Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : Article 27
debate, 27/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 35 et 14, tendant à supprimer l’article 27.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 35.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il s’agit de maintenir l’obligation triennale de présenter à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires une résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés, dans le cas où les actions détenues par ceux-ci représentent moins de 3 % du capital social.
L’amendement s’inscrit en cohérence avec l’objectif du Gouvernement de renforcer l’actionnariat salarié et de promouvoir la place des salariés dans l’entreprise.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
M. Michel Zumkeller : Nous pensons, nous aussi, que la place des salariés dans l’entreprise est essentielle. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Typhanie Degois : Ces amendements visent à revenir sur la suppression proposée par le Sénat de l’obligation triennale pour les entreprises d’inscrire à l’ordre 3232du jour d’une assemblée générale extraordinaire une résolution relative à l’augmentation de capital en faveur de l’actionnariat salarial.
Je pense que nous sommes tous favorables au développement de l’actionnariat salarial, qui permet d’associer les salariés au fonctionnement de leur société et de renforcer le dialogue avec les mandataires sociaux au sein des assemblées générales. Nous avons d’ailleurs longuement débattu de ces sujets lors de l’examen du projet de loi PACTE.
Toutefois, tout le monde est également d’accord pour reconnaître que l’obligation triennale ne donne jamais lieu à une augmentation de la participation salariale, parce que cela ne fonctionne pas ainsi dans une entreprise.
Madame la secrétaire d’État, vous soulignez que cette suppression ne serait pas compatible avec les dispositions que nous avons adoptées dans PACTE, mais ces mesures ne sont pas comparables. C’est bien parce que les outils actuels ne fonctionnent pas et qu’ils sont déconnectés de la vie économique de l’entreprise, que nous avons voté des mesures qui marchent, comme le renforcement de l’attractivité du plan épargne entreprise ou la réforme du forfait social. C’est également pour cela que nous examinons de manière concomitante le projet de loi PACTE et cette proposition de loi, afin que la seconde tire les conséquences des avancées de la première.
L’obligation triennale est inutile, voire dommageable, car elle envoie un signal négatif aux salariés, alors qu’en parallèle, l’entreprise peut mettre en œuvre des mesures concrètes en leur faveur. Je rappelle qu’elle ne porte jamais de fruits. C’est pourquoi il faut la supprimer. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Compte tenu de ces éléments, je retire l’amendement bknoek 35 et suggère à M. Zumkeller de retirer l’amendement bknoek 14.
Mme la présidente : Monsieur Zumkeller, souhaitez-vous retirer l’amendement bknoek 14 ?
M. Michel Zumkeller : Bien sûr que non, madame la présidente ! Après nous avoir démontré l’importance des salariés, Mme la secrétaire d’État ne peut pas retirer tout d’un coup son amendement ! Je pense qu’elle a dû en parler auparavant avec Mme la rapporteure. En tout cas, il aurait été souhaitable de le faire. Si le Gouvernement a manifesté la volonté de supprimer l’article, c’est que le sujet était important.
L’obligation triennale n’est pas considérable et il me semble important de réserver une petite place aux salariés.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Je ne soutiens pas l’amendement. En pratique, cette obligation triennale ressemble fort à une mascarade. Elle se solde systématiquement par le refus d’une délibération sur l’augmentation de capital, ce qui est pour le moins maladroit envers les salariés. Je suis sensible à l’argument de la rapporteure : il existe dans le projet de loi PACTE d’autres dispositifs qui permettront de les intéresser, ce qui ira dans le bon sens.
Il s’agit là d’une mesure de simplification qui ne témoigne en rien d’une opposition à la participation des salariés, au contraire ! Seulement, des délibérations qui, dans plus de 90 % des cas, ne leur permettent pas d’entrer au capital nous semblent plus maladroites qu’efficaces.