiellement deux mois, et le présent amendement vise à revenir à un délai de résiliation d’un mois.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Da Silva : La commission n’a pas pu s’exprimer sur l’amendement, mais, à titre personnel et comme aux articles bk1erek et 2, j’y suis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 86.

M. Julien Dive : L’amendement de notre collègue Pierre Cordier vise à exclure du champ d’application du droit de résiliation infra-annuelle les contrats souscrits auprès d’un ou de plusieurs organismes recommandés dans les conditions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
En effet, cette possibilité ne doit pas s’appliquer aux contrats collectifs et obligatoires de branche, car, depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, certaines branches professionnelles ont mis en place des garanties assorties d’une recommandation. Le risque, avec une résiliation à tout moment en cours d’année, serait d’augmenter les frais de gestion et de distribution, de favoriser le nomadisme des entreprises et, potentiellement, de fragiliser la mutualisation du régime pour les branches professionnelles.
Or il est essentiel que la mutualisation soit préservée, en ce qu’elle permet, par exemple dans la branche de la propreté, de garantir une égalité de traitement entre les salariés et les entreprises de la branche, de mettre en place un fonds social afin d’assurer, de façon pérenne et efficiente, un haut degré de solidarité, et d’éviter les trous de couverture, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs.
Par ailleurs, la faculté de résiliation en cours d’année complexifierait le pilotage des contrats de santé pour les entreprises. En effet, un délai de résiliation d’un mois serait inadapté au regard des contraintes auxquelles elles sont soumises en matière d’information des salariés et de mise en œuvre des contrats.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Da Silva : Il est défavorable, pour les mêmes raisons qu’aux articles précédents.