Formation du personnel des navires de pêche : Présentation

Formation du personnel des navires de pêche : Présentation

debate, 29/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je vous présente, au nom du Gouvernement, le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, convention plus communément désignée par l’acronyme STCW-F pour Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Fishing vessels personnel. Évidemment, nous qui sommes de fervents militants de la francophonie ne pouvons que déplorer cet usage d’une dénomination d’origine anglo-saxonne.

M. Christian Hutin : Absolument !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Derrière cet acronyme peu engageant et qui peut paraître aride se cache toutefois une convention internationale qui permet un certain nombre de progrès, ce qui nous amène à vous demander d’autoriser sa ratification.
Il n’est pas inutile de revenir sur le contexte historique de la genèse de cette convention et sur son adoption. Alors que le secteur de la navigation de commerce est doté d’une convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille dite convention STCW, depuis 1978, plusieurs institutions internationales ont pris isolément des dispositions partielles pour le secteur de la pêche. Je pense à l’OIT _ Organisation internationale du travail _ à l’OMI _ Organisation maritime internationale _ ou à la FAO _ Organisation pour l’alimentation et l’agriculture. Il convenait donc d’unifier ces règles et d’adopter des normes internationales en matière de formation des marins pour le secteur de la pêche.
Cela était d’autant plus indispensable que le secteur est fortement accidentogène. On arrive ainsi au chiffre très impressionnant de 24 000 morts par an dans le monde. Pour ce qui concerne notre pays, parmi les événements signalés en 2016 au bureau d’enquête sur les événements de mer qui impliquaient des navires français ou qui ont eu lieu dans les eaux sous souveraineté française, quatre décès étaient signalés. En tout état de cause, il était donc nécessaire d’agir pour que la formation des professionnels soit toujours plus efficace et complète.
Une conférence diplomatique réunie à Londres en 1995 a abouti à l’adoption de la convention STCW-F, ainsi que de neuf résolutions annexées. Aujourd’hui, vingt-six États sont parties à la convention, dont neuf États membres de l’Union européenne. Cette précision est utile car certaines dispositions de la convention relèvent de la compétence communautaire. La décision du Conseil de l’Union européenne du 18 mai 2015 autorise les États membres de l’Union à devenir partie de la convention.
Nous estimons que la ratification ne soulève aucune difficulté. Elle s’inscrit dans le cadre de la politique de prévention des accidents et de lutte contre le dumping social, menée par la France depuis de nombreuses années. En effet, l’objectif de la convention est de définir des normes minimales de formation, de fixer des règles strictes en matière de délivrance des brevets et d’imposer des principes dans l’organisation de la veille en passerelle. Cela présente à nos yeux un triple intérêt.
Tout d’abord, la convention permet l’amélioration de la sécurité maritime par des règles harmonisées en matière de formation. À ce titre, elle répond aussi à des objectifs de développement durable dès lors que la baisse du nombre d’accidents contribuera à la prévention de la pollution marine.
Elle présente ensuite un intérêt dans le cadre de la lutte contre la concurrence déloyale menée par des pavillons moins exigeants en matière de normes sociales. Elle constitue ainsi un signal fort sur la nécessité de mettre en place un socle minimum de droits sociaux au niveau mondial dans le secteur maritime, plus particulièrement dans le secteur de la pêche.
Enfin, elle facilite l’émergence d’un marché de l’emploi maritime moins cloisonné en mettant fin à la distinction qui prévalait jusqu’alors entre les formations exigées pour la pêche, et celles exigées en matière de commerce. Les passerelles entre les deux secteurs sont indispensables afin de rendre le marché de l’emploi des navigants à la fois plus fluide et plus large.
La ratification de la convention par la France serait perçue par la communauté maritime internationale comme un signe de qualité de son pavillon. Elle permettrait en outre d’attester 3244de l’employabilité des marins français dans le secteur de la pêche. Enfin, ces derniers pourraient bénéficier des dispositifs prévus par la convention en matière de reconnaissance des titres au niveau mondial.
Au sein de l’Union, la France veut un agenda social maritime européen ambitieux. L’une de ses propositions dans ce cadre vise à faire bénéficier toutes les activités en mer des acquis des conventions internationales, ce qui revient à agir en faveur des conditions de travail, d’emploi et de formation.
Une question pourrait se poser : pourquoi avons-nous attendu 2019 alors que la convention STCW-F a été adoptée à l’issue de la conférence internationale de 1995 ? En droit interne, la France a déjà adopté un certain nombre de règles _ je pense au décret du 24 juin 2015. La ratification de cette convention s’inscrira dans le droit fil de ces décisions, et elle sera bienvenue plus de deux décennies après la conférence diplomatique de Londres. (M. Pascal Lavergne et M. Jimmy Pahun applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Joncour, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

M. Bruno Joncour : Nous examinons le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, dite convention STCW-F. Cette convention adoptée à Londres, le 7 juillet 1995, sous l’égide de l’Organisation maritime internationale, est entrée en vigueur le 29 septembre 2012 pour les vingt-six pays qui l’ont ratifiée.
Le Sénat a approuvé sa ratification le 22 mars 2018, et la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale en a fait autant le 6 novembre dernier.
Cette convention vise à mettre en place, pour la première fois, des normes communes de formation des personnels de navires de pêche, ce qu’avait déjà fait pour les navires de commerce et de plaisance la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, adoptée sous l’égide de l’Organisation maritime internationale. En 1995, à l’occasion de la conférence de révision de cette dernière convention, l’OMI a décidé de compléter ce dispositif en mettant en place une convention similaire pour les navires de pêche.
Cette convention relative au secteur de la pêche vise trois objectifs principaux. Elle entend, tout d’abord, améliorer le niveau de sécurité maritime et la protection de l’environnement marin en augmentant le niveau de qualification des marins. Ils travaillent en effet dans un secteur d’activité dangereux où l’on déplore environ 24 000 morts par an dans le monde, les accidents ayant souvent une origine humaine.
Elle vise ensuite à décloisonner le marché de l’emploi maritime en harmonisant les formations, à la fois entre le secteur de la pêche et ceux du commerce et de la plaisance, et entre les différents pays signataires. Comme cela a été dit lors de l’examen du texte en commission, nos flottes de pêche ont aujourd’hui du mal à renouveler leur personnel, et il est urgent pour nos ports de pêche de renforcer l’attractivité du métier de marin pêcheur. La création de passerelles entre pays et entre secteurs offrira aux marins pêcheurs de meilleures perspectives de carrière. Elle devrait aider à leur recrutement.
Enfin, cette convention vise à réduire la concurrence avec les pavillons moins exigeants en matière de normes sociales en étendant ces dernières au plus grand nombre possible d’États. Il est vrai que parmi les pays ayant à ce jour ratifié la convention ne figurent ni les États-Unis, ni la Chine, ni le Japon. Il est d’ailleurs regrettable que seulement vingt-six pays l’aient à ce jour ratifiée sur les soixante-quatorze qui l’ont signée en 1995. Il est donc d’autant plus important que la France ratifie ce texte. Elle fait ainsi preuve à la fois de cohérence, de responsabilité et d’exemplarité.
Cette convention n’est cependant pas un texte symbolique. Elle contient de véritables obligations pour les États qui la ratifient. Elle détaille les exigences minimales en matière de formation, de qualifications et de délivrance des brevets de capitaine, d’officier et d’officier mécanicien, et des certificats d’opérateurs des radiocommunications. Ces spécifications se déclinent en plusieurs types de brevets, et se différencient selon le type de navire et l’éloignement des côtes.
La France a déjà anticipé sur la mise en œuvre de cette convention avec une réforme globale de la formation professionnelle dans le secteur maritime qui s’est concrétisée par le décret no 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice des fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. Ces mesures sont d’application obligatoire depuis le 1er septembre 2016.
Le nouveau cadre réglementaire prévoit également une revalidation des titres tous les cinq ans et un renforcement des conditions d’octroi des dérogations. Des dispositions ont été prises pour transformer les anciens titres en nouveaux titres, comprenant l’obligation de suivre une formation médicale et une formation à la sécurité ainsi qu’aux premiers secours.
Ce décret laisse cependant de côté les dispositions relatives à la reconnaissance des brevets entre parties, qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union européenne. Cette dernière a invité les États membres à adhérer à la convention, ce qui devrait en retour favoriser l’adoption d’une directive spécifique permettant sa mise en œuvre au niveau européen.
Dans le cadre de cette réforme, la France a adopté des règles de formation dont le niveau d’exigence va souvent au-delà de ce que prévoit la convention. Notre pays a cependant fait le choix d’une application progressive de ces nouvelles dispositions, les organismes et établissements existants n’étant pas en mesure d’absorber immédiatement les besoins importants en formation qu’elles induisent.
Mais cette mise en œuvre a bien eu lieu, et la France est désormais prête à appliquer pleinement ce texte, ce qui la placera dans une meilleure position, non seulement pour en exiger l’application par les autres parties, mais également, plus généralement, pour intervenir sur d’autres sujets liés à la pêche, comme les questions relatives aux zones de pêche ou celles concernant des techniques menaçant l’environnement, comme la pêche électrique.
La convention concerne l’ensemble des 18 340 marins travaillant dans le domaine de la pêche ; parmi eux, 9 920 devront seulement demander la transformation de leur titre de formation professionnelle tandis que 8 117 devront suivre une formation. L’ensemble des formations concernées représente un coût de 6,19 millions d’euros, la dépense étant échelonnée jusqu’en 2020.
Cette évolution est en cours. L’entrée en vigueur de la convention impliquera en fait peu de changements car la France a déjà anticipé l’application de la plupart des obligations juridiques et pratiques qu’elle prévoit. Son adoption, correspondant à l’engagement no 44a du Grenelle de la mer, mettra la France en meilleure position pour exiger des autres États parties l’application de ces nouvelles normes de formation dont l’utilité est peu discutable du point de vue de la sécurité ainsi que sur le plan social.
Mais au-delà des aspects techniques qui constituent l’essentiel du contenu de cette convention, il convient de souligner que ses dispositions sont nécessaires sur les plans aussi bien social, qu’humain et environnemental dans un secteur économique qui constitue un atout précieux pour notre pays. Ce texte conforte avant tout la dimension et la vocation maritimes de la France _ dont nous ne sommes pas toujours suffisamment conscients _ en termes de responsabilité stratégique internationale, de ressources à valoriser et de perspectives à dessiner.
Il reste beaucoup à faire pour que la pêche soit considérée à sa juste place, à sa noble place. Et c’est pourquoi il était nécessaire qu’ait lieu ce débat en séance publique. Celles et ceux d’entre nous qui sont issus des territoires où la pêche est l’une de principales activités économiques savent combien cette richesse doit être protégée, organisée, mieux structurée, et combien il lui est nécessaire de gagner en lisibilité et en perspectives. C’est pourquoi il faut prioritairement prendre en compte celles et ceux qui en constituent la richesse et la ressource humaine, celles et ceux dont c’est le métier. C’est dire que tout ce qui contribue à leur formation, tout ce qui protège, consolide, réglemente et adapte leur profession est utile et juste, y compris dans le cadre de la nécessaire harmonisation des normes internationales. Cette convention aujourd’hui soumise à votre examen est une contribution positive à la définition plus élaborée d’une stratégie cohérente et dynamique en matière de pêche. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Marielle de Sarnez : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.

Mme Marielle de Sarnez : Permettez-moi d’abord de remercier chaleureusement notre rapporteur Bruno Joncour d’avoir explicité très clairement les enjeux de cette convention.
La pêche est pour notre pays _ qui, je veux le rappeler à cette tribune, possède le deuxième domaine maritime du monde, soit plus de 11 millions de kilomètres carrés _ un enjeu essentiel. La pêche constitue, Bruno Joncour l’a rappelé, l’activité économique principale d’une grande partie de notre littoral, elle fait vivre de nombreux ports. Notre assemblée dans son ensemble devra d’ailleurs défendre vigoureusement cette activité en cas de sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Les marins-pêcheurs exercent, nous le savons tous, un métier difficile et éprouvant : ceux qui pratiquent la pêche en haute mer sont absents de chez eux plusieurs semaines, parfois plusieurs mois, travaillant souvent jour et nuit, sans horaires réguliers. La pêche est, de surcroît, une activité incertaine car les pêcheurs travaillent sous la contrainte du prix fluctuant des hydrocarbures. Autre contrainte : la nécessaire gestion des ressources naturelles, condition indispensable à la préservation de la biodiversité. Enfin, et c’est l’objet de cette convention, la pêche est une activité internationale et concurrentielle ; or la situation des pêcheurs français est trop souvent menacée par la concurrence de pays qui pratiquent un nivellement par le bas en matière de sécurité, de conditions de travail et de respect des règles environnementales.
Jusqu’ici, il n’existait aucune norme internationale dans ce domaine. Cette convention vise à en créer une. Il était urgent de le faire. La ratification par notre pays, troisième producteur de pêche et d’aquaculture de l’Union européenne, est donc un signal important. L’Union européenne, premier marché mondial et quatrième puissance du secteur, a pour sa part engagé une politique commune qui vise à garantir les sources de revenus des pêcheurs tout en mettant un terme à la surexploitation et à l’épuisement des stocks. Mais aucune norme n’existait jusqu’à présent en ce qui concerne la formation des marins. En établissant enfin des normes strictes de formation, cette convention vise d’abord à protéger les marins, à réduire les risques d’accidents en mer et donc à sauver des vies. Elle contribuera également à la préservation de l’environnement en réduisant le risque d’accidents et de naufrages dévastateurs pour l’écosystème marin _ on le voit encore ces derniers jours. Elle protégera mieux les marins-pêcheurs contre les aléas de la mondialisation en luttant contre la concurrence déloyale et le dumping social, ainsi qu’en favorisant leur carrière avec un système de reconnaissance de qualifications qui leur permettra de travailler dans une autre région ou dans un autre pays, et même de passer, dans certains cas, du secteur de la pêche à celui du commerce ou de la plaisance.
Une vingtaine de pays ont d’ores et déjà ratifié la convention depuis 2012, date de son entrée en vigueur. Plus ils seront nombreux à le faire, plus la situation s’améliorera pour les personnes travaillant dans le secteur de la pêche. La France a déjà anticipé l’application de cette convention à travers une grande réforme de la formation professionnelle maritime adoptée en 2015, qui concerne non seulement nos 18 000 marins-pêcheurs mais également les marines de commerce et de plaisance. Il est maintenant urgent, chers collègues, que les choses changent au niveau international, et c’est pourquoi cette convention doit être ratifiée. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)