Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : Après l’article 9

Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : Après l’article 9

debate, 27/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Guerel, pour soutenir l’amendement bknoek 30.

Mme Émilie Guerel : Cet amendement vise à ouvrir une discussion sur la possibilité pour l’entrepreneur d’effectuer directement le dépôt des fonds de son capital social lors de l’immatriculation en ligne de son entreprise. L’entreprise n’aurait alors plus à fournir de certificat de dépôt, puisque celui-ci serait émis par le registre du commerce et des sociétés.
La mesure permettrait de simplifier les démarches administratives pour l’entrepreneur et faciliterait l’accomplissement des formalités d’immatriculation. La durée globale des démarches de création d’entreprise en serait réduite, ce qui rendrait le système économique français plus attractif. Enfin, la disposition faciliterait la vérification de la réalité du capital social par le greffier, réduisant ainsi les possibilités pour les fraudeurs d’acquérir la personnalité morale à des fins irrégulières.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Typhanie Degois : Si je comprends tout à fait le sens de l’amendement et sa visée de simplification, il me semble que les formalités de dépôt de capital social relèvent du domaine réglementaire. Par ailleurs, la question entre dans le périmètre de l’ordonnance prévue à l’article 2 du projet de loi PACTE, qui vise à dématérialiser les démarches des entreprises afin de faciliter leur activité.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable. Le Gouvernement partage l’intention des députés de simplifier les modalités de dépôt du capital social et salue la réflexion engagée à ce sujet. Il apparaît cependant prématuré d’engager une telle réforme au vu des textes en discussion au niveau tant européen que national – nous avons déjà évoqué ce point dans le cadre du projet de loi PACTE, dont l’examen est presque achevé.
L’avis du Gouvernement est donc motivé par un souci de cohérence : confier aux greffes des tribunaux de commerce un rôle encore accru dans le processus administratif de création d’une entreprise contreviendrait à la mise en œuvre des articles bk1erek et 2 du projet de loi PACTE, qui vise à amplifier la dématérialisation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Guerel.

Mme Émilie Guerel : Compte tenu de ces précisions, je retire mon amendement.