Débat sur la fiscalité et les dépenses publiques : Débat (suite)
debate, 02/04/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour répondre à Mme Bazin-Malgras.
M. Gérald Darmanin : Avec grand plaisir, madame la présidente.
Vous êtes intervenue, madame la députée, sur un sujet similaire, mettant l’accent sur les efforts que devrait faire le Gouvernement en matière, notamment – mais pas seulement –, de politique familiale. On peut être d’accord avec l’idée, d’ailleurs souvent défendue par le MODEM, d’augmenter certaines prestations que, c’est vrai, le Gouvernement avait sensiblement baissées sous la législature précédente, d’abord en les plaçant sous conditions de ressources – ce fut la première annonce du Président Hollande –, puis en touchant au quotient familial, ce qui fut la deuxième attaque, si j’ose dire, contre la politique familiale.
J’ai eu l’occasion de le dire en répondant notamment aux groupes MODEM et Les Républicains, cette proposition coûte 12 milliards d’euros. Vous ajoutez qu’il nous revient de diminuer la dépense, sans préciser laquelle : ce serait une discussion intéressante, mais dans le cadre d’une organisation budgétaire revue et corrigée. Si des efforts doivent être faits en matière de politique familiale, il faut en effet en discuter dans le cadre de la branche famille, voire de l’équilibre général de la sécurité sociale, puisque son budget est malheureusement distingué de celui de l’État. Je dis « malheureusement », car j’étais assez favorable, dans le cadre de la réforme constitutionnelle, à un examen d’ensemble.
Nous sommes tout à fait enclins à envisager des augmentations plus sensibles dans la branche famille : Mme la ministre des solidarités et de la santé l’a proposé plusieurs fois, et même décidé pour les familles monoparentales, drame que notre pays ne connaissait pas forcément dans les années 1945, 1950 ou 1955, lorsque les pères fondateurs de la bkVeek République et de la protection sociale ont imaginé la politique familiale.
Si vous nous proposez des économies, et pas seulement des « y a qu’à, faut qu’on », nous sommes prêts à les étudier. Pour l’instant, d’après ce que j’ai entendu, votre groupe politique et le président du parti Les Républicains n’a proposé que des augmentations de dépenses, à hauteur de presque 60 milliards d’euros, si l’on inclut les trente-neuf heures de travail des fonctionnaires payées trente-neuf.
Mme Émilie Bonnivard : Non ! Vous ne savez pas lire !
M. Gérald Darmanin : Je vous recommande donc, en restant à votre écoute avec grand plaisir, de nous proposer des baisses en même temps que des hausses ; faute de quoi M. Jacob, qui ne comprendra pas que l’on ne parle que de la charge, s’énervera une nouvelle fois, ce qui est mauvais pour lui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Garcia.
M. Laurent Garcia : Ma question sera apaisante.
Mme la présidente : Je vous en remercie, mon cher collègue. (Sourires.)
M. Laurent Garcia : Les débats qui viennent de se tenir ont permis de comprendre l’importance d’une lisibilité globale de notre système fiscal et du sens social qui doit en découler. Je veux insister ce soir sur la politique familiale. Certes, payer des impôts est naturel, mais peut-on approuver le principe qu’à salaire identique, l’impôt sera le même dans une famille sans enfant et dans une autre où il y en a deux ou trois ? Bien sûr que non. Et, quoi que certains en disent, le sujet ne touche pas que les familles aisées : celles situées dans les tranches intermédiaires sont parmi les plus touchées.
Le quotient familial, tellement raboté sous les deux précédents quinquennats, ne joue plus son rôle d’amortisseur. Si l’on ajoute que les allocations familiales ont été placées sous conditions de ressources, on peut aujourd’hui le dire : nous n’avons plus de politique familiale ambitieuse.
Vous le savez, le MODEM, extrêmement attaché à cette question, souhaite la voir remise à l’ordre du jour. Lors du dernier budget, notre groupe avait formulé plusieurs propositions en ce sens, dont celle qui consistait à augmenter de 100 euros par an et par enfant le plafond de l’avantage tiré du quotient familial, et ce jusqu’à la fin de la législature, afin d’atteindre un plafond de 1 850 euros par an et par enfant. Cela représenterait un investissement de quelque 600 millions d’euros d’ici à 2022, bien loin, donc, des 12 milliards auxquels le ministre faisait allusion il y a un instant, et qui représentent le coût d’une suppression totale du quotient familial.
Madame la ministre, monsieur le ministre, les décisions qui suivront le grand débat devront montrer aux Français que nous les avons compris. Ne faut-il pas donner un véritable élan à notre politique familiale ? Celle-ci n’est-elle pas un pilier sur lequel s’appuyer pour répondre aux inquiétudes de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Vous avez raison, monsieur Garcia, la politique familiale a souvent été au cœur du grand débat et dans ce qui est remonté des demandes des Français. Un certain nombre de propositions sont bien entendu sur la table.
L’une des vôtres est d’augmenter de 100 euros par an et par enfant le plafond de l’avantage tiré du quotient familial, pour une dépense estimée à 600 millions d’euros, soit à peu près le coût de la prise en charge de la dépendance dès la première année de mise en œuvre des préconisations du rapport de M. Dominique Libault. Nous devons donc faire des choix. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, il ne s’agit pas d’augmenter les impôts mais de compenser toute dépense nouvelle et d’arbitrer entre des priorités.
Vous avez raison, la politique familiale doit retenir toute notre attention. Elle constitue une force de notre système de protection sociale, mais je ne suis pas sûr que l’effort doive avantager les familles qui paient des impôts puisque, par définition, ce sont les familles les plus aisées. Les familles monoparentales, je le rappelle, sont un nouveau problème 3407de société auquel nous devons faire face. Je le rappelle aussi, 30 % de ces familles – où vivent 1 million d’enfants – vivent sous le seuil de pauvreté. C’est donc vers ces familles qu’ont été orientées les priorités de ma politique familiale, qu’il s’agisse de l’augmentation de 30 % du complément de mode de garde ou de l’augmentation de l’allocation de soutien familial.
Nous continuerons de travailler sur le sujet, puisque les familles monoparentales ont été, sur les ronds-points, au cœur de la révolte des gilets jaunes. J’entends votre proposition et crois que nous devons avoir une politique familiale ambitieuse. La création de places de crèche est une mesure universelle, qui aide toutes les familles, puisqu’elles ont toutes besoin de faire garder leurs enfants. C’est là une manière de pérenniser l’universalité de la politique familiale. Ce sont 30 000 places de crèche qui seront créées au cours du quinquennat, et nous insisterons bien entendu, a fortiori aujourd’hui, sur le soutien aux familles les plus défavorisées, pour venir en aide à ces 1 million d’enfants en difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu : Ce débat n’en est pas un, et il n’est pas sérieux. Sur la forme, neuf minutes seulement ont été accordées aux représentants du Rassemblement national : neuf minutes de temps de parole, dont deux minutes pour parler de fiscalité ! Vous imaginez bien que, dans ces conditions, il ne soit pas possible de faire un certain nombre de propositions. Je ne tenterai donc pas de le faire, ni même de débattre avec vous.
Ce débat, disais-je, n’est pas sérieux : l’infime présence des députés de La République en marche dans notre hémicycle ce soir montre d’ailleurs la désinvolture avec laquelle il est abordé. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Pas sérieux, il ne l’est pas non plus en ce qu’il n’est pas conclu par un vote, comme c’est pourtant l’usage dans une Assemblée nationale.
Depuis plus de six mois, les Français expriment un légitime ras-le-bol fiscal. On nous avait promis un gouvernement d’experts en économie, et nous n’avons eu droit qu’à des apprentis, à des économistes médiocres, à une cacophonie permanente, matin, midi et soir, avec pour seul objectif la question de savoir comment faire davantage les poches des Français. Un jour, un ministre parle de l’augmentation d’une taxe ; le lendemain, un parlementaire invente un nouvel impôt.
Votre politique a ruiné le pouvoir d’achat des Français. Depuis le bk1erek février, certains produits alimentaires ont augmenté de 10 % ; en deux ans, le prix de l’électricité a bondi de 3 %, et il progressera de 5,6 % en juin prochain.
Ce débat, vous auriez dû le commencer en présentant vos excuses aux Français qui travaillent, aux ouvriers, aux infirmiers, aux aides-soignantes, aux ambulanciers, aux ATSEM – agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles –, aux commerçants, aux artisans, aux étudiants et aux retraités, que vous avez abîmés.
Nous avons tenté, nous aussi, de faire des propositions. J’en formulerai trois ce soir, pour les verser au débat, y compris quant à leur financement, sans pouvoir aller plus loin que leur simple énoncé : instaurer une prime de pouvoir d’achat de 200 euros, non pour augmenter le SMIC, mais pour les bas salaires et les petites retraites, inférieures à 1 500 euros ; diminuer l’impôt sur le revenu de 10 % sur les trois premières tranches ; réindexer les retraites.
Telles sont les trois propositions que nous vous faisons. Vous ne pourrez pas vous en sortir, vous le savez très bien, par des manœuvres dilatoires. Il faudra un jour rappeler les Français aux urnes pour leur demander de valider vos propositions. Vous redoutez cette issue car, vous le savez, désormais, les Français vous détestent.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Notre grand débat méritait bien une conclusion aussi pleine d’équilibre et de mesure. Néanmoins, monsieur Chenu, vous me semblez mal placé pour donner des leçons d’absentéisme, puisque l’on n’a pas beaucoup vu Mme Le Pen aujourd’hui et ce soir… (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Sans doute était-elle retenue au conseil régional, où elle n’était pas présente non plus, toutefois, la dernière fois que j’y ai siégé.
Après quelques insultes et de rapides constatations, vous avez dressé une liste de mesures sans nous dire comment tout cela s’équilibrait,..
M. Sébastien Chenu : Vous ne m’avez pas écouté !
M. Gérald Darmanin : montrant ainsi que vous n’êtes pas capable d’être aux responsabilités – heureusement –, comme votre leader lors du débat du second tour de l’élection présidentielle, dont chacun se souvient. (M. Sébastien Chenu s’exclame.) Vos propos étaient particulièrement déplacés. On dit souvent que le silence qui suit une symphonie de Mozart, c’est encore du Mozart ; eh bien, je terminerai notre débat en disant le silence qui suit votre discours a encore le goût amer de la démagogie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : Le débat sur la fiscalité et les dépenses publiques est clos.