Sécurité et santé dans l’agriculture : Présentation

Sécurité et santé dans l’agriculture : Présentation

debate, 29/03/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’agriculture est un secteur cher à nos cœurs, quel que soit notre département d’élection. Il nous revient aujourd’hui d’examiner la convention no 184 de l’Organisation internationale du travail _ OIT _ relative à la sécurité et à la santé dans l’agriculture.
On sait que, dans le monde, l’exercice des professions agricoles varie du tout au tout selon que l’agriculture appartient ou non au secteur informel _ c’est encore le cas dans de nombreux endroits _ et selon les techniques employées qui vont du seul travail physique à la pleine mécanisation. Voilà qui explique une très grande disparité.
L’objectif de la convention bknoek 184 est d’encourager la mise en place de bonnes pratiques.
Les accidents dont sont le plus souvent victimes les agriculteurs sur leur lieu de travail sont causés par les engins agricoles ou sont le fait d’empoisonnements, conséquences de l’usage de pesticides ou d’autres substances agrochimiques.
C’est pourquoi, en 2001, la Conférence internationale du travail, le parlement de l’OIT, a choisi d’élaborer cette convention qui énonce les principes de bases de sécurité et de santé des travailleurs agricoles. Cette approche se veut cohérente ; elle s’inscrit dans le cadre plus large des principes inscrits dans d’autres instruments de l’OIT applicables à ce secteur, y compris les conventions fondamentales de l’OIT, toutes ratifiées par la France. Je pense notamment à la recommandation bknoek 192 sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, qui propose des mesures de surveillance de la santé et de la sécurité au travail, et des mesures de prévention pour les travailleurs et les travailleuses agricoles, ainsi que des mesures qui pourraient être étendues aux agriculteurs indépendants.
À ce jour, la convention bknoek 184 a été ratifiée par seize États.
En France, la législation relative à la sécurité et à la santé des travailleurs n’est pas spécifique à un secteur donné ; elle vise tous les secteurs, le privé comme le public, et toutes les catégories de travailleurs, même s’il existe, notamment pour l’agriculture, une adaptation de ces règles aux procédés de production.
La présente convention ne bouleverse pas l’ordre économique et financier, ni le droit social agricole français, qui présente un niveau de garantie supérieur à celui exigé par la convention ; le niveau de normes sociales minimales prévu par la convention bknoek 184 est déjà respecté dans les entreprises du secteur de l’agriculture française.
Toutefois, nous prévoyons que la mise en œuvre de la convention aura plusieurs incidences positives. Nous en attendons d’abord une baisse du nombre d’accidents du travail liés à la co-activité, tant pour les salariés que pour les indépendants agricoles. Grâce à l’obligation de coopération, 160 000 salariés, embauchés au minimum entre un et six mois par an, souvent des jeunes de l’enseignement agricole, en stage ou en contrat d’apprentissage, ou des saisonniers, seront mieux informés des risques liés à la co-activité.
Les mesures de prévention retenues permettent d’assurer également la protection de l’environnement et des populations avoisinantes. Nous ne pouvons que nous en réjouir.
Dans notre pays, la politique de santé au travail fait l’objet d’un plan, qui court de 2016 à 2020. Il constitue une boussole qui nous permet d’avancer dans le bon sens. Le système d’inspection du travail, mentionné à l’article 5 de la convention, veille au respect de ces dispositions, y compris dans le secteur agricole.
Nous attendons aussi de l’application de cette convention une meilleure coordination des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de la santé publique et de la santé et sécurité au travail, en concertation avec les partenaires sociaux représentatifs du secteur agricole.
Telles sont les principales observations qu’appelle la convention bknoek 184 relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture. Je suis sûr que les interventions à venir, notamment celles de Mme la rapporteure et de Mme la présidente de la commission des affaires étrangères, achèveront d’éclairer la représentation nationale.

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, rapporteure de la commission des affaires étrangères.

Mme Martine Leguille-Balloy (Renaissance) : Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le projet de loi visant à ratifier la convention bknoek 184 de l’Organisation internationale du travail, relative à la sécurité et à la santé dans l’agriculture. M. le secrétaire d’État vient de le rappeler, elle a pour but d’assurer aux travailleurs agricoles des garanties en matière de santé et de sécurité au moins équivalentes à celles des autres travailleurs.
Le secteur agricole est _ on le sait peu _ l’un des trois secteurs les plus dangereux au monde pour les travailleurs, avec les industries extractives et la construction. Plus de 170 000 agriculteurs sont tués chaque année dans le monde, et cela représente environ la moitié des accidents du travail mortels. Le secteur primaire expose à des risques spécifiques, déjà cités : l’utilisation des machines et de produits chimiques ainsi que le contact avec des animaux. À cela, il faut ajouter le poids de ce secteur informel, où les mesures nécessaires ne sont souvent pas prises. L’agriculture emploie encore aujourd’hui près de 30 % des travailleurs dans le monde, notamment dans les pays en développement. Ces chiffres imposaient d’agir.
La France comptait, en 2016, 754 000 personnes travaillant dans le secteur primaire. Et, contrairement à ce que l’on pourrait espérer, notre pays ne fait pas exception en matière de surexposition des travailleurs agricoles aux risques professionnels. Selon la Mutualité sociale agricole _ MSA _, on dénombrait, en 2016, 172 décès liés à des facteurs professionnels, 70 132 accidents du travail et 5 472 maladies professionnelles déclarées.
La convention bknoek 184 de l’OIT a surtout pour intérêt aujourd’hui de tirer la sonnette d’alarme. Elle peut aussi nous permettre de pousser un cocorico. En effet, elle remonte à 2001, et c’est une initiative française. Mais il a fallu attendre ce 29 mars 2019 pour qu’elle soit examinée dans cet hémicycle. Pour en arriver à cette ratification, en effet, il a fallu consulter les partenaires sociaux _ CGT, FO, CFDT… _, les organisations professionnelles… Curieusement, même dans le secteur agricole, il faut demander l’opinion de toutes ces personnes.
Il y avait également un problème pour les travailleurs indépendants, nombreux dans le milieu agricole, puisque souvent, un indépendant emploie des indépendants. Tout le monde devait donc se mettre d’accord pour que ces dispositions s’appliquent.
Dès 2001, la convention impose des précautions dans l’utilisation des machines, aux articles 9 et 10, lors du transport d’objets, à l’article 11, ou encore des protections contre les risques chimiques, aux articles 12 et 13, ou biologiques, à l’article 14. Je vous renvoie au texte : on s’y préoccupe déjà des pesticides, de produits tels que le glyphosate.
Elle comporte également des dispositions relatives à la protection des jeunes travailleurs, à l’article 16, et à la reconnaissance des besoins spécifiques des femmes, à l’article 18. Je le redis encore, cette convention a été élaborée en 2001 ! Les spécificités du milieu agricole sont importantes, mais après que tout le monde se fut assis autour de la table, la loi du 31 octobre 2014 a permis de se conformer à l’article 6 de la convention.
Le droit européen prévoit déjà des garanties pour les travailleurs du secteur agricoles. On peut ainsi mentionner la directive de mars 2003 relative à la protection de travailleurs contre les risques chimiques, physiques et biologiques, et le règlement REACH _ enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances _ de 2006 sur les produits chimiques, ainsi que la directive cadre de 1989 sur la santé et la sécurité des travailleurs.
Mais nous sommes en 2019 ! Enfin, nous allons ratifier cette convention. Il n’y a pas vraiment là de choix à opérer : notre droit est déjà conforme à ces dispositions.
Je rappelle en effet nos actions, dont je suis fière. Avec la loi EGALIM, nous avons traité le problème des produits chimiques. Nous avons été les premiers, dans l’Union européenne, à décider l’interdiction à terme du glyphosate…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce n’est pas encore fait !

Mme Martine Leguille-Balloy (Renaissance) : …et nous prévoyons de mettre fin à son utilisation plus vite que l’Union ne l’impose.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous avez refusé d’inscrire l’interdiction dans la loi !

M. le président (Renaissance) : Seule Mme la rapporteure a la parole, monsieur Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La rapporteure a parlé de pousser un cocorico, monsieur le président, il est normal que je m’exprime ! (Rires.)

Mme Martine Leguille-Balloy (Renaissance) : Par ailleurs, le projet de loi PACTE prévoit une modification du code de commerce : le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole aura l’obligation de procéder à une déclaration lorsque son conjoint y exerce une activité régulière. C’est ainsi que les conjointes se verront, pour la première fois, véritablement reconnaître un statut. De la même façon, la loi de financement de la sécurité sociale de 2019 prévoit un congé de maternité spécifique pour les exploitantes agricoles et les travailleuses indépendantes.
Nous allons débattre de la ratification de cette convention. Mais il faut reconnaître que nous avons fait du bon travail : avant 2017, ce qui était prévu depuis 2001 n’avait pas été fait.
Je vous invite à adopter ce projet de loi, autorisant ainsi la ratification de cette convention. Nous donnerons ainsi l’exemple aux autres États, et si beaucoup d’entre eux nous suivent, alors nous pourrons espérer une harmonisation des législations.

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Un grand merci, d’abord, à Martine Leguille-Balloy pour son rapport très complet et très précis, qui a servi de base à un débat approfondi sur cette convention en commission.
La France est un grand pays agricole. À ce titre, nous avons une responsabilité particulière dans la promotion de normes sociales et sanitaires pour les travailleurs agricoles du monde entier. Dans une économie mondialisée, nous ne pouvons nous désintéresser des conditions de travail dans les pays de provenance des produits que nous importons.
Cette responsabilité est d’autant plus importante que les populations les plus vulnérables sont aujourd’hui concentrées dans le secteur agricole. L’agriculture mondiale, c’est 70 % des enfants qui travaillent dans le monde ; dans les pays en 3257développement, les femmes représentent plus de la moitié de la main-d’œuvre agricole, mais leur accès à la terre est beaucoup plus difficile qu’il ne l’est pour les travailleurs masculins ; il leur est même parfois interdit.
Notre devoir de vigilance est d’autant plus grand que les normes sociales appliquées dans le secteur agricole restent très inégales selon les pays, quand elles ne sont pas inexistantes. Dans ce contexte, comme l’a dit notre rapporteure, la ratification de cette convention manifestera l’attachement de la France à la diffusion de standards de protection partout dans le monde.
L’agriculture est un enjeu essentiel, et en particulier dans nombre de pays en développement.
L’Afrique, par exemple, dispose d’un potentiel de ressources immense ; on y trouve près de 65 % des terres arables non cultivées dans le monde. Pourtant, le continent africain souffre d’un déficit commercial en matière agricole et doit importer pour plus de 35 milliards de dollars de produits agricoles chaque année. L’agriculture y représente plus de la moitié des emplois, mais seulement un quart du PIB. Ainsi, l’Afrique produit près des trois quarts du cacao mondial, mais seulement 16 % du cacao moulu.
C’est là, à mon sens, qu’est l’urgence : l’Europe doit repenser son partenariat avec l’Afrique, à commencer par ses accords de libre-échange, en particulier en matière agricole. Nous, l’Europe, et nous, la France, devons exercer une pression sur l’ordre international pour créer un nouvel équilibre qui préservera les ressources naturelles et les terres cultivables des pays en développement. On ne peut accepter que les ressources naturelles et les terres cultivables de l’Afrique fassent l’objet d’une véritable razzia au profit de la seule industrialisation chinoise. Ces ressources appartiennent aux Africains !
Mais il faut aussi envisager le long terme. Parce que le secteur agricole représente près de 14 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, l’agriculture durable est une nécessité pour l’avenir de notre planète et pour le développement économique. Il faut l’intégrer à la lutte contre le réchauffement climatique et à la promotion du développement durable.
En conclusion, je veux rappeler que la santé et la sécurité au travail sont des sujets sur lesquels le droit de l’Union européenne a permis des avancées majeures, notamment la diffusion de standards partagés pour les travailleurs européens, en dotant les États membres de bases communes.
Dans ce contexte, la question de la protection des travailleurs agricoles devra occuper une grande place dans les négociations de la prochaine politique agricole commune. Ces évolutions sont indispensables pour surmonter les défis qui sont aujourd’hui ceux de l’Europe agricole, tout en pensant le nouvel équilibre mondial agricole, au profit des pays en développement.
C’est pourquoi je suis naturellement favorable à la ratification de cette convention. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, SOC et GDR.)