Formation du personnel des navires de pêche : Discussion générale

Formation du personnel des navires de pêche : Discussion générale

debate, 29/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Lavergne.

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Il n’existait en effet, aucune norme internationale en matière de formation des marins dans le secteur de la pêche jusqu’à l’adoption de la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, la délivrance des brevets et de veille, dite « convention STCW-F ». Pourtant, cette profession déplore dans le monde 24 000 morts par an. Cette convention, que le Gouvernement nous propose de ratifier aujourd’hui, pallie un manque manifeste. Entrée en vigueur le 29 septembre 2012, elle a été ratifiée à ce jour par vingt-six États mais pas encore par la France. Les enjeux sont importants puisqu’il s’agit d’améliorer la sécurité maritime et de prévenir la pollution du milieu marin, de réduire la concurrence en imposant une norme sociale minimale et de rendre le marché de l’emploi maritime plus fluide entre le commerce et la pêche. Les enjeux économiques, sociaux et environnementaux sont, comme souvent, très liés.
On ne peut que se féliciter de la mise en place de normes minimales de formation au niveau international. En plus de professionnaliser des métiers pour en développer l’intérêt et en faciliter l’exercice, elles permettront de limiter les fortunes de mer et leurs conséquences sur l’environnement. Par 3246ailleurs, l’élévation du niveau de sensibilisation à la protection du milieu marin doit responsabiliser les acteurs dans la gestion de cette ressource commune. Enfin, un socle minimum de compétences attestées par les nations parties prenantes comme l’existence de règles strictes de délivrance de diplômes doivent permettre à terme de réduire la concurrence déloyale des nations dépourvues d’exigence sociale minimale.
Quel sera l’impact de la ratification de cette convention sur notre droit interne ? Je rappelle que la France a déjà anticipé sur la réforme en finalisant, en septembre 2016, une formation diplômante plus universelle, portant sur les conditions d’exercice des fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. Le travail préalable à la ratification a donc été effectué avec la préoccupation de ne pas baisser nos exigences en la matière.
En effet, la convention STCW-F définit des niveaux minima qui sont pour certains inférieurs à nos standards de formation maritime et c’est pourquoi, par exemple, en accord avec la profession, le brevet de capitaine de pêche, absent de ladite convention, a été maintenu. On estime devoir former _ ou rendre compatibles leurs titres de formation _ environ 9 900 marins français sur les 18 300 du secteur. La gradation des marins français, qui sert d’assiette de cotisations de sécurité sociale, a dû, elle aussi, évoluer avec la prise en compte d’un critère supplémentaire. Enfin, la volonté a été d’harmoniser les cursus : un tronc commun de formation a été défini entre le commerce, la plaisance et la pêche afin de favoriser une meilleure employabilité des marins face aux risques et aux aléas conjoncturels économiques en permettant des passerelles entre le pont et la machine, ainsi qu’entre les secteurs.
Bien entendu, une réforme globale de la formation professionnelle maritime a dû être menée afin de répondre aux exigences nouvelles de la convention STCW-F : le recours à des dérogations sera plus limité, mais c’est le principe de la revalidation tous les cinq ans des visas ou brevets obtenus qui en constituera la principale exigence. La profession a d’ores et déjà pris conscience des dispositions nouvelles et les marins auront jusqu’au 1er septembre 2020 pour revalider leurs titres en fournissant la preuve d’un service en mer significatif ou en passant des tests de revalidation ou de connaissances.
Pour conclure, mes chers collègues, moi qui suis agriculteur dans un territoire dénommé l’« Entre-deux-Mers », je ne peux qu’être solidaire de ceux que l’on qualifie de « paysans de la mer ». Les dispositions de cette convention sont certes techniques et réglementaires, mais elles concernent avant tout des hommes et des femmes qui exercent un métier difficile et qui continuent de payer un lourd tribut au service de leur vocation : la pêche. Nous ne pouvons qu’approuver tout ce qui concourt à leur permettre d’exercer leur métier en sécurité, à leur apporter la connaissance de cette fragile ressource que sont nos océans, à leur offrir des outils et la formation suffisants pour répondre aux vocations, à les aider à affronter aussi les tempêtes économiques. La France, forte de ses quelque 18 000 kilomètres de côtes, se doit d’exercer avec exemplarité ses responsabilités, notamment en matière de droits et de normes internationales. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir)

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Je ne pensais un jour monter à cette tribune pour raconter le début de ma vie professionnelle _ je m’en suis ouvert un peu maladroitement au Président de la République il y a quelques semaines, lors de l’inauguration du Salon de l’agriculture. J’ai en effet commencé ma carrière comme marin-pêcheur parce que je ne travaillais pas bien à l’école…

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Oh !

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : …et que traditionnellement, dans nos pays bretons, on devenait alors paysan ou pêcheur _ ou ouvrier, mais l’usine, chez nous, c’était surtout les champs et la mer. J’ai donc eu pendant trois ans une vie de marin-pêcheur, qui me faisait partir du port de Lorient, en fonction du temps, le lundi à six heures du matin, pour revenir le samedi et vendre le produit de la pêche le lundi, ou bien le mardi pour revenir le dimanche, et ainsi de suite. J’ai travaillé avec des équipages fantastiques, avec des marins qui aimaient leur travail. Le patron, qui s’appelait Léon Lucas, avait exercé tous les métiers de la pêche, uniquement pour montrer à ses collègues que c’était lui le meilleur _ les marins-pêcheurs étaient comme des chasseurs. Je garde vraiment un profond respect pour tous ces gens.
Nous allons aujourd’hui ratifier la convention STCW-F, c’est-à-dire the international convention on standards of training, certification and watchkeeping for fishing vessel personnel (Sourires) _ relatif, donc, aux seafarers, un texte important qui constitue à la fois un projet commun et l’occasion d’apporter quelques simplifications concernant le métier de marin-pêcheur.
C’est un métier dur que l’on pratique jeune. En effet, il permet de bien gagner sa vie _ ce n’est pas Mme Tanguy ici présente, dont la circonscription inclut le Guilvinec, qui dira le contraire _, et donc de s’installer rapidement, de se marier, de se faire construire une maison. Mais au-delà de quarante, quarante-cinq ans, il est plus difficile de partir en mer en laissant derrière soi sa femme et ses enfants. C’est pourquoi il faut prévoir des évolutions de carrière.
Peut-être que la STCW-F va permettre de telles évolutions, mais aussi de simplifier les choses. Vous savez que les marins-pêcheurs sont obligés, pour partir, de porter des brassières qui pèsent deux kilos.

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Eh oui !

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Le drame, c’est que dans ces conditions, ils n’y vont plus ! Les petits ligneurs de chez nous se bagarrent donc pour pouvoir garder le petit gilet fin, léger, qu’ils ont commencé à porter et qui a déjà sauvé plusieurs vies _ vous avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, qu’il s’agissait d’un métier à risque.
J’ai rencontré l’autre jour, dans ma permanence un garçon qui voulait être pêcheur… Profitons-en ! Mais il ne savait pas ramender les filets _ ce que, dans le temps, on apprenait à faire directement sur les bateaux. Je suis donc très heureux de voir qu’à Étel, dans ma circonscription, on vient d’ouvrir une classe de seconde polyvalente préparant aux métiers de la pêche.
Je le répète, la pêche est un métier difficile. C’est aussi un métier qui exige de prendre soin de la ressource, laquelle est primordiale. Grâce aux combats que nous menons au niveau européen, et notamment à la mise en œuvre du rendement maximal durable, nous parvenons assez bien à gérer la ressource.
L’important échouage de marsouins que nous connaissons actuellement pose cependant problème. Nous arrivons d’autant moins à en comprendre les causes que les pêcheurs ont soin d’embarquer des observateurs et des pingers qui devraient permettre aux marsouins et aux dauphins de ne pas être pris dans les chaluts. Ces cétacés sont aussi victimes des filets dormants.
L’Europe est très importante en matière de conservation des espèces maritimes, car tout s’y décide. Je souhaite que soient prises à ce niveau des mesures encadrant la pêche du bar semblables à celles qui ont cours en France. Le bar n’ayant qu’une seule période de frai, peut-être faudrait-il encourager les pêcheurs à ne pas prendre la mer durant cette période, en mettant en avant qu’ils pourront vendre leur poisson plus cher ensuite.
La plaisance est le deuxième secteur important concerné par cette convention. L’un de mes amis, qui a participé trois fois au Vendée Globe et qui a été élève à l’École des hautes études commerciales et dans une école vétérinaire, se trouve obligé de passer les examens autorisant à amener des clients en mer ! Il me semble que l’on pourrait le faire bénéficier de validations des acquis de l’expérience. Un autre ami, qui a gagné la Route du Rhum, devra lui aussi retourner à l’école pendant deux ans.
Cette convention va peut-être aussi rendre leur reconversion plus simple. Comme vous le savez, les personnes obligées d’avoir le brevet de capitaine 200 ou celui de capitaine 500 préfèrent passer en Angleterre le Yachtmaster, beaucoup plus facile à obtenir.
Je ne pensais pas avoir un jour l’honneur de prendre la parole à cette tribune pour évoquer devant vous ce qu’a été ma jeunesse. Je le dis aux jeunes présents dans les tribunes : il y a des métiers magnifiques, et le métier de pêcheur en est un. C’est un métier dur, mais qui permet de bien gagner sa vie. S’il vous attire, n’hésitez pas à le faire ! (Vifs applaudissements sur tous les bancs.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il a chauffé la salle !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Il est difficile de passer après Jimmy Pahun ! (Sourires.) C’est aussi un honneur, néanmoins, car non seulement il est habité par la passion, mais il parle aussi sans papier, ce qui est rare dans cet hémicycle.
Éviter de lire un texte que l’on n’a pas forcément préparé soi-même et improviser ainsi avec véhémence, voilà qui honore le Parlement ! Cela fait douze ans que j’essaie de parler sans papier, mais le résultat n’est pas toujours brillant.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous vous débrouillez très bien !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Je crains de ne pas être capable de la même passion, mais je trouve formidable celle de M. Pahun. Bravo !
Il y a des pays qui ont une marine, et il y a des marines qui ont un pays. Je paraphrase ici Voltaire, qui parlait pour sa part de l’armée prussienne. Le Gouvernement a eu l’intelligence, en prenant son décret, d’étendre la portée de à une grande partie de la marine française, sinon à son ensemble, les dispositions qui font l’objet de la présente convention. Je ne sais pas si beaucoup de pays ont fait de même, mais c’est là essentiel, et c’est pourquoi je vous ai proposé cette paraphrase de Voltaire.
Nous connaissons tous le phénomène des pavillons de complaisance et nous savons aussi ce qui se passe lorsqu’un navire est trop vieux _ l’actualité vient encore l’illustrer _ ou lorsqu’un commandant est incompétent _ nous en avons également connu des exemples il y a quelques années.
Je note donc avec tristesse que seuls vingt-six pays ont ratifié cette convention, et parmi eux, seulement huit pays européens. C’est très ennuyeux, et nos futurs élus européens devront s’efforcer de faire en sorte que la totalité des pays de l’Union européenne la signent.
Je vais de nouveau adresser un compliment au Gouvernement en saluant l’intelligence dont il a fait preuve. Comme Mme la présidente ne l’ignore pas, il arrive de temps en temps que l’on voie arriver devant le Parlement des conventions qui lui sont soumises très tardivement _ comme celle-ci, qui date de 1995. Cette législature a le mérite de rattraper de tels retards en valorisant des conventions qui traînent depuis très longtemps.
Que nous en débattions au sein de la commission des affaires étrangères, même si nous pouvons seulement proposer des amendements, est également essentiel. Il faut en effet que soient progressivement ratifiées par le Parlement l’ensemble des conventions avec lesquelles la France est pleinement d’accord.
Le Gouvernement à bien identifié le risque que court notre marine. Si nos navires accostaient dans certains ports sans que leurs marins aient les brevets requis, ils pourraient être immobilisés, ce qui serait catastrophique pour la pêche française. La question qui se pose toutefois _ à laquelle vous ne manquerez pas d’avoir la courtoisie de répondre, monsieur le secrétaire d’État _ est celle de la réciprocité. Il serait fâcheux que des navires ne puissent pas décharger leurs cargaisons au Havre, à Marseille ou à Dunkerque parce qu’ils n’ont pas les compétences demandées. Il faudra donc trouver un équilibre qui permette de ne pas réduire nos possibilités de trafic, ce qui poserait problème.
Nous devons faire attention à ce que des navires qui ne sont pas entièrement conformes à ces normes puissent néanmoins accéder à nos ports. Ils sont d’ailleurs d’autant plus nombreux à ne pas y répondre que, comme je l’ai indiqué, seuls vingt-six pays, dont huit pays européens, ont ratifié la convention.
Notre groupe votera ce texte qui est de nature à grandement améliorer la sécurité maritime _ enjeu essentiel, ainsi que des événements récents l’ont prouvé. Nous nous félicitons aussi qu’il permette d’atténuer la forme de concurrence qu’exercent des pavillons moins exigeants que le nôtre. Peut-être pourrait-on aussi envisager de s’appuyer sur certaines instances internationales pour aller beaucoup plus loin et obliger des pays à signer cette convention.
Sur 18 340 marins français, 8 617 sont à former. Qui paiera une formation qui, selon le rapport, coûtera 6,2 millions d’euros ? Les salaires des marins ne sont pas énormes. On peut supposer que les régions vont s’impliquer, mais de quelle manière ? Ces marins bénéficieront-ils d’une aide individuelle ? Cette formation va-t-elle leur coûter de l’argent ? Monsieur le secrétaire d’État, vous répondrez certainement à toutes ces questions.
Le Gouvernement a également eu l’intelligence de prévoir l’application progressive, jusqu’à 2020, de ces nouvelles exigences en matière de formation. Les centres de formation n’étant pas nombreux, un tel délai ne paraît pas excessif.
En revanche, je suis toujours inquiet lorsque j’entends parler de décloisonnement du marché du travail, ainsi qu’il en a été fait mention dans l’intervention du rapporteur. Le plombier polonais ne doit pas devenir le marin sri-lankais !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je vous renvoie aux propos de M. Pahun sur le vainqueur de la Route du Rhum !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Nos marins doivent continuer à travailler sous notre pavillon, et il est essentiel de les protéger. J’imagine, monsieur le secrétaire d’État, que vous allez me rassurer sur ce point.
Je terminerai en évoquant Dunkerque, parce que c’est à Dunkerque que Jimmy a remporté le Tour de France à la voile.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : En passant par Dieppe !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Mais Dunkerque possède le record du nombre de victoires !

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Tout à fait !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : À l’époque de Louis XIV et de Jean Bart, lorsque la marine française était au niveau de la marine britannique, le roi avait fait installer sur le Grand Canal du château de Versailles une flottille qui se composait notamment d’un navire de ligne, d’une galère, de yoles et de bateaux vénitiens. Eh bien, la qualité des marins dunkerquois était telle que les 240 marins recrutés par Louis XIV étaient tous de cette ville ! (M. Bruno Joncour et Mme Marielle de Sarnez applaudissent.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Excellente improvisation !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : La convention que nous examinons aujourd’hui porte sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille.
Cette certification est particulièrement importante pour la France, qui possède le deuxième domaine maritime mondial. Comme Mme la présidente de la commission l’a rappelé, 97 % de ce domaine maritime se trouve en outre-mer, où il constitue un enjeu pour nos territoires. La formation des marins et l’essor du secteur de la pêche dans ces territoires peuvent en effet être au cœur des politiques de développement les concernant.
Les deux tiers de cet espace maritime se situent dans l’Océan pacifique où se trouvent trois territoires autonomes : la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française qui, à elle seule, représente 87 % de la zone économique exclusive _ ZEE _ de la France.
Je souhaite rendre hommage à tous ceux qui ont protégé ces espaces et qui les utilisent durablement.
Bien que ces territoires soient autonomes, les politiques nationales et européennes ont des conséquences sur leur développement, près de 3 millions de tonnes de poissons étant pêchés dans l’Océan pacifique, qui est la première réserve mondiale de pêche. Ainsi, 50 % des thonidés pêchés par les Européens proviennent de l’Océan pacifique. Les actions que nous menons aux niveaux national et européen influent donc sur la qualité de la ressource dans nos territoires mais aussi sur la qualité de vie de nos concitoyens se trouvant à 20 000 kilomètres d’ici, de l’autre côté de la planète.
Les questions de formation concernent au plus haut point tous ceux qui vivent de ces activités dans notre pays, en Polynésie comme aux Antilles, dans l’Océan indien comme sur les littoraux de la métropole.
Il me faut, sur ce sujet, dire mon estime pour le travail de Jimmy Pahun qui, sans cesse, et pas seulement lors de son intervention d’aujourd’hui, fait partager sa passion à l’ensemble de ses collègues.
J’ajouterai que la France bénéficie d’une flottille maritime et d’acteurs du secteur maritime qui sont exceptionnels et qui se situent à l’avant-garde. Je m’associe donc aux propos qu’ont tenus les précédents orateurs.
Le groupe UDI, Agir et indépendants votera ce projet de convention qui augmente les exigences en termes de sécurité et de santé au travail dans ce secteur extrêmement accidentogène, 24 000 morts étant à déplorer chaque année à l’échelle mondiale.
Il est essentiel que nos pêcheurs français soient bien formés et, dans l’exercice de leur métier, bien protégés. Comme nous avons été plutôt précurseurs en la matière, l’adoption de ce projet de loi ne mettra pas des filières en danger.
Je rappelle qu’il concerne environ 18 000 marins travaillant dans le domaine de la pêche. Parmi eux, 9 000, ce qui n’est pas rien, vont devoir transformer leur titre de formation professionnelle.
Nous avons bien noté que des crédits conséquents, de plus de 6 millions d’euros _ dont le paiement sera échelonné jusqu’en 2020 _ seront consacrés à la prise en charge de ces formations.
Dans l’ensemble, cette réforme nous semble donc très positive. Il faut donc absolument ratifier la convention, en espérant qu’un élan mondial survienne afin qu’elle produise pleinement ses effets. Nous sommes cependant encore loin du compte.
En ce qui concerne le contenu des formations, nous avons déjà évoqué la sécurité et les aspects sociaux. Mais pour que notre pratique de la pêche soit vraiment à l’avant-garde, je me dois d’insister sur l’aspect environnemental.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la pêche électrique est toujours pratiquée en Europe.

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Eh oui, c’est un scandale !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est insupportable !

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Et même si le Parlement européen a pris position contre cette technique, nous savons que plus de 200 députés européens ont pu se prononcer en sa faveur. C’est un sujet fondamental, et je soutiendrai donc l’initiative de mon collègue Erwan Balanant qui a déposé une proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique : il faut absolument que nous soyons tous unis face à cette pratique.
Imaginez que nous puissions, grâce à une décharge électrique, tuer tous les êtres vivants que contient une forêt dans le but d’y ramasser ce qui nous convient. Tel est l’effet de la pêche électrique sur l’écosystème : elle détruit tout sur son passage.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : C’est révoltant.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Le sujet me tient d’autant plus à cœur que je suis issue d’un territoire fait à 99 % d’eau. Comme le disait un universitaire océanien, professeur émérite : dans le Pacifique, l’océan est en nous : quelque part, il coule dans nos veines.
Il est urgent de se réapproprier cette vérité, en réalité de portée universelle : l’océan, en effet, est en nous, même en dehors du Pacifique. Si l’on se réfère à la théorie de l’évolution, nous venons tous de cette source. De plus, il couvre 70 % de la surface terrestre. Pourtant, nous y faisons n’importe quoi. Notre responsabilité est en la matière collective : ce constat ne vise pas les pêcheurs en particulier, il nous concerne tous en tant que consommateurs. D’ailleurs, à l’instar des chasseurs, les pêcheurs peuvent se montrer précurseurs sur ces questions : ils ont d’autant plus intérêt à préserver l’environnement que celui-ci constitue leur gagne-pain.
Pour notre part, dans la zone économique exclusive de la Polynésie française _ qui représente la moitié de la ZEE totale de notre pays _, nous avons opté depuis 1996 pour une pêche durable. La pêche à la senne y est notamment interdite, tout comme la pêche étrangère et les dispositifs de concentration de poissons _ DCP _ dérivants. Alors que les quotas qui nous sont accordés tournent autour de 14 000 tonnes par an, nous ne pêchons que 6 000 tonnes.
La même réflexion doit être engagée à l’échelle nationale. La France ne se limite pas à l’Hexagone, si magnifique soit-il ; elle n’est pas que continentale : elle est mondiale et surtout maritime.

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Tout à fait.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Cela lui confère une responsabilité particulière. Posséder le deuxième domaine maritime au monde est certes un honneur, mais c’est d’abord une responsabilité.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Bien sûr : la France est aussi un pays océanique.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : En effet, l’océan représente une valeur pour le monde entier. C’est notre deuxième poumon. On parle beaucoup des forêts, mais sachez que les océans captent 90 % des pollutions générées et produisent 50 % de l’oxygène au niveau mondial. Nous leur devons donc une inspiration sur deux !
Or les pêcheurs sont d’excellents défenseurs de ces espaces maritimes. Au-delà, donc, des questions de sécurité et de parcours professionnel, il me semble que nous devons donner plus de place, dans ces cursus de formation, à la notion de pêche durable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC et GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Mon fils Joseph veut devenir pêcheur, ou archéologue, ou vendeur de farces et attrapes, ou les trois à la fois (Sourires) _ mais bon, quand même plutôt pêcheur.
Il est en effet obsédé par les poissons. Le virus l’a pris au cours de vacances en Ardèche, et nous sommes depuis obligés d’y retourner afin de pouvoir, dès l’aube, se rendre au bord de la rivière, surveiller les poissons que l’on va ensuite attraper et faire cuire en friture _ ce qui répand une odeur de graillon dans toute la maison.
Cela a continué dans le parc Saint-Pierre, en face de chez moi, à Amiens, avec la pêche aux grenouilles, à la main ou à l’épuisette. Puis est venue la pêche aux poissons, marquée par la sortie miraculeuse d’un brochet si gros qu’il ne tenait pas dans le seau.
Cela se poursuit avec d’épisodiques balades en mer au cours desquelles la canne à moulinet est de rigueur, puis, le soir venu, par la lecture obligatoire d’une page de L’encyclopédie Larousse des poissons d’eau de mer. Alors, pêcheur, pourquoi pas, si telle est sa passion ?
Je me suis donc beaucoup intéressé, avec ce projet de loi, à sa future formation. Mais _ pardonnez-moi cette évidence _, pour pêcher, il faut des poissons, il faut du vivant, il faut un environnement.
Or, comme souvent _ comme toujours en fait_, la planète est la grande oubliée de ce texte.
Dans les vingt-huit pages de cette convention, j’ai multiplié les « Control F ». Résultat de ces recherches ? Zéro fois le mot « corail », zéro fois le mot « flore », zéro fois le mot « faune », zéro fois les mots « espèces protégées », zéro fois le mot « préservation », et, surtout, zéro fois le mot « surpêche ».
Pourtant, les mers, les océans se vident de leurs poissons. Les futurs pêcheurs n’en sauront-ils donc rien ? Ne leur enseignera-t-on pas comment éviter cette tragédie, comment préserver les ressources, renouveler les stocks ?
Car c’est bien une tragédie qui se déroule tranquillement au large, sous l’écume. Elle porte un nom : surpêche.
C’est mathématique : ces quarante dernières années, les réserves de poissons ont décliné d’à peu près 40 % à cause de la surpêche. Le thon rouge, la baleine bleue, le béluga, le dauphin d’Irrawady, le mérou noir, le grand requin, le napoléon : toutes ces espèces s’éteignent à cause de la surpêche. S’agissant des cabillauds, des soles, des bars alignés sur nos étals, comme de 70 % des espèces vendus en supermarché, les stocks diminuent pour la même raison.
Mais si les mers et océans se vident de poissons, ils se remplissent, vous le savez, de plastique : à chaque seconde, 412 kilos de plastiques y sont déversés et on estime que d’ici 2050 on devrait y compter plus de plastique que de poissons.
La surpêche est donc un drame environnemental. Mais c’est aussi un drame social.
J’ai rencontré à Calais le propriétaire d’un bateau, Benoît, qui m’a livré le témoignage suivant : « Il y a trois ans, les choses ont commencé à se gâter. C’était le désert en mer : avec les collègues, la famille, on ne parlait plus que de ça. Avec ce qu’on remontait, on ne pouvait plus y arriver. » Résultat, il a vendu son embarcation et a abandonné le métier.
C’est qu’en mer se déroule une guerre des classes. Une guerre des gros contre les petits. Une guerre des industriels contre les artisans.
Johnny m’a confié : « Nous c’est des bateaux, eux, c’est un armement C’est tellement performant. Ils augmentent leurs chiffres, leur flotte, et nous on plonge ».
Dans un tel contexte, quel est le rôle de la politique ou des pouvoirs publics ? Nous devrions servir de bouclier aux petits et de protection aux faibles. Or au contraire, l’Union européenne _ notamment _ vient en appui aux gros et en renfort des puissants. La commission de la pêche du Parlement européen alloue des subventions à la méga-industrie : 6 milliards d’euros ! Six milliards pour prélever plus, toujours plus, avec des armements immenses, toujours plus impor3250tants ! Même la pêche électrique, pourtant interdite en théorie depuis 1998, est subventionnée : 20 millions d’euros sont attribués aux Pays-Bas, les cancres de la pêche.
C’est un drame environnemental, donc. C’est un drame social. Mais c’est aussi et surtout un drame pour les pays du Sud _ car on pêche au Sud ce qu’on mange au Nord. Les grands capitaux chinois, européens et américains affrètent des giga-bateaux pour surexploiter les mers du sud et pour y rafler les anchois, les sardines et les maquereaux.
Or à quoi servent ces anchois, ces sardines et ces maquereaux ? Tenez-vous bien ! à fabriquer une farine qui servira à nourrir les poissons des élevages piscicoles du Nord.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Eh oui !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : La truite de chez nous, le saumon dit de Norvège sont nourris avec les poissons du Sud. L’activité des artisans pêcheurs du Sud, qui naviguent en pirogue, est détruite par ces mastodontes que sont les bateaux-usines. Les habitants des côtes, en Afrique, en Asie, ne vivent plus de la mer : ils ne s’en nourrissent plus, ou moins. La surpêche industrielle les tue, aujourd’hui, tout comme l’agro-industrie du Nord a tué les petits paysans du Sud. Et l’on vient se plaindre des migrations !
Il nous faut donc réglementer, réguler et établir des quotas.
Il nous faut, pour sauver le béluga, le dauphin d’Irrawady, le mérou noir, le grand requin et le napoléon, sortir la pêche de la mondialisation, la sauver du libre-échange et des lois du marché.
C’est une nécessité, pour que les réserves se renouvellent, pour que le mot « pêcheur » ne s’emploie pas qu’au passé, comme « forgeron » ou « charron », pour que les documentaires du commandant Cousteau ne témoignent pas d’un monde disparu, pour que tous les fistons et toutes les fillettes de la Terre puissent encore guetter une ombre dans les rivières et dans les mers et s’en émerveiller _ pour qu’ils puissent encore, comme les enfants dans le roman d’Amos Oz, apercevoir « un éclair fulgurant entre la végétation et les parois rocheuses. On aurait dit le reflet d’un couteau qui s’enfonçait dans l’eau, un frétillement d’écailles comme du vif-argent, un poisson. ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et LT.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La convention internationale soumise aujourd’hui à la ratification de notre assemblée est un vecteur de progrès pour un métier qui, avec 24 000 morts par an, est l’un des plus dangereux. Il y a, sur ce sujet, un consensus.
Ce texte définit les conditions nécessaires d’une augmentation du niveau de sécurité dans le secteur de la pêche. En encourageant la formation des gens de mer, il fixe des normes sociales dont les pavillons peu exigeants ont la fâcheuse habitude de s’affranchir. Il est ainsi susceptible de réduire un tant soit peu la concurrence déloyale exercée par des États n’ayant pas les mêmes standards environnementaux et sociaux.
Mes chers collègues, il est rare, dans cette enceinte, d’aborder de façon concrète et détaillée la réalité quotidienne d’un métier, les risques qu’endurent ceux qui l’exercent et ce qui en résulte pour leur condition. Ce texte nous en donne l’occasion. Et c’est ce regard au plus près du pont et du quai que je veux partager avec vous. Je le dois aux échanges que j’ai eus avec un ancien patron pêcheur de Dieppe, qui fut également formateur de jeunes marins et qui eut à connaître personnellement d’un grave événement de mer dont le tableau qui suit donnera une idée.
Quand on évoque la sécurité à bord des navires, le risque qui vient immédiatement à l’esprit est celui de l’accident de mer.
Bien souvent, les navires de pêche, surtout les navires de petite taille, coulent à la suite d’un choc avec un engin de pêche, au moment de la remontée de ce dernier, ou par mauvais temps. L’eau va dans ce cas très vite, et l’évacuation doit se faire rapidement. Or peu de navires de petite pêche sont équipés de combinaisons de survie : l’obligation relative à ces dernières dépend, pour des raisons de coût et de place à bord, de la catégorie de navigation. En outre, les marins pêcheurs ne sont pas assez formés aux évacuations rapides et cela occasionne encore trop de blessés et trop de morts.
Le risque de naufrage par chavirement, quant à lui, touche les petits navires comme les grands. Envahissement d’eau sur le pont, perte de stabilité, croche de l’engin de pêche au fond de la mer, rupture d’un câble d’acier reliant l’engin de pêche qui fait se coucher le navire : les causes du chavirement peuvent être multiples. Ses conséquences humaines, que j’ai eues à vivre en tant que maire de Dieppe, sont souvent graves, en raison notamment de la rapidité de l’événement.
Lorsqu’un navire chavire, l’effet de surprise, pour l’équipage, est en effet total, particulièrement pour ceux qui, n’étant pas de veille, sont couchés dans le poste d’équipage. La gestion de l’évacuation est souvent difficile, car chaque marin doit alors s’équiper de son vêtement à flottaison intégrée _ de son VFI _ ou de sa brassière, et embarquer dans les radeaux de survie.
Il arrive que ce genre de naufrage entraîne la mort de marins restés prisonniers du navire. Dans de nombreux cas _ j’ai pu le mesurer personnellement _, on observe chez les rescapés des effets post-traumatiques qui les conduisent à poser leur sac à terre. La réalité est que rares sont les marins pêcheurs suivis après leur naufrage par une cellule psychologique.
Le feu à bord est une autre cause d’accident. D’origine le plus souvent électrique, mais résultant également parfois d’une fuite de combustibles _ qui se répandent sur des matières inflammables _, le feu entraîne la mobilisation par les marins des moyens réglementaires qui sont obligatoires à bord, comme les extincteurs ou les systèmes de gaz inerte pour les machines. Quand ces moyens de lutte sont épuisés, et si l’incendie n’a pas pu être maîtrisé, l’équipage recourt à la bonne vieille manche à eau, ce qui a fréquemment pour conséquence le naufrage.
S’ils restent à bord, les marins confrontés à un incendie sont exposés à de grands risques. On peut certes comprendre _ cela fait partie de leur culture _ qu’ils cherchent souvent à sauver leur outil de travail, et donc leur moyen de subsistance. Mais, lorsqu’un navire est en feu, la combustion émet des gaz toxiques qui, souvent, laissent sur la santé des intéressés des traces indélébiles. On peut déplorer des intoxications irréversibles chez les marins. Des progrès sont donc souhaitables en ce domaine aussi.
L’accident peut être le fait d’un accrochage ou d’un échouement provoqué par un facteur naturel, tel que la brume ou la neige. Mais, le plus souvent, c’est le facteur humain qui est en cause : manque de veille, relâchement du marin pendant la tenue du quart, défaut de maîtrise du radar, emprise de l’alcool _ comme je le disais à François Ruffin il y a quelques instants _ ou, aujourd’hui, de produits stupéfiants, ou encore effectifs réduits de l’équipage. Parfois, un marin supplémentaire à bord serait une solution, mais le modèle économique de notre pêche n’offre pas ce luxe, notamment pour les petits navires.
À propos de la veille, déterminante pour la sécurité du bateau et de l’équipage, la profession a demandé que les marins passent des visites médicales pour évaluer leurs aptitudes à naviguer. Pour l’instant, cette demande est restée lettre morte. La sécurité interroge également le rôle des patrons à bord et leur aptitude à être des formateurs, compétence qui se perd un peu. La capacité à évaluer l’aptitude d’un marin à effectuer certaines tâches à bord est déterminante. Que des jeunes aient suivi un cursus de formation initiale de haut niveau ne fait pas d’eux, à bord, des marins capables de réagir face à certaines situations.
La profession, monsieur le secrétaire d’État, demande que l’on forme des marins en adéquation avec la réalité du métier. Cela suppose beaucoup plus de stages embarqués, ce qui est souvent refusé par l’administration. La plupart des marins qui embarquent ont un temps d’adaptation trop long car ils connaissent mal la réalité de leur environnement de travail.
La question de la sécurité amène aussi à s’interroger sur les accidents de travail auxquels sont exposés nos marins-pêcheurs. Si la manutention des engins de pêche s’est beaucoup améliorée, la mise en œuvre de toutes les normes de sécurité maritime sur de vieux bateaux s’avère plus que problématique ; d’où la nécessité de renouveler la flottille de pêche, y compris à l’échelle européenne.
Les conditions économiques de la pêche et la pression qu’elle subit du fait de règles limitatives constituent l’un des facteurs de risque sécuritaire, avec la survenue d’accidents graves. Du fait de cette pression économique, d’ailleurs, le compte n’y est pas non plus sur le plan environnemental. Une gestion de pêche parfois trop rigide _ ce dont témoignent les quotas, qui imposent de pêcher à tout prix dans un temps imparti _ peut entraîner des prises de risque bien trop élevées. Parfois, à Dieppe, je vois ainsi des pêcheurs prendre la mer par vent mauvais, obligés qu’ils sont d’en rapporter l’« or blanc », c’est-à-dire, chez nous, la coquille Saint-Jacques.
S’agissant des EPI, les équipements de protection individuelle _ gants, casque, bottes renforcées ou vêtements de flottaison individuels _, les mentalités, dans la petite pêche et la pêche côtière, ont du mal à évoluer. Le refus du port des EPI est pourtant un motif de licenciement. Dans la réalité, cela n’arrive jamais, fort heureusement, mais la sécurité des marins concernés s’en trouve mise en cause. Le maniement des équipements de sécurité et de survie suppose des formations. Mais le coût des formations, bien que la directive s’en préoccupe, reste à la charge des marins, si bien qu’elles sont assez espacées dans le temps. À bord des navires de pêche, aucun exercice de sauvetage n’est organisé, sauf pour la pêche industrielle. J’ai en mémoire le triste souvenir du Snekkar Arctic : dix-neuf marins des ports de Fécamp et de Dieppe tués en mer, qui, lors du naufrage, ne surent comment mettre leur combinaison de survie. Quand on met une telle combinaison en exercice, il faut ensuite la reconditionner, ce qui est aussi un budget. Cela pose un autre problème pour les petits pêcheurs.
La ville de Dieppe a soutenu financièrement le programme Seareka, relatif à des vêtements de flottaison individuels équipés de dispositifs de repérage pour les hommes tombés à la mer. De nombreux navires en Seine-Maritime en ont été équipés. Si la première visite de maintenance a été financée par l’installateur, les suivantes sont à la charge des armateurs. Elles ont donc rarement lieu. C’est regrettable, car les chutes à la mer, qui surviennent de différentes façons, constituent la principale cause de mortalité.
Telle est, monsieur le secrétaire d’État, la longue liste de ce que la directive prend en compte.
En conclusion, tout n’est pas noir. Des progrès s’observent dans le domaine de la sécurité, la ratification de la présente convention en est l’illustration. Il faut créer un guichet unique et éclaircir les conditions d’accès à ces formations. Le quotidien des pêcheurs, la diversité des risques qu’ils encourent à chaque marée, les causes multiples de ces risques montrent que cette ratification ne suffira pas à supprimer les insécurités du métier.
Rien ne serait pire, une fois la convention ratifiée, que de considérer les pouvoirs publics quittes vis-à-vis de la pêche. La sécurité interroge, on l’a vu, les conditions économiques du métier, la capacité politique que nous avons à tenir bon sur les normes et les standards sociaux _ qui doivent être les plus élevés possibles _ et à les partager, y compris au sein de l’Union européenne, la volonté politique de développer l’accès à la formation au plus près des ports, la volonté de mettre en place une véritable stratégie de renouvellement de la flottille. Sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, il faudra faire sauter les verrous de Bruxelles.

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Sur des bateaux neufs, la sécurité est évidemment bien meilleure.
Pour que cette convention soit autre chose qu’un monument de papier, il manque donc une véritable stratégie politique pour la mer, qu’incarnerait, dans ce pays, un ministère de plein exercice. C’est en tout cas l’idée que nous essaierons de faire avancer, avec ma collègue Annaïg Le Meur, au sein de la mission d’information sur la pêche. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et LT.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Je suis très heureux de vous avoir en face de moi, monsieur le secrétaire d’État, et _ une fois n’est pas coutume ! _ pour parler d’autre chose que de l’école pour les Français de l’étranger. Je tiens à saluer l’intervention de M. Pahun, qui m’a beaucoup ému en évoquant son expérience personnelle, sa vie. La chose, dans notre hémicycle, est suffisamment rare pour être soulignée. Quant à vous, madame Sage, vous nous avez « électrocutés » en vous élevant contre la pêche électrique. (Sourires.)
« L’homme n’a point de port, le temps n’a point de rive ; / Il coule, et nous passons ! », écrivait Alphonse de Lamartine. Le temps a passé, en effet, depuis l’adoption de la convention sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille. Vingt-cinq ans se sont écoulés avant que ce texte n’accoste enfin à l’Assemblée nationale. Au sein du groupe Libertés et territoires, nous nous en réjouissons car il est important que le secteur de la pêche dispose d’un cadre plus protecteur, tant sur le plan humain et économique qu’environnemental.
Cette convention y contribuera. Elle sera un atout précieux pour notre pays et pour nos pêcheurs, amoureux de la mer et soucieux de la préservation de ses ressources. Le secteur économique de la pêche est une formidable valeur ajoutée pour la France. Il représente 10 % de la pêche au sein de l’Union européenne, pour une valeur d’environ 1,7 milliard d’euros chaque année.
Mais, au-delà de sa valeur économique, ce secteur véhicule l’identité de nos territoires maritimes et littoraux que les députés de mon groupe, notamment ceux de Bretagne, de 3252Corse, de Charente-Maritime et de Wallis-et-Futuna, mais aussi moi-même, défendons avec ferveur et conviction dans notre assemblée.
Nous mesurons chaque jour combien il est essentiel de soutenir la pêche, outil stratégique international, donc essentiel. Les nombreux territoires ultramarins que compte la France lui assurent une zone économique exclusive de 11 millions de kilomètres carrés, ce qui fait d’elle, relativement à l’espace maritime, la deuxième puissance au monde. Fort de cette extraordinaire ressource économique et naturelle, notre pays doit permettre à nos marins-pêcheurs d’exercer leur activité en toute sécurité et dans des règles de concurrence loyale. C’est tout l’objet de cette convention, dont notre groupe approuve la ratification.
Il s’agit d’améliorer la sécurité maritime et de prévenir la pollution du milieu marin, de réduire la concurrence avec des pavillons moins exigeants en matière de normes sociales et de favoriser la création d’un marché de l’emploi maritime moins cloisonné. La sécurité maritime doit être au cœur de nos préoccupations, dans un secteur où l’on déplore environ 24 000 morts par an dans le monde.
Si la France est épargnée, elle déplore tout de même plusieurs centaines d’accidents chaque année. Il est donc important d’encadrer les formations des pêcheurs. Nous devons mieux accompagner cette ressource humaine dans le cadre du droit international et dans l’harmonisation des normes. Cette exigence doit permettre aux marins-pêcheurs de mieux appréhender les situations du quotidien.
Certes, cette convention obligera un peu plus de 8 000 marins à suivre une formation en matière de sécurité ; mais, les coûts induits devant être pris en charge par les différents dispositifs de financement applicables à la formation, ils ne pèseront pas sur nos marins-pêcheurs. Nous ne pouvons, conscients des risques qu’ils encourent, les laisser prendre la mer sans leur donner les moyens d’assurer leur propre sécurité. Ils sont des époux, des pères, des frères ou des fils attendus sur terre. Ils sont les forces vives de territoires qui se prolongent par-delà les lignes de base.
Mes chers collègues, la pêche fait partie de notre histoire, de notre culture. La France est un pays de marins ; le monde est un monde de marins. La pêche, de tout temps, a permis aux populations de se nourrir et de se soigner. Ainsi, dans ma circonscription, au Sénégal, près de 70 % des protéines animales consommées sont puisées en mer. Mais celle-ci n’offre pas une ressource inépuisable. À l’heure où les mers se vident de poissons, nous devons donc réfléchir au modèle de pêche que nous voulons.
Pour le groupe Libertés et territoires, ce modèle doit être durable, respectueux des hommes et des fonds marins. Chacune et chacun d’entre nous a vu ces images horribles de plages polluées, d’océans de plastique qui tuent les poissons, ainsi que toute la richesse et la biodiversité de nos mers. C’est pourquoi, avec les députés de mon groupe, nous nous inquiétons des agissements de la flotte industrielle chinoise, qui épuise les fonds marins ouest-africains. Ce pillage des eaux africaines par des chalutiers chinois, réalisé en toute illégalité, détruit tout sur son passage et menace l’activité des pêcheurs africains. Je profite d’ailleurs de cette intervention pour saluer le Green Project Africa et lui témoigner toute mon admiration : cette association de Français œuvre sans relâche à la dépollution des plages ivoiriennes, afin de permettre aux pêcheurs des côtes africaines de vivre dignement.
Mes chers collègues, la ratification de la présente convention donnera à la France un poids diplomatique et juridique fort : notre pays pourra s’en saisir pour interpeller et inciter, par des mesures concrètes, les pays qui n’en sont pas signataires. Je pense en particulier à la Chine, mais aussi au Japon, qui a prévu de reprendre la pêche commerciale à la baleine en juillet prochain. C’est un scandale, et nous devons peser de tout notre poids diplomatique pour l’empêcher.
La France doit aussi peser dans le cadre des conditions de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Nous ne pouvons abandonner nos pêcheurs à un « hard Brexit » qui ne leur permettrait plus d’accéder aux précieuses eaux britanniques. Cela serait pour eux une catastrophe. Notre pays doit, plus que jamais, se montrer à leurs côtés.
Nos pêcheurs travaillent avec courage dans un environnement difficile, et leur métier relève du sacerdoce. C’est certainement ce qui explique que le renouvellement des générations, dans cette profession, ne soit pas facile. Mais quand on est pêcheur, ce n’est pas la sécurité de l’emploi ou la recherche d’un bon salaire qui vous guide, c’est la passion et l’amour de la mer, comme l’a bien expliqué M. Pahun à cette tribune. Travailler dans ce secteur d’activité qui n’a pas été épargné par les crises n’est pas simple. C’est pourquoi il est indispensable d’assurer à nos marins-pêcheurs des formations en adéquation avec les fluctuations du marché de l’emploi.
Malheureusement, les formations respectivement exigées pour la pêche et pour le commerce sont encore bien distinctes, et les possibilités de passage de l’un à l’autre de ces secteurs sont encore trop minces. Or de telles passerelles sont incontournables pour rendre le marché de l’emploi des navigants plus fluide et plus large, donc plus réactif en période de croissance comme en période de crise.
Mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi nous montre combien l’élévation du niveau de connaissance et de qualification des pêcheurs sera un atout pour ce secteur d’activité. La croissance verte est souvent évoquée à tout bout de champ. Je veux insister ici sur la croissance bleue : notre pays regorge d’atouts, de ressources et d’opportunités pour nos jeunes et leurs familles, mais ces atouts restent souvent inexploités. Et lorsqu’on les exploite, on le fait souvent de manière irrespectueuse et sans considération pour notre planète.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous engage, et, à travers vous, l’ensemble de l’exécutif à mener une véritable politique globale de développement de la croissance bleue. Selon le groupe Libertés et territoires, le texte que nous examinons doit être un atout pour la gestion durable des ressources marines. Jacques Brel a chanté le monde marin dans sa célèbre chanson « Amsterdam » ; faisons en sorte que ses petits-enfants chantent un jour « Dans le port du Havre » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jacques Maire.

M. Jacques Maire (Parti socialiste) : « Maire », et non « mer » _ croyez que je le regrette ! (Sourires.)
« [Le pêcheur] livre au hasard sombre une rude bataille.
Pluie ou bourrasque, il faut qu’il sorte, il faut qu’il aille,
Car les petits enfants ont faim. Il part le soir,
Quand l’eau profonde monte aux marches du musoir.
Il gouverne à lui seul sa barque à quatre voiles. [...]
Lui, seul, battu des flots qui toujours se reforment,
Il s’en va dans l’abîme et s’en va dans la nuit.
Dur labeur ! tout est noir, tout est froid ; rien ne luit. »
Ces quelques vers de Victor Hugo ne sont pas seulement une évocation poétique, mais la description d’une réalité sociale, la même que celle que dépeignent d’autres écrivains classiques comme Pierre Loti ou Joseph Conrad. Or, avec le temps, la dureté et le danger inhérents à ce métier n’ont pas changé ; nous en avons entendu plusieurs témoignages aujourd’hui. J’invite ceux qui en douteraient encore à lire un livre contemporain et très puissant sur le sujet : Le Grand Marin, de l’écrivaine Catherine Poulain, qui décrit de façon à la fois épique et très réaliste la vie des pêcheurs au large en Alaska au XXIe siècle _ un enfer.
Elle confirme ainsi ce que nous savons : que la pêche est l’une des activités les plus exigeantes et les plus dangereuses qui soient, tous secteurs confondus. On a pu parler à cette tribune de l’alcool, de la drogue, mais que dire du manque de sommeil ? Or les pêcheurs passent de longues heures, souvent de longs jours, en mer, sans dormir ou presque dès que le poisson est présent. Ils accomplissent un travail ardu où ils sont amenés à manier des équipements parfois dangereux dans des conditions souvent éprouvantes.
Il y a une semaine, dans les Côtes-d’Armor de notre cher rapporteur, le parquet a requis une amende de 5 000 euros contre un armateur à la suite de l’accident d’un marin dont le bras avait été pris dans un treuil sur un chalutier en mer. L’armateur est notamment poursuivi pour ne pas avoir dispensé à ses équipes une formation appropriée et pratique.
Cela a été dit : chaque année, 24 000 pêcheurs font leur trou dans l’eau. Partout dans le monde, les pêcheurs meurent plus vite et plus souvent que les autres travailleurs. Dans notre seul pays, 243 accidents ont été déclarés en 2016.
Face à ce constat, il faut agir et, pour cela, la ratification de la convention apparaît indispensable. La France est aujourd’hui le quatrième producteur de pêche et d’aquaculture de l’Union européenne.
Cela étant, la ratification ne changera pas grand-chose s’agissant de la réglementation des conditions de travail des pêcheurs français. Comme l’a expliqué M. le rapporteur, la France avait en effet anticipé la mise en œuvre de la convention par une réforme globale engagée en 2015. Mais notre pays va plus loin : il est l’un des rares pays européens à avoir ratifié, dès octobre 2015, la convention bknoek 188 de l’Organisation internationale du travail concernant le travail dans le secteur de la pêche, laquelle vise à garantir un travail décent aux personnes employées dans le secteur.
Peut-être ne le saviez-vous pas : la France a parrainé et soutenu dès l’origine la démarche engagée en 2001 par les partenaires sociaux maritimes afin d’instaurer un véritable code du travail mondial pour les gens de mer dans le cadre de l’OIT. Je dois vous avouer quelque chose à ce sujet : j’étais à l’époque représentant du Gouvernement français au conseil d’administration du Bureau international du travail ; à ce titre, j’avais défendu le projet et nous l’avions financé, nous, pouvoirs publics, notamment dans le cadre d’un atelier de négociations organisé dans notre beau pays, à Nantes.
Toutefois, comme l’a dit notre collègue Jumel, la réglementation est une chose, son application en est un autre.
Pour terminer, je voudrais aborder un point particulier : le dumping social.
Certes, seuls vingt-six pays ont ratifié le texte à ce jour et l’on peut regretter le manque d’engagement des quelques grands pays encore en retard dans le processus. Mais, outre les États de l’Union européenne, de nombreux pays en voie de développement l’ont ratifié, y compris à proximité de nos territoires d’outre-mer. Je songe aux Kiribati, à la Sierra Leone, aux Palaos, à Sainte-Lucie, à la Namibie, à la Roumanie. Si ces ratifications sont importantes pour nos pêcheurs, c’est qu’elles offrent un moyen de lutter contre le dumping social.
Après le durcissement de la directive sur les travailleurs détachés, en juin 2017, et la décision d’encadrement du transport routier international, en décembre dernier, la ratification de la présente convention va fournir une nouvelle preuve du fait que la France est en pointe dans la lutte contre la concurrence déloyale et le moins disant social. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Joncour (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Sur l’article unique, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Liliana Tanguy.

Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : « Qui voit Molène voit sa peine, qui voit Ouessant voit son sang, qui voit Sein voit sa fin » : ce proverbe breton illustre bien la difficulté et la dangerosité des conditions de navigation en mer d’Iroise. Dans ma circonscription finistérienne, que ce soit dans le pays bigouden _ qui concentre les grands ports de pêche du Guilvinec et de Penmarc’h, Lesconil ou Loctudy _, à Douarnenez ou dans le cap Sizun, chaque année, la célébration de cérémonies d’hommage aux marins ayant péri en mer témoigne de la dureté et de la dangerosité du beau métier de marin-pêcheur, si bien évoqué par Jimmy Pahun.
C’est pour assurer une meilleure protection aux marins que Jacques de Thézac, qui résida à Combrit, commune de ma circonscription, créa l’Œuvre des abris du marin, destinée à améliorer leurs conditions de vie, leur éducation et leur santé. Aujourd’hui encore, l’accidentologie de la pêche en mer fait état du nombre élevé d’accidents. Jeudi dernier, une journée de sécurité en mer, visant à les prévenir et à créer de nouvelles formations, a d’ailleurs été organisée au port de Douarnenez.
En effet, l’accroissement des flux mondiaux et de la mobilité des marins des navires de pêche s’accompagne mécaniquement d’une hausse du nombre d’accidents, responsables d’environ 24 000 morts par an au niveau mondial selon l’Organisation maritime internationale. En France, le bureau d’enquêtes sur les événements de la mer _ BEAmer _ a recensé 259 accidents liés à la pêche en 2017, contre 24 en 2007.
Le projet de loi dont nous sommes saisis a justement pour objet de promouvoir la sécurité des personnes et des biens en mer en palliant l’absence de normes internationales en matière de formation des marins. Cela a été dit, adoptée en 1995 sous l’égide de l’OMI, la convention, également appelée STCW-F, est entrée en vigueur en 2012. Elle ne compte aujourd’hui que vingt-six États membres _ parmi lesquels ne figure aucune grande puissance maritime _, dont neuf pays de l’Union européenne seulement. Pourtant, face à l’impossibilité pour cette dernière de devenir partie à la convention, le Conseil de l’Union européenne, dans une décision de 2015, avait invité les États membres à y adhérer, de préférence avant 2017.
L’objet de cet instrument juridique est de définir, pour la première fois, des exigences minimales obligatoires pour la formation, les qualifications et la délivrance des brevets de 3254capitaine, d’officier, d’officier mécanicien et des certificats d’opérateur de radiocommunications. Outre la protection du milieu marin, cette progression du niveau de qualification du personnel des navires de pêche devrait également permettre, à terme, un alignement progressif et un décloisonnement des marchés de l’emploi maritime. Or, comme députée du littoral et coprésidente du groupe d’études « Économie maritime », je ne peux que soutenir l’objectif consistant à rendre plus attractifs les métiers de la mer.
Le Sénat a adopté le présent projet de loi en mars 2018 _ permettez-moi de saluer ici le travail accompli par les deux rapporteurs de chaque chambre.
L’entrée en vigueur de la convention n’impliquera que peu de changements dans l’ordre juridique français. Un décret du 24 juin 2015 anticipe en effet la mise en œuvre des dispositions internationales par une réforme globale de la formation professionnelle maritime, tous secteurs confondus. Établi en concertation avec les professionnels du secteur, ce dispositif réglementaire, entré en vigueur en 2016, se concentre sur la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et sur les conditions d’exercice des fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Outre qu’il impose des niveaux de formation plus élevés que ceux prévus par la convention, le décret instaure également de nouvelles exigences dans le secteur de la pêche, dont la facilitation des échanges entre les marins et l’administration et la création de nouveaux certificats dans la perspective de l’évolution des métiers.
La convention concernera 18 340 marins français travaillant dans le domaine de la pêche. Il est prévu une période transitoire, d’ici au 1er septembre 2020, pour que 8 117 d’entre eux se conforment à l’obligation de formation à la sécurité, tandis que 9 920 autres pourront se voir délivrer d’emblée des titres conformes à la convention.
Au total, la ratification par la France de la présente convention est nécessaire dans le cadre du développement de la mobilité de nos marins et pour pouvoir leur délivrer des formations et des titres conformes aux standards internationaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Au cours de la discussion générale, plusieurs interventions très fortes se sont appuyées sur la réalité vécue par les pêcheurs, qu’elles ont retranscrite avec exactitude et chaleur.
Il est exact que neuf États membres de l’Union européenne ont ratifié la convention ; ils seront dix une fois que la France aura achevé le processus de ratification. Sur vingt-sept ou vingt-huit, ce n’est pas satisfaisant. Vous avez _ nous avons _ été entendus sur ce point puisque, dans un rapport adopté hier, la Commission appelle les États membres à ratifier la convention. C’est un signal.
En ce qui concerne le problème du coût de la formation, le régime concerné ici est celui de la formation professionnelle et, dans le cadre de l’opérateur de compétences _ OPCO _ pour l’agriculture, la pêche, l’industrie agro-alimentaire et les territoires, les contributions des armateurs permettront de prendre les frais en charge. Aucun coût ne pèsera donc sur les marins eux-mêmes.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : S’agissant de la validation des acquis de l’expérience, à propos de laquelle quelques cas absurdes ont été cités ici même, nous progressons : le travail est engagé pour la rendre plus systématique.
En matière de réciprocité, la convention prévoit que s’applique le principe du traitement dit « pas plus favorable » dans le cadre de l’exercice du contrôle du port par l’État. En d’autres termes, les navires battant pavillon d’une partie non contractante ne bénéficient pas d’un traitement plus favorable que celui réservé aux navires battant pavillon d’une partie. Cela peut paraître évident, mais cela implique que les premiers pourraient faire l’objet d’une inspection plus longue que les seconds, ce qui me semble logique et fournit un élément de réponse à la question soulevée.
Au-delà de la convention en elle-même, certains sujets connexes, liés à la pêche, ont été évoqués.
Concernant la chasse à la baleine, la France se préoccupe de manière générale du sort des cétacés : vous le savez, nous avons créé des sanctuaires pour protéger les mammifères marins. Par ailleurs, nous avons eu l’occasion de le dire lors de débats sur des propositions de résolution touchant la politique commerciale, nous estimons que la reprise de cette activité n’est pas de bonne politique.
C’est pourquoi, d’ailleurs, dans les conseils des ministres du commerce, la France est en pointe pour faire des clauses environnementales des clauses essentielles _ ce qui implique un certain nombre d’obligations juridiques. Mais, pour l’heure, force est de constater que, hélas, nous n’avons pas encore rallié une majorité d’État membres ; nous n’en entendons pas moins poursuivre ce combat au cours du mandat européen qui commencera dans quelques mois.
En ce qui concerne la pêche électrique, après d’intenses débats, la décision a enfin été prise de mettre fin aux dérogations auxquelles les Pays-Bas ont recours _ à compter de juillet 2021 _ et la France, pour sa part, va interdire, dès que le règlement communautaire sera publié _ nous espérons que ce sera le cas autour de l’été _, la pratique par ses navires de cette activité dans ses eaux. Voilà qui confirme l’approche de précaution inscrite dans la politique commune de la pêche.
Il également été question du Brexit. Nous sommes le 29 mars, date à laquelle il devait être effectif, processus repoussé au 12 avril. Nous serons aux côtés de la profession et les ministres concernés sont d’ailleurs allés à la rencontre des pêcheurs. En cas de Brexit sans accord, le fonds européen pour les affaires maritimes et de la pêche sera immédiatement sollicité pour atténuer le choc économique dans l’attente de la définition de nos futures relations avec nos amis britanniques _ relations que nous souhaitons étroites. Londres pourrait par ailleurs autoriser jusqu’à la fin 2019 les navires de l’Union européenne à pêcher dans ses eaux en fonction des quotas décidés pour 2019 par le conseil des ministres de l’agriculture et de la pêche en décembre 2018. Le cadre législatif européen a été ajusté cette semaine en vue d’appliquer cette autorisation temporaire. La décision en la matière appartient donc aux Britanniques mais, sur le plan administratif, tout est prêt. Nous suivrons cette affaire jour après jour.
Je vous remercie pour les éléments que vous avez portés à notre connaissance par vos interventions.