Pouvoir d’achat des Français : Présentation
debate, 04/04/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth, président et rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth : Après avoir débattu, il y a deux jours, de la fiscalité et de la dépense publique, nous revenons sur le sujet à l’occasion de l’examen de la présente proposition de loi, déposée par les députés du groupe Les Républicains. Le fait – je tiens à le souligner d’emblée – que la majorité ait déposé une motion de renvoi en commission nous donne une petite idée de son positionnement. Si ce dernier ne m’étonne guère, ce qui me surprend le plus, c’est que vous puissiez décider par un vote – mais peut-être la motion sera-t-elle rejetée – d’interrompre cette discussion, en contradiction avec l’esprit du grand débat que vous avez suscité…
M. Damien Abad : Bien sûr !
M. Éric Woerth : …comme avec l’esprit des évolutions du règlement intérieur que le président de l’Assemblée nationale envisage. Si vous adoptiez la motion de renvoi en commission, vous montreriez que vous n’aimez les débats que lorsque vous les organisez vous-mêmes et que vous entendez clore immédiatement tout débat ouvert par l’opposition – drôle de conception des choses…
M. Jean-René Cazeneuve : Nous vous écoutons !
M. Éric Woerth : Je tiens à présent dire un mot sur l’état de nos finances publiques, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, puisque Bruno Le Maire et Gérald Darmanin ont souhaité présenter le programme de stabilité du Gouvernement aux Échos plutôt qu’à l’Assemblée nationale. Vous abandonnez l’objectif d’équilibre en 2022, puisque le déficit public dépassera la barre des 3 % du PIB en 2019 et atteindra encore 1,2 % en 2022. Vous remettez à plus tard la réduction de la dette. Vous repoussez la suppression totale de la taxe d’habitation. Vous repoussez la diminution de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises – j’entendais encore hier le secrétaire d’État annoncer que cette promesse serait tenue pour 2022. Bref, on ne tient jamais ses engagements sur le moment mais on les remet à plus tard. Que dire, d’ailleurs, de l’ahurissant pataquès autour des retraites, avec, désormais, deux réformes à l’affiche : l’une qui ne touche pas à l’âge du départ à la retraite et l’autre qui au contraire le modifie ? C’est tout à fait incompréhensible, alors que l’enjeu est de 320 milliards d’euros et surtout que l’enjeu de vie est essentiel pour les Français.
Le poids des prélèvements obligatoires est plus important que sous François Hollande et la dépense publique, en 2018, a augmenté plus vite que sous le mandat de ce dernier. Lorsque vous affirmez qu’ils n’augmentent pas en volume, ce n’est pas tout à fait exact car le taux d’inflation, très important, masque une hausse des dépenses de l’État. Et quand le Gouvernement affirme qu’il est le premier, en trente ans, à avoir fait baisser la dépense publique, c’est évidemment faux.
Venons-en au fond de notre proposition. La politique que vous menez depuis bientôt deux ans a exacerbé des inquiétudes résultant de la longue stagnation du pouvoir d’achat qui a suivi la grande crise de 2007-2008. Le manque de dimension humaine dans vos réformes a surtout réveillé, chez nos concitoyens, un sentiment d’injustice jamais vraiment endormi : injustice sociale, injustice territoriale, injustice intergénérationnelle. En matière de fiscalité, votre politique a envoyé des signaux contradictoires dès la loi de finances pour 2018, en procédant, selon une vision assez technocratique, à des modifications d’ampleur des prélèvements obligatoires qui se sont traduites par une hausse de 4,5 milliards d’euros pour les ménages.
La ligne directrice alors affichée clairement par le Gouvernement et non démentie depuis lors est de faire payer aux retraités ce qui était présenté comme des mesures favorables au pouvoir d’achat des actifs. Nous l’avons dit et nous le répétons : les actifs n’ont jamais demandé à prendre l’argent de leurs parents et les retraités ont mérité leur pension après une vie de travail.
En commission, nos collègues de la majorité nous ont répété en boucle les chiffres publiés la semaine passée par l’INSEE, selon lesquels le pouvoir d’achat aurait augmenté de 1 % en 2018. Ils ont moins insisté sur deux faits : ce taux était en baisse par rapport à 2017 ; en outre, par unité de consommation, l’augmentation n’était plus que de 0,4 %. Surtout, les chiffres de l’INSEE, au niveau global, ne permettent pas d’appréhender le creusement des inégalités. L’OFCE – l’Observatoire français des conjonctures économiques – avait pour sa part montré, l’an dernier, que les mesures prévues par la loi de finances pour 2018 étaient largement 3498favorables aux ménages aisés, dont le niveau de vie avait progressé de 1,6 %, tandis que celui des 5 % des ménages les plus modestes avait été amputé de 0,6 %.
Avec les textes financiers pour 2019 et la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, le Gouvernement a apporté quelques corrections partielles aux erreurs que nous dénoncions depuis des mois ; je pense notamment à l’augmentation de la CSG – la contribution sociale généralisée – pour les retraités, au refus de l’exonération fiscale de la CSG et de la CRDS – la contribution pour le remboursement de la dette sociale – des heures supplémentaires et à l’augmentation de la fiscalité énergétique. Mais le Gouvernement a créé de nouvelles injustices qui mettent à mal notre pacte social, par exemple en décidant un quasi-gel des pensions, exposant les retraités à une lourde perte de pouvoir d’achat.
Compte tenu des mesures de rééquilibrage votées très rapidement à la fin de l’année 2018 et de l’augmentation naturelle des revenus en période de croissance, le pouvoir d’achat des ménages devrait globalement augmenter en 2019. Or les Français n’ont absolument pas ce sentiment, comme vous pourrez le remarquer. Surtout, il y a beaucoup de perdants, dont, je le répète, un grand nombre de retraités.
Aussi le présent texte a-t-il pour objectif de remédier au sentiment d’injustice exacerbé dont vous portez la responsabilité. La réponse que nous proposons consiste avant tout à redonner du pouvoir d’achat aux Français et à corriger les mesures que vous avez prises.
Il faut d’abord annuler les mesures de rabot prises par le Gouvernement à l’automne dernier. En effet, on ne fait pas baisser durablement la dépense publique en procédant à des coupes à l’aveugle. Le pays a besoin de réformes d’ampleur. Pourtant, votre gouvernement joue les Hibernatus depuis cinq mois, en attendant le dégel avec la fin du grand débat.
Les deux premiers articles de la proposition de loi rétablissent les règles de droit commun de revalorisation des pensions de retraite, des allocations familiales et des aides au logement.
Ce matin, Gérald Darmanin avançait à la radio que c’est votre majorité qui allait rétablir l’indexation des pensions ; or je note que c’est cette même majorité qui les a désindexées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier : Bravo !
M. Éric Woerth : Cette attitude a donc quelque chose d’assez schizophrénique. Ces deux articles permettent de rendre plus de 3 milliards d’euros aux Français, un pouvoir d’achat qu’ils n’auraient jamais dû perdre.
J’estime qu’il faudrait aller plus loin en posant la question de l’évolution des critères de revalorisation des pensions. Aussi proposons-nous, par le biais d’un amendement, que les 1 000 premiers euros de pension soient indexés non pas uniquement sur les prix mais aussi sur les salaires, le niveau de vie, la croissance. Les retraités sont en effet utiles à notre économie et il faut leur rendre une partie des fruits de la croissance à laquelle ils contribuent ; si vous pensez le contraire, il faut absolument que vous le disiez.
M. Damien Abad : Très bien !
M. Éric Woerth : Le second axe de la proposition de loi consiste à diminuer la pression fiscale qui pèse sur les classes moyennes et les familles, grâce à trois mesures.
L’article 3 supprime le taux de CSG à 8,3 % sur les pensions de retraite. Il s’agit donc de revenir totalement sur l’augmentation de la CSG et non, comme vous l’avez fait, partiellement. Cette disposition aurait un impact financier de 2,9 milliards d’euros. Elle conduirait en revanche à majorer les recettes de l’impôt sur le revenu, une partie de la CSG étant déductible de cet impôt : net de cet effet, le coût de la mesure serait de 2,3 milliards d’euros. J’estime d’ailleurs que la CSG devrait être totalement déductible de l’impôt sur le revenu, tout comme la CRDS et les prélèvements de solidarité sur les revenus du capital – on n’a pas à prélever d’impôt sur l’impôt.
M. Jean-René Cazeneuve : C’est Noël !
M. Éric Woerth : Nous proposerons un autre amendement sur la CSG applicable aux pensions de retraite, afin d’effectuer un lissage. De façon surprenante, le Gouvernement n’avait pas proposé un tel dispositif pour le passage du taux de 0 à 3,8 %. J’espère donc que la majorité votera cet amendement.
Je proposerai également, par voie d’amendement, que les heures supplémentaires soient exonérées de CSG et de CRDS. Quand l’opposition vous a demandé d’exonérer les heures supplémentaires d’impôt sur le revenu, vous nous avez répondu : « non, non ! » ; puis : « oui, oui ! ». Eh bien, faites-le pour la CSG et la CRDS : allez jusqu’au bout de vos convictions !
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. Thibault Bazin : Excellente idée !
M. Éric Woerth : L’article 4 vise quant à lui à ce que le plafond de ce que l’on appelle « l’avantage » du quotient familial revienne au niveau d’avant 2012. Le quotient familial n’est pas une niche fiscale ; il établit une solidarité horizontale entre les Français qui ont des enfants et ceux qui n’en ont pas, afin d’égaliser les niveaux de vie.
L’article 5 touche également à l’impôt sur le revenu. Je note que vous êtes en train d’aborder la question – vous avez évidemment besoin de l’opposition pour cela. Nous devons baisser de 10 % le taux des deux premières tranches du barème.
Au total, le coût de nos propositions peut être évalué, sur plusieurs années, à 25 milliards d’euros. Dans notre esprit, il s’agit d’un ensemble de mesures d’urgence, auxquelles il convient d’en ajouter d’autres. Je souhaite que le Gouvernement engage réellement, sérieusement, une réforme complexe mais indispensable : celle de la baisse des impôts de production, à hauteur d’1 point de PIB sur cinq ans.
Au-delà de ce premier paquet de propositions, augmenter le pouvoir d’achat de manière durable ne saurait consister qu’en une baisse d’impôts ; il faut aussi et surtout augmenter le taux d’activité, c’est évident. Je constate que le Gouvernement entame également ce débat que nous avons pour notre part lancé il y a désormais plusieurs mois. Tant mieux : discutons du nombre d’heures d’activité dans notre pays.
Vous nous avez répondu, en commission, que les mesures que nous proposions coûtaient très cher. C’est très curieux : quand la majorité dépense sans compter, cela ne coûte jamais cher, c’est toujours raisonnable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Marie-Christine Dalloz : Bien dit !
M. Éric Woerth : Quand vous annoncez la suppression de la taxe d’habitation sans prévoir le financement de cette mesure, quand le ministre de l’action et des 3499comptes publics prône la suppression de la redevance audiovisuelle sans se poser la question de savoir en contrepartie de quoi, quand vous dépensez 11 milliards d’euros, d’un claquement de doigts, au mois de décembre, alors vous vous targuez de faire preuve d’une grande responsabilité ;…
Mme Marie-Christine Dalloz : Exactement !
M. Éric Woerth : …en revanche, quand c’est l’opposition qui propose ce genre de mesures, elle est irresponsable.
M. Jean-René Cazeneuve : C’est toute la différence entre nous !
M. Éric Woerth : Sortez de cette caricature ! Nous avons en effet des propositions pour financer les mesures que nous préconisons, ce qui n’a jamais été votre cas. Donc, projet contre projet, proposition contre proposition, acceptez de revoir votre copie, changez vos méthodes, affrontez la réalité des réformes à mener. C’est à tout cela que la présente proposition de loi du groupe Les Républicains vous appelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt : Aux yeux du Gouvernement et, je crois, de la majorité, le principal mérite de la proposition de loi du groupe LR est de rendre publique la manière dont le principal groupe d’opposition souhaite répondre à la question du pouvoir d’achat des Français. Il faut bien le dire, monsieur le président Woerth, la générosité, parfois surprenante, de vos propositions…
M. Éric Woerth : Elle est moins importante que la vôtre…
M. Olivier Dussopt : …cache quelques difficultés, des interrogations, et appelle deux séries de critiques : l’une tient au financement de vos mesures ;…
M. Pierre Cordier : Dites-nous plutôt comment vous allez financer la suppression de la redevance audiovisuelle !
M. Olivier Dussopt : …l’autre à la nature elle-même de vos revendications.
Pour ce qui est de leur financement, je ne vous ferai pas l’affront – car vous connaissez tout cela par cœur – de critiquer la manière dont vous gagez votre proposition de loi, ne connaissant que trop bien l’usage qui est fait de l’article 40 de la Constitution. J’observe cependant que le coût de votre proposition de loi, estimé par vos soins à 10 milliards d’euros – près de 17 milliards en réalité, j’y reviendrai –, conduirait à quadrupler le prix du paquet de cigarettes. (Sourires. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mais j’ai dit que je ne vous ferai pas l’affront de vous rappeler quel est le principe du gage. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Marie-Christine Dalloz : Parce que vous l’avez toujours respecté, vous, le principe du gage ?
M. Pierre Cordier : On va retrouver vos amendements gagés sur l’augmentation du prix du tabac !
M. Damien Abad : Voilà bien le zèle d’un converti !
M. Christian Jacob : À chacun son Darmanin…
M. Olivier Dussopt : Je vais continuer, mesdames et messieurs de l’opposition, en partant de votre hypothèse – discutable, vous le verrez – d’économies de dépenses de 20 milliards d’euros.
Premièrement, les économies que vous préconisez sont en quelque un recyclage de vos propositions de l’automne dernier. À l’époque, en effet, vous formuliez la même proposition mais en réduisant d’autres prélèvements obligatoires, comme les impôts de production, à hauteur de 3 milliards d’euros. Faut-il en conclure que vous avez renoncé à cette proposition, puisque vous voulez faire des économies en réduisant d’autres prélèvements ? À l’époque, vous prévoyiez également de financer, par ces mêmes économies, des baisses d’impôts que le Gouvernement a appliquées depuis lors, comme la défiscalisation des heures supplémentaires…
M. Fabrice Brun : Vous apparteniez à la majorité qui l’a supprimée en 2012 !
M. Olivier Dussopt : …ou la suppression de la hausse de la taxe carbone. Cela signifie-t-il que vous refusez désormais d’envisager le financement de ces mêmes mesures, contrairement à ce que nous faisons ? Vous me permettrez de souligner l’incohérence entre la proposition du mois de novembre et celle-ci. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Au-delà de ces contradictions,…
M. Thibault Bazin : Vous vous trouvez le mieux placé pour nous reprocher nos contradictions ?
M. Pierre Cordier : Venant d’un ancien socialiste, c’est fort !
M. Olivier Dussopt : …j’ai le regret de vous dire que la fragilité de votre texte tient également dans la qualité et la soutenabilité des économies que vous proposez. En effet, à supposer que les 20 milliards d’euros d’économies soient documentés – ce qui n’est pas le cas –, ils ne représenteraient qu’une seule année sur la cible de 90 milliards d’euros d’économies en quatre ans, nécessaires pour financer vos mesures.
Vous nous appeliez à dire toute la vérité, à tout dire ici, l’interrogation qui se justifie est de vous demander comment vous financez les 70 milliards d’euros restants. Quelles dépenses publiques supprimez-vous ? À quelles politiques renoncez-vous pour achever le financement sur quatre ans des mesures que vous proposez ? Nous le savons tous, il est toujours plus facile de mettre en avant de nouvelles baisses d’impôt, forcément consensuelles, que de documenter les économies restant à trouver pour les financer.
M. Éric Woerth : Vous êtes bien placé pour le savoir.
M. Pierre Cordier : C’est la pensée keynésienne ! Cela fait partie de votre héritage !
M. Olivier Dussopt : Sur le fond, à présent, comment se caractérise ce texte ? À y regarder de près, il s’apparente davantage à une critique qu’à une véritable proposition puisque, sur les cinq articles qu’il comporte, quatre ont pour seul objectif de revenir sur ce que cette majorité ou la précédente ont fait. Pardonnez-moi de vous le dire aussi crûment, mais défaire n’est pas et ne sera jamais une politique,…
M. Éric Woerth : C’est ce que vous ne cessez de faire !
M. Olivier Dussopt : …surtout quand les mesures que vous faites le choix de présenter conjointement sont aussi incohérentes entre elles. Plusieurs exemples nous permettent de nous en convaincre.
Premièrement, vous proposez de revenir intégralement sur la hausse de la CSG pour les retraités.
M. Fabien Di Filippo : Excellent sujet !
M. Olivier Dussopt : Mais j’observe que vous approuvez ainsi, tacitement, la suppression des cotisations sociales salariées des actifs, dont cette hausse permet, au nom de la solidarité entre les générations, d’assurer le financement. J’en profite pour rappeler que vous vous étiez pourtant opposé à cette mesure, le 25 octobre 2017.
M. Jean-René Cazeneuve : Eh oui !
M. Olivier Dussopt : Deuxièmement, vous proposez deux mesures relatives à l’impôt sur le revenu dont vous prétendez qu’elles bénéficieront en premier lieu aux classes moyennes. En réalité, c’est tout l’inverse.
L’exemple du quotient familial est éloquent à cet égard puisque la mesure que vous proposez cible les 10 % de contribuables les plus aisés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Fabrice Brun : Toutes les familles !
M. Olivier Dussopt : De même, vous proposez de diminuer le taux de l’impôt sur les revenus pour ses deux premières tranches, mais vous semblez oublier que, telle que vous la proposez, cette baisse bénéficiera à l’ensemble des contribuables, même les plus aisés. C’est d’ailleurs ce qui explique que vous sous-estimiez le coût de la mesure à 2 milliards d’euros, alors que son coût réel,…
M. Jean-Paul Dufrègne : Cela coûterait 8 milliards !
M. Olivier Dussopt : …du fait de son application à tous, excède 8 milliards d’euros. Cela vient souligner l’absence de documentation des mesures que vous proposez et des économies nécessaires pour les financer.
M. Éric Woerth : Vous plaisantez : nous avons pris votre documentation !
M. Olivier Dussopt : Troisièmement, vous proposez de revenir sur les mesures consistant à limiter la progression des prestations sociales adoptées par le Parlement l’an passé et auxquelles vous aviez, dans un passé encore récent, vous-mêmes souscrit, puisqu’en 2012, le gouvernement de François Fillon avait gelé les prestations familiales…
M. Fabrice Brun : Geler n’est pas désindexer !
M. Olivier Dussopt : …et revalorisé les APL – les aides personnalisées au logement – de seulement 1 %, soit un niveau bien inférieur à l’inflation.
M. Christian Jacob : Vous détruisez la politique familiale !
M. Olivier Dussopt : Surtout, vous n’avez, me semble-t-il, porté qu’un regard partiel sur l’ensemble de l’action gouvernementale puisque vous omettez, peut-être délibérément, toutes les mesures prises par le Gouvernement et adoptées par la majorité – et cette majorité seule – pour protéger les plus modestes et renforcer leur pouvoir d’achat. Pas un mot à propos de la suppression de la taxe d’habitation, et pour cause (Exclamations sur les bancs du groupe LR),…
Plusieurs députés du groupe LR : Elle est non financée !
Mme Cendra Motin : Si, elle est financée, contrairement à vos propositions !
M. Olivier Dussopt : …vous l’avez rejetée le 21 octobre 2017. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Pas un mot à propos du plan pauvreté, qui privilégie des mesures ciblées sur les plus fragiles plutôt qu’une augmentation généralisée de quelques euros sans discernement. Pas un mot à propos de l’augmentation du minimum vieillesse ou de l’allocation aux adultes handicapés. Pas un mot à propos de l’augmentation de la prime d’activité. Pas un mot à propos de l’indexation du RSA – le revenu de solidarité active – sur l’inflation – là encore, votre groupe s’est abstenu, le 8 novembre dernier, sur les crédits de la mission « Solidarités ». (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo : Vous-même aviez voté contre le budget deux semaines avant de devenir secrétaire d’État !
M. Olivier Dussopt : Trois jours avant, monsieur Di Filippo !
Plus encore, mesdames et messieurs les députés du groupe LR, à la lecture de votre proposition de loi, j’ai le sentiment qu’une partie de l’opposition n’a pas encore suffisamment entendu le message délivré par cette majorité à l’endroit des Français et de leur pouvoir d’achat – peut-être parce que cette même opposition n’a pas voté les mesures en question.
M. Fabien Di Filippo : Vous non plus !
M. Fabrice Brun : Les Français non plus n’ont pas compris !
M. Olivier Dussopt : Je pense notamment à celles de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, sur laquelle vous vous êtes massivement et courageusement abstenus. Ce texte répondait pourtant à des objectifs qu’il me semble vous avoir entendu défendre par le passé, s’agissant des heures supplémentaires, du développement de l’intéressement ou du retour sur la hausse de CSG pour 70 % de retraités.
Je veux, puisque cela n’a pas été entendu, vous rappeler les mesures concrètes que ce gouvernement et cette majorité ont prises pour que le travail paie davantage. C’est la suppression des cotisations sociales, chômage et maladie pour les salariés, qui permet un gain de pouvoir d’achat en faveur des actifs de 266 euros par an pour un salaire au niveau du SMIC. C’est la revalorisation de la prime d’activité, afin de renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs modestes et inciter à la reprise d’emploi. C’est l’exonération des cotisations salariales et d’impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires, qui bénéficiera d’abord aux ouvriers et employés, très nombreux à faire des heures supplémentaires. C’est l’association des salariés aux résultats de l’entreprise, avec la suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés.
M. Thibault Bazin : Ce sont les entreprises qui paient !
M. Olivier Dussopt : Je veux également rappeler que les aides ont été revalorisées de manière exceptionnelle pour les plus modestes et les familles.
M. Thibault Bazin : Les familles, vous ne les aimez pas !
M. Olivier Dussopt : Le minimum vieillesse a déjà été revalorisé de 65 euros par mois et l’engagement présidentiel de plus de 100 euros par mois sera tenu sur le quinquennat. L’allocation aux adultes handicapés sera revalorisée, à terme, de 90 euros par mois, pour atteindre 900 euros. Les dépenses engagées au titre des services à la 3501personne donnent désormais lieu systématiquement à un crédit d’impôt, à la place d’une simple réduction d’impôt, qui ne bénéficiait pas aux ménages non ou peu assujettis à l’impôt sur le revenu. Les parents isolés ont bénéficié d’un soutien exceptionnel avec la revalorisation de l’allocation de soutien familial, tout comme les familles nombreuses les plus modestes ont bénéficié d’une revalorisation du complément familial, ou encore les familles monoparentales de la revalorisation de 30 % du montant du complément de libre choix du mode de garde.
Je veux enfin répéter que les impôts des Françaises et des Français baissent (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) et que tout est mis en œuvre pour que les dépenses liées à leurs besoins fondamentaux ne grèvent pas leur budget.
M. Thibault Bazin : Êtes-vous allé sur le terrain récemment ?
M. Olivier Dussopt : Je pense ici à la suppression de la taxe d’habitation (Exclamations sur les bancs du groupe LR), contre laquelle vous avez voté – je le répète puisque cela vous semble vous plaire –, et qui concernera tous les Français d’ici à la fin du quinquennat.
M. Thibault Bazin : Vous oubliez les taxes sur les assurances !
M. Olivier Dussopt : Je pense également à la mise en œuvre progressive du 100 % santé…
M. Thibault Bazin : Et les taxes sur les mutuelles ?
M. Olivier Dussopt : …qui garantira une prise en charge intégrale des lunettes, prothèses dentaires et aides auditives.
Un député du groupe LR : Avec des dents en métal !
M. Olivier Dussopt : Je me permets de rappeler à nouveau que votre groupe n’a pas su se mobiliser pleinement pour soutenir ces mesures. Toujours en matière de santé, je pense à l’extension de la couverture maladie universelle complémentaire aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé, qui permet notamment aux personnes âgées de bénéficier d’une mutuelle à moins d’1 euro par jour, soit un gain de pouvoir d’achat de 50 euros par mois.
Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, votre proposition de loi n’est pas financée.
M. Pierre Cordier : Si !
M. Olivier Dussopt : Défaire ne constitue jamais un projet politique. Votre proposition feint d’ignorer tous les efforts mis en œuvre par le Gouvernement pour améliorer le pouvoir d’achat. Vous nous avez appelés à un débat, propositions contre propositions. Pourtant, à ce stade, nous en sommes à des propositions contre des incantations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) Nous restons donc fidèles à nos propositions, fidèles à nos mesures, fidèles à nos engagements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)