Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : Article 23

Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : Article 23

debate, 27/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Guerel.

Mme Émilie Guerel : L’article 23 tend à autoriser la réunion de façon dématérialisée de l’assemblée générale ordinaire – AGO – des actionnaires d’une société anonyme non cotée, sauf disposition contraire des statuts ou opposition d’un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital. Il supprime ainsi la possibilité pour une minorité d’actionnaires de s’opposer à la dématérialisation des assemblées générales des sociétés non cotées.
À l’initiative de la rapporteure, un compromis a été trouvé en commission, cette dernière ayant adopté un amendement visant à limiter la possibilité pour des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, de s’opposer à la dématérialisation des assemblées générales. Ils pourraient dès lors exercer ce droit pour les seules assemblées générales extraordinaires – AGE – qui portent sur les modifications les plus significatives pouvant affecter l’activité de la société. Pour les AGO, ce droit d’opposition pourra toutefois être prévu par les statuts de la société.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bknoek 9, tendant à supprimer l’article 23.

M. Philippe Latombe : Je l’ai indiqué dans la discussion générale, la rédaction adoptée en commission va dans le mauvais sens. En pratique, l’assemblée générale extraordinaire se tiendra de façon physique, conformément au vœu de plus de 5 % des actionnaires, et elle permettra de modifier les statuts pour que l’assemblée générale ordinaire puisse se tenir de façon dématérialisée.
Or, on le sait, la vraie question porte précisément sur l’assemblée générale ordinaire. C’est lors de celle-ci qu’on affecte le résultat et qu’on parle de la gestion de l’entreprise. C’est celle-ci qui, dans nombre de cas, appelle une réunion physique, afin que l’intuitu personae de la société puisse s’exprimer.
À la rigueur, la rédaction aurait pu prendre la mesure inverse : maintenir le seuil pour les AGO et non pour les AGE. Ce n’est pas sans raison que nos prédécesseurs avaient fixé une limite à 5 %. Nous proposons de la maintenir pour les AGO comme pour les AGE, en supprimant l’article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Typhanie Degois : L’amendement vise à supprimer un article attendu par les entreprises. Je prendrai quelques instants pour expliquer la démarche de la commission et la raison pour laquelle la suppression de l’article n’apporterait pas de réponse à l’impossibilité actuelle de dématérialiser les assemblées générales.
Cette faculté a été introduite par la loi Sapin 2 en décembre 2016. En avril 2018, soit un an et demi après, un décret en a permis l’application, en précisant notamment les conditions dans lesquelles le droit d’opposition de 5 % des actionnaires peut faire obstacle à sa mise en œuvre. Or ces conditions rendent le dispositif inapplicable. À ce jour, la dématérialisation n’est toujours pas possible pour les entreprises.
Par ailleurs, je comprends parfaitement l’argument selon lequel il faut protéger les plus petits actionnaires. Je partage votre point de vue à cet égard. Mais ces derniers sont justement ceux qui ont le plus de difficultés à participer aux assemblées générales et à faire entendre leur voix. La dématérialisation permet de pallier l’absence de trop nombreux actionnaires qui, faute de temps ou en raison de difficultés matérielles comme la distance physique, renoncent à participer physiquement aux assemblées.
C’est pourquoi la commission a travaillé, comme l’a rappelé Mme Guerel, à une rédaction de compromis. Le droit d’opposition, tel qu’il est inscrit dans la loi, s’appliquerait aux seules assemblées générales extraordinaires, c’est-à-dire aux plus importantes, tandis qu’il pourrait être prévu par les statuts de la société pour les assemblées générales ordinaires, étant précisé que, dans tous les cas, puisqu’on change les statuts, des conditions de quorum et de majorité sont plus strictes.
Monsieur Latombe, vous avez fait remarquer qu’à l’occasion de ces dernières assemblées, de nombreuses décisions importantes peuvent être prises, ce que je reconnais volontiers. Mieux vaut toutefois que les actionnaires puissent y participer de façon dématérialisée que de ne pas du tout pouvoir le faire, comme c’est le cas aujourd’hui.
La rédaction de l’article est peut-être à parfaire, mais sa suppression pure et simple n’apporterait pas de solution à ce problème réel qu’est la nécessité de dématérialiser les AG tout en laissant aux petits actionnaires la possibilité d’y apporter leur voix. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable. Tout d’abord, nous manquons de recul, puisque nous parlons d’une ordonnance du 4 mai 2017, ce qui n’a laissé qu’une saison d’action pour des assemblées générales.
En outre, le plus souvent, dans les sociétés non cotées dont nous parlons, quand 5 % des actionnaires veulent la tenue d’une AG, c’est qu’il y a probablement motif à discussion. Lorsque le capital est organisé de telle manière que tout le monde a pu bien travailler en amont de l’assemblée générale, rien ne devrait s’opposer à sa dématérialisation. Il nous semble important à ce stade de protéger le droit des actionnaires minoritaires et de voir comment s’applique l’ordonnance.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Guerel.

Mme Émilie Guerel : Le compromis proposé par la rapporteure et voté par la commission répond à l’exigence de simplification tout en favorisant le débat lorsqu’il est utile, c’est-à-dire lorsqu’il porte sur les décisions les plus importantes.
D’après ce que m’ont dit les chefs d’entreprise de ma circonscription, la disposition actuelle n’est pas utilisée par les entreprises, car elle est trop contraignante. C’est pourquoi je ne voterai pas l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Je soutiens l’amendement de M. Latombe. En matière de droit des sociétés, notamment dans le cas des SAS, ce sont les assemblées générales ordinaires d’approbation des comptes qui doivent se tenir physiquement. La rédaction de l’article ne semble pas cohérente avec cette disposition.
Il est certain que nous devons prendre du recul et nous donner le temps de simplifier. Si nous n’adoptons pas l’amendement, nous allons nous prendre les pieds dans le tapis, car je répète que, tel que rédigé, l’article n’est pas cohérent avec notre législation.