Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : Après l’article 3
debate, 27/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement bknoek 63.
M. Julien Borowczyk : Il vise à développer une plateforme numérique ouvrant un accès en temps réel aux droits des assurés, afin de garantir la continuité de la prise en charge du tiers payant pour les adhérents, ainsi que pour les professionnels de santé souhaitant pratiquer le tiers payant.
Cela m’ayant été rappelé tout à l’heure, je souligne que l’amendement précise que la mise en place de la plateforme doit être concomitante de l’application de la proposition de loi.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois sous-amendements, bknosek 90, 94 et 89, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Dominique Da Silva, rapporteur, pour les soutenir.
M. Dominique Da Silva : Il s’agit de sous-amendements de précision terminologique.
L’avis sur l’amendement est évidemment très favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je suis favorable à l’amendement ainsi qu’aux trois sous-amendements.
L’amendement propose d’étendre les missions de l’UNOCAM, l’Union des organismes d’assurance maladie complémentaire, au déploiement effectif des services d’interrogation des droits complémentaires en temps réel, et de prévoir que ces services en ligne seront opérationnels à l’entrée en vigueur de la loi.
Je tiens à souligner que les organismes de complémentaire santé se sont volontairement engagés, dans le cadre du comité sur la généralisation du tiers payant, à ce que les services numériques soient intégralement déployés dans les prochains mois. Un travail sera également mené avec les éditeurs, afin de s’assurer que ces services seront introduits dans les logiciels métiers des professionnels. Cette évolution est indispensable pour généraliser progressivement le tiers payant intégral, comme je m’y suis engagée. Elle importe également pour la bonne application du présent texte : si nous voulons que la résiliation à tout moment d’un contrat de complémentaire santé soit possible, nous ne pouvons plus nous reposer intégralement sur les cartes de tiers payant en papier, qui courent généralement sur toute une année civile. Les deux mesures étant liées, je suis favorable à l’amendement et aux sous-amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Si nous voulons emporter l’adhésion des acteurs concernés et même pour le succès de la réforme, il est absolument nécessaire de déployer un tel système. Il protégera nos concitoyens et permettra aux professionnels de vérifier les droits des patients en temps réel, comme ils le font déjà sur le site ameli.fr pour les ouvertures de droits à la sécurité sociale. C’est donc une bonne chose.
Nous avons eu cet après-midi un débat sur le tiers payant, pratiqué par 95 % des pharmaciens.
Mme Agnès Buzyn : Et même 99 % !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Après avoir écouté de nombreux professionnels de santé, il me semble que de plus en plus de nos concitoyens peuvent bénéficier du tiers payant « généralisable ». Nous avançons donc bien sur le chemin conduisant au tiers payant généralisé.
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 47.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Nous l’avons déposé au nom de la transparence. La possibilité de résilier sans frais les contrats d’assurance de complémentaire santé doit nécessairement s’accompagner d’une meilleure lisibilité des contrats proposés et des garanties qui les composent. Afin d’offrir aux assurés une information complète et de leur permettre de choisir en toute transparence les différents contrats qui leur sont proposés, il est nécessaire qu’ils disposent d’éléments de comparaison. L’amendement impose donc à l’ensemble des organismes complémentaires de santé de proposer une information au format identique, afin que les assurés puissent comparer les différents tarifs d’une même prestation et les options qui peuvent y être associées.
Pouvoir résilier un contrat plus facilement est une bonne chose, mais il faut aussi que l’assuré, au moment de faire son choix, puisse comparer des éléments comparables.
Par ailleurs, madame la ministre, je vous pose à nouveau la question : les actuaires ont-ils accès à un relevé d’information sur la santé de l’assuré leur permettant de calculer le risque, donc le montant de la prime ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Da Silva : La commission a accepté l’amendement, mais, à titre personnel, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Sur le fond, je ne suis pas loin d’être d’accord avec votre argumentation, mais, sur la forme, les représentants des organismes de complémentaire santé viennent de signer, le 14 février, un engagement sur la lisibilité et la comparabilité de leurs garanties. En accord avec Mme la ministre, je vous propose de leur faire confiance, avant que la loi n’impose un format unique de présentation des garanties.
Par ailleurs, la confiance n’excluant pas le contrôle, la commission a d’ores et déjà prévu, en adoptant mon amendement portant création de l’article 3 ter, que l’ACPR – autorité de contrôle prudentiel et de résolution – remettra, avant l’entrée en vigueur du présent texte de loi, un rapport sur l’application des engagements de lisibilité des garanties pris par les organismes gestionnaires d’assurance complémentaire santé. S’il s’avère qu’ils ne sont pas tenus, il sera temps de légiférer à l’automne 2020.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : J’émets un avis défavorable à l’amendement, même si je partage pleinement l’objectif visé. Je répète que les organismes gestionnaires d’assurance complémentaire santé ont signé, lors du comité de suivi qui s’est tenu le 14 février dernier, un accord de place visant exactement les objectifs que vous poursuivez, monsieur Isaac-Sibille.
Plusieurs engagement ont été pris lors de la signature de cet accord, notamment la présentation d’un tableau des garanties selon des libellés harmonisés pour les grands postes de soins, assorti d’une notice d’information, ainsi que la présentation d’une base d’exemples de remboursement exprimée en euros – et non en pourcentage – commune à tous les organismes d’assurance maladie complémentaire.
Ainsi, les assurés pourront estimer, en euros, le montant des remboursements de l’assurance maladie obligatoire, celui des remboursements de l’assurance maladie complémentaire et leur éventuel reste à charge. Ils pourront ainsi évaluer l’étendue de la couverture du contrat proposé. Enfin, l’accord prévoit le développement de simulateurs de remboursement accessibles sur le site internet de l’organisme assureur ou par le biais d’une application mobile.
J’ai prévu d’être très vigilante sur la mise en œuvre effective de ces engagements. Celle-ci sera suivie dans le cadre du comité de suivi de la réforme du 100 % santé, qui se réunit deux fois par an.
Au demeurant, un amendement adopté en commission prévoit que l’ACPR remette un rapport sur le respect de ces engagements. Il me semble donc prématuré de légiférer à ce sujet. L’objectif sera normalement atteint grâce à une démarche volontaire des organismes complémentaires.
Par ailleurs, vous m’avez interrogée sur les actuaires. Ils ont accès aux dépenses de santé. Toutefois, les indications sur les soins dont ils bénéficient sont moins précises que celles portées à la connaissance de l’assurance maladie obligatoire, afin d’éviter toute tarification en fonction de l’état de santé des personnes. Ils n’ont donc pas accès à la totalité des informations de santé.
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Je remercie M. le rapporteur et Mme la ministre de leurs réponses. Je veux bien retirer l’amendement, sous réserve que nous prenions l’engagement de légiférer dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale si nous constatons, dans six mois, que les engagements susmentionnés ne sont pas tenus. Peut-on prendre un tel engagement afin de rendre obligatoire l’harmonisation de la présentation des offres ?
Nous travaillons ici sur la bonne foi des représentants des assureurs et des institutions de prévoyance. S’ils ne tiennent pas leurs engagements, alors il faudra légiférer dans le cadre du prochain PLFSS.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Pour être très précise, j’indique que nous serons capables, dans six mois, de déterminer si les engagements ont été tenus s’agissant des nouveaux contrats, donc du flux. Le stock de contrats anciens, quant à lui, ne sera pas encore accessible selon le mode de présentation que j’ai détaillé à l’instant. Ainsi, dans six mois, nous n’aurons qu’une partie de la réponse à la question.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Qu’en est-il de la transparence ?
Mme Agnès Buzyn : Elle sera garantie, mais uniquement pour les nouveaux contrats. Les assureurs ne mettront pas à jour les contrats en cours, dont le renouvellement s’achèvera en 2020.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Est-ce certain ?
Mme Agnès Buzyn : Oui. En 2019, seuls les nouveaux contrats sont concernés.
Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Isaac-Sibille ?
M. Cyrille Isaac-Sibille : Compte tenu des indications fournies par Mme la ministre, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
Mme Cendra Motin : Suivant l’exemple de notre collègue Isaac-Sibille et compte tenu du débat que nous venons d’avoir, je me rallie à la position de Mme la ministre consistant à faire confiance aux acteurs concernés et retire l’amendement.