Répertoire des maladies rares ou orphelines : Article 1er
debate, 04/04/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 7 et 6, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 7, je suis par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Vatin, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir cet amendement.
M. Pierre Vatin : Je demande une très brève suspension de séance, madame la présidente.
M. Pierre Vatin : Il s’agit, par cet amendement, d’aller au-delà de la réécriture de l’article bk1erek proposée par l’amendement bknoek 6, qui va être présenté par le Gouvernement. La situation sociale des victimes de maladies rares et orphelines ne serait malheureusement pas modifiée par l’adoption de l’amendement du Gouvernement. Une définition plus précise des maladies rares et orphelines restreindrait le champ d’application de la mesure proposée au regard des évolutions scientifiques et ôterait sa souplesse à cette définition. Je forme le vœu que vous repreniez la proposition d’expérimentation détaillée contenue dans mon amendement. L’expérimentation quinquennale permettrait d’évaluer le soulagement apporté à la vie quotidienne de nombreux malades, en son volet social et non, bien entendu, médical.
En effet, je préconise qu’une commission nationale d’adaptation étudie la demande d’une personne handicapée ou atteinte d’une maladie rare ou orpheline, au cas où l’application d’une norme nationale ou d’une formalité administrative aboutirait pour elle à des conséquences disproportionnées. Ainsi, la commission saisie étudierait la possibilité d’une dérogation à ladite réglementation, en tenant compte des conséquences fonctionnelles du handicap ou de la pathologie.
En reprenant à votre compte ma proposition d’expérimentation, vous concilieriez mon idée première, consistant à venir en aide, dans leur vie quotidienne, aux victimes d’un handicap ou d’une maladie rare ou orpheline, et votre volonté de définir les maladies rares ou orphelines sans risque de restrictions scientifiques. Les malades ne pourraient qu’apprécier votre geste, et l’État ne pourrait que constater, au terme de l’expérimentation, que le soulagement apporté à des personnes se trouvant dans des cas très particuliers aura servi l’ensemble des personnes handicapées ou victimes des maladies rares ou orphelines.
J’ajoute que cette expérimentation démontrerait également que le travail de la commission complète l’action des maisons départementales des personnes handicapées – MDPH –, qui statuent, elles, à dates fixes, sur la situation de chaque personne, mais qui ne sont pas en mesure d’octroyer des dérogations aux normes d’application générale. Les cas visés sont peut-être exceptionnels, mais les victimes de ces maladies subissent des difficultés très douloureuses dans leur vie quotidienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Adrien Taquet : Je suis ravi de vous retrouver pour la poursuite de l’examen de cette proposition de loi, que nous avions entamé en octobre dernier – je siégeais alors sur les bancs de cette assemblée, à vos côtés. Je voudrais rappeler que le Gouvernement accorde une importance toute particulière à la prise en charge des maladies rares et à l’amélioration des modalités d’accompagnement des personnes qui en sont atteintes. La ministre des solidarités et de la santé a lancé le troisième plan national des maladies rares, le 4 juillet 2018, conjointement avec la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Ce plan porte de grandes ambitions, notamment en matière d’inclusion, et répond à cinq enjeux contemporains concernant les maladies rares : permettre un diagnostic rapide de chacun, afin de réduire l’errance et l’impasse en matière de diagnostic ; innover pour traiter, afin que la recherche permette d’élargir les moyens thérapeutiques ; améliorer la qualité de vie et l’autonomie des personnes malades ; communiquer et former, en favorisant le partage de la connaissance et des savoir-faire concernant les maladies rares ; enfin, moderniser les organisations, tout en optimisant les financements nationaux.
Dans ce contexte, l’amendement que je vous soumets vise à donner une définition de la notion de « maladie rare », en retenant le critère de la prévalence au sein de la population générale. En cela, il reprend la définition prévue dans plusieurs textes européens, à commencer par le règlement pour les médicaments orphelins de 1999. Plus récemment, la directive relative aux soins de santé transfrontaliers précise que les maladies rares sont « celles dont le seuil de prévalence ne dépasse pas 5 personnes affectées sur 10 000 », soit moins de 1 personne sur 2 000 en population générale. Cet amendement reprend ce critère ainsi que la définition établie pour la création de la base Orphanet sur les maladies rares, en 1997, qui est essentielle à l’amélioration de la visibilité de ces maladies dans les systèmes d’information de santé et de recherche. Un grand nombre de personnes atteintes de maladies rares sont en situation de handicap. C’est pourquoi le troisième plan national sur les maladies rares a prévu, dans son axe bknoek 8, d’améliorer l’inclusion et de faciliter l’accès aux dispositifs de compensation du handicap. Il s’agit notamment de renforcer la coordination avec la MDPH, comme vous l’indiquiez précédemment, monsieur le rapporteur. Cependant, certaines personnes atteintes de maladies rares peuvent n’avoir que peu ou pas de difficultés fonctionnelles et donc de handicaps associés. Ainsi, nous souhaitons donner une assise juridique à la définition des maladies rares, sans toutefois la restreindre aux possibles conséquences fonctionnelles de ces maladies.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 6 ?
M. Pierre Vatin : La commission n’a pas examiné l’amendement du Gouvernement mais j’émets un avis favorable, en ce qu’il reprend une partie du texte de mon amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 7 ?
M. Adrien Taquet : J’émettrai un avis défavorable. En effet, le dispositif que vous nous proposez, monsieur le rapporteur, ne nous paraît pas efficient.
M. Maxime Minot : Il ne coûte rien !
M. Adrien Taquet : Le fait qu’il s’agisse d’une expérimentation, selon nous, ne change pas cet état de fait. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il est en effet préférable d’envisager les exclusions éventuelles de la norme… (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : Laissez M. le secrétaire d’État s’exprimer, mes chers collègues !
M. Maxime Minot : S’il est perturbé pour si peu…
M. Adrien Taquet : Je ne suis pas perturbé, mais les gens qui assistent au débat ont peut-être envie d’entendre les arguments des différentes parties en présence. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo : Passez-nous votre fiche, on la lira à votre place !
M. Adrien Taquet : Il en faut un peu plus pour me perturber. Toutefois, si le débat précédent a, semble-t-il, échauffé quelques esprits, je pense que, sur ces matières, nous pourrions avoir des échanges un peu plus apaisés.
M. Fabien Di Filippo : Montrez l’exemple !
M. Adrien Taquet : Monsieur le rapporteur, il nous paraît en effet préférable d’envisager les exclusions éventuelles de la norme en même temps que l’on prépare cette dernière, plutôt que de les corriger a posteriori, comme l’implique votre amendement. Cela pourrait donner aux personnes en situation de handicap, à celles atteintes de maladies rares – et à celles se trouvant dans l’un et l’autre cas – le sentiment qu’elles ont été oubliées lors de l’élaboration de la législation.
Au demeurant, le mécanisme envisagé est relativement lourd, et la création et le bon fonctionnement d’une telle commission nationale d’adaptation requerrait des moyens importants, sur lesquels l’amendement n’apporte aucune précision. La création d’une commission de plus, alors que l’on vise un objectif de simplification des démarches, ne nous semble pas souhaitable.
Mme Émilie Bonnivard : Vous lisez tellement bien votre papier !
M. Adrien Taquet : De plus, le champ d’application de la dérogation en place ou à venir serait limité par le fait qu’elle doit être compatible, aux termes de votre amendement, « avec les engagements européens et internationaux de la France ». Pour reprendre votre exemple, monsieur Vatin, concernant la dérogation existante à la réglementation interdisant les vitrages surteintés pour les personnes souffrant – permettez-moi de lire…
Mme Émilie Bonnivard : Vous lisez depuis tout à l’heure !
M. Adrien Taquet : …souffrant, disais-je, de protoporphyrie érythropoïétique, il est à noter que la réglementation objet de la dérogation est issue d’une directive communautaire concernant les vitrages de sécurité pour les véhicules à moteur. Ainsi, ajouter à la proposition de loi une obligation de compatibilité aux engagements communautaires, alors même que certains textes européens nécessitent une transposition et une interprétation, restreindrait considérablement le champ d’application de telles dérogations. Celles-ci sont pourtant nécessaires pour améliorer les conditions de vie des personnes.
Enfin, la mise en place d’une telle commission serait certainement redondante avec les dispositifs mis en œuvre par le Gouvernement, tels que, notamment, « Une réponse accompagnée pour tous », les « Territoires 100 % inclusifs », ou encore la nomination de hauts fonctionnaires chargés du handicap et de l’inclusion, que nous avons nommés dans chacun des ministères pour animer cette politique. Nous demandons à ces différents acteurs de signaler les situations législatives et réglementaires qui feraient obstacle à l’accès au droit et au parcours de personnes en situation de handicap.
Cela nous semble suffisant, ce qui justifie un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Mme Delphine Bagarry : Monsieur le rapporteur, vous proposez de définir des pathologies, qui pourraient ouvrir droit à une dérogation spécifique. Or, ce n’est pas du tout l’esprit de la loi de 2005, qui vise à traiter les conséquences du handicap, et non à définir des pathologies. Il faut examiner ce type de situations en fonction des cas particuliers et non d’un point de vue général. Il faut veiller à ne pas créer d’usine à gaz. Nous partageons tous l’objectif de la simplification et de l’accès au droit – je rappelle que M. le secrétaire d’État, alors député, a élaboré un rapport, en mai 2018, sur la simplification du parcours administratif des personnes en situation de handicap. Si l’on adoptait votre amendement, on créerait encore des dérogations fondées sur des pathologies, et non sur la personne et le handicap. Nous devons voter l’amendement du Gouvernement…
M. Fabien Di Filippo : et Mme Frédérique Meunier. Parce que c’est celui du Gouvernement !
Mme Delphine Bagarry : …parce qu’il permet de combler un vide juridique : la maladie rare n’était en effet pas définie par le code de la santé publique. En revanche, il me semblerait contraire à la loi de 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », de conduire l’expérimentation que vous voulez mettre en place, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Berta.
M. Philippe Berta : J’ai un problème sémantique avec M. le rapporteur, puisqu’il emploie, à propos des maladies dont nous parlons, deux adjectifs – j’aimerais qu’il m’écoute, parce que c’est important. Monsieur le rapporteur, s’il vous plaît ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je m’adresse à lui, il est donc souhaitable qu’il m’écoute.
Mme la présidente : Chers collègues, s’il vous plaît !
M. Philippe Berta : Monsieur le rapporteur, vous avez ajouté deux adjectifs pour qualifier les pathologies dont nous parlons ce matin. Vous avez utilisé les termes de « maladies rares ». Nous parlons bien des quelque 8 000 pathologies existantes, sachant qu’on en découvre une vingtaine chaque 3528année, qui touchent, dans les conditions qu’a rappelées M. le secrétaire d’État, une faible proportion de la population mais qui, globalement, représente plus de 3 millions de patients. Vous avez également ajouté le qualificatif « et orphelines », ce qui désigne les pathologies orphelines de traitement.
Ce qualificatif me pose problème, car il ferait de la maladie d’Alzheimer une maladie orpheline ; dans ce cas, on ne parle plus des 80 % de maladies génétiques, mais d’une pathologie qui risque de toucher le plus grand nombre d’entre nous.
Le groupe de travail sur les maladies rares que nous avons installé s’appelait au départ « groupe de travail sur les maladies orphelines », mais ce qualificatif ne convient pas aux maladies rares. D’ailleurs, fort heureusement, des thérapeutiques ont été récemment trouvées pour certaines d’entre elles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 7.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.