Pouvoir d’achat des Français : Discussion générale
debate, 04/04/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : Quoi de plus paradoxal, incongru et sidérant que de refuser de débattre d’une proposition de loi du groupe Les Républicains sur le pouvoir d’achat, alors que nous sommes en plein cœur du grand débat national, que l’Assemblée nationale est censée être le lieu de débat par excellence et que le pouvoir d’achat est la priorité absolue des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Il est vrai que ce gouvernement et cette majorité n’en sont pas à un paradoxe près. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Philippe Vigier : Exactement !
M. Damien Abad : Mais admettez tout de même que refuser, à l’heure du grand débat national, de débattre du sujet qui intéresse le plus les Français, c’est fort de café. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Balayer d’un revers de main cette proposition de loi, comme vous vous apprêtez à le faire par une motion de renvoi en commission, c’est tout simplement rester sourd aux attentes des Français.
D’après un sondage publié hier, 79 % d’entre eux estiment que le grand débat va accoucher d’une souris, avec des conclusions très éloignées de leurs préoccupations.
M. Jean-René Cazeneuve : On ne gouverne pas avec des sondages !
M. Damien Abad : Plus le grand débat s’allonge, plus il tourne à la grande confusion. Grâce à cette proposition de loi, nous vous proposons d’en sortir pour que le Gouvernement passe enfin des paroles aux actes. Si vous avez échoué au bout de deux ans, c’est parce qu’Emmanuel Macron a commis la même erreur que François Hollande : il a augmenté les impôts et les charges sur les Français, faute d’avoir réalisé des économies sur la dépense publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Cette proposition de loi a donc pour objectif de corriger cette erreur fondatrice et de s’attaquer au problème fondamental de notre pays : son double record européen, en matière de dépenses publiques et de prélèvements obligatoires.
En effet, monsieur le secrétaire d’État, vous qui étiez un proche de François Hollande…
M. Olivier Dussopt : Pas tant que ça ; il faut mieux vous renseigner…
M. Damien Abad : …vous savez que la dépense publique augmente plus que sous sa présidence : pour la première fois, la France connaîtra cette année le déficit public le plus élevé de toute la zone euro ! Dans le même temps, notre pays a atteint un record historique de prélèvements obligatoires en franchissant la barre des 1 000 milliards d’euros.
M. Fabien Di Filippo : L’élève a dépassé le maître !
M. Damien Abad : Pourtant, le Gouvernement ne semble pas avoir tiré les leçons du ras-le-bol fiscal inédit qui traverse notre pays. La seule réponse que l’on entend dans les médias, c’est toujours plus d’impôts. Sont évoqués l’alourdissement des droits de succession, la taxation de la revente des résidences principales, la réduction des crédits d’impôt pour les familles, la création d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu, la hausse de l’impôt sur la fortune immobilière ou encore le retour des hausses de la taxe carbone sur les carburants et le chauffage, promu par quatre membres du gouvernement et quatre-vingts députés de sa majorité.
M. Fabrice Brun : Eh oui !
M. Damien Abad : Nous, nous sommes clairs et nous tenons un langage de vérité : moins de gaspillage de l’argent public pour moins d’impôts. Voilà ce que nous proposons, monsieur le secrétaire d’État, grâce à un plan détaillé de 20 milliards d’euros d’économies. Et vous ne pouvez pas jouer avec nous au jeu des incohérences, vous qui avez voté contre un budget en première lecture en tant que parlementaire, puis pour quand vous êtes arrivé sur le banc des ministres (Applaudissements sur les bancs du groupe LR), vous 3502encore qui avez voté contre la défiscalisation des heures supplémentaires – je ne suis pas sûr qu’en matière de cohérence, vous soyez le mieux placé pour donner des leçons. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
M. Jean-Louis Bricout : Très bien !
M. Damien Abad : Au-delà, cette proposition de loi a deux visées principales.
Il s’agit d’abord de mettre fin au matraquage fiscal que subissent injustement les retraités. Les retraités – c’est l’INSEE qui le dit, pas seulement nous – ont été les plus grands sacrifiés de la politique d’Emmanuel Macron. En dix mois, les ménages de retraités ont perdu en moyenne 390 euros de niveau de vie. Selon l’Institut des politiques publiques, deux retraités sur trois perdent du revenu à cause des décisions du Président de la République. Mesdames et messieurs les membres du Gouvernement et de la majorité, les retraités ne sont pas des nantis. Ce sont au contraire des personnes ayant travaillé toute leur vie pour avoir droit à une retraite décente, et l’on n’appartient pas à une génération dorée quand on gagne 800, 1 000 ou 1 200 euros de retraite par mois. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.)
Mme Isabelle Valentin : La majorité ne se sent pas concernée !
Mme Cendra Motin : Parce que vous, vous n’aviez pas touché aux retraites ?
M. Damien Abad : Voilà pourquoi nous vous demandons de supprimer la hausse de 25 % de la CSG que 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi en 2018. Ne trompez pas les Français : en 2018, les retraités ont effectivement subi cette hausse, vous le savez pertinemment. Nous vous demandons aussi de revaloriser l’ensemble des pensions de retraite – et chaque mot compte, « l’ensemble » ne signifie pas seulement ceux qui perçoivent de petites retraites.
M. Thibault Bazin : Très bien !
M. Damien Abad : Nous proposons également d’augmenter le pouvoir d’achat des classes moyennes et de réduire de 10 % l’impôt sur le revenu des deux premières tranches.
En outre, nous proposons de réindexer au niveau de l’inflation les pensions d’invalidité ainsi que les aides au logement, qui ont subi une politique du rabot injuste, ajoutée à la baisse de 5 euros des APL décidée durant l’été 2017. (Approbations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Enfin, nous proposons de réindexer au niveau de l’inflation les allocations familiales. Pourquoi avoir voulu toucher à la seule politique qui marche en France, à savoir la politique familiale, alors que le nombre de naissances en France s’est effondré de 9 % en seulement huit ans ? Nous proposons donc de rétablir les plafonds du quotient familial au niveau qui était le leur avant qu’ils soient abaissés par la majorité socialiste, en 2012.
Ces propositions concrètes sont des réponses à l’urgence de la situation. Depuis le début de la législature, nous n’avons eu de cesse de vous alerter sur l’injustice fiscale de votre politique, notamment à l’égard des classes moyennes et des retraités. Nous attendons du Président de la République, président des fractures et des factures, qu’il change de politique et en finisse avec une fiscalité excessive, injuste et punitive. Il est temps non plus temps de palabrer mais d’agir : agir pour répondre aux attentes de la France des milieux de cordée et des classes moyennes, agir pour la France des retraités, agir en adoptant cette proposition de loi des députés Les Républicains, qui serait un signal fort en faveur du pouvoir d’achat des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. Mohamed Laqhila : Nous entamons cette journée d’initiative parlementaire du groupe Les Républicains par une proposition de loi qui prétend rétablir le pouvoir d’achat des Français.
Mme Marie-Christine Dalloz : Parce que c’est nécessaire !
M. Mohamed Laqhila : Pour commencer, je rappellerai que, d’après la dernière note de conjoncture de l’INSEE, confirmée par la Banque de France, le pouvoir d’achat devrait avoir augmenté de 1,8 % sur les seuls six premiers mois de cette année : du jamais vu en quinze ans, mes chers collègues, vous oubliez de le dire !
M. Fabrice Brun : Interrogez les Français !
M. Mohamed Laqhila : Cela ne signifie certes pas que nous ne devions pas agir davantage, mais entendons-nous bien sur les notions et sur la méthode. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT.)
M. Christian Jacob : Nous voilà rassurés !
M. Mohamed Laqhila : Car qu’est-ce que le pouvoir d’achat ? C’est la quantité de biens et de services que l’on peut acheter avec une unité de salaire. Le coût du logement, par exemple, n’entre donc pas dans la définition.
M. Jean-Louis Bricout : Ah bon ?
M. Mohamed Laqhila : Cela explique que, malgré une hausse continue du pouvoir d’achat depuis 2014, ce n’est pas le sentiment de nos concitoyens. C’est là que le bât blesse. Continuer de raisonner uniquement autour du pouvoir d’achat, comme vous le faites depuis des jours et des jours, et ce matin encore, c’est passer à côté de ce que nos concitoyens expriment depuis maintenant des mois !
Mme Émilie Bonnivard : Mais ce sont les Français qui le demandent !
M. Mohamed Laqhila : Que nous disent les Français ? Pour eux, le véritable vrai pouvoir d’achat, c’est l’argent qu’il leur reste à la fin du mois, après avoir payé leur loyer, leurs transports quotidiens, leurs abonnements, etc. ; ce sont les ressources disponibles après avoir payé toutes ces dépenses contraintes.
Voyons maintenant ce que vous proposez dans ce texte imprécis pour résoudre l’équation.
Les deux premiers articles de la proposition de loi visent à revenir sur la moindre indexation des pensions de retraite et de certaines prestations sociales. En décembre dernier, je vous le rappelle, le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure pour l’année 2020. Ainsi, en l’absence d’une nouvelle mesure votée par notre assemblée, les retraites et prestations sociales seront automatiquement indexées sur l’inflation dès le mois de janvier prochain.
L’article 3, quant à lui, prévoit le retour de la CSG à son taux de 2017 pour les retraités qui font partie des 30 % les moins modestes, c’est-à-dire pour ceux qui ont une retraite excédant de plus de 15 % le salaire médian d’une personne occupant en emploi. Rappelons qu’il n’existe pas une catégorie homogène de retraités.
Mme Émilie Bonnivard : Vous reviendrez nous dire tout cela quand vous serez retraité !
M. Mohamed Laqhila : Dans un système social où le financement des retraites n’est pas assuré pour l’avenir, l’urgence est double : assurer la pérennité de ce financement, tout en garantissant un revenu décent aux retraités les plus modestes. C’est ce qui a été fait avec la revalorisation du minimum vieillesse, engagée par notre majorité.
Plus largement, s’agissant de ces mesures, on notera qu’en politique, hélas, les mauvaises habitudes ont la vie dure ! Une majorité fait ; la suivante défait ! La première revient au pouvoir et elle refait ce qui avait été défait. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Tout comme le Parti socialiste propose un retour en arrière sur la réforme de la fiscalité du capital,…
M. Jean-Louis Bricout : Un peu, je veux !
M. Mohamed Laqhila : …le groupe Les Républicains propose de défaire ce qui vient d’être fait. On retrouve là les méthodes des deux partis qui ont gouverné notre pays ces trente dernières années,…
M. Pierre Cordier : Comme si François Bayrou n’avait jamais été au Gouvernement depuis trente ans !
M. Mohamed Laqhila : …préférant les querelles politiciennes à l’intérêt de nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR), préférant flatter les masses par des mesures court-termistes que d’avoir une vision globale et à long terme ! (Mêmes mouvements.) Pendant ce temps, notre majorité travaille, elle avance, au service des Français et des Françaises ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo : On a vu ce que ça a donné avec la CSG !
M. Mohamed Laqhila : Venons-en maintenant à l’article 5. Monsieur le rapporteur, vous avez expliqué dans la presse que vous vouliez baisser l’impôt sur le revenu de 10 %. Vous mentez aux Françaises et aux Français, monsieur Woerth !
M. Jean-Paul Dufrègne : Ça, c’est vrai.
Mme Frédérique Meunier : N’inversez pas les rôles, monsieur Laqhila !
M. Fabien Di Filippo : Qui ment aux Français ?
M. Mohamed Laqhila : Premier mensonge, donc. Certes, vous proposez de réduire de 10 % le taux des deux premières tranches, en faisant baisser le taux marginal d’imposition de la première tranche de 14 à 12,6 %, soit une baisse de 1,4 point, et celui de la deuxième tranche de 30 à 27 %, soit une baisse de 3 points. Mais réduire deux des cinq tranches de 10 %, ce n’est en aucun cas réduire l’impôt de 10 % ! Vous mentez !
Pire encore, vous annoncez, dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, que cette mesure a pour objet de « réduire la pression fiscale supportée par les classes moyennes ». Or, l’impôt sur le revenu étant progressif, les plus grands gagnants d’une baisse des taux des deux premières tranches sont logiquement ceux qui se situent au début de la troisième tranche, c’est-à-dire les ménages disposant d’un revenu de l’ordre de 8 000 euros par mois : un revenu de ministre !
M. Jean-René Cazeneuve : Eh oui !
Mme Frédérique Meunier : Mais non ! Surtout ne changez rien !
M. Mohamed Laqhila : Encore plus parlant : un célibataire gagnant près de 2 000 euros par mois verrait son impôt sur le revenu baisser d’environ 150 euros par an alors qu’une personne gagnant 8 000 euros bénéficierait de plus de 1 600 euros de baisse d’impôt ; pour un salaire quatre fois supérieur, le gain d’impôt serait plus de dix fois supérieur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Jean-René Cazeneuve : Voilà !
M. Jean-Paul Dufrègne : Tout à fait.
M. Mohamed Laqhila : Dans un pays dans lequel la moitié de la population gagne moins de 1 800 euros par mois, soit vous manquez totalement votre cible, soit les classes moyennes que vous côtoyez ne sont pas les mêmes que celles que nous connaissons. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Frédérique Meunier : Vous ne les connaissez pas !
M. Mohamed Laqhila : S’agissant du quotient familial, dont il est question à l’article 4, nous vous rejoignons sur l’importance de ce dispositif dans la politique familiale française.
Mme Émilie Bonnivard : Ne nous rejoignez pas, ça vaut mieux !
M. Mohamed Laqhila : La politique familiale a toujours été au cœur des préoccupations de ma famille politique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) En commission, monsieur le rapporteur, vous avez annoncé vouloir revenir sur les abaissements des plafonds de 2013 et 2014. Si, à la fin de l’année 2012, François Hollande a bien abaissé le plafond de 2 000 à 1 500 euros, vous semblez oublier que les deux coups parmi les plus violents de l’histoire du quotient familial ont été portés par votre famille politique (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR) : en 2010 puis en 2011, avec, dans un premier temps, un gel de la revalorisation de ce plafond, puis une baisse à 2 000 euros décidée par le gouvernement Fillon. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
Sur le fond, nous sommes favorables au principe d’une telle mesure, mais nous ne soutenons pas le relèvement du plafond tel que vous le proposez.
Pour éviter la concentration des effets d’une hausse trop brusque, mais aussi pour obtenir un relèvement du plafond cohérent avec notre objectif d’assainissement de nos finances publiques, nous proposons un relèvement progressif, par exemple de 100 euros par an pour atteindre 1 800 euros en 2022. Cette trajectoire progressive aurait l’avantage de permettre la montée en puissance des économies engagées, lesquelles, je vous le rappelle, serviront, avec la baisse du déficit, à diminuer l’impôt acquitté par nos concitoyens.
Néanmoins, mes chers collègues, cela ne doit pas nous empêcher de réfléchir à l’impact du quotient familial sur les Français les plus modestes. Parce qu’ils ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu, ces derniers n’en bénéficient pas, alors même que leurs revenus sont soumis à la CSG. Selon nous, le principe de l’universalité de cette disposition est primordial et doit faire l’objet d’approfondissements.
Chers collègues, le pouvoir d’achat des Français est évidemment un sujet important. C’est pourquoi il nécessite une vision globale, il mérite un travail rigoureux, contrairement au vôtre, et il appelle des mesures sérieuses, qui ne sont pas celles que vous proposez. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Cendra Motin : En effet !
M. Mohamed Laqhila : Si je voulais faire du mauvais esprit, je considérerais que cette proposition est au mieux opportune, au pire démagogique ! Avouez, chers collègues, qu’elle tombe à pic ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-René Cazeneuve : Excellent !
M. Pierre Cordier : La majorité a de sacrés alliés !
M. Fabien Di Filippo : Qui se ressemble s’assemble !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Monsieur le secrétaire d’État, mon cher camarade Olivier Dussopt (Rires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR),…
M. Thibault Bazin : Il reviendra à la maison ! (Sourires.)
M. Jean-Louis Bricout : …réunis dans l’hémicycle pour examiner la proposition de loi de nos collègues Les Républicains visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français, nous espérons que le débat aura bien lieu.
Évidemment, si nous pouvons partager l’objectif affiché par le texte, nous ne partageons pas complètement la méthode retenue, je dois l’avouer.
Je crois qu’il faut d’abord rappeler pourquoi on en est arrivé là. Dès son arrivée au pouvoir, il faut avouer que ce gouvernement a fait fort en matière de déséquilibre fiscal et d’injustice sociale et territoriale.
Vous avez d’abord transformé l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – en IFI – impôt sur la fortune immobilière –, avec toutes les incertitudes que cette modification peut comporter en ce qui concerne l’efficacité économique ; nous attendons toujours votre rapport sur ce sujet.
Ensuite, vous avez créé la flat tax. Quoi de plus injuste que ce prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital, avec un taux linéaire à 12,8 %, alors que le taux de la première tranche sur les revenus du travail est à 14 % ?
Vous avez aussi exonéré 80 % de nos concitoyens de la taxe d’habitation. On s’interroge sur l’exonération de cette taxe locale pour les 20 % des Français restant, c’est-à-dire les plus aisés.
M. Francis Chouat : Ce sera fait !
M. Jean-Louis Bricout : C’est dommage ! Au sujet de cette mesure, vous oubliez de nous dire qu’en réalité, il ne s’agit pas d’exonérer d’une taxe locale mais simplement de transformer un impôt local en impôt national, puisque vous compensez la perte de recettes pour les communes : le coût pour le budget de l’État s’élève donc à 10 milliards d’euros, auxquels il faudra ajouter 8 milliards pour exonérer la totalité des contribuables.
Enfin, en 2019, vous doublez les aides aux entreprises en transformant le CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – en réduction de charges. Le coût total de ce dispositif pour 2019 sera de deux fois 22 milliards d’euros.
Après ces mesures particulièrement favorables aux plus aisés et au monde de la finance, il vous faut, bien sûr, compenser, afin de converger vers les équilibres budgétaires, par des mesures d’économie ou des nouvelles recettes. C’est alors que vos choix n’épargnent en rien les hommes et les territoires les plus fragiles. Il y a eu la baisse des APL, puis sa désindexation, ainsi que la suppression progressive des emplois aidés pendant deux années consécutives. Comme il en manquait encore, vous êtes allés chercher de nouvelles recettes : ce fut la hausse de la CSG de nos retraités, qui ne sont pas près de l’oublier, et la hausse vertigineuse de la fiscalité écologique, soit 55 milliards en cinq ans – même si vous avez un peu rétabli la trajectoire depuis, c’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase.
Si le mouvement des gilets jaunes a obligé le Gouvernement à mettre la main à la poche, les mesures qu’il a annoncées divisent et sont bien insuffisantes. Il n’est donc pas étonnant que nous nous retrouvions ce matin dans l’hémicycle pour examiner cette proposition de loi du groupe Les Républicains, pour essayer de répondre à une demande aussi forte d’une partie de nos concitoyens.
Bien entendu, nous partageons bon nombre des mesures proposées dans le texte. La réindexation sur l’inflation des pensions de retraite ou des aides au logement, ou l’annulation de la hausse de la CSG pour les retraités percevant un montant de pension compris entre 2 000 et 3 000 euros sont des mesures que nous défendons depuis bientôt deux ans.
En revanche, nous nous opposons au relèvement de certains plafonds en matière de quotient familial. Pour mémoire, ces plafonds ont connu des baisses successives lors de la précédente législature afin de favoriser la progressivité de l’impôt sur le revenu.
L’application des dispositions de cette proposition de loi provoquerait une aggravation du déficit public de près de 16 milliards d’euros : 3,3 milliards au titre de l’augmentation des dépenses publiques, en conséquence des articles bk1erek et 2, et 12,75 milliards d’euros au titre de la perte de recettes publiques due aux articles 3, 4 et 5.
Il faut donc souligner l’hypocrisie de nos collègues du groupe Les Républicains lorsqu’ils présentent un tel texte. La dégradation du solde public qui résulterait immanquablement de l’adoption de la proposition de loi est en contradiction flagrante avec les propos régulièrement formulés par les élus Les Républicains, qui se font les chantres de la chasse aux dépenses publiques et de l’équilibre budgétaire. Cette forme d’hypocrisie se retrouve dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, qui se conclut ainsi : « Nous ne pouvons malheureusement pas, juridiquement, gager une proposition de loi par une baisse des dépenses, ce qui nous oblige à gager cette proposition de loi sur le tabac. Mais Les Républicains ne souhaitent évidemment pas d’augmentation des taxes sur le tabac et proposent de compenser le coût de ces mesures de pouvoir d’achat […] par une baisse des dépenses publiques de 20 milliards d’euros par an. »
Ce paragraphe appelle deux réflexions. D’une part, les rédacteurs de la proposition de loi n’étaient pas contraints de gager sur le prix du tabac les pertes de recettes. D’autre part, rien ne les empêchait de proposer des économies dans le texte lui-même. Ils ont donc choisi de ne pas dire un mot à ce sujet. Où les économies attendues seront-elles faites ? Nous n’en savons rien. Quels services publics feront les frais des économies considérables à prévoir ? Y aura-t-il moins de policiers, d’infirmiers, de dotations aux collectivités ? C’est le flou artistique.
Dans nos rangs, au moins, les choses sont claires : nous voulons rétablir l’ISF et corriger la flat tax.
L’ensemble des articles de la proposition de loi ayant été rejeté par la commission des finances, le texte est considéré comme rejeté par cette dernière. Nous sommes partis pour qu’il connaisse le même sort en cette séance ; c’est bien dommage. En tout cas, au regard de l’hypocrisie qu’il repré3505sente, il paraît difficile au groupe Socialistes et apparentés de choisir une autre position que l’abstention. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
Mme Frédérique Meunier : L’abstention, c’est déjà bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine : Nous examinons ce matin une proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français, en réponse, sans nul doute, au sentiment de colère et de désarroi qui s’est exprimé au travers du mouvement des gilets jaunes. Cette crise inédite pour notre pays, tant par sa durée que par les acteurs qui se sont mobilisés, a pris naissance dans le sentiment profondément nourri et ressenti par de nombreux Français d’une injustice sociale devenue inacceptable.
M. Pierre Cordier : Un sentiment nourri, ressenti et réel !
Mme Patricia Lemoine : Les faits sont là, les chiffres ne mentent pas : nombre de nos concitoyens ont effectivement constaté une érosion de leur pouvoir d’achat. Il n’est d’ailleurs pas surprenant de constater que, dans le cadre du grand débat national provoqué par ce mouvement, les Français ont placé le pouvoir d’achat au premier rang de leurs revendications.
Un sondage publié hier par le cabinet Elabe précise que 60 % des Français attendent que l’exécutif agisse sur le pouvoir d’achat, et que 28 % d’entre eux classent même cette demande comme leur priorité numéro un, démontrant ainsi, s’il le fallait encore, combien ce sujet prégnant est d’actualité.
Notre responsabilité est nécessairement d’écouter les justes revendications et de les porter dans l’hémicycle afin de répondre aux attentes concrètes de nos concitoyens.
La proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains vise à répondre au désir d’augmentation du pouvoir d’achat à travers différentes mesures, dont la réindexation sur l’inflation des pensions de retraite, des aides personnalisées au logement et des allocations familiales, ou encore la suppression de la hausse récente de la contribution sociale généralisée pour tous les retraités.
Sur le principe, nous ne pouvons qu’être favorables à ce type de mesures, qui nous semblent justes et équitables. Nous adhérons bien sûr à l’idée de voir nos retraités, lourdement mis à contribution ces dernières années, payer moins de CSG et gagner en pouvoir d’achat en réindexant leurs retraites sur l’inflation, ce qui n’est plus le cas depuis plusieurs années. De même, nous sommes favorables à une plus grande progressivité de l’impôt : il faut arrêter de matraquer les classes moyennes, comme ce fut le cas sous le précédent quinquennat. Nous ne pouvons également qu’être sensibles aux mesures qui visent à agir favorablement sur le quotient familial, donc sur la politique familiale, elle aussi mise à mal ces dernières années. En ce sens, je n’ai aucune difficulté à affirmer que je rejoins mes collègues du groupe Les Républicains dans leurs propositions.
M. Jean-Pierre Vigier : Ah ! Très bien !
Mme Patricia Lemoine : D’ailleurs, durant l’examen des précédents projets de loi de finances, le groupe UDI, Agir et indépendants a défendu des positions similaires, appelant notamment à diminuer la pression fiscale exercée sur les Français. À ce titre, il s’était opposé à l’augmentation de la CSG, privilégiant plutôt une hausse de la TVA.
Cependant, si nous rejoignons nos collègues dans leur souhait d’améliorer le pouvoir d’achat des Français, le calendrier choisi ne nous paraît pas opportun, tant il fragilise l’exercice budgétaire.
M. Pierre Cordier : C’est là que ça se corse, comme dirait Macron !
Mme Patricia Lemoine : Le grand débat, qui a réuni tant de Français, est en phase de conclusion ; notre assemblée s’est d’ailleurs exprimée cette semaine sur quatre thèmes majeurs et elle aura encore l’occasion, dans les prochaines semaines, de s’exprimer sur le rendu des consultations.
Les députés de mon groupe ont ainsi défendu les mesures suivantes : l’adoption d’une règle de stabilité et de clarté fiscales car les Français ont en marre de voir des règles du jeu balayées d’un revers de main en permanence, sachant qu’il faut de la stabilité, pour les particuliers mais aussi pour nos entreprises, si l’on veut relancer la croissance par la consommation ; une réflexion sur la progressivité et l’universalité de l’impôt, car introduire de nouvelles tranches d’imposition nous semble indispensable afin de réduire les inégalités et de permettre à chacun de vivre décemment ; un élargissement des dispositifs de TVA à taux réduit ; la suppression de la hausse de la CSG pour nos retraités. Autant de mesures qui pourraient être de nature à redonner du pouvoir d’achat.
Dès lors, nous interprétons plutôt la proposition de loi de nos collègues comme une contribution au débat.
M. Jean-Paul Mattei : Tout à fait d’accord !
M. Jean-René Cazeneuve : Remercions-les pour leur contribution !
M. Thibault Bazin : Vous êtes méprisant !
M. Fabrice Brun : Le mépris est leur signature !
Mme Patricia Lemoine : Toutefois, tel que rédigé, ce texte correspond plus à une addition de mesures qu’à une véritable vision globale sur le pouvoir d’achat des Français. En effet, des sujets aussi importants que ceux liés à la fiscalité environnementale, qui affectent pourtant au quotidien les citoyens, sont occultés. Surtout, les mesures ici proposées auraient plus leur place dans un projet de loi de finances que dans une proposition de loi examinée en milieu d’année. En effet, leur coût, que vous avez d’abord estimé, monsieur le rapporteur, à 10 milliards d’euros, puis réévalué en commission des finances à 17 milliards d’euros au moins, devrait être nécessairement intégré au cadre global offert par un projet de loi de finances pour que nous ayons une visibilité sur leur soutenabilité pour le budget de l’État.
Enfin, n’oublions pas que l’urgence sociale consécutive à la crise des gilets jaunes nous a déjà amenés à devoir voter à la fin de l’année dernière, en toute responsabilité, une série de mesures destinées à aider les plus fragiles de nos concitoyens, en leur redonnant du pouvoir d’achat,…
Mme Cendra Motin : Eh oui ! C’est déjà fait !
Mme Patricia Lemoine : …même si une partie d’entre elles n’étaient pas clairement financées. Il nous apparaît économiquement dangereux de reproduire ce type de geste sans prévoir précisément des moyens pour le financer, au risque de générer de lourdes conséquences sur les finances de notre pays.
M. Jean-René Cazeneuve : Bien sûr !
Mme Patricia Lemoine : Vous affirmez, monsieur le rapporteur, avoir déjà, par le passé, déterminé les économies réalisables pour compenser ces 20 milliards d’euros de manque à gagner, mais tout en indiquant être contraint juridiquement de gager vos propositions sur le tabac plutôt que par la création d’économies. Je m’interroge sur l’absence d’une liste précise de ces économies dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, car rien ne vous l’interdisait. Elles nous auraient pourtant permis d’accorder plus de crédibilité à la faisabilité de votre proposition de loi.
M. Laurent Saint-Martin : Très juste !
Mme Patricia Lemoine : Il m’apparaît donc difficilement concevable de voter en l’état une telle proposition de loi, son exposé des motifs ne détaillant pas clairement les économies sur les dépenses publiques permettant d’en financer les mesures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-René Cazeneuve : En effet, rien n’y est indiqué !
Mme Patricia Lemoine : Pourtant, je n’oublie pas que vous parliez en décembre dernier, lors du vote des mesures d’urgence, d’« un choc de dépenses non financées » ou encore de « 10 à 15 milliards d’euros de dépenses nouvelles qui ne sont pas financées ». (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo : Nous sommes les seuls à proposer des économies !
Mme la présidente : Je vous prie, chers collègues, de faire preuve de respect envers Mme Lemoine et de la laisser terminer son intervention. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Patricia Lemoine : Je vous remercie, madame la présidente.
Vous tentez certes, monsieur le rapporteur, de répondre au mouvement de contestation des gilets jaunes en cherchant à atténuer le sentiment d’injustice qu’ils éprouvent, et cette démarche reste bien sûr louable, il faut vous en rendre justice. Néanmoins, les Français attendent de nous que nous soyons cohérents et responsables. C’est pourquoi, au vu du risque que ce texte fait porter sur l’équilibre des finances publiques, le groupe UDI, Agir et indépendants ne pourra le voter en l’état.
M. Christian Jacob : Parlons de cohérence !
Mme Patricia Lemoine : Il souhaite cependant débattre avec vous de chaque mesure, prise individuellement. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Il y a de l’ambiance, ce matin…
La proposition de loi déposée par nos collègues du groupe Les Républicains contient une partie avec laquelle nous ne pouvons évidemment qu’être d’accord : celle qui vise à redonner du pouvoir d’achat aux Français en supprimant des mesures malheureusement prises par la majorité actuelle, c’est-à-dire en réindexant les pensions de retraites et les APL sur l’inflation. C’est certes le minimum syndical, mais elles sont bienvenues tout de même, car ces mesures frappent les couches populaires et moyennes.
En 2019, les bénéficiaires auront perdu en moyenne, en valeur réelle, 12 euros d’APL depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron, et cette dégringolade va encore empirer en 2020. Notons que celle-ci concerne aussi le logement social puisque la loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – prévoit que les bailleurs sociaux contribuent à son financement, y compris en vendant une partie du parc immobilier HLM, même dans les villes qui ne respectent pas la loi SRU – solidarité et renouvellement urbains –, ce qui contribue évidemment à expliquer la baisse de 10 % de construction de logements sociaux constatée en 2018.
Dans la proposition de loi, l’autre mesure bienvenue, réclamée par les gilets jaunes et manifestement par une très grande majorité de Français, est l’annulation de la hausse de la CSG sur les retraites. Nous l’avions également défendue lors de l’examen du dernier PLFSS. Il n’est pas normal que les retraités paient une hausse de la CSG pour financer la suppression de cotisations des actifs. Ce gouvernement met ainsi à contribution des gens qui ont travaillé toute leur vie, souvent dans des conditions difficiles, pour financer un risque qu’ils ne courent pas : celui du chômage. Cette hausse de CSG a touché 60 % des retraités, qui, avec en plus la désindexation, ont perdu, pour une bonne part d’entre eux, au moins un mois de pension.
Vous vous doutez bien que nous aurions ajouté d’autres mesures pour le pouvoir d’achat, par exemple l’augmentation des salaires, dont le poids par rapport à celui des revenus du capital est un problème constant, depuis des années, en France, ou encore le faut qu’aucun retraité ne perçoive une pension inférieure au SMIC, considérant qu’une fois à la retraite, l’espoir de promotion sociale s’éteint, et que personne, dans ce pays, ne devrait vivre sous le seuil de pauvreté.
En revanche, ce qui nous ennuie, dans cette PPL, c’est qu’elle finance ses mesures par des coupes massives – entre 10 milliards et 20 milliards d’euros – dans les dépenses publiques, donc dans les services publics. Autrement dit, les mesures favorables au pouvoir d’achat seraient annulées par la diminution des services rendus par l’État aux citoyens, sachant que l’État est le seul soutien, par le biais de mécanismes de solidarité et de redistribution, pour une bonne partie des classes populaires voire moyennes. Par exemple, si vous réindexez les APL sur l’inflation mais que la politique publique nuit à la construction de logements sociaux, on voit bien que beaucoup de Français demeurent pénalisés.
Je suis d’ailleurs sans cesse étonné d’entendre comparer les dépenses publiques au fait de jeter de l’argent par la fenêtre, d’entendre qu’elles ne servent pas les Français. Ce n’est pas vrai. C’est ainsi que l’État redistribue, injecte de l’argent, ne serait-ce qu’à travers le traitement des fonctionnaires, et fait évidemment bénéficier beaucoup de secteurs de l’économie – le bâtiment, entre autres – de la manne publique par ses commandes. Je vous ai d’ailleurs souvent fait remarquer que la seule raison pour laquelle la France n’est pas entrée en récession après la crise économique, alors que le marché privé était atone, c’est le maintien des dépenses publiques.
Mme Cendra Motin : Tout à fait !
M. Éric Coquerel : Il faut se souvenir que les dépenses publiques sont aussi des recettes. À l’inverse, si vous voulez réduire des dépenses qui ne servent pas à grand-chose, voici des pistes : le CICE et ses 20 milliards d’euros de recettes annuelles en moins, et même 40 milliards en 2019, ou encore beaucoup d’autres exonérations qui favorisent toujours les entreprises, le capital, sans qu’on en voie les conséquences favorables pour l’intérêt général et l’économie nationale.
Je conclurai en disant que la dette publique, qu’on nous présente comme insupportable, faisant appel à un apparent bon sens qui incite à comparer la situation de notre pays à 3507celle d’un chef de famille dépensant l’argent qu’il n’a pas, revient à comparer les stocks et les flux. Souvenez-vous que la France n’est pas endettée à 100 % de son PIB annuel, mais sur sept ans, et que comparer stocks et flux aboutit évidemment à un constat alarmant, mais dénué de réalité, car l’endettement de notre pays ne se traduit financièrement que par les intérêts qu’il paie chaque année, ce qu’il peut largement supporter. Je ferai du reste remarquer que la garantie demandée dans les partenariats public-privé – je pense à la liaison Lyon-Turin –, c’est toujours celle des États. Or, vu le patrimoine du nôtre, nous sommes très loin de connaître en situation de faillite. Si j’avais eu plus de temps, j’aurais étoffé mon explication. En tout cas, la référence à la dette justifie malheureusement souvent une politique d’austérité au service d’une monnaie forte, au service d’une politique économique bénéficiant à l’Allemagne et aux rentiers allemands, mais pas à un pays comme le nôtre. La France a besoin, au contraire, d’une redistribution du pouvoir d’achat et d’investissements sur le long terme. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Francis Chouat : Et les rentiers vénézuéliens ?
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc : Voilà une proposition de loi focalisée sur le rétablissement du pouvoir d’achat des Français, mais bien éloignée, disons-le d’emblée, des revendications d’une augmentation du pouvoir d’achat portées par une majorité de Français. Voilà une proposition de loi financée par une baisse des dépenses utiles dans les services publics, qui s’inscrit dans une course à l’échalote avec le Gouvernement, sourds que vous êtes, les uns et les autres, aux sources de financement à prélever sur le capital, à commencer par la suppression du prélèvement forfaitaire unique et par le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune. C’est donc une proposition de loi en trompe-l’œil, jusque dans les détails.
Oui, bien sûr, il convient de réindexer avec effet rétroactif les pensions de retraite sur l’inflation et d’annuler toute augmentation de la CSG prélevée sur les revenus des retraités, c’est bien la moindre des choses. Mais nous proposons d’aller plus avant en faveur des retraités les plus modestes, en portant les pensions les plus faibles – dont il faut bien dire qu’elles sont scandaleusement basses – au-dessus du seuil de pauvreté, plus précisément en les alignant sur le salaire minimum.
Nous estimons que la question du pouvoir d’achat des retraités doit s’envisager avec, en toile de fond, la question de la suppression du prélèvement forfaitaire unique, qui devrait permettre de restaurer une meilleure progressivité de notre système fiscal en mettant davantage les plus riches à contribution. Mais, de cela, il n’en est assurément pas question dans votre proposition de loi.
D’ailleurs, vous n’arrivez pas à masquer vos choix politiques, puisqu’au détour de l’article 4, vous proposez ni plus ni moins de relever significativement le plafonnement du quotient familial. Une telle disposition serait favorable aux foyers aisés, les ménages disposant de revenus imposables importants, à partir d’environ 65 000 euros pour un couple avec un enfant. C’est donc un dispositif d’équité que vous voudriez peu ou prou abolir, ce qui, là encore, est bien loin des attentes des actifs ouvriers, employés et des catégories intermédiaires.
Votre conception de la progressivité de l’impôt sur le revenu va de pair. En effet, s’il est évident que diminuer les taux des deux premières tranches de l’impôt sur le revenu intéresse le pouvoir d’achat des classes moyennes et modestes, cette mesure profiterait de manière significative aux plus aisés, puisque les 72 617 premiers euros de revenus seraient alors imposés à taux réduit. Excusez du peu ! Le rapport l’indique : pour un célibataire, la diminution de l’impôt serait de 210 euros pour un revenu de 25 000 euros, et de 1 633 euros dès 80 000 euros de revenu net ; il en irait de même pour les couples, qu’ils aient ou non des enfants. Non, le dispositif proposé, volontairement lacunaire, est loin de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu !
Somme toute, votre proposition de loi ne parvient pas à cacher vos véritables priorités : redonner davantage de pouvoir d’achat aux catégories sociales les plus avantagées en échange d’une maigre bonification pour toutes les autres.
Dans cet hémicycle, il y a quelques semaines, nous défendions le principe d’un barème d’imposition à neuf tranches, avec un taux marginal à 48 % s’appliquant sur les hauts revenus. Il s’agit là d’un barème véritablement progressif, qui diminue le taux des tranches les plus basses, multiplie les tranches intermédiaires pour garantir une vraie progressivité et rehausse le taux marginal supérieur, que nous proposons de porter de 45 à 48 %.
Nous souhaiterions aller plus loin mais la jurisprudence constitutionnelle, en l’état, ne nous le permet pas. C’est pourquoi nous proposons de réviser la Constitution afin d’y intégrer l’impératif de justice fiscale.
Pour être à la hauteur de cet impératif, il nous faut dépasser la seule question de l’impôt sur le revenu : c’est l’ensemble de notre système fiscal qu’il convient de rééquilibrer si nous voulons qu’il soit juste et lisible, donc accepté par tous.
L’impôt sur le revenu représente environ 70 milliards d’euros. C’est 160 milliards d’euros de moins que la CSG et la TVA – la taxe sur la valeur ajoutée – cumulées, ces deux prélèvements injustes car à taux quasi uniques, qui frappent donc plus durement les familles modestes que les familles plus riches. Un rééquilibrage s’impose donc. J’en profite pour rappeler que la CSG et la TVA ont littéralement flambé ces dernières années, parce que notre pays s’obstine à mettre en œuvre ces fameuses politiques dites « de compétitivité » consistant à alléger toujours plus la fiscalité des grandes entreprises. Mais dès que l’on baisse leur impôt, au nom de gains d’attractivité et d’emploi hypothétiques, à en croire la doxa libérale, c’est vous, c’est moi, c’est nous tous, ce sont tous les citoyens qui sont sollicités pour remettre au pot !
L’actuel produit de l’impôt sur les sociétés s’élève à 35 milliards d’euros. Il a été divisé par deux en quelques années, et il rapporte désormais deux fois moins que l’impôt sur le revenu. Le funeste CICE et la flambée coûteuse d’un crédit d’impôt recherche dont l’efficacité s’avère pour le moins douteuse, en sont les causes. Ces deux symboles des politiques de compétitivité sont sans effets économiques ni sociaux mais ils conduisent à un lourd transfert de fiscalité des entreprises vers les ménages, transfert qui est à l’origine de la colère sur nos territoires.
Cette proposition de loi n’en tire malheureusement aucune leçon. Pire, ses initiateurs se livrent, comme d’habitude, à une surenchère avec La République en marche : ils proposent de diminuer de 20 milliards le budget des services publics. Ce sont donc les Français, qui réclament partout plus de postes dans les hôpitaux, les établissements pour personnes âgées dépendantes, les écoles, les collèges et les administrations, qui devraient payer la note de mesures portant un coup de sabre dévastateur à l’égalité sociale et territoriale !
Je m’adresse maintenant à la vaste partie droite de l’hémicycle. (D’un mouvement de bras, l’orateur désigne les six travées du centre et de la droite.)
M. Thibault Bazin : Vous oubliez les socialistes ! (Sourires.)
M. Hubert Wulfranc : Le masque est tombé. Les logiques politiques et économiques des groupes Les Républicains et La République en marche…
M. Thibault Bazin : Ces derniers ne sont pas nombreux dans l’hémicycle !
M. Hubert Wulfranc : …sont les mêmes : moins d’impôts pour moins de dépenses publiques, moins de mises en commun et de projets collectifs, moins de solidarité et moins d’égalité !
Ces logiques de comptable, qui vous conduisent à jouer à qui sera le plus libéral, n’offrent aucune perspective politique à notre pays, sinon l’enrichissement d’une infime minorité, le décrochage des classes moyennes et la paupérisation de classes populaires déjà à l’os. Selon vous, l’État devrait être réduit à la portion congrue et la puissance publique cantonnée dans un petit pré carré, ce qui ne manquerait d’ailleurs pas de durement toucher les collectivités locales. En somme, il ne s’agirait plus que d’un État minimal, avec la société sans impôt dont rêve M. Darmanin, laissant le champ libre à la marchandisation de tous les services.
Cette politique, les Français n’en veulent pas ; ils l’ont déclaré partout, dans les débats, sur les ronds-points. Et pourtant, alors que ce qu’il est convenu d’appeler « le grand débat » touche à sa fin, tout porte à croire qu’il a été organisé non pour répondre aux attentes de nos concitoyens mais pour conforter ces funestes orientations. Les Français demandent-ils de la justice fiscale et sociale ? Vous leur répondez, pas plus tard que mardi dernier dans l’hémicycle, que vous allez continuer de suivre le sillon emprunté depuis mai 2017.
Concernant le barème de l’impôt sur le revenu que j’ai évoqué il y a un instant, la majorité a fini par laisser fuiter ce que pourraient être ses propositions. Alors, chers collègues, comment allez-vous vous y prendre ? Allez-vous réduire les taux des premières tranches ? Allez-vous instaurer des tranches intermédiaires ? Allez-vous renforcer le mécanisme de la décote, au risque de rendre l’impôt encore plus illisible, donc moins accepté ? Allez-vous rester silencieux à l’égard des hauts revenus et refuser d’instaurer la nouvelle tranche supérieure plébiscitée par les Français ? Enfin, confirmez-vous que cette baisse d’impôt sera financée par une diminution des services publics ?
Au regard de la politique conduite depuis 2017 et de la tournure prise par le grand débat, nos espérances en la matière sont très limitées – c’est un euphémisme. Néanmoins, tout ce qui peut être gratté doit l’être, et nous irons chercher les avancées pour le pouvoir d’achat avec les dents, s’il le faut, et en mettant les mains dans le cambouis. Aussi n’est-il pas question pour nous de fuir le débat, pas question de voter pour la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR et FI. – Approbations sur les bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Le pouvoir d’achat est devenu, ces derniers mois, la première préoccupation de nos compatriotes ; c’est là un vaste problème. Le définir en quelques mots est relativement aisé : le pouvoir d’achat étant la différence entre le revenu et le coût des biens et services. En termes plus triviaux, c’est l’argent subsistant à la fin du mois – quand il en reste…
En revanche, évaluer le pouvoir d’achat est un exercice périlleux, comme vient de le confirmer la polémique suscitée par les propos du gouverneur de la Banque de France. On parle désormais de baisse ressentie du pouvoir d’achat et l’on prend en compte l’augmentation des dépenses contraintes.
Bref, sans m’appesantir sur ces sujets, je ferai remarquer que la légère amélioration enregistrée par l’INSEE depuis juin 2017 cache d’importantes disparités. Ainsi, les retraités et les ménages les plus modestes apparaissent comme les grands perdants, alors que les ménages les plus aisés – les 1 % les plus riches, pour être clair – ont connu, entre juin 2017 et octobre 2018, une augmentation de leur pouvoir d’achat estimée à 6 %. Cette politique inégalitaire a contribué à l’éclatement de la crise des gilets jaunes.
Depuis lors, comme on le sait, le Gouvernement a tenté, dans l’urgence, de rééquilibrer quelque peu les choses. C’est ainsi que nous avons adopté, dans les tout derniers jours de 2018, une série de mesures en faveur du pouvoir d’achat, lesquelles, nous l’avons dit, vont dans le bon sens. Si ces mesures ont sensiblement corrigé la trajectoire précédente, elles restent néanmoins insuffisantes. Ainsi, accroître de 100 euros le revenu de nos concitoyens gagnant entre 0,5 et 1,5 SMIC en augmentant la prime d’activité est une mesure partielle, puisque 55 % de nos concitoyens gagnant le SMIC n’en bénéficient pas.
Preuve que les mesures annoncées ne sont pas suffisantes, le mouvement des gilets jaunes s’est poursuivi après l’adoption de ces mesures, qui, de toute évidence, n’ont donc convaincu que peu de Français. L’exécutif ne sait quelle réponse politique et sociale apporter à cette question, il est vrai difficile, et sa paralysie met toujours plus en péril la cohésion sociale. On peut d’ailleurs s’inquiéter des possibles regains de tensions qui pourraient avoir lieu à la sortie du grand débat, car ce dernier a suscité de grandes attentes.
Reconnaissons toutefois une vertu à cette proposition de loi : celle de rappeler que la position de l’actuelle majorité à l’égard des retraités est intenable. Je veux parler du plafonnement de la revalorisation des pensions de retraite à 0,3 % en 2019 mais aussi en 2020, mesure qui a été annulée par le Conseil constitutionnel mais que, je pense, vous présenterez de nouveau dans le prochain projet de loi de finances. L’inflation étant d’environ 1,5 %, la baisse du niveau de vie des retraités devrait se poursuivre, à moins que le Gouvernement n’en décide autrement, comme le suggèrent les propos tenus par le Président de la République, la semaine dernière, devant des élus des Hauts-de-France. Monsieur le secrétaire d’État, peut-être pourrez-vous d’ailleurs nous faire connaître les pistes que le Gouvernement envisage de suivre.
Nous regardons également avec intérêt la proposition, inscrite à l’article 2, visant à réindexer, en 2019, les aides au logement sur l’inflation. En 2017, chacun le sait, nous nous étions opposés à la diminution de 5 euros des APL.
Au-delà de la revalorisation du pouvoir d’achat des retraités, à laquelle nous sommes favorables, certaines dispositions de cette proposition de loi ne nous paraissent pas assez ciblées, pas à même d’améliorer la vie de nos concitoyens les plus modestes.
Deux dispositifs que vous proposez sont présentés comme des mesures favorables au pouvoir d’achat des classes moyennes et modestes : le relèvement du plafond du 3509quotient familial, d’une part, et la baisse de 10 % des taux des deux premières tranches de l’impôt sur le revenu, d’autre part. Examinons ce qu’il en est, par exemple, pour la seconde mesure. Si ne sont augmentés ni le nombre de tranches ni le taux d’imposition des tranches les plus élevées, on aboutit à un allégement général de l’impôt qui, bien sûr, ne touche que les redevables de l’impôt sur le revenu ; la mesure ne renforce donc en rien la progressivité de cet impôt – je rappelle que moins d’un Français sur deux le paie, les ménages les plus modestes en étant exonérés et n’étant donc pas concernés par l’allégement proposé. En outre, cette mesure ne serait pas destinée aux seules classes moyennes, comme vous le prétendez dans l’exposé des motifs ; elle concernerait aussi les classes aisées, voire très aisées.
Il en va de même s’agissant de la proposition relative à l’allégement de CSG pour les retraités, qui ne bénéficie qu’à ceux dont les revenus sont supérieurs à 2 000 euros par mois. Nous regrettons qu’a contrario, aucune disposition de ce texte ne vise à améliorer le quotidien des allocataires de petites retraites.
Un autre grief que nous pouvons faire à ce texte concerne évidemment son coût : il s’agit là d’un problème majeur. Si l’on considère le coût de l’ensemble des mesures proposées – la réindexation des APL et des allocations familiales, l’annulation de la hausse de la CSG pour tous les retraités, y compris ceux, je le répète, dont les revenus excèdent 2 000 euros, le rétablissement des plafonds du quotient familial, l’abaissement des taux des deux premières tranches de barème de l’impôt sur le revenu –, l’addition est lourde. Vous évaluez les dépenses supplémentaires à 10 milliards d’euros, ce qui, vous le comprendrez, n’est guère compatible avec nos engagements européens.
D’après l’exposé des motifs, vous entendez financer ces mesures par une baisse des dépenses publiques. Dès lors, un problème se pose : où comptez-vous faire ces économies ? Sur les moyens de l’hôpital ? Ce serait difficile. Alors, sur ceux des collectivités ? Des infrastructures ? Dans le champ de la protection sociale ? Dans celui de l’environnement ? Ce n’est pas simple.
Soit dit en passant, nous avons pu constater, quand vous étiez aux responsabilités, que vos économies se faisaient pour l’essentiel sur le dos des territoires, notamment des zones rurales, par la réduction des moyens alloués aux services publics.
En d’autres termes, telle qu’elle se présente, cette proposition de loi n’est donc pas la seule solution que l’on puisse opposer à la politique actuelle du Gouvernement et elle ne répond que partiellement aux demandes formulées par les Français.
Des mesures plus adaptées sont à étudier. Parler de pouvoir d’achat, c’est aussi aborder le sujet de la fiscalité. À cette fin, nous avons versé au grand débat national des propositions visant à réformer notre système fiscal de manière plus efficace. Dans une démarche constructive, notre groupe estime que plusieurs pistes de réformes existent.
Je veux d’abord évoquer la revue de l’ensemble des niches fiscales, qui mitent l’impôt sur le revenu et obèrent sa progressivité. Comme vous le savez, notre collègue Charles de Courson a formulé des propositions visant à réduire le poids de l’ensemble des niches et à mieux les plafonner en réduisant de 10 % par an leur coût tout en abaissant le barème de l’impôt sur le revenu à due concurrence, donc sans augmenter la pression fiscale sur les classes moyennes.
Précisons que des modulations pourraient être apportées en fonction des contraintes géographiques ou sociales de certains territoires, conformément au principe de différenciation.
Enfin, nous considérons qu’il est nécessaire de revaloriser les petites retraites – je pense notamment aux retraites agricoles, en incluant le cas des conjoints non salariés, ainsi qu’aux artisans et commerçants. Cette revalorisation pourrait par exemple être partiellement financée par une hausse des taxes sur les sodas, sur les parachutes dorés ou sur les retraites chapeau, dont nous avons encore eu récemment des exemples. Il est en effet urgent de mettre fin aux dispositions injustes touchant nos retraités, qui ont été lourdement mis à contribution ces derniers temps.
Les députés du groupe Libertés et territoires estiment que les demandes des Français pour plus de pouvoir d’achat appellent des réponses inédites, à la hauteur des fractures qui traversent le pays. Nous proposons donc d’introduire une règle de confiance, afin qu’aucune retraite ne soit inférieure à 85 % du SMIC. Cette règle se traduira par la définition d’un taux de cotisation plafond, d’un taux de remplacement plancher et d’une pension de retraite minimale.
Voilà les propositions que notre groupe vous soumet : ce sont des mesures crédibles et susceptibles d’améliorer véritablement le quotidien des Français, qui en ont plus que besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne : La proposition de loi que nous examinons ce matin a le mérite d’ouvrir un débat entre deux visions de la politique économique.
M. Fabrice Brun : Vous l’avez vite enterrée !
M. Daniel Labaronne : Votre proposition de loi a pour objectif d’augmenter le pouvoir d’achat des Français en privilégiant deux instruments de l’action publique : d’un côté l’instrument fiscal, à travers la baisse des tranches d’imposition et le rétablissement du plafond du quotient familial ; de l’autre, les prélèvements sociaux, avec l’indexation des retraites sur l’inflation et la suppression de l’annulation de la hausse de la CSG.
M. Fabrice Brun : Maintenant que vous l’avez comprise, vous allez l’adopter ?
M. Daniel Labaronne : Cette orientation de politique économique s’inscrit dans un schéma classique de la pensée économique, d’inspiration keynésienne. Dans ce schéma, c’est l’intervention de l’État qui permet l’amélioration du pouvoir d’achat : on est typiquement dans le cadre d’une politique de redistribution des richesses au moyen d’une augmentation du revenu disponible des ménages.
M. Fabien Di Filippo : Baisser les impôts, ce n’est pas faire de la redistribution.
M. Daniel Labaronne : Plutôt que cette vision de l’action publique, nous privilégions une autre approche et l’utilisation d’autres instruments de politique économique. Nous pensons que ce n’est pas l’État, seul et omnipotent, qui doit être à la manœuvre dans la relance du pouvoir d’achat, même s’il y contribue, évidemment, comme le secrétaire d’État en a fait la démonstration tout à l’heure. Nous pensons qu’avant que l’État n’intervienne pour redistribuer des richesses, il faut d’abord les créer.
Mme Cendra Motin : C’est cela.
M. Daniel Labaronne : Pour favoriser la création de richesses, nous devons nous appuyer sur les entreprises, cœur battant de notre économie et de notre système redistributif.
Mme Cendra Motin : Tout à fait !
Mme Marie-Christine Dalloz : En renonçant à baisser l’impôt sur les sociétés ?
M. Daniel Labaronne : Créer un environnement favorable au développement de l’activité productive de nos entreprises pour leur permettre de créer de la valeur et dégager de la croissance, nécessite, de notre point de vue, d’autres instruments de politique économique que ceux auxquels vous nous proposez de recourir ce matin.
M. Pierre-Henri Dumont : Et donc de renoncer à faire baisser l’IS ?
M. Daniel Labaronne : Libérer le marché du travail, favoriser l’orientation de l’épargne vers l’investissement productif, investir dans les compétences, encourager l’innovation, permettre à nos entreprises d’être aussi compétitives que leurs concurrentes sont autant d’instruments qui permettent de créer de la croissance, grâce une politique de soutien de l’activité productive.
M. Thibault Bazin : Encore des mots, toujours des mots !
M. Daniel Labaronne : Cette orientation de politique économique donne des résultats, comme en atteste le taux de croissance de l’économie française en 2018 – sur ce point, vous avez été assez silencieux.
M. Jean-Louis Bricout : La croissance est atone !
M. Pierre-Henri Dumont : Et vous avez la pire balance commerciale de l’Eurogroupe !
M. Daniel Labaronne : C’est la balance des transactions courantes qui compte, pas la balance commerciale. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre-Henri Dumont : Alors tout va bien ?
M. Thibault Bazin : Et comment expliquez-vous donc le mouvement des gilets jaunes ?
M. Daniel Labaronne : Ne vous énervez pas, c’est inutile ; laissez-moi poursuivre mon propos. Je vous ai écouté, faites de même. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Sabine Rubin : Comme il est suffisant !
Mme la présidente : Laissez l’orateur poursuivre ; vous aurez l’occasion de répondre. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Daniel Labaronne : C’est l’augmentation de la valeur ajoutée et de la croissance qui est fondamentalement le moteur de l’augmentation du pouvoir d’achat.
D’abord, elle permet de réduire le chômage. Or la première des inégalités en matière de pouvoir d’achat est celle qui tient à l’emploi. Or, en 2018 comme en 2017, les entreprises françaises ont créé beaucoup d’emplois : c’est autant de personnes qui ont vu leur pouvoir d’achat s’améliorer.
Un député du groupe LR : C’est une blague ?
M. Daniel Labaronne : Ensuite, la croissance permet d’augmenter le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent, à travers une augmentation de leur rémunération salariale, de leur intéressement ou de leur participation aux résultats de l’entreprise.
M. Pierre-Henri Dumont : Les retraités vont apprécier.
M. Daniel Labaronne : Le secrétaire d’État a rappelé les mesures qui ont favorisé ces dispositifs.
Mme Olivia Gregoire : Ils sont importants.
M. Daniel Labaronne : Enfin, la croissance permet de rétablir les équilibres budgétaires – baisse du déficit et stabilisation voire diminution de la dette – et offre ainsi des marges de manœuvre budgétaires pour financer des mesures permettant l’augmentation du pouvoir d’achat des plus démunis de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Fabien Di Filippo : C’est le new world ?
M. Daniel Labaronne : En définitive, cette politique de soutien à l’activité productive entraîne une amélioration du pouvoir d’achat qui alimente la demande.
C’est toute la cohérence de notre politique économique, qui consiste à…
M. Fabien Di Filippo : Matraquer les ménages ?
M. Daniel Labaronne : …mener à la fois, en même temps, une politique d’offre et une politique de demande. Cette approche équilibrée a en outre le mérite de limiter les risques inflationnistes. Or on sait que, pour protéger le pouvoir d’achat, il faut contenir l’inflation.
Si nous partageons l’objectif de votre proposition de loi s’agissant de l’augmentation pouvoir d’achat,…
M. Fabien Di Filippo : Donc votez pour !
M. Daniel Labaronne : …nous divergeons sur les moyens d’atteindre cet objectif.
De manière assez contre-intuitive, vous semblez privilégier l’intervention de l’État en matière d’amélioration du pouvoir d’achat, alors que nous favorisons un État qui libère et protège en favorisant la création puis la redistribution des richesses par les acteurs économiques, sous la forme d’une augmentation du revenu disponible.
M. Nicolas Forissier : Aucun effort structurel !
M. Daniel Labaronne : Vous faites le choix d’une politique budgétaire ancienne, dont on ne connaît pas précisément le financement, là où nous faisons confiance aux acteurs économiques et où nous inscrivons notre action publique dans le cadre d’une politique économique cohérente. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Nicolas Forissier : Commencez par la dépense publique.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun : Je suis très honoré de conclure la discussion générale pour le groupe Les Républicains ; j’ai en effet entendu tellement d’approximations et de contrevérités que je vais me faire un plaisir de remettre le clocher au centre du village. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)
S’il est un challenge que le Gouvernement et sa majorité peuvent gagner haut la main, c’est bien, comme l’a habilement rappelé mon collègue Damien Abad, celui du concours Lépine de la taxe. Voilà qui n’est pas de nature à rassurer les propriétaires privés, qui semblent désormais être dans votre viseur.
M. Pierre-Henri Dumont : Le coup est déjà parti !
M. Fabrice Brun : Faute de réelle baisse de la dépense publique, votre politique injuste s’est révélée particulièrement préjudiciable au pouvoir d’achat des Français.
M. Jean-René Cazeneuve : Pinocchio !
M. Fabrice Brun : Depuis 1945, personne n’avait osé s’attaquer au consensus de la Libération.
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est vrai.
M. Fabrice Brun : Vous l’avez fait, en désindexant du coût de la vie les retraites, les prestations familiales, l’allocation logement, et même les prestations d’invalidité : vous êtes allés jusque-là !
Je passe sur la réduction brutale et drastique des contrats aidés, qui, elle aussi, a pénalisé les plus fragiles.
M. Pierre Cordier : Et passons sur le budget du CNDS, et sur la fin de la réserve parlementaire !
M. Fabrice Brun : À l’injustice, vous avez ajouté le mépris et la division, et vous continuez à le faire (Protestations sur les bancs du groupe LaREM), en essayant de monter les Français les uns contre les autres : les actifs contre les retraités, les ruraux contre les urbains.
M. Laurent Saint-Martin : Deux minutes, et pas une idée !
M. Fabrice Brun : Oui, vous avez aggravé les fractures sociales et territoriales. Oui, vous avez pénalisé le pouvoir d’achat, particulièrement celui des plus modestes et des classes moyennes.
Voilà pourquoi il nous faut réparer ce que vous avez abîmé.
Mme Cendra Motin : En toute humilité.
M. Fabrice Brun : À rebours de votre matraquage fiscal, les députés du groupe Les Républicains…
Mme Cendra Motin : Démagogie quand tu nous tiens !
Mme Nadia Hai : Oui : ce sont des habitués !
Mme Olivia Gregoire : C’est une constante chez Les Républicains !
M. Fabrice Brun : …souhaitent redonner du pouvoir d’achat aux Français.
M. Thibault Bazin : Très bien !
M. Laurent Saint-Martin : Que c’est creux !
M. Fabrice Brun : Avec une constance que personne ne peut nous contester, nous proposons des mesures simples et concrètes.
D’abord, la réindexation sur le coût de la vie des pensions de retraite, des allocations familiales et des aides au logement, avec effet rétroactif, est un préalable indispensable, chers collègues de la majorité, pour réparer vos erreurs et gagner l’apaisement.
Nous proposons également l’annulation de la hausse de la CSG pour l’ensemble des retraités, car ceux-ci ne sont pas des nantis ; ils ont en effet travaillé toute leur vie pour mériter leur retraite. Vous brisez ainsi le pacte de confiance entre les générations. Concrètement, vous privez chaque retraité d’un mois de pension chaque année. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Marie-Christine Dalloz : Bravo !
M. Fabrice Brun : Nous proposons aussi le rétablissement des plafonds du quotient familial tels qu’ils existaient avant qu’ils ne soient fortement abaissés en 2012. C’est en effet le bon outil pour prendre en compte les charges des familles, de toutes les familles.
Nous proposons enfin, en priorité sur les deux premières tranches, une baisse de 10 % de l’impôt sur le revenu, pour favoriser le pouvoir d’achat des classes moyennes.
Mme Marie-Christine Dalloz : Voilà !
M. Fabrice Brun : Nous formulerons en outre plusieurs propositions par voie d’amendements pour redonner toute son efficacité à l’exonération pleine et entière des heures supplémentaires.
M. Laurent Saint-Martin : Nous l’avons votée.
M. Fabrice Brun : Avant sa suppression en 2012, par pure idéologie, ce dispositif avait pourtant fait ses preuves en matière de valorisation du travail et du pouvoir d’achat des plus de 9 millions de salariés du public comme du privé qui en avaient bénéficié.
Les mesures d’urgence prises sous la pression populaire, dans la panique de la fin décembre 2018, s’avèrent, vous le savez, insuffisantes et, bien pire, non financées, alors que les nôtres le sont. (Exclamations et rires sur les sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Émilie Bonnivard : Lisez nos documents : ils sont publics !
M. Fabrice Brun : Nous sommes la seule formation politique à les accompagner d’un programme de réduction des dépenses publiques de 20 milliards d’euros, qui a été détaillé par notre rapporteur Éric Woerth.
Mme Nadia Hai : Nous, nous sommes sérieux !
M. Fabrice Brun : Nous pouvons en débattre, elles existent : elles sont sur la table et ont été rendues publiques. (« Rien ! » et « Zéro ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le timing est le bon : le grand débat national est terminé, et les Français attendent désormais des décisions concrètes, mais certainement pas celles annoncées par la presse économique et le Premier ministre ces derniers jours, concernant les pièces détachées automobiles, les syndics de copropriété et le permis de conduire. Quelle vision stratégique s’en dégage-t-il ? Il vous reste au moins encore, il est vrai, l’augmentation du prix de l’électricité…
Soyons sérieux : ne laissons pas un Président isolé décider seul dans son bureau. Débattons, ici, aujourd’hui, projet contre projet. Comment accepter que vous vous défiliez sur le fond, que vous vous débiniez au moyen de quelque artifice législatif ou de quelque motion de procédure, comme vous nous en avez si souvent gratifiés ?
M. Pierre Cordier : C’est vrai : ils ne sont capables que de cela.
M. Fabrice Brun : Débattons de l’emploi, du taux d’emploi et du pouvoir d’achat.
M. Laurent Saint-Martin : Eh bien parlons-en !
M. Fabrice Brun : Osez, sinon la fronde, du moins l’impertinence !
Mme Marie-Christine Dalloz : Soyez libres !
M. Fabrice Brun : Les esprits libres le savent, tout comme les amateurs de bonne chère : il faut de l’impertinence dans l’analyse, comme un peu de poivre dans le ragoût !
M. Laurent Saint-Martin : La vérité, c’est que vous n’avez pas d’idées.
M. Fabrice Brun : Il le faut dans le but de surprendre les papilles – c’est le président du groupe d’études sur la gastronomie qui vous le dit – ou les neurones. Alors, pour une fois, surprenez-nous : emparez-vous de ce texte. Débattons devant les Français, devant les perdants de votre politique, au premier rang desquels les retraités.
M. Laurent Saint-Martin : Madame la présidente, son temps de parole est dépassé !
Mme la présidente : Veuillez conclure, cher collègue.
M. Fabrice Brun : Débattons devant ces trop nombreuses femmes et ces trop nombreux hommes, qui, même en travaillant, ont du mal à boucler leurs fins de mois.
M. Jean-René Cazeneuve : Où sont les économies que vous proposez ?
M. Fabrice Brun : Débattons pour répondre, enfin, à ceux qui paient toujours plus et n’ont jamais droit à rien. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – Invectives de part et d’autre.)
M. Laurent Saint-Martin : Quarante-cinq secondes de plus que son temps de parole, et pas une idée !
Mme la présidente : S’il vous plaît, je vous rappelle qu’il y reste des orateurs inscrits.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon : Nos collègues du groupe Les Républicains ont déposé une proposition de loi fondée sur un constat que nous ne pouvons que partager : le Gouvernement d’Emmanuel Macron et sa majorité ont attaqué les plus pauvres et les classes moyennes pour faire d’insupportables cadeaux aux plus riches. Il est donc nécessaire de revenir sur certaines des mesures les plus antisociales, qui ont été le catalyseur de la mobilisation des gilets jaunes. Ainsi, nous allons débattre, je l’espère, de la réindexation sur l’inflation des pensions de retraite, des allocations familiales et des APL.
Après avoir augmenté la CSG due par les retraités modestes, La République en marche a décidé de reculer devant la grogne. Mes chers collègues de la majorité, n’affichez pas ce recul comme un progrès social que l’on devrait à votre humanisme car c’est grâce à la mobilisation de la population, aux gilets jaunes, qu’une partie des retraités ne seront finalement pas frappés par la hausse de la CSG ; ce n’est pas un cadeau que vous avez fait, c’est le résultat de l’action du peuple.
Au-delà, entre la hausse de la CSG et la désindexation des pensions de retraite sur l’inflation, vous faites les poches à nos retraités. Et pas qu’un peu : en deux ans, vous allez récupérer 8 milliards d’euros ; 8 milliards d’euros sur le dos des personnes âgées, fragiles, qui ont passé leur vie à travailler pour avoir droit, un jour, au repos.
À La France insoumise, nous défendons la vision inverse : nous souhaitons que nos personnes âgées puissent vivre dignement, sans se poser la question des fins de mois. Nous pensons qu’aucune pension de retraite ne doit être en dessous du niveau du SMIC et que le minimum vieillesse ne peut être en dessous du seuil de pauvreté.
J’ai une pensée aujourd’hui pour ces nombreux retraités qui, notamment dans les outre-mer, vivent dans la pauvreté, avec parfois seulement 300 euros par mois, après une vie de dur labeur. Comment peut-on laisser faire ça ? Comment peut-on penser que 300 euros sont suffisants pour vivre ?
Autre attaque des macronistes contre l’ensemble des classes moyennes et pauvres : la diminution des APL. En 2017, vous avez décidé de réduire de 5 euros les APL. En 2018, vous avez décidé de geler ces aides. En 2019, ces mesures antisociales représentent 12 euros de moins dans le budget mensuel des ménages concernés. Alors que les loyers ne cessent d’augmenter, souvent plus vite que les revenus, comment pouvez-vous penser que c’est une bonne idée que de réduire les aides aux logements ? Je ne sais pas comment une personne saine d’esprit peut suivre ce raisonnement !
Mes chers collègues, votre politique est faite d’attaques permanentes contre toutes les catégories de population – hormis les riches :…
M. Pierre Cordier : Ce n’est pas faux !
M. Jean-Hugues Ratenon : …les travailleurs, par la destruction du code du travail avec vos ordonnances ; les retraités, par l’augmentation de la CSG et la désindexation des pensions de retraite ; les malades, par les coupes de plusieurs milliards d’euros dans le budget de la sécurité sociale et la destruction de notre système de santé ; les familles, par la vente des HLM, la baisse des APL – et j’en passe ; les personnes handicapées, par notamment la réduction de l’obligation d’accessibilité de 100 % à 10 % seulement des logements ; les étudiants, par la création d’un système injuste de sélection à l’entrée des études supérieures et la diminution du budget de l’université.
Aux plus riches, en revanche, on ne demande aucun sacrifice. De la suppression de l’ISF au doublement du montant du CICE, vous ne leur avez fait que des cadeaux – des cadeaux qui se comptent en milliards !
M. Pierre Cordier : Pour les potes à Macron !
M. Jean-Hugues Ratenon : Vous espérez que le grand débat portera un coup final à la mobilisation, mais tant que vous n’aurez pas restauré la justice sociale, vous n’aurez pas la paix.
Pour en revenir à la proposition de loi, nous ne pouvons que souscrire aux trois premiers articles, qui reviennent sur les mesures antisociales du Gouvernement. Il s’agit là de justice sociale. Malheureusement, l’ADN du groupe Les Républicains revient aux articles 4 et 5, qui tendent à relancer le pouvoir d’achat par le rétablissement des plafonds du quotient familial au niveau de 2010 et par la baisse de l’impôt sur le revenu pour les deux premières tranches. Cela ne profiterait qu’aux familles les plus aisées. La plus juste manière d’augmenter le pouvoir d’achat consiste, selon nous, à valoriser le travail, non en recourant à des heures supplémentaires, mais par une augmentation du SMIC. Comme il est difficile pour vous de l’entendre, nous nous abstiendrons sur le vote de ce texte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme Nadia Hai : Je note qu’apparemment, M. le président de la commission et rapporteur du texte n’est plus là. C’est dommage. J’espère qu’il va revenir pour écouter les orateurs inscrits dans la discussion générale. Ce serait le minimum ! (Mouvements d’indignation sur les bancs du groupe LR.)
Mme Marie-Christine Dalloz : Mais enfin ! Vous voyez bien que je le supplée !
M. Pierre Cordier : Quelle entrée en matière ! C’est triste.
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est surtout irrespectueux !
M. Jean-Louis Bricout : Peut-être a-t-il eu un petit problème technique ? (Sourires.)
Mme Nadia Hai : Chers collègues, nous voici rassemblés pour examiner ce que j’appellerai un texte de circonstance, un texte qui prétend apporter une réponse aux revendications, légitimes, de nos concitoyens, mais qui se contente de faire le bruit de la réponse sans en composer la musique.
Il s’agit d’un texte de circonstance, parce qu’il annonce sans construire. Il égrène des mesures alléchantes, sans s’assurer de leur faisabilité. Bref, il traduit une politique de l’immédiateté, sans vision ni stratégie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je rejoins la volonté de nos collègues du groupe Les Républicains de se saisir du contexte actuel tendu pour présenter une loi sur le pouvoir d’achat. Il y a des demandes, légitimes, auxquelles il faut répondre.
M. Thibault Bazin : Cela fait deux ans qu’on vous le demande !
Mme Nadia Hai : Nous sommes tous en phase avec cette volonté d’apporter une réponse à nos concitoyens pour un meilleur contexte économique et social. D’ailleurs, nous y répondons chaque jour, et ce depuis presque deux ans. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mais, contrairement à nos collègues Les Républicains, la majorité ne se contente pas d’un intitulé, ni d’un effet d’annonce. Elle œuvre en profondeur pour le pouvoir d’achat des Français.
M. Fabien Di Filippo : En profondeur dans leurs poches, oui !
Mme Nadia Hai : Elle construit des solutions pérennes, qui s’inscrivent dans le temps et, surtout, qui servent le fonctionnement de notre économie.
Mme Josiane Corneloup : C’est une plaisanterie ?
Mme Nadia Hai : Je regrette de devoir vous le redire, chers collègues : les mesures que vous proposez ne reposent sur aucun socle budgétaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Jean-Paul Mattei : Eh oui ! C’est vide !
Mme Nadia Hai : Vous annoncez la nécessité de faire 20 milliards d’économies budgétaires, mais vous ne mentionnez aucunement où ces économies seront faites.
M. Thibault Bazin : Le président Woerth l’a expliqué !
Mme Nadia Hai : Vous n’expliquez pas non plus quels services publics seraient supprimés ou réduits pour assurer le financement de vos mesures.
M. Pierre Cordier : Aucun !
Mme Nadia Hai : Pensez-vous que les Français soient dupes ? Pensez-vous qu’ils ne voient pas, comme nous, qu’on ne peut pas promettre des mesures alors qu’elles ne sont pas financées ?
Mme Émilie Bonnivard : Et vous ? Macron a dit qu’il allait réduire de trois points le déficit. Comment allez-vous faire ?
Mme Nadia Hai : Le choix fait par la majorité est une augmentation du pouvoir d’achat ciblée…
M. Fabien Di Filippo : …sur les très très riches !
Mme Nadia Hai : …à la fois sur le soutien à l’activité et sur la protection des plus fragiles.
C’est un choix assumé et responsable, car il est mûri, construit et financé dans un équilibre intelligent, pertinent et sincère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Nicolas Forissier : Catéchisme !
Mme Nadia Hai : Que la vocation du présent texte soit de rouvrir le débat sur le pouvoir d’achat des Français, je m’en réjouis. Nous avons la même préoccupation. Mais que ce soit l’occasion de postures politiciennes, qui visent à occuper l’espace législatif alors que notre pays se trouve dans une situation délicate, je le regrette – et je le dénonce. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Thibault Bazin : Vous refusez le débat !
Mme Nadia Hai : En dépit du bien-fondé incontestable de notre intérêt collectif pour le pouvoir d’achat des Français,…
M. Fabien Di Filippo : Tu parles ! Vous n’avez fait qu’augmenter les impôts !
Mme Nadia Hai : …j’en appelle à la responsabilité dans notre œuvre législative.
Mme Émilie Bonnivard : Dans ce cas, réduisez le déficit !
Mme Nadia Hai : Nous devons présenter des textes qui ont une réelle chance d’être construits et discutés, et qui reposent sur le sérieux budgétaire, non sur des approximations.
M. Fabien Di Filippo : Le sérieux budgétaire ? Vous avez le pire déficit de la zone euro !
Mme Nadia Hai : Le sujet est trop sérieux pour cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Nous continuons le travail. Pour supprimer les cotisations salariales pour l’assurance maladie et l’assurance chômage, afin de rapprocher le salaire brut du salaire net. Pour supprimer la taxe d’habitation. Pour augmenter la prime d’activité en soutien au revenu des travailleurs modestes. Pour augmenter le minimum vieillesse. Pour augmenter l’allocation aux adultes handicapés. (Les exclamations perdurent.)
M. Thibault Bazin : On se demande bien pourquoi il y a les gilets jaunes !
Mme Nadia Hai : Chers collègues, vous allez dire que nous n’allons pas assez vite, ni assez loin,…
Plusieurs députés du groupe LR : Ça, c’est certain !
Mme Nadia Hai : …mais vous conviendrez avec moi – et particulièrement M. le rapporteur – que de loin, la critique est aisée. L’art de répondre aux besoins immédiats et urgents des Français suppose un travail exigeant et sincère. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : Je vous prie de bien vouloir m’excuser une fois encore, mais nous avons des invités dans les tribunes, et l’on n’y entend rien.
M. Fabien Di Filippo : Vous n’avez pas adopté la même attitude tout à l’heure, quand M. Brun avait la parole, madame la présidente !
Mme la présidente : Vous ne pouvez pas dire cela, monsieur Di Filippo. Il est normal que l’on réagisse dans l’hémicycle, et je vous laisse faire, mais là, on n’entend vraiment plus rien. Laissez au moins l’oratrice terminer son intervention ; vous aurez la possibilité d’y répondre, vous le savez très bien. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Thibault Bazin : Regardez, madame Hai : Éric Woerth est là !
Mme Nadia Hai : Je note en effet avec plaisir que notre rapporteur est revenu.
M. Jean-Louis Bricout : Vous feriez bien de vous excuser !
Mme Nadia Hai : Je reprends – et je répète. Chers collègues, vous allez dire que nous n’allons pas assez vite, ni assez loin, mais vous conviendrez avec moi – et particulièrement vous, monsieur le rapporteur – que la critique est aisée.
M. Fabien Di Filippo : Oh, faites profil bas !
Mme Nadia Hai : L’art de répondre aux besoins immédiats et urgents des Français suppose un travail exigeant et sincère,…
M. Fabien Di Filippo : C’est ce que nous faisons !
Mme Nadia Hai : …surtout quand on fait face à des décennies d’immobilisme.
M. Pierre-Henri Dumont : Belle sincérité !
Mme Nadia Hai : Alors, ne nous demandez pas de faire le grand écart et de procéder à une augmentation flagrante des dépenses tout en veillant à ne pas creuser le déficit. Ce grand écart budgétaire, vous n’avez pas été capables de le faire lorsque vous étiez aux responsabilités ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Mohamed Laqhila : C’est vrai !
Mme Nadia Hai : Notre majorité fait quant à elle le choix du sérieux budgétaire et d’une réponse pertinente aux attentes des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Je vous remercie pour votre attention, tout particulièrement vous, mesdames et messieurs les membres du groupe Les Républicains. (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. (Nouvelles invectives entre les membres du groupe LaREM et ceux du groupe LR.)
Chers collègues, pourrions-nous reprendre le cours de nos travaux, s’il vous plaît ? Un peu de respect pour l’oratrice qui vient de gagner la tribune ! Si vous voulez vous parler, allez ailleurs !
Vous avez la parole, madame Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : « On ne vit plus, on survit. » Voici l’une des phrases portées à bout de bras par les gilets jaunes sur des pancartes de fortune. Et tandis que la rue bat le pavé, la presse relaie l’autosatisfaction du Gouvernement (« Ah ça, oui ! » sur les bancs du groupe LR), qui pense qu’avec ses quelques mesures d’urgence déployées en décembre dernier, la grogne des Français va s’estomper. Pari perdu.
D’en haut, on ne comprend plus rien à ce qui se passe en bas. Pourquoi les gilets jaunes continuent-ils à se mobiliser alors que les prévisions sont encourageantes : 2 % de pouvoir d’achat en plus annoncé en 2019. Mais que demande le peuple ? En réalité, c’est assez simple : cela s’appelle la justice sociale. Or certaines des mesures prises par la majorité ressemblent plus à une aumône qu’à une réelle revalorisation des salaires. Ce sont des mesures de court terme pour calmer les manifestants, alors qu’il faudrait s’inscrire dans le long terme pour redynamiser durablement l’économie. Tout ce que fait le Gouvernement, c’est enjoindre les entreprises à verser des primes.
Or, malgré le milliard d’euros de primes annoncées, la réalité est moins réjouissante : selon les derniers chiffres, 61 % des 2 millions de salariés qui ont pu bénéficier de primes ont touché une enveloppe inférieure à 500 euros, et 6 % ont même perçu moins de 100 euros. Certes, comme toujours, il y a les gâtés – si j’ose dire : ils sont 16 % à avoir touché 1 000 euros, soit le montant maximal de la prime. Tant mieux pour eux – mais les autres ?
Alors, que faire ? Il faut commencer par adopter cette proposition de loi, qui corrige un certain nombre de mesures injustes prises par le Gouvernement.
M. Fabien Di Filippo : Très bien !
Mme Emmanuelle Ménard : Ainsi l’article bk1erek, qui propose de réindexer en 2019 les pensions de retraite et les allocations familiales sur l’inflation. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’avais déjà alerté à plusieurs reprises le Gouvernement sur l’injuste désindexation des pensions de retraite sur l’inflation, alors qu’en même temps les allocations pour les demandeurs d’asile étaient revalorisées. Un véritable scandale pleinement assumé par le Gouvernement et sa majorité, parfaitement conscients que les prestations allaient augmenter cinq fois moins vite que le coût de la vie et que le pouvoir d’achat des retraités serait ainsi écorné de 3 milliards d’euros en 2019.
M. Fabrice Brun : Eh oui !
M. Fabien Di Filippo : Rendez l’argent !
Mme Emmanuelle Ménard : L’article 3, quant à lui, nous rappelle que le Gouvernement n’aime décidément pas les retraités, puisqu’il avait commencé de longue date son travail de sape avec l’augmentation de la CSG des retraités dont la pension était supérieure à 1 200 euros – retraités qu’Emmanuel Macron avait à l’époque qualifiés d’« aisés ».
M. Pierre Cordier : Eh oui !
Mme Emmanuelle Ménard : Avec 1 200 euros, on est un retraité aisé ?
Après avoir longuement ferraillé, nous avions réussi à faire entendre raison au Gouvernement, qui pense que, pour renflouer les caisses de l’État, il suffit de se servir dans le porte-monnaie des retraités. Grand seigneur, le Gouvernement a donc fini par épargner ceux qui touchent une retraite de moins de 2 000 euros. Pour ma part, je pense que c’est un grand pas pour le Gouvernement, mais un bien trop petit pas pour les retraités. Raison pour laquelle, à l’instar de mes collègues Les Républicains, je pense que c’est toute la hausse de la CSG qu’il faut annuler.
Si cette nouvelle interpellation n’était pas entendue, je propose par l’intermédiaire d’un amendement que le plafond d’exonération de CSG soit relevé à 3 000 euros – et même, pourquoi pas, à 6 000 euros,…
Mme Dominique David : et Mme Cendra Motin. Et allez !
Mme Emmanuelle Ménard : …puisque c’est le seuil en dessous duquel un journaliste bénéficie d’un abattement fiscal. Ce qui est valable pour un journaliste ne devrait-il pas l’être pour les retraités ?
Mme Josiane Corneloup : Très bien !
Mme Emmanuelle Ménard : Je regrette cependant que la question de la TVA ne soit pas abordée dans le texte. C’est l’impôt que paient tous les Français et qui freine considérablement la consommation, notamment pour les produits de première nécessité. Un certain nombre de pays courageux ont d’ailleurs opté pour une TVA à taux zéro pour ces produits 3515– je pense à l’Irlande, au Royaume-Uni et à Malte qui, avant d’entrer dans l’Union européenne, avaient adopté cette mesure.
Alors c’est vrai, le Gouvernement va s’empresser de brandir la directive européenne de 2006, qui interdit aux États membres d’avoir un taux de TVA inférieur à 5 %. Pourtant, cette mesure est plébiscitée par les gilets jaunes depuis des mois. Aussi, sans aller jusqu’au taux zéro, nous pourrions déjà donner un coup de pouce aux Français en taxant les produits de première nécessité à 2,1 %, comme je l’ai proposé à travers l’un de mes amendements – qui, hélas, ne sera pas plus examiné que les autres.
M. Fabrice Brun : Ah bon ?
Mme Emmanuelle Ménard : Ce taux ayant été accordé, par exemple, aux secteurs de la presse et des spectacles, ce serait, me semble-t-il, la moindre des choses de l’appliquer à certains produits alimentaires de première nécessité,…
M. Fabrice Brun : Tout à fait !
Mme Emmanuelle Ménard : …quitte à aller négocier avec Bruxelles – il me semble que c’est votre rôle.
Pour toutes ces raisons, je soutiendrai cette proposition de loi de bon sens – si, bien sûr, La République en marche daigne nous laisser l’examiner ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique David.
Mme Dominique David : Pour une primo-députée comme moi, et pour beaucoup de mes collègues, il y a un certain intérêt à observer les subtilités du jeu parlementaire qui animent le théâtre politique. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Émilie Bonnivard : Cela fait deux ans que vous siégez sur ces bancs, arrêtez !
Mme Dominique David : Et je dois dire, mes chers collègues, que les manœuvres politiciennes des députés, lorsqu’ils sont dans l’opposition, me fascineraient grandement si elles ne contribuaient pas à éloigner nos concitoyens de la politique et à alimenter la crise de la représentation que nous traversons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je dois dire qu’avec cette proposition de loi, vous faites très fort dans le registre de la démagogie. (Mêmes mouvements.) Et je suppose que vous avez dû bien vous amuser à enfiler les perles des six articles qui la composent. (Rires sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Car, pour tout vous avouer, ce texte, je l’ai rebaptisé « DORG ». Entendez : « Demain, on rase gratis » ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Un vrai cas d’école !
Souffrez donc, mes chers collègues, que j’en tire quelques enseignements qui seront, je l’espère, utiles à nos concitoyens – et en particulier aux jeunes gens qui assistent à nos débats ce matin –– pour décrypter vos intentions réelles.
M. Fabien Di Filippo : C’est la mentaliste !
M. Jean-Paul Dufrègne : et M. Hubert Wulfranc. Arrêtez de donner des leçons !
Mme Dominique David : Règle numéro un du manuel du petit démagogue (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe GDR) : pour produire son plein effet, la manœuvre doit s’inscrire dans un contexte de crise susceptible de mettre en difficulté l’adversaire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Quelle chance ! Voici qu’une colère qui couvait depuis plus de dix ans et dont l’explosion a été soigneusement évitée par l’immobilisme et les reculades des gouvernements précédents (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR),…
Mme Émilie Bonnivard : C’est votre politique qui l’a provoquée !
M. Fabien Di Filippo : Eh oui, elle est due à votre politique !
Mme Dominique David : …voici, disais-je, que cette colère de citoyens délaissés depuis longtemps par les politiques publiques…
M. Jean-Paul Dufrègne : Ces citoyens, vous feriez bien de vous en occuper !
Mme Dominique David : …explose sur les ronds-points à l’automne 2018 ! Un peu d’huile sur le feu, quelques « On vous l’avait bien dit ! » et un gilet jaune enfilé ici ou là pour montrer de quel côté l’on se range… Le contexte est idéal ! (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
M. Hubert Wulfranc : Quelle pédanterie !
Mme Dominique David : Règle numéro deux : on ne fait pas grand-chose. L’équation est complexe, d’ailleurs, on le sait bien. Comment trouver des marges de manœuvre supplémentaires dans un contexte de déficit public,…
M. Hubert Wulfranc : Rétablissez l’ISF !
Mme Dominique David : …qui, même s’il baisse depuis deux exercices budgétaires, doit être l’objet de tous les efforts de maîtrise ? (Mêmes mouvements.) Ce n’est pas votre problème. On regarde l’adversaire se dépatouiller avec ces contraintes, si possible avec un certain dédain, et l’on ne montre surtout pas sa surprise face à la pertinence des solutions qu’il met en œuvre. Il rend 14 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux Français : pas mal, pour des débutants ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mais, si possible, on explique que c’est, soit irresponsable face à l’état des finances publiques, soit insuffisant au regard des revendications… ou les deux, car on n’est pas à une contradiction près ! (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Règle numéro trois :…
M. Hubert Wulfranc : Quelle suffisance !
Mme Dominique David : …lorsque les choses commencent à se calmer un peu et que tous les observateurs, dont l’INSEE et la Banque de France, confirment une hausse du pouvoir d’achat, une stabilisation de l’inflation et une croissance au meilleur niveau en Europe, on s’applique à casser l’ambiance. (Nouveaux applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Fabien Di Filippo : Sur quelle planète êtes-vous ?
Mme Dominique David : On sort des tiroirs toutes les mesures qu’on y avait remisées lorsque l’on était au pouvoir, et l’on en fait une proposition de loi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Ce texte coûterait 17 milliards d’euros aux finances publiques… Ah, quand même… Bon, ce n’est pas grave : proposons, dit-on, 20 milliards d’économies. On ne sait pas très bien comment, mais, au pire, on verra plus tard ! Il s’agit aussi, si possible, de trouver un titre un peu aguicheur : le « rétablissement du pouvoir d’achat », voilà qui est parfait !
M. Thibault Bazin : Les titres aguicheurs, ça vous connaît depuis dix-huit mois !
Mme Dominique David : Eh bien chapeau, chers collègues, et merci pour cette belle leçon de politique politicienne !
M. Jean-Paul Dufrègne : Arrêtez le théâtre !
Mme Dominique David : Mais non merci, en fait, vraiment non : je préfère une politique qui profite vraiment aux Français, comme celle que nous menons. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo : Vous préférez l’augmentation du prix du carburant, par exemple !
Mme Dominique David : On verra bien si, un jour – que j’espère le plus tardif possible –, je me retrouve dans l’opposition. Ce jour là, j’espère que je ne serai pas politique au point d’en perdre mon âme et mon ambition pour les Français ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Woerth : Merci pour ce grand moment, madame David. Pour une primo-députée, vous usez beaucoup des vieilles ficelles, et en y mettant une ardeur peu commune. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Rappelons une règle de base : l’hôpital ne doit pas se moquer de la charité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.) Autre règle de base : nous devons nous écouter. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Bruno Millienne : Dites-le à vos collègues du groupe LR !
M. Éric Woerth : Vous voyez, vous n’écoutez pas… Je ne parlais pas du bruit dans l’hémicycle, en tout état de cause, mais de l’oreille que nous devons prêter à nos idées respectives. Ce n’est pas parce que nous sommes politiquement minoritaires que nous avons tort. D’ailleurs, vous passez un temps fou à détricoter des mesures que vous avez mis la même ardeur à défendre quelques mois plus tôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) C’est faire preuve d’une conscience professionnelle singulièrement aiguë !
Ne caricaturez pas ce que nous proposons : cela empêche le débat, et ce serait un peu étonnant, en l’occurrence. Contrairement à ce que vous répétez en boucle, nous avons proposé des mesures de réduction des dépenses publiques.
M. Mohamed Laqhila : Lesquelles ?
M. Éric Woerth : M. Laqhila, qui n’a jamais lu le programme des Républicains à ce sujet, nous reproche de ne rien proposer. Pour le coup, je ne suis pas sûr que le MODEM, lui, ait jamais rien proposé en ce domaine ! (Mêmes mouvements.)
M. Hubert Wulfranc : On le saurait !
M. Éric Woerth : Débattons, par exemple, de l’âge de départ à la retraite ! L’injustice, d’ailleurs, consisterait à ne pas le reculer. Contrairement à vous – et nous verrons bien ce que vous déciderez sur ce point –, nous l’avons fait. Nous sommes donc légitimes pour en parler. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Fabrice Brun : Eux, ils préfèrent baisser les pensions !
M. Éric Woerth : Autre moyen de réduction des dépenses : les 20 milliards d’euros d’économies prévues dans le programme des Républicains, que vous rejetez d’un revers de main sans avoir jamais daigné le lire. (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Pourriez-vous vous prononcer, par exemple, sur le plafonnement de l’allocation unique à 75 % du SMIC ? Vous ne l’avez jamais fait.
M. Francis Chouat : Le programme des Républicains, ce sont 500 000 fonctionnaires en moins !
M. Éric Woerth : Avez-vous dit un mot sur l’idée d’un nouveau mouvement de décentralisation ? Et que faites-vous pour réduire les effectifs des fonctionnaires ? Notre projet est de les réduire à hauteur de 300 000 postes.
M. Francis Chouat : Non, 500 000 !
M. Éric Woerth : Non, 300 000. Vous ne dites pas les choses. Tout cela, en réalité, vous met très mal à l’aise. Vous êtes totalement incapables d’assumer une politique de réduction de la dépense publique.
M. Jean-Paul Dufrègne : Au contraire, ils organisent la casse du service public !
M. Éric Woerth : Ni La République en marche, ni l’ensemble des partis représentés dans cet hémicycle, hormis Les Républicains, n’ont le courage d’afficher un programme de réduction de la dépense publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Vous nous avez fait, monsieur Labaronne, un cours d’économie sur le bien-fondé du keynésianisme. C’est proprement ahurissant ! Selon nous, c’est bien la relance de l’activité et de l’emploi qui fera redémarrer l’ensemble de l’économie française. Les mesures pour y parvenir ne sont pas seulement d’ordre financier, bien entendu : elles concernent aussi le code et le marché du travail, les qualifications, la formation, sujets cruciaux s’il en est. C’est ainsi que l’on pourra décider de mesures de réduction d’impôt et d’augmentation du pouvoir d’achat. Nous ne croyons pas du tout que celui-ci soit seulement une affaire d’impôts : le pouvoir d’achat, c’est évidemment et avant tout une affaire d’activité, mais vous vous refusez à le voir.
Surtout, vous ne faites rien en ce sens.
Mme Cendra Motin : Bien sûr que si !
M. Éric Woerth : Faites des réformes, plutôt que d’organiser des débats sans fin ! Le débat, d’ailleurs, vous ne l’acceptez pas : pétris de certitudes, vous n’écoutez pas ceux qui veulent débattre avec vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Ces certitudes, abandonnez-les ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Nadia Hai : Et vous, abandonnez la démagogie !
M. Laurent Saint-Martin : Vous refusez toutes nos propositions !
M. Éric Woerth : Plutôt que de détricoter vos mesures les unes après les autres, écoutez ce que vous dit l’opposition !
Vous reprochez à cette proposition de loi, monsieur Labaronne, de ne pas couvrir tout le champ de l’action publique. Évidemment ! Une seule proposition de loi n’a pas vocation à remettre en cause deux ans d’errance fiscale et économique du Gouvernement ! Pour cela, il faudra bien d’autres textes. Mais écoutez un peu l’opposition : vous ne vous en porterez que mieux, vous verrez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Paul Dufrègne : Écoutez aussi l’opposition de ce côté de l’hémicycle !
M. Éric Woerth : Enfin, vous êtes revenu à plusieurs reprises, monsieur Laqhila, sur l’impôt sur le revenu. Ne faudrait-il rien faire en ce domaine ?
M. Mohamed Laqhila : Je n’ai jamais dit cela, ce sont des mensonges !
M. Éric Woerth : Faudrait-il se contenter d’une vague modification des critères d’entrée dans cet impôt, comme le suggère le ministre de l’économie ? On peut toujours prendre un tas de mesures d’adaptation : tous les gouvernements l’ont fait et celui-ci n’échappera pas à la règle, mais, en général, ces gouvernements-là réforment peu, ou en tout cas jamais en profondeur, sur des éléments structurels.
L’impôt sur le revenu, il faut bien entendu le baisser ; et nous proposons de le faire à hauteur de 10 % sur les deux premières tranches. Les plus hauts revenus profiteraient donc de cette baisse jusqu’à l’extrémité de la deuxième tranche, les taux restant ensuite inchangés sur les tranches supérieures. D’ailleurs, je vous le rappelle, le taux marginal le plus élevé de l’IR n’est pas de 45 %, contrairement à une idée répandue, mais de 48 ou 49 %, à quoi il faut ajouter la CSG.
L’impôt sur le revenu étant donc très concentré, la mesure que nous proposons aurait l’avantage de bénéficier à plein aux catégories moyennes et de le déconcentrer un peu. On peut ne pas être d’accord, mais discutons-en !
M. Fabrice Brun : Exactement ! Acceptez le débat !
M. Éric Woerth : Chaque fois que nous proposons quelque chose, vous nous répondez : démagogie. Mais la majorité elle-même n’est rien moins que démagogique ! Vous avez passé cinq mois à débattre, occupant toutes les chaînes de télévision pour dire que vous comprenez les Français.
Mme Cendra Motin : Non, pour agir !
M. Éric Woerth : Et, comme toujours, vous calez lorsqu’il s’agit de décider. Les décisions, nous nous efforçons pour notre part de les accélérer. C’est pourquoi, j’en suis convaincu, vous voterez notre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Nadia Hai : Merci de nous aider à faire de ce quinquennat un succès !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : On n’a pas forcément tort lorsque l’on est politiquement minoritaire, avez-vous dit, monsieur le rapporteur. Je ne vous ferai jamais de procès en cette matière, et d’autant moins que je vous laisse bien volontiers le monopole, sinon de la citation, du moins des références à son auteur.
Cela ne nous empêche pas de dire, en revanche, que vous avez tort, à nos yeux, car nous ne partageons pas votre point de vue, ni d’ailleurs les hypothèses qui le sous-tendent, et ce pour quatre raisons dont j’ai déjà parlé. En premier lieu, le coût des mesures que vous proposez n’est pas, selon nous, de 10 milliards d’euros, mais de 17 milliards – 16,85 milliards, pour être précis.
Mme Émilie Bonnivard : Et les 10 milliards des mesures d’urgence ?
M. Olivier Dussopt : Sur l’ensemble de la durée prévue, soit quatre ans, cela représenterait 90 milliards de dépenses non documentées.
Deuxième raison : vos mesures, en particulier sur l’impôt sur le revenu, auraient un caractère injuste puisqu’elles en amoindriraient la progressivité. De plus, elles seraient bien plus coûteuses que ce que vous dites : vous les estimez à 2 milliards d’euros alors que, appliquées à l’ensemble des foyers fiscaux, elles représentent 8 milliards.
La troisième raison tient à une documentation insuffisante des 20 milliards d’euros d’économies proposés. En outre, cette proposition se télescope avec d’autres, formulées en novembre dernier par votre famille politique. En somme, vous proposez d’appliquer dès aujourd’hui des mesures dont le financement, si l’on se fie à ces propositions du mois de novembre, est déjà capté par des mesures que nous avons mises en œuvre, parmi lesquelles la défiscalisation des heures supplémentaires.
M. Pierre Cordier : Défiscalisation partielle !
M. Olivier Dussopt : Quatrièmement, vous fermez les yeux sur les mesures instaurées par le Gouvernement en matière de pouvoir d’achat et de soutien aux ménages les plus modestes, mais aussi sur les réformes que nous avons mises en œuvre, sur celles que nous mettons en œuvre, sur celles que nous allons mettre en œuvre au cours des prochaines semaines – je pense bien évidemment à la transformation de l’action publique et tout particulièrement à la modernisation de la fonction publique.
M. Hubert Wulfranc : Sur le dos des fonctionnaires !
M. Olivier Dussopt : Je crois comprendre que la majorité a déposé une motion de renvoi en commission.
M. Fabrice Brun : Quelle surprise !
M. Olivier Dussopt : Je pense que les failles de votre proposition de loi justifient effectivement que celle-ci soit retravaillée. Dans l’intervalle, le Gouvernement continuera à réformer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)