Taxe sur les services numériques : Présentation
debate, 08/04/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Bruno Le Maire : Nous examinons le projet de loi sur la taxation des géants du numérique. Ce texte était un engagement du Président de la République et une priorité de la campagne présidentielle. L’engagement sera tenu et cette priorité se traduira en acte.
Pourquoi la taxation les géants du numérique est-elle une priorité ? Pourquoi la France s’est-elle engagée depuis deux ans dans ce combat, sans cibler aucun État, aucune nation en particulier, mais avec un objectif de justice et d’efficacité fiscale ? Elle le fait parce que nous sommes confrontés à une révolution économique à laquelle nous n’avons jusqu’à présent apporté aucune réponse fiscale. Cette révolution, c’est celle de l’économie du numérique qui crée de la valeur à partir des données. Aujourd’hui, la valeur est créée en France grâce aux consommateurs français et aux données françaises, mais les impôts sont perçus ailleurs, en Irlande ou aux États-Unis notamment – quand ils sont recouvrés.
Les États-Unis nous disent qu’ils ont augmenté leur taux d’imposition sur ces activités au cours des derniers mois et que cela rendait inutile la taxation nationale sur les activités numériques ; s’il est vrai qu’ils ont augmenté leurs taux d’imposition, la France et le trésor public français ne perçoivent rien de ces impôts sur des données produites en France. Il est à nos yeux inacceptable que les opérateurs numériques réalisent des profits considérables grâce à nos données, notamment personnelles, alors que leurs profits sont beaucoup moins taxés que ceux de nos PME et TPE. Pour faire simple : les bénéfices sont en France mais les impôts sont à l’étranger. Personne ne peut l’accepter.
Il est inacceptable que cette situation fiscale – où la France est privée du bénéfice du produit de la valeur des données françaises – conduise également à l’émergence de géants du numérique qui rachètent, une à une, toutes nos start-ups et tuent l’innovation dans notre pays. La grande question qui se pose, au-delà de cette injustice fiscale, est claire : à quelle régulation souhaitons-nous désormais soumettre l’économie numérique ? Et la taxation du numérique n’est qu’une partie de la réponse à cette question.
En revanche, c’est l’honneur de la France d’être en pointe sur ces sujets. C’est l’honneur de la France d’avoir soulevé la question de la régulation de l’économie numérique. C’est l’honneur de la France d’avoir fait de l’imposition minimale une priorité lors du G7 Finances que je préside – et j’aurai l’occasion, dès la fin de la semaine, de dire à mes partenaires du même G7 qu’il est indispensable d’instaurer une imposition minimale à l’impôt sur les sociétés pour éviter cette évasion fiscale grâce à laquelle on fait des bénéfices à un endroit, qu’on délocalise ensuite à un autre pour payer moins d’impôts et être soumis à moins de taxes. C’est aussi pourquoi nous voulons transformer le droit européen de la concurrence pour l’adapter aux réalités technologiques et économiques du bkXXIeek siècle et éviter la constitution de monopoles qui captent des rentes, des données et qui empêchent l’émergence de nouveaux acteurs économiques. C’est pour cela aussi que nous avançons aux niveaux national et international pour taxer les géants du numérique.
Au vu de cette réalité économique mondiale nouvelle, je suis tenté de répondre à tous ceux qui soutiennent que ce combat pourraient affecter nos champions nationaux et européens : mais quels champions nationaux et européens puisque, hélas, nous n’avons pas été capables, au cours des dix dernières années, de faire émerger ces champions technologiques européens ou nationaux, faute d’ambition mais aussi parce que ces données étaient captées par un petit nombre d’entreprises ?
Mme Émilie Cariou : Tout à fait !
M. Bruno Le Maire : Tous ceux qui me disent que ce combat pourrait affecter nos champions nationaux et européens devraient donc plutôt s’inquiéter de la situation de monopole dans laquelle se trouve certains géants du numérique dont la valorisation boursière, je le rappelle, est supérieure à la richesse nationale de nombreux États. Ne nous trompons donc pas de combat. Le vrai combat, c’est rétablir l’efficacité fiscale, la justice fiscale et une concurrence rénovée dans une économie du bkXXIeek siècle qui ne peut pas être bâtie sur l’évasion fiscale et sur le monopole de certains géants en nombre limité.
Pour réguler l’économie numérique, je tiens à le souligner d’emblée, la bonne solution de long terme sera une solution multilatérale. Je n’ai aucun doute sur ce point. C’est bien pourquoi, il y a deux ans, nous avons avancé pour obtenir un 3576accord européen – et il y a deux ans, je le rappelle, la France était seule : lorsque, en juin 2017, j’ai proposé que nous taxions les géants du numérique, il n’y avait pas un État européen, à ce moment-là, pour suivre la proposition française ; nous avons convaincu l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Italie, l’Espagne. Alors que nous n’étions que cinq au départ pour lancer cette initiative, en octobre 2017, dix-sept États européens nous ont soutenus et, il y a quelques mois, nous étions vingt-trois États sur vingt-sept à soutenir cette idée de taxation du numérique – et je regrette profondément que quatre États européens seulement aient pu bloquer une décision soutenue par, j’y insiste, vingt-trois États, sur le fondement d’une proposition solide de la Commission européenne.
Nous en avons tiré les conclusions, comme le Royaume-Uni, l’Espagne, l’Italie, l’Autriche, la Pologne. Vous ne voulez pas de taxe européenne ? Eh bien, nous allons instaurer une taxe nationale pour disposer du levier nécessaire et exiger de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – qu’elle avance plus vite vers une taxation numérique. Car c’est bien dans ce cadre multilatéral que nous allons poursuivre nos efforts et je ne relâcherai en tout cas jamais les miens jusqu’à ce que l’OCDE obtienne de ses membres une taxation efficace des géants du numérique à l’échelle internationale.
Un accord est possible. J’irai même plus loin : un accord est possible dès 2020 si nous nous y mettons tous ensemble. Et à mes amis américains qui regrettent que la France instaure une taxe nationale, je réponds que nos décisions sont libres et souveraines et je réponds également : joignez-vous aux efforts de la France et des États européens pour obtenir une taxation numérique à l’échelle européenne car dès qu’il y aura une solution au niveau de l’OCDE aussi efficace, aussi crédible, aussi juste que celle que nous instaurons au niveau national, nous retirerons notre taxe nationale au profit d’une taxation internationale.
Cet accord au sein de l’OCDE ne devra pas être un accord au rabais. Il devra répondre de manière effective aux enjeux de la taxation du numérique. Mais je suis décidé, avec mon partenaire américain Steven Mnuchin, à y travailler activement. Dans le cadre de l’OCDE, toujours, la France défendra la proposition d’un taux d’imposition minimal pour l’impôt sur les sociétés. L’évasion fiscale révolte en effet à raison nos compatriotes. Ce n’est pas la PME de vos territoires, ce n’est pas la TPE, ce n’est pas le commerçant, ce n’est pas l’indépendant qui va délocaliser ses bénéfices dans un État où le niveau d’imposition est plus faible. Ce sont bien les multinationales, celles qui ont aujourd’hui la rentabilité la plus élevée qui délocalisent leurs bénéfices pour être moins imposées. Nous n’acceptons pas l’évasion fiscale et nous nous doterons des moyens nécessaires, dans le cadre du G7 et de l’OCDE, pour lutter contre cette évasion.
Vous le voyez, nous restons attachés, avec le Président de la République, à des solutions multilatérales. Mais le multilatéralisme ne doit pas signifier l’impuissance. Le multilatéralisme ne doit pas signifier le statu quo. Le multilatéralisme ne doit pas signifier l’immobilisme. Quand nous voyons que des travaux prennent des années alors qu’ils ne devraient prendre que quelques mois, c’est, encore une fois, l’honneur de la France d’impulser le mouvement. J’ai en effet toujours considéré que notre nation n’était pas là pour suivre le mouvement mais pour le donner, que notre nation n’était pas là pour être derrière, mais pour être devant, en fixant le cap et en fixant des ambitions à la communauté internationale. Or c’est exactement ce que nous vous proposons ici avec la taxation nationale sur les géants du numérique.
Quelle est cette taxe nationale que nous vous présentons et à laquelle nous avons longuement travaillé avec le président de la commission des finances et avec son rapporteur général, que je remercie tous les deux pour la qualité des débats en commission ? C’est d’abord une taxe avec un taux unique : 3 % sur le chiffre d’affaires numérique réalisé en France. Elle est ciblée puisqu’elle ne touchera que les plus grandes entreprises du numérique. Elle aura deux seuils cumulatifs : 750 millions d’euros de chiffre d’affaires sur les activités numériques dans le monde et 25 millions d’euros de chiffre d’affaires sur les activités numériques réalisées en France – autant dire qu’elle cible les entreprises qui réalisent les chiffres d’affaires les plus élevés. La taxe ne visera que trois types d’activités numériques, celles qui produisent le plus de valeur : la publicité ciblée en ligne, la vente de données à des fins publicitaires et la mise en relation des internautes par les plateformes.
Nous avons eu de longs débats en commission sur des points pouvant sembler techniques mais qui pouvaient cacher des questions politiques importantes – c’est le cas du périmètre des activités ou des modalités de calcul du chiffre d’affaires. Je souhaite revenir brièvement sur certaines de vos interrogations au cours de nos débats.
Première question : la taxe va-t-elle toucher nos activités nationales et être un obstacle pour nos activités numériques ? Je le répète : nous rêvons d’avoir une multiplicité de champions numériques européens dont le chiffre d’affaires excéderait 750 millions d’euros, ce qui n’est hélas pas le cas. La critique que recèle cette question me semble donc mal avisée. Le vrai obstacle, c’est l’émergence de géants du numérique qui ont atteint des positions de monopole, qui, j’y insiste, captent les données, leur traitement et qui peuvent produire un effet de réseau suffisamment puissant pour empêcher l’émergence de nouveaux champions qui pourraient les concurrencer.
Ensuite, s’est à plusieurs reprises interrogé Charles de Courson, y aura-t-il un impact sur les consommateurs ? Le rendement de la taxe provient pour moitié des activités de publicité ciblée. Or ces publicités que vous consultez bon gré, mal gré – et plutôt mal gré que bon gré –, tous les jours, sont par définition gratuites, sinon je doute fort que vous les consulteriez. Je ne vois donc pas en quoi taxer les publicités en ligne pourraient avoir un impact sur le consommateur. L’autre moitié du rendement de la taxe provient de l’activité des plateformes, c’est-à-dire des recettes réalisées grâce aux commissions prises par les plateformes lors d’une vente entre intermédiaires. Ces commissions sont souvent de l’ordre de 10 %. Si la taxe devait être intégralement répercutée – ce dont je doute fort, mais prenons cette hypothèse maximaliste –, l’augmentation de prix serait de 3 % de 10 % soit 0,3 % du prix de vente. En outre, ce serait le prix de vente global qui serait concerné et non le prix de vente produit par produit. Je doute donc que cette taxe puisse constituer un frein majeur pour les utilisateurs situés en France.
Très franchement, de qui se moque-t-on ? Quand on voit les bénéfices, le chiffre d’affaires et la valorisation boursière de ces entreprises – je rappelle que cette valorisation dépasse largement celle de beaucoup d’États importants –, je crois qu’en France, nous regardons la paille dans notre œil plutôt que la poutre dans celui du voisin. Pour ma part, je préfère, pour une fois, regardez la poutre dans l’œil du voisin, et dire qu’il est bon de rétablir un peu de justice fiscale par rapport aux géants du numérique qui utilisent nos données et celles des consommateurs français.
M. Joël Giraud : Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq : Passez tout de suite au rétablissement de l’ISF !
M. Bruno Le Maire : La vraie question face à cette situation est la suivante : comment faisons-nous grandir nos start-up ? La nouvelle taxe ne pénalisera pas nos start-up, tout simplement parce qu’elle vise les grands groupes numériques français et étrangers, et qu’elle ne vise ni les entreprises qui se digitalisent, ni les start-up, ni les nouvelles entreprises.
En revanche, pour faire grandir nos start-up, il est temps de comprendre que nous avons besoin de financements, et d’un marché unique du capital européen. En Europe, nous avons un retard immense sur le montant des investissements en capital-risque par rapport à la Chine ou aux États-Unis. Ces montants s’élèvent à 20 milliards d’euros en 2018, en Europe, 100 milliards aux États-Unis, et 80 milliards en Chine. La faiblesse des montants des opérations de capital-risque en Europe explique l’existence de géants ailleurs et leur absence chez nous. Il serait peut-être temps d’inverser cette tendance qui affaiblit notre économie.
Alors que la première question qui m’est posée est celle de savoir si nous n’allons pas beaucoup trop loin, si la nouvelle taxe va pénaliser l’économie et faire périr toute l’économie française – ce que je ne crois pas –, la seconde, totalement à l’inverse, consiste à me dire : votre taxe ne va pas assez loin !
On m’incite à taxer beaucoup plus fortement les géants du numérique. D’aucuns parlent de 5 % ou de 10 % du chiffre d’affaires – j’ai même vu une proposition de taxe à 15 %. Je ne crois pas qu’il soit raisonnable d’aller aussi loin. Je ne crois pas qu’il soit bon d’élargir le champ de la taxe que nous vous proposons. Il correspond à celui retenu par la Commission européenne. Aucun autre État ne va plus loin en la matière. Il me semble qu’il s’agit du champ raisonnable, même si d’autres pays, je le reconnais, on choisit des modalités différentes, comme l’Autriche qui a opté pour un champ moins vaste et un taux plus élevé, soit 5 % du chiffre d’affaires. Je ne souhaite pas élargir le champ de la taxe. Je pense que nous avons trouvé un juste équilibre, en particulier en commission des finances.
Certains, comme M. Gilles Carrez, me suggèrent d’intégrer la vente directe sur internet, l’e-commerce au sens large, dans le champ de la taxe. Il s’agit d’un vrai sujet, mais c’est un autre débat. Nous discutons aujourd’hui de la taxation des activités numériques, de la valeur créée par la commercialisation et la valorisation des données personnelles à des fins de publicité et de commerce…
M. Jean-Paul Lecoq : Alors, ça ne concerne pas que les GAFA !
M. Bruno Le Maire : La différence de fiscalité applicable à la commercialisation d’un bien sur internet et dans un lieu physique relève d’un autre débat. Sur le second sujet, je propose que nous donnions suite aux propositions de M. Gilles Carrez. Avec votre rapporteur, M. Joël Giraud, nous sommes favorables à l’amendement de M. Carrez relatif à la remise rapide d’un rapport du Gouvernement au Parlement à ce sujet.
M. Nicolas Démoulin : Excellent !
M. Bruno Le Maire : Nous verrons ensuite quelles conclusions en tirer. Il s’agit évidemment d’un sujet d’équité majeur, particulièrement sensible s’agissant du développement de l’e-commerce.
On me pose aussi une troisième question en m’expliquant que les taux d’imposition moyens des entreprises du numérique et des autres entreprises européennes que j’avance sont faux. Permettez-moi de vous dire que ces chiffres ne sont pas les miens, mais ceux de la Commission européenne ! Ces évaluations peuvent toujours être contestées, mais ce sont celles que nous utilisons sur la base de cas types qui ne sont pas déconnectés de la réalité de l’impôt.
Sur ce sujet, de qui se moque-t-on ? Il y a une réalité incontestable : l’évasion fiscale en Europe est aujourd’hui très élevée. Comme l’a prouvé la récente décision de la Commission de demander à l’Irlande de récupérer 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux indus accordés à Apple.
Je rappelle que Mme Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, avec laquelle j’ai eu l’occasion d’aborder ce sujet ce matin, a déclaré : « Ce traitement sélectif a permis à Apple de se voir appliquer un taux d’imposition effectif sur les sociétés de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu’à 0,005 % en 2014. » Peut-être que cela ne vous révolte pas, et que vous continuez à penser que notre taux est trop élevé ; moi je considère que ce n’est pas le cas. Je pense que cette évasion fiscale, cette optimisation fiscale agressive, est révoltante. Elle doit être combattue, et c’est l’honneur de cette assemblée de la combattre et de réintroduire de la justice fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Paul Lecoq : Quel progrès !
M. Bruno Le Maire : Tout cela, quelle que soit notre analyse, justifie que nous soyons offensifs pour définir la fiscalité internationale du bkXXIeek siècle, car le débat sur la fiscalité est un débat sur la justice. Le débat sur la fiscalité est un débat sur le financement de nos biens publics. Dans les tribunes du public, je vois des jeunes scolarisés ; demain, il faudra bien payer les crèches, les écoles et les collèges de nos enfants.
M. Jean-Paul Lecoq : Vive l’impôt !
M. Bruno Le Maire : Nous y arriverons non pas en taxant systématiquement les entreprises qui font le moins de profit, mais en rétablissant de la justice fiscale et en taxant les profits et les richesses là où elles se trouvent dans les entreprises.
M. Jean-Paul Lecoq : Les communistes disent ça depuis longtemps : il faut prendre l’argent où il est !
M. Bruno Le Maire : Le débat sur la fiscalité définit aussi ce que nous voulons comme capitalisme pour le bkXXIeek siècle. Nous pouvons nous résigner, comme certains semblent le faire aujourd’hui, à la prédominance d’un capitalisme agressif qui utilise toutes les failles des systèmes fiscaux pour échapper à la juste imposition, et qui développe cette agressivité par la digitalisation de notre économie. Mais se résigner, c’est accepter d’être incapables, demain, de financer nos services publics et nos biens publics. C’est même plus grave, car se résigner aux optimisations fiscales agressives et à un capitalisme qui ne tient pas compte de la nécessité de défendre l’intérêt général, c’est préparer un monde où les États seront plus faibles que les entreprises privées, et où l’intérêt général sera plus faible que les intérêts particuliers.
C’est parce qu’il ne faut pas se résigner que je souhaite que nous nous mettions tous à la hauteur de ce défi. Avec les États européens et les États-Unis, nous devons définir ce que doit être une fiscalité juste pour le bkXXIeek siècle. C’est ce que nous commençons à faire avec cette taxation des géants du numérique au niveau national. C’est l’honneur de cette majorité de porter cette ambition. C’est l’honneur du 3578programme que nous défendons et que nous mettons en œuvre de parvenir à une juste fiscalité des géants du numérique.
C’est bien pour cela, au regard des enjeux de ce débat, ceux de l’économie et du capitalisme du bkXXIeek siècle, ceux du rapport de forces entre les États, garants de l’intérêt général, et les entreprises qui poursuivent nécessairement un intérêt privé, que je souhaite que la disposition sur la taxation des géants du numérique soit votée à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Joël Giraud : Ce projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés est important à plusieurs titres. Il constitue un nouveau pas vers la modernisation de nos règles fiscales et un renforcement de l’équité devant l’impôt. Il permet en outre de dégager des ressources afin de financer les mesures en faveur du pouvoir d’achat, prises en décembre dernier.
L’article 2 du texte maintient, en 2019, pour les grandes entreprises, le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33,33 %. Si cet article a suscité moins de passion que l’article bk1erek, il n’en revêt pas moins une grande importance puisqu’il augmentera les recettes fiscales en 2019 de l’ordre de 1,7 milliard d’euros, mesure nécessaire dans un contexte budgétaire qui s’améliore très significativement depuis le début de la législature, mais qui reste relativement contraint.
Certains veulent supprimer cet article, invoquant le respect de la trajectoire prévue par la loi de finances pour 2018, mais il ne remet pas en cause cette trajectoire. D’une part, il ne porte que sur 2019, ne concernant ni les années suivantes ni la cible, fixée à 25 %, pour 2022. D’autre part, il ne touche que les 765 plus grandes entreprises, celles dont le chiffre d’affaires est d’au moins 250 millions d’euros. Toutes les autres, soit plus de 1,4 million d’entreprises, bénéficieront du taux prévu de 31 %. Enfin, il ne remet pas non plus en cause l’application, pour toutes les entreprises, du taux de 28 % sur les premiers 500 000 euros de bénéfice.
J’ajoute que le contexte fiscal en 2019 est plutôt favorable aux entreprises, puisqu’elles bénéficieront d’un niveau de soutien public inégalé grâce au cumul du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – et des allégements de charges pour un total d’environ 40 milliards d’euros. Même les entreprises concernées comprennent la nécessité de l’article 2. Leurs organisations professionnelles ont déclaré en prendre acte, sans s’y opposer. Je vous invite donc, mes chers collègues, à suivre la position de la commission des finances qui a adopté cet article sous réserve de deux modifications rédactionnelles.
L’article bk1erek fait couler beaucoup d’encre, et provoque de nombreux clics : de multiples études fleurissent depuis quelques jours, le plus souvent commanditées par les futurs redevables de la taxe... Je ne reviens pas sur son fonctionnement : le ministre l’a présenté et je vous renvoie à mon rapport pour d’autres précisions.
La nouvelle taxe sur les services numériques, la TSN, part du constat partagé que la numérisation de l’économie a rendu une grande partie des règles fiscales internationales obsolètes et inadaptées à une économie dématérialisée qui accentue la dissociation entre le lieu où la valeur est créée et celui où elle est imposée.
Pour répondre à ce défi fiscal, les pays se sont accordés, au sein de l’OCDE, à la fin du mois de janvier dernier, pour qu’une solution soit trouvée d’ici à la fin de l’année 2020. Tel est bien l’objectif du Gouvernement : une modernisation des règles internationales sur l’imposition des bénéfices, notamment par création d’un taux plancher.
En attendant, nous ne pouvons pas rester les bras ballants. Or, la marge de manœuvre nationale est limitée par les conventions fiscales, qui neutraliseraient tout dispositif portant sur l’imposition des bénéfices. Taxer le chiffre d’affaires n’est jamais satisfaisant : le Gouvernement le reconnaît, tout comme moi, mais c’est bien parce qu’une approche par les bénéfices ne serait pas opérante que le chiffre d’affaires est la seule assiette envisageable à l’échelle nationale, assiette qui sera en outre moins propice aux manipulations.
Le fait que l’assiette ne soit pas idéale doit toutefois être très largement nuancé par un élément décisif, qui tempère également l’ensemble des autres critiques soulevées sur lesquelles je reviendrai : la TSN n’a qu’une vocation provisoire. L’objectif du Gouvernement, soutenu par sa majorité, étant que la solution internationale concertée puisse s’y substituer dès que possible.
Comment la TSN marche-t-elle ? Elle s’inspire directement d’une proposition de directive européenne de mars 2018 qui n’avait pu recueillir un accord unanime, malgré le soutien d’une large majorité d’États membres.
Son économie générale repose sur un principe simple : elle porte sur les services pour lesquels les utilisateurs, du fait de leur « travail gratuit », sont essentiels à la création de valeur. Sont ainsi concernés les services d’intermédiation, comme les sites de rencontre ou les places de marché, et les services de publicité ciblée qui se servent des données des internautes. Voilà pourquoi sont exclus l’e-commerce, le ministre en parlait, et les services de communication ou de paiement. Pour ce qui les concerne, le service lui-même, l’inventaire ou le stock de l’entreprise crée la valeur : elle ne provient pas uniquement de la participation des utilisateurs.
C’est aussi pour cela que l’assiette est déterminée en appliquant aux recettes mondiales un coefficient représentatif de la part des utilisateurs français, comme le prévoyait la proposition de directive. C’est également pourquoi seules les plus grandes entreprises numériques seront taxées, car elles bénéficient d’effets de réseau massifs. Elles sont ainsi dans une situation objectivement différente de celle d’entreprises plus petites. La TSN devrait concerner une trentaine de groupes américains, européens et asiatiques. Son produit pour 2019 est estimé à 400 millions d’euros.
La TSN a fait l’objet de nombreuses critiques et attaques, essentiellement de la part de certains redevables potentiels, directement ou à travers leurs organisations professionnelles. Beaucoup de choses ont été dites, mais toutes ne sont pas exactes. Certains brandissent la menace de mesures de rétorsion américaines, de saisine de l’Organisation mondiale du commerce – OMC – par les États-Unis, de limitation d’investissements, et s’appuient sur les déclarations d’officiels américains, la dernière en date étant celle de M. Mike Pompeo, le secrétaire d’État américain.
Pour ma part, ces arguments me laissent sceptique. En premier lieu, la France est un pays souverain qui mène sa politique fiscale nationale comme elle l’entend, dans le cadre européen auquel elle a librement consenti.
En deuxième lieu, je vois mal une guerre commerciale s’engager pour une taxe de 400 millions d’euros alors que, pour ne prendre qu’un seul exemple, Google s’est vu infliger 3579par la Commission européenne des amendes pour plus de 8 milliards d’euros ces deux dernières années. Ces amendes doivent certainement plus retenir l’attention de Google et des États-Unis que la taxe française, et, à ma connaissance elles n’ont pas déclenché l’apocalypse.
En troisième lieu, la France ne fait pas cavalier seul : l’Italie a dans son droit une taxe similaire, le Royaume-Uni l’envisage, l’Autriche également, et l’Espagne aurait une TSN si son budget 2019 n’avait pas été rejeté, provoquant des élections anticipées. L’Inde applique un dispositif voisin depuis plusieurs années, et la Nouvelle-Zélande y songe également.
Enfin, la TSN sera temporaire : dès qu’une solution internationale plus efficace sera disponible, elle s’y substituera. En attendant, l’existence de la TSN permet de maintenir la pression sur les négociations. J’ajoute que si nos partenaires trouvaient la TSN imparfaite, le meilleur moyen de s’en débarrasser serait d’aboutir le plus vite possible à une solution internationale.
Les autres critiques ne reposent pas non plus sur des arguments solides. Ainsi, qu’en est-il de l’incompatibilité avec le droit européen ? Le fait même de coller à une proposition de la Commission européenne est un élément de sécurité juridique,…
M. Charles de Courson : Mais non !
M. Joël Giraud : …et des arrêts de la Cour de justice comme des décisions de la Commission tendent à établir la pleine conformité de la TSN avec les règles de l’Union. Y aurait-il discrimination sur la nationalité ? Mais non puisque la taxe touchera des groupes et des entreprises partout dans le monde, sans cibler un pays en particulier, et l’ensemble des éléments la composant reposent sur des critères objectifs et rationnels. Y aura-t-il une répercussion sur les utilisateurs ? S’agissant de services gratuits, cela paraît tout de même difficile à croire, et pour les services payants ou avec commission, le ministre a rappelé que l’impact de la TSN sur chaque transaction sera marginal.
M. Charles de Courson : Ce sont les consommateurs qui paieront !
M. Joël Giraud : La TSN touchera-t-elle des entreprises avec peu de marges ? C’est certes possible, quoique peu probable compte tenu du secteur touché, et ce ne sera au demeurant pas la première taxe sectorielle sur le chiffre d’affaires à être créée – je note que les précédentes avaient suscité moins d’émoi chez certains de nos collègues… Et puis, retenir comme assiette le bénéfice ou la marge exposerait la taxe à une neutralisation par les conventions et permettrait des manipulations. Enfin, si la TSN touchera certes des entreprises américaines qui paient déjà l’impôt, la vraie question n’est pas de savoir combien ces entreprises paient d’IS mais où, sachant que ce n’est pas là où la valeur est créée, là où sont leurs utilisateurs, en l’occurrence en France. J’ajoute que si le taux d’imposition de certaines entreprises américaines a augmenté, il intègre les milliers de milliards de dollars logés pendant des années aux Bermudes ou ailleurs en toute franchise d’impôts, et seulement récemment taxés. Je rappelle que la Commission européenne a établi qu’Apple, entre 2003 et 2014, supportait au titre de ses bénéfices européens un taux d’IS de 1 %, descendu jusqu’à 0,005 %, soit 5 000 fois moins que les chiffres avancés dans certaines des études parues ces derniers jours.
Venons-en aux travaux de la commission. Nous avons apporté au dispositif initial de nombreuses modifications qui le perfectionnent, le précisent ou le rendent plus opérationnel. Ainsi, par un amendement que j’ai déposé, les services exclus ont été précisément définis, notamment les bourses d’enchères dans la publicité programmatique, mais aussi, pour tenir compte de l’avis du Conseil d’État, certains services financiers. Nous avons également prévu un mécanisme particulier afin de garantir que la TSN due au titre de l’année 2019 porte sur des données dont les redevables disposent effectivement. Par ailleurs, à mon initiative, le mécanisme initial de conversion monétaire en euro a été amélioré pour tenir compte des variations de change dans l’année. Les modalités déclaratives et de paiement ont également été améliorées par diverses précisions, dont l’inscription dans la loi de l’assiette des pénalités applicables en cas de modulation à la baisse excessive des acomptes. De plus, la commission a rendu plus opérationnel et sécurisé le contrôle de la TSN puisque, à l’initiative de nos collègues Émilie Cariou et Jean-Noël Barrot, le délai de reprise de l’administration a été porté à six ans, et qu’à mon initiative, la mise en demeure préalable à une éventuelle taxation d’office a été étendue, dans le souci de ne pas pénaliser à l’excès les redevables. Notre commission a également supprimé la déductibilité de la TSN de l’assiette d’une autre taxe, connue sous le nom de « taxe YouTube », pour ne pas réduire les ressources du CNC – le Centre national du cinéma et de l’image animée. Nous avons aussi, à l’unanimité ou presque, adopté plusieurs amendements identiques signés par les deux rapporteurs pour avis, par nos collègues du MODEM et par moi-même, pour répondre aux préoccupations sur le caractère provisoire de la TSN. Chaque année, et dès septembre prochain, le Gouvernement devra présenter l’état des négociations internationales en cours, les pistes étudiées et leur impact pour la France et nos entreprises ainsi que, j’insiste sur ce point, tous les éléments permettant de fournir un calendrier ou une date de substitution de la solution internationale à la TSN. Nous pourrons donc débattre de ces sujets dès septembre, nous assurant que le Parlement dispose d’un droit de regard bien éclairé en la matière.
Mes chers collègues, l’Assemblée tient ici une occasion rare d’envoyer un signal fort en faveur de l’équité fiscale, et, plus généralement, de participer au travail de modernisation du cadre fiscal international. C’est pourquoi la commission a adopté ce projet de loi, enrichi des éléments que je vous ai rapidement présentés, et je vous invite à faire désormais de même, en y apportant toutes les améliorations qui se révéleraient le cas échéant utiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Benoit Potterie, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Benoit Potterie : Je suis heureux de vous présenter l’avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi portant taxation des services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’IS. Notre commission s’est saisie pour avis car, au-delà de sa dimension fiscale, ce texte comporte des enjeux relatifs au commerce, à la concurrence et au numérique qui sont essentiels.
Je voudrais insister sur l’article bk1erek car il répond à une attente forte de nos concitoyens : que les géants du numérique paient leur juste part d’impôt. Le constat a déjà été dressé : Les géants du numérique s’acquittent d’impôts largement inférieurs à leur capacité contributive. Deux raisons principales expliquent cet état de fait : ces entreprises créent de la valeur à partir d’actifs immatériels, et notre système fiscal, qui repose sur la présence physique des entre3580prises, ne parvient plus à taxer la valeur là où elle est créée ; mais cet état de fait tient aussi aux stratégies d’optimisation fiscale de certains géants du numérique.
Cette situation n’est plus tenable.
En effet, elle conduit à un manque à gagner pour l’État : le Conseil du numérique évalue cette perte budgétaire à près de 500 millions d’euros par an, et ce pour les seuls GAFA. C’est d’autant plus inacceptable que les géants du numérique profitent pleinement des services publics français, employant des ingénieurs formés dans nos universités, mobilisant nos réseaux routiers et nos réseaux de télécoms. Mécaniquement, la recette fiscale manquante se reporte sous forme de charge fiscale supplémentaire sur les autres catégories de redevables. Comment ne pas comprendre le sentiment d’injustice des contribuables lorsqu’un petit commerçant peut avoir à payer plus d’impôts qu’une multinationale ? À l’heure où le consentement à l’impôt semble parfois se fissurer, c’est un enjeu majeur pour le pacte social.
De plus, du point de vue économique, la trop faible taxation des géants du numérique conforte leur position monopolistique et crée une distorsion de concurrence : je pense à l’hôtellerie ou au transport individuel de personnes, qui ont vu leur activité bouleversée par l’arrivée de nouveaux acteurs proportionnellement moins imposés ; je pense également aux pépites françaises et européennes du numérique, car comment espérer qu’elles se développent alors qu’elles doivent s’acquitter d’impôts bien plus élevés que des entreprises déjà leaders sur leur marché ?
Face à ce constat, notre commission apporte tout son soutien à la taxe sur les services numériques. L’assiette permet de cibler les activités pour lesquelles les utilisateurs interviennent directement dans la création de valeur. Et les seuils permettent de ne viser que les très grandes entreprises : ainsi, la taxe atténuera les effets anticoncurrentiels précédemment évoqués, sans pénaliser les entreprises petites et intermédiaires.
J’aimerais aussi évoquer la question de l’équité fiscale entre le commerce physique et le commerce en ligne, car c’est un sujet qui me tient à cœur. Je salue à ce titre l’adoption en commission de l’amendement des députés Carrez et Giraud, qui prévoit la remise d’un rapport sur le sujet. Je suis convaincu en effet qu’une refonte globale de la fiscalité du commerce est nécessaire pour s’adapter aux mutations du secteur.
Enfin, je veux parler du caractère temporaire de cette taxe, sur lequel le Gouvernement s’est engagé. Nous avons conscience que la solution doit être, à terme, internationale. C’est pourquoi je me réjouis de l’adoption d’un amendement qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport annuel faisant le point sur l’état des négociations menées à l’échelle internationale.
M. Denis Masséglia : Excellent amendement !
Mme Marielle de Sarnez : Remarquable !
M. Benoit Potterie : Le Parlement se donne ainsi les moyens d’assurer un contrôle efficace de l’action du Gouvernement.
Par ailleurs, j’ai entendu les craintes qui se sont exprimées sur l’éventualité du report du coût de la taxe sur les usagers. Bien sûr, on ne peut pas prédire exactement le comportement des agents économiques, mais plusieurs éléments peuvent rassurer sur ce point : d’une part, la plupart des services fournis par les entreprises concernées sont gratuits pour les consommateurs, ce qui rend par définition impossible une augmentation des prix ; d’autre part, une augmentation des montants facturés semble peu probable pour les TPE et PME qui ont recours aux services de publicité ciblée et d’intermédiation car les entreprises redevables évoluent dans des environnements qui restent très concurrentiels.
Concernant l’article 2, l’infléchissement de la trajectoire de l’IS est une mesure que nous n’avions pas prévue, mais qui répond justement à une situation elle-même imprévisible. Nous le savons : il s’agit d’assurer le financement des mesures d’urgence économiques et sociales en faveur du pouvoir d’achat des ménages que nous avons votées en décembre. Ne nous trompons pas de message : les entreprises françaises pâtissent encore trop des charges administratives et fiscales. La baisse de l’impôt sur les sociétés demeure une priorité politique de la législature. Notre majorité est la première à l’affirmer aussi fortement, là ou d’autres se sont contentées de promesses. Le cap d’un taux normal de 25 % pour 2022 est maintenu, et nous y veillerons. Mais il est juste que les très grandes entreprises soient mises à contribution de façon conjoncturelle pour répondre aux attentes des citoyens en matière de pouvoir d’achat. Là encore, c’est un enjeu essentiel pour la pérennité du pacte social.
Les deux articles du présent projet de loi correspondent à des attentes fortes des citoyens auxquelles le législateur doit aujourd’hui répondre. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques le soutient entièrement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Marielle de Sarnez : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Denis Masséglia, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. Denis Masséglia : En préambule, je veux rendre hommage au médecin capitaine Marc Laycuras, mort pour la France la semaine dernière au Mali et qui reçoit, à quelques centaines de mètres de nous, dans la cour de l’Hôtel national des Invalides, un hommage national. Le médecin capitaine est né le 12 janvier 1989 à Cholet, ville de ma circonscription. Je tiens à saluer sa mémoire, son sacrifice et l’engagement de nos soldats au service de la France et contre les groupes terroristes. (Applaudissements sur tous les bancs.) C’est un enjeu international. La France et ses soldats sont au rendez-vous.
Le texte que nous examinons aujourd’hui en séance publique concerne la juste imposition des grandes entreprises et est aussi, à ce titre, un enjeu international. Car seule une action menée au niveau mondial permettra de lutter efficacement contre l’évasion fiscale, qui mine les recettes des États. Après la ratification de la convention multilatérale de l’OCDE destinée à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, dite « BEPS », s’attaquer aux spécificités de l’économie numérique, qui exacerbent le phénomène d’érosion des bases fiscales, relevait d’une exigence morale. Dès mars 2018, la Commission européenne relevait le défi en proposant deux directives qui esquissaient une œuvre fiscale tout à la fois ambitieuse et réaliste. C’était l’occasion pour l’Europe d’affirmer ses valeurs, empreintes de justice fiscale, sur la scène internationale. Sans être parfaite, la taxe européenne sur les services numériques était une première étape salutaire. Mais, en dépit de nos valeurs communes, plusieurs pays européens se sont opposés à ce projet… Il s’agit d’un argument de plus en faveur du passage de l’unanimité à la majorité qualifiée en matière fiscale. Paradoxalement, alors qu’un accord mondial sur le sujet semblait n’être qu’un horizon lointain, c’est l’OCDE qui 3581se trouve aujourd’hui en première ligne. En effet, dès 2012, l’OCDE a fait des défis fiscaux posés par l’économie numérique une de ses priorités, il s’agissait même de la première action du plan BEPS. Les États-Unis ont longtemps mis leur veto à tout changement des règles en la matière, mais la réforme fiscale adoptée en décembre 2017 s’est traduite par un retournement complet de leur position : hostiles au multilatéralisme par principe, les États-Unis sont devenus de fervents partisans du multilatéralisme en matière fiscale. Tout cela a conduit 127 pays à s’engager en faveur d’un accord mondial à l’horizon 2020. Cet engagement est très encourageant, mais les travaux de l’OCDE n’en sont qu’à leur début et pourraient aboutir à un véritable Big Bang des règles fiscales internationales.
Trois débats sont aujourd’hui sur la table.
Le premier porte sur le champ du problème : faut-il envisager spécifiquement l’économie numérique, notamment des secteurs où les utilisateurs ont un rôle important dans la création de valeur, ou se pencher sur la numérisation de l’économie dans son ensemble ? On a en effet de fortes raisons de penser que les données occuperont une place centrale dans toute l’économie.
Le deuxième porte sur l’opportunité de réallouer les droits d’imposition directe du lieu de création de la valeur au lieu de consommation. Cette idée est soutenue par des pays aussi puissants que la Chine et les États-Unis, et devrait donc avancer rapidement. Il n’est pas certain que la France sorte gagnante d’une telle évolution, d’où l’importance de procéder à des études d’impact budgétaire et économique approfondies.
Le dernier, complémentaire du précédent, porte sur la création d’une imposition minimum. Elle a la faveur de la France et de l’Allemagne.
Ces débats se déroulent en ce moment même. Alors que la France assure la présidence du G7, il est crucial qu’elle puisse faire entendre sa voix sur ces enjeux dont dépend l’avenir de nos recettes fiscales. À travers ce projet de loi, le Gouvernement a fait le choix de prendre les devants sans attendre les résultats des travaux européens et internationaux, dont l’issue est incertaine. Cette initiative mérite d’être saluée, d’autant plus que nos concitoyens ont besoin de réponses immédiates au sentiment d’injustice fiscale qui se répand. La taxe proposée est équilibrée ; l’assiette retenue montre qu’il ne s’agit pas d’une mesure de rendement mais avant tout d’une mesure d’entraînement. Le Gouvernement l’a rappelé : cette taxe n’est que temporaire, dans l’attente d’un accord mondial. Notre assemblée doit pouvoir suivre le chaînage qui s’opérera pour passer d’une mesure nationale à un accord mondial, voire l’accompagner et le favoriser. Pour cette raison, les commissions des affaires étrangères et des finances ont adopté un amendement permettant d’assurer que le Parlement soit régulièrement informé de l’état d’avancement des travaux internationaux, et que nous puissions en débattre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
Mme Marielle de Sarnez : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth : Nous allons débuter l’examen de ce projet de loi qui prévoit la création d’une taxe sur les services numériques ainsi qu’une remise en cause de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Il comporte deux articles qui relèvent donc d’ordres d’idées assez différents.
Cela a été dit, une grande partie de la valeur créée chaque jour en France par les services numériques, essentiellement à partir de nos données personnelles, nous échappe. La numérisation de l’économie a rendu notre système fiscal perméable et créé des inégalités insupportables non seulement entre les entreprises mais aussi entre les États. Ce détournement de profits reposant sur des schémas d’optimisation fiscale, voire d’évasion fiscale, que réalisent principalement les géants du numérique, se fait au détriment de l’État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens.
Cette nouvelle économie nous force à adopter une nouvelle fiscalité. Avec ce texte, le Gouvernement propose une solution provisoire visant à taxer le chiffre d’affaires des entreprises du numérique. Bien qu’elle ne soit pas parfaite, elle a le mérite de donner, sur ce sujet, le leadership à la France en attendant qu’une solution pérenne soit élaborée au niveau des pays de l’OCDE.
Monsieur le ministre, pourquoi avoir attendu deux ans avant vous saisir de cet enjeu ? Dès octobre 2017, nous vous avions proposé de consacrer dans le droit français la définition de l’établissement stable numérique. Vous nous aviez alors répondu que notre proposition venait trop tôt et qu’il fallait d’abord tenter de parvenir à un accord européen.
Durant ces deux années, les choses n’ont pas avancé comme vous l’espériez. Quelles sont les raisons de cet échec ? Nous sommes convaincus que la France peut et doit s’engager de manière unilatérale, et qu’elle peut jouer un rôle moteur au sein de l’Europe. Si une accélération des discussions s’est produite ces dernières années, nous sommes encore loin de la signature d’un accord pérenne et, à cause de la règle de l’unanimité en matière fiscale, la solution passera certainement par l’OCDE et non par l’Europe.
Monsieur le ministre, j’ai plusieurs questions à vous poser au sujet du dispositif que vous avez retenu. Selon certaines études, l’écart de taux en matière d’impôt sur les sociétés ne serait pas de 14 %, comme vous l’affirmez, mais bien inférieur. Même si personne n’est dupe du manque d’indépendance de ces études, il importe de savoir si cette différence tient à un problème de calcul, de base ou d’assiette, et s’il s’agit de chiffres mondiaux ou français. Si nous voulons bâtir une autre fiscalité, nous devons en effet connaître précisément à combien s’élève l’écart de la fiscalité qui pèse sur les uns et les autres.
Avec le dispositif proposé se pose par ailleurs le problème de la double imposition. Certaines entreprises qui paieront la nouvelle taxe, en particulier les entreprises françaises, sont déjà imposées pour les mêmes activités au titre de l’impôt sur les sociétés. La taxe sur les services numériques ne sera que partiellement déductible de l’IS, au niveau de la base, à hauteur d’un tiers. Il existe donc de toute évidence un risque de double imposition, sujet clé des règles de fiscalité internationale. Comment appréciez-vous ce risque ?
Au-delà de cet enjeu, ce texte, ainsi que vous l’avez dit, doit répondre à un problème plus large, celui de l’injustice fiscale entre les commerces physiques et les commerces en ligne, notamment lorsque ceux-ci sont le fait d’acteurs transnationaux.
À ce titre, je soutiens la demande de rapport de Gilles Carrez, adoptée me semble-t-il à l’unanimité par notre commission, afin que s’engage une vraie réflexion sur les solutions capables de sauvegarder le commerce physique, notamment dans les centres-villes et les zones rurales.
Aujourd’hui, les taxes reposent surtout sur le foncier, donc les surfaces de vente ou la valeur des magasins. Or les pure players, pour user d’un terme anglo-saxon, passent à travers ce filet. Il faut donc trouver une assiette fiscale qui corresponde à la réalité de l’activité.
Nous devons également profiter de l’examen de ce texte pour nous interroger sur la refonte des règles de la fiscalité internationale à laquelle l’OCDE travaille depuis janvier dernier : au-delà des entreprises du numérique, ce sont les règles de répartition de l’IS entre pays qui doivent être revues. Les règles traditionnelles de prix de transfert et de résidence pourraient être abandonnées au profit de nouvelles règles favorisant les pays où sont consommés les biens et les services que produisent ces entreprises.
Concernant les effets que pourraient avoir ces nouvelles règles, les discours sont contradictoires. Seront-elles avantageuses pour la France, qui est plus un pays de production et de résidence qu’un pays de consommation ? La question de se pose en effet et il nous faudra parvenir à une réponse nette. Sur ce sujet, nous devrons bien sûr progresser avec l’OCDE, tout en faisant preuve de vigilance et de prudence.
Enfin, je souhaite dire un mot de l’article 2 du projet, qui revient sur la promesse qu’avait faite le Gouvernement de baisser en 2019 le taux de l’IS à 28 %. Par rapport à ce qui était prévu, cette pause constitue en fait une augmentation importante de ce taux, et les explications que vous avancez à ce sujet sont assez ahurissantes.
En effet, vous dites vouloir respecter l’engagement que vous avez pris de parvenir en 2022 à un taux 25 % et, pour preuve de ce que vous avancez, vous vous empressez de ne pas tenir ceux pour 2019 ! Alors que vous prétendez vouloir baisser les impôts, la première décision que vous prenez est d’augmenter l’IS ! Vous êtes doublement en contradiction avec vous-même et, en agissant ainsi, non seulement vous portez atteinte à la compétitivité des entreprises, mais vous détruisez la confiance qu’elles accordaient à vos engagements.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme Marielle de Sarnez : Je tiens d’abord à remercier à Denis Masséglia pour la qualité de son rapport et la pertinence de son amendement.
Monsieur le ministre, la création d’une taxe sur les services numériques que propose le texte dont nous sommes saisis aujourd’hui répond à deux enjeux majeurs : le défi mondial de la numérisation de l’économie et la demande que font nos concitoyens d’une plus grande justice fiscale.
Permettez-moi de vous remercier de la ténacité qui a été la vôtre sur cet dossier – je regrette que vous ne m’écoutiez pas –…
M. Bruno Le Maire : Je vous écoute !
Mme Marielle de Sarnez : …qui est d’autant plus important pour la France qu’il s’agit pour notre pays de prendre la tête d’un mouvement qui concernera l’Europe, puis le monde.
Les enjeux sont immenses, ainsi que le montre la réaction des États-Unis, qui s’opposent à une taxation spécifique du numérique.
M. Charles de Courson : Mais non !
Mme Marielle de Sarnez : Je me félicite que la France tienne bon, car rien en justifie que les entreprises du numérique paient moins d’impôts que nos PME qui sont pourtant les grandes pourvoyeuses d’emploi !
M. Joël Giraud : Très bien !
Mme Marielle de Sarnez : Sur ce sujet comme sur d’autres, n’avancer que lorsque tout le monde est d’accord est le meilleur moyen pour ne pas avancer du tout ! Afin de répondre aux nouveaux défis, le monde de demain devra imaginer des règles nouvelles qui soient globales et justes. Il faut des précurseurs pour lancer un mouvement. Tel est le rôle aujourd’hui de la France, et c’est ainsi que nous l’aimons.
Toutefois, il faudra aller plus loin, d’abord au sein de l’Union européenne. Rappelons que vingt-trois États membres de l’Union européenne avaient donné leur accord à cette taxe mais, comme en matière fiscale c’est la règle de l’unanimité qui s’exerce, cette règle a empêché qu’une solution européenne s’impose pour la taxation des entreprises du numérique. Cette même règle favorise depuis des années le dumping fiscal et le développement d’une concurrence fiscale déloyale.
Cela fait longtemps qu’avec d’autres députés je plaide pour qu’une harmonisation sociale et fiscale ait lieu dans l’Union européenne et pour que l’impôt sur les sociétés soit harmonisé, afin de mettre fin aux pratiques d’évasion et d’optimisation fiscales. Passer, en matière fiscale, à la règle de la majorité qualifiée est donc une priorité absolue des prochaines années.
Je forme le vœu que, sur cette question vitale, une unité de vue de l’ensemble des sensibilités politiques s’impose, pour que la France parle demain d’une seule et même voix.
Enfin, nous avons besoin qu’un accord international sur la taxation des géants du numérique soit obtenue à terme. L’OCDE y travaille d’arrache-pied.
Sous la pression du G20 et de certains États, dont la France et l’Espagne, les lignes ont commencé à bouger. Ce sont d’ores et déjà cent vingt-sept pays qui ont donné leur accord pour travailler ensemble sur cette question. Ces négociations internationales devront déboucher sur des résultats concrets en 2020. D’ici là, la France doit avoir un rôle moteur et agir de façon à permettre des premières avancées concrètes, en particulier à l’occasion du prochain G7.
Monsieur le ministre, la transformation numérique de notre économie doit donner lieu à une fiscalité nouvelle, globale et mondiale, et l’exigence d’une fiscalité plus juste qu’expriment nos concitoyens doit être entendue. Telle est la condition sine qua non pour que, demain, la confiance renaisse en France, en Europe et dans le monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Benoit Potterie : Excellent !