Taxe sur les services numériques : Discussion générale

Taxe sur les services numériques : Discussion générale

debate, 08/04/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce projet de loi visant à créer une taxe sur les GAFA est une étape importante pour notre pacte républicain. Votre texte vise d’abord à corriger une situation qui perdure : un certain nombre de géants du numérique ne paient pas d’impôt sur les sociétés, ou paient un montant très faible au regard de leur résultat net réel – j’insiste sur cette notion de résultat net réel, puisque c’est bien de là que vient la difficulté. Il vise ensuite à corriger une faille qui laisse les géants du numérique créer de la valeur en utilisant gratuitement des données sans que personne leur ait jamais demandé de payer quoi que ce soit. Votre texte vise donc à apporter une réponse à cette double injustice : une imposition trop faible et une utilisation gratuite de données personnelles des utilisateurs.
Je l’ai dit, nous voterons votre projet de loi.
Si l’étape que nous nous apprêtons à franchir doit être saluée, je voudrais tout de même rappeler que nous ne partons pas d’une page blanche. En décembre 2016, contre l’avis du Gouvernement – chers collègues de la majorité, c’est un exemple que vous pourriez suivre à l’occasion –, nous qui étions alors députés de la majorité avons voté une taxe dite « YouTube », en fait une taxe sur la publicité facturée par les plateformes. Ce vote a été arraché par douze voix contre onze, tant la pression était forte sur les députés pour qu’ils ne viennent pas en séance publique ou pour qu’ils ne votent pas en faveur de cette mesure, tant le Gouvernement de l’époque nous avait dit qu’il fallait que tout se règle au niveau international. Aujourd’hui, cette taxe rapporte 10 millions d’euros au budget de l’État, alors que l’on nous disait en 2016 que si elle permettait de dégager 1 million, ce serait le bout du monde !
C’est un combat qui doit se poursuivre étape après étape ; nous ne gagnerons pas en une seule manche.
Ce texte arrive, cela a été rappelé, après le projet BEPS de l’OCDE, qui a été extrêmement précurseur sur cette question de la taxation des géants du numérique.
Bien sûr, il eût été préférable qu’un accord international soit trouvé ; mais à force de toujours attendre, on ne fait rien. C’était l’esprit de la création de la taxe YouTube. Votre démarche est la même, et je m’en réjouis.
Dès septembre 2017, cela a été rappelé également, l’Europe – à l’initiative de la France, de l’Allemagne, de l’Italie et de l’Espagne – a entrepris de créer une taxe sur les géants du numérique. Cette idée a été enterrée le 12 mars dernier en raison de l’opposition persistante de pays comme l’Irlande, le Danemark, la Finlande ou la Suède, cette opposition suffisant puisque l’unanimité est nécessaire en matière de fiscalité. Malgré cela, cinq des vingt-huit pays de l’Union européenne s’acheminent vers la création d’une taxe sur les services numériques, dont la France, l’Espagne, l’Autriche, le Royaume-Uni et l’Italie.
Certains pourront aussi regretter qu’on applique une taxe sur le chiffre d’affaires. C’est une solution dégradée, c’est vrai, mais c’est une première étape indispensable pour rappeler aux grandes entreprises numériques, notamment aux GAFA, qu’elles ne peuvent échapper à la souveraineté des États et de l’Europe.
Si nous approuvons l’article bk1erek, qui crée cette taxe, nous regrettons la présence dans votre projet de loi de l’article 2, qui est en défaveur des grandes entreprises, mais aussi, de façon plus grave, des PME et des ETI. En effet, 542 entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 millions et 1 milliard d’euros – ce qui correspond bien à des PME et ETI –, vont voir leur taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés augmenter non seulement par rapport à la trajectoire que vous aviez votée, mais également par rapport à la trajectoire que nous vous avions laissée en 2017. Elles paieront davantage, autrement dit, qu’elles n’auraient payé si la législation n’avait pas changé entre la fin de l’année 2017 et aujourd’hui.
Le signal n’est pas le bon. Pour ces entreprises, l’absence de baisse de l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire le non-respect des trajectoires successivement votées, représente 370 millions d’euros en 2019. Et ne venez pas m’expliquer que la transformation du CICE en baisse de cotisations compensera quoi que ce soit : confondre la trésorerie et le résultat net, c’est, j’en suis sûre, une erreur que personne ne commettrait dans cet hémicycle, et certainement pas M. le rapporteur général du budget.
Nous espérons que nos amendements seront adoptés. Mais nous voterons ce projet de loi. (M. Boris Vallaud applaudit.)

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Vous avez déclaré, monsieur le ministre : « J’ai entendu des critiques de très mauvaise foi prétendre qu’il aurait fallu retenir une autre base fiscale. […] Ceux qui sont honnêtes – je sais que c’est rare dans notre métier – peuvent dire qu’ils ne veulent pas de taxation du numérique, donc qu’ils refusent de taxer le chiffre d’affaires, mais ceux qui affirment qu’une autre base est possible ne connaissent pas le dossier ou mentent à nos concitoyens. » Et vous avez même osé prétendre que, depuis l’annonce par la France de la création de cette taxe nationale, les travaux de l’OCDE s’étaient subitement accélérés, et qu’un accord international se profilait ! Il fallait oser.
Monsieur le ministre, aucun pays au monde ne défend ne serait-ce que l’idée d’une taxation du chiffre d’affaires, et aucun autre pays de l’Union européenne ne créera une telle taxe au niveau national.
Car, comme l’a très bien dit votre ancien secrétaire d’État au numérique – dont je note que l’éviction a été concomitante à ses déclarations –, « taxer le chiffre d’affaires des GAFA, c’est la pire solution ».
En outre, monsieur le ministre, ce n’est évidemment pas l’annonce de l’instauration de la taxe française qui a fait levier au niveau de l’OCDE, mais bien la convergence des intérêts américains et chinois pour donner aux utilisateurs et aux consommateurs ce que l’on appelle une « valeur au marché ». C’est bien la volte-face des Américains, et leur 3590décision de ne plus faire de la territorialité et du lieu de production des principes absolus en matière d’imposition, qui ont précipité le calendrier.
En effet, les Américains ont une avance considérable sur nous : dès 2017, ils ont entrepris une profonde réforme fiscale, baissé les taux d’imposition sur les sociétés, adopté une imposition minimum et taxé radicalement les profits détournés. Enfin, pour résoudre définitivement les problèmes d’érosion de base, que ce soit dans le monde physique ou dans le monde numérique, ils ont accepté le principe selon lequel seul un outil multilatéral permettra de parachever ce profond changement de paradigme.
La seule vraie question est donc la suivante : quelle est la position de la France concernant ces enjeux que vous qualifiez vous-mêmes de majeurs ?
Lors de votre audition devant la commission des affaires européennes, vous nous avez confirmé qu’un déplacement de la base fiscale serait « un bouleversement stratégique dont les incidences en termes de recettes fiscales peuvent être considérables », et que, si une réflexion était bien menée par vos services sur les conséquences de ce déplacement, pour être très honnête – vous avez alors pris à témoin le directeur de la législation fiscale, qui était à vos côtés –, bien qu’« y travaill[ant] depuis des mois », vous n’étiez pas « capable de dire quel ser[ait] l’impact fiscal de ce choix ».
Vous nous avouez ainsi tranquillement que vous ne disposez toujours pas des éléments nécessaires pour mesurer les conséquences de telles décisions et, ainsi, pour préciser la position de la France – alors que les Chinois et les Américains connaissent très bien, eux, ces conséquences et ont déjà fait leur choix. Il y a là quelques sérieuses raisons d’avoir le vertige, monsieur le ministre. Surtout quand vous en tirez la conclusion suivante : « faute d’autre solution viable dans l’immédiat, nous avons retenu le chiffre d’affaires comme base de la taxation du digital ». CQFD : la démonstration intellectuelle est parfaite... mais totalement hors sol.
Vous nous confirmez ainsi non seulement que la France n’est pas prête, mais que, à cause de votre ego, par démagogie et par opportunisme, vous vous entêtez à refuser de prendre en considération le virage à 180 degrés des Américains pour légitimer l’instauration d’une taxe dont la seule justification valable était, à l’origine, l’existence même du veto américain et la nécessité de mettre le dispositif en œuvre à l’échelon européen – ce que vous avez échoué à faire.
Le monde change à grande vitesse, vous savez. Certains le comprennent plus vite que d’autres, font preuve d’agilité, passent à l’action, pendant que d’autres écrivent des livres...

M. Bruno Le Maire : Merci de votre élégance, madame la députée !

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Parlons de la vôtre… Des livres, disais-je, sur le désir d’« empire » et nous proposent, pour bâtir celui-ci, une énième taxe nationale anti-économique et contre-productive ; une taxe qui, par sa nature même, se répercutera au bout du compte sur les acteurs économiques et sur les consommateurs ; une taxe dont les fragilités juridiques et techniques s’accumulent.
Ce que nous voulons, nous, monsieur le ministre, c’est protéger les entreprises françaises et européennes du numérique qui sont vertueuses afin de ne pas les entraver davantage dans la compétition internationale ; protéger le pouvoir d’achat des consommateurs ; protéger enfin les citoyens grâce à l’instauration d’une imposition durable des sociétés au niveau international – ce qui redevient possible.
Vous ne dites pas aux Français qu’avec votre taxe sur le chiffre d’affaires les géants mondiaux du numérique continueront à ne pas payer d’impôts en France en toute légalité, qu’ils les paieront même, pour la plupart, aux États-Unis, pendant que la trentaine d’entreprises françaises concernées acquitteront quant à elles et l’impôt et la taxe.
Nous n’agitons pas les peurs comme vous nous avez également reproché de le faire : bien au contraire, nous vous demandons de mettre la France en pole position dans les discussions qui auront lieu dans le cadre de l’OCDE, dont la première étape est prévue en juin et qui ouvrent une vraie fenêtre d’opportunité, attendue depuis dix ans.
Au niveau national, nous vous demandons de prendre des mesures économiquement pertinentes, justes et équitables, propres à permettre d’atteindre efficacement l’objectif que vous prétendez viser. Nous vous en proposons deux. Premièrement, pourquoi ne pas étudier le rétablissement de l’exit tax instaurée par Nicolas Sarkozy en 2011 et que vous avez supprimée ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Cela n’a rien à voir !

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Notre seconde proposition : une taxe sur les profits détournés, inspirée du modèle britannique et qui compléterait notre arsenal juridique. Vous suivriez ainsi la recommandation numéro 26 du rapport d’information de Bénédicte Peyrol et Jean-François Parigi sur l’évasion fiscale internationale des entreprises : « en cas d’échec ou d’enlisement des négociations sur les projets européens liés à la fiscalité de l’économie numérique et à l’assiette commune consolidée, prévoir l’introduction en droit national d’une taxe anti-abus spécifique ».

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela fait maintenant plusieurs mois que le groupe La France insoumise prône une action unilatérale pour mettre fin au racket fiscal qu’organisent les multinationales dites GAFA. Lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, nous vous avions ainsi déjà proposé des mesures en ce sens ; à l’époque, monsieur le ministre, vous nous aviez dit, en substance : « C’est encore trop tôt, mais vous allez voir ce que vous allez voir ! » On a beau regarder, on ne voit pas grand-chose, à vrai dire. Nous préférons l’affirmer d’emblée : le présent texte ne nous paraît pas à la hauteur du vol en bande organisée que pratiquent ces entreprises, de ce capitalisme agressif que vous dénoncez par ailleurs.
Car, au lieu de faire en sorte que ces entreprises paient leur juste part d’impôt – comme tout le monde –, vous proposez qu’elles acquittent une taxe sur le chiffre d’affaires qu’elles réalisent sur certaines opérations de fourniture de services. Il s’agit donc moins d’une taxe que d’une forme de transaction à l’amiable dans laquelle le Gouvernement français, convenant qu’il ne peut rien contre l’optimisation fiscale dans l’Union européenne, finit par accepter les pratiques des GAFA moyennant une somme indolore pour elles.
De quoi parlons-nous, en effet ? D’une taxe de 3 % assise sur le chiffre d’affaires tiré, je le répète, de certaines activités du numérique. Des multinationales comme McDonald’s en sont d’office exemptées. Quant aux activités concernées, il s’agit de la publicité ciblée en ligne – ce qui pourrait toucher un peu Facebook et Google, mais beaucoup moins Apple, Amazon ou encore Microsoft, dont les activités sont majoritairement extérieures au numérique – et des activités numériques de mise en relation de type Airbnb.
Votre taxe est une raquette trouée. D’après les calculs de l’association Attac, 64 % du chiffre d’affaires cumulé des GAFAM lui échapperait : 74 % du chiffre d’affaires des cinq principales entreprises du numérique – Google, Apple, Facebook, Microsoft et Amazon – est dissimulé à l’étranger et le montant du chiffre d’affaires français délocalisé dans les paradis fiscaux ou dans les pays dits agressifs fiscalement serait de plus de 9,4 milliards d’euros. Attac ajoute que le montant de l’impôt sur les sociétés qu’auraient dû payer les GAFAM en 2017 si la totalité de leurs bénéfices avait été déclarée en France atteint plus de 600 millions d’euros, soit plus de six fois le montant que la taxe que vous nous proposez vous aurait permis de récupérer.
Enfin, taxer le chiffre d’affaires ne correspond à aucune logique économique : il faudrait plutôt taxer le bénéfice réellement réalisé en France, en obligeant les entreprises à déclarer les bénéfices de leurs filiales pays par pays. Nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens, inspirés de l’économiste Gabriel Zucman. Si vous ne faites pas cela, vous condamnez la France à courir derrière les multinationales et leurs lobbys. Par cette taxe, vous faites mine de défendre les PME face aux grosses entreprises alors que vous ne faites qu’égratigner les GAFA, laissant de côté beaucoup de grandes entreprises. Au fond, vous faites un peu semblant de vous opposer aux GAFA.
Il y a une chose que je ne comprends pas, ou plutôt que je crains de trop bien comprendre : si la France décide de s’attaquer unilatéralement à l’optimisation et à l’évasion fiscales des GAFA – une démarche dans laquelle je ne peux que vous soutenir –, pourquoi le faire au rabais ? Puisque nous n’attendons pas le reste de l’Union européenne, pourquoi ne pas lui ouvrir la voie de manière beaucoup plus volontaire ?
La réponse dépend sans doute de l’Union européenne dans son état actuel : pour agir, il faudrait régler la question des paradis fiscaux une bonne fois pour toutes, en commençant par les plus efficaces, c’est-à-dire ceux qu’abrite l’Union – Malte, Chypre, les Pays-Bas, la Belgique et l’Irlande.
Pourquoi ces entreprises du numérique ne déclarent-elles qu’un quart de leur activité réelle sur le territoire français ? Parce qu’elles vont se domicilier dans des pays fiscalement plus favorables, notamment en Irlande, tout en profitant du traité de libre-échange auquel équivalent les traités européens, qui autorisent et favorisent même le dumping fiscal et, par là même, les politiques de moins-disant fiscal.
Voilà pourquoi nous disons que si l’on veut vraiment mettre fin au dumping fiscal et s’attaquer au fléau que représente la possibilité pour les entreprises de jouer aux dominos d’un pays à l’autre, il faut sortir des traités qui permettent le dumping fiscal, le facilitent, se fondent sur lui. On retrouve d’ailleurs ce moins-disant fiscal dans les paroles du Premier ministre ce matin : quand les Français disent « justice fiscale », il fait mine d’entendre « baisse des impôts ».

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La voilà, la question de fond : vous désirez vous aligner sur les autres pays.
Le 17 décembre 2018, lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2019, votre majorité a supprimé un article introduit par le Sénat à l’initiative de la sénatrice Marie-Noëlle Lienemann et qui visait justement à taxer les GAFA sur leurs bénéfices. Nous défendrons dans le cadre du présent débat un amendement similaire à celui qui avait obtenu une large majorité au Sénat et, je vous le dis très franchement, de l’accueil que vous lui réserverez dépendra l’orientation de notre vote.

M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, vous nous avez dit la semaine dernière en commission que la taxe sur les services numériques n’avait rien à voir avec l’évasion fiscale, qu’en aucun cas ce projet de loi ne visait à combattre l’évasion fiscale. Mais comment pourrions-nous aborder ce texte sans parler d’évasion fiscale ? Que vous le vouliez ou non, l’évasion ou l’optimisation fiscale est au cœur du sujet que nous traitons aujourd’hui. D’ailleurs, comment expliquer autrement l’inacceptable écart d’imposition entre nos PME, qui paient 23 % d’impôts, et les multinationales, qui en paient 9 % grâce à des paradis fiscaux comme l’Irlande et les Pays-Bas, où elles délocalisent leurs bénéfices ?
Nous ne pouvons donc aborder ce débat par le petit bout de la lorgnette, sans parler de l’évasion fiscale. Les GAFA, c’est l’arbre qui cache la forêt. Eh bien, nous, nous voulons nous attaquer et à l’arbre et à la forêt.
Je commencerai par la forêt. La forêt de l’évasion fiscale, ce sont d’abord des États, des paradis fiscaux qui ne jouent pas le jeu de la coopération fiscale : pour attirer des capitaux, et même de l’argent sale, ils pratiquent des taux d’imposition quasi nuls. L’évasion fiscale est le cancer de l’Europe, le mal qui ronge nos économies. En refusant de vous y attaquer, de mettre ces pays sur une liste noire des paradis fiscaux, vous acceptez ce dumping fiscal, cette course effrénée vers les taux d’impôts les plus bas.
Une lueur d’espoir s’est toutefois allumée dernièrement, lorsque le Parlement européen a adopté un rapport épinglant sept États qui présentent les caractéristiques d’un paradis fiscal : la Belgique, Chypre, la Hongrie, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas. Rendons-nous bien compte : trois des six États fondateurs de l’Union européenne figurent dans la liste ; trois membres fondateurs de l’UE sont des paradis fiscaux. Il y a tout de même quelque chose qui ne tourne pas rond !
Cette question devrait être au cœur des réponses apportées au grand débat, comme de la campagne des élections européennes, puisqu’à cause de ces pays il manque 1 000 milliards d’euros dans les budgets des États. Vous pouvez bien sûr compter sur les communistes pour en faire leur priorité lors de cette campagne.
Après la forêt, j’en viens à l’arbre : le contenu du projet de loi.
L’assiette que vous avez retenue pour la taxe sur les GAFA concerne les seules entreprises du numérique : exit les autres multinationales qui pratiquent elles aussi le jeu dévastateur de l’optimisation fiscale – Renault et sa filiale aux Pays-Bas, LVMH à Malte, PPR et son activité au Luxembourg, Nike, McDonald’s, Starbucks, etc. Même Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d’administration fiscales à l’OCDE, a convenu que cette assiette n’était pas très grande. Je vous l’ai déjà dit, ce n’est pas une assiette, c’est une soucoupe – que dis-je, un sous-bock en carton ! (Sourires.) Nous vous proposons donc d’étendre la taxe aux multinationales pour viser toutes les entreprises qui délocalisent leurs bénéfices vers des paradis fiscaux.
Ensuite, votre taxe, avec ses modestes 3 %, reste très faible. Elle ne vient pas tordre le bras aux transferts de bénéfices massivement pratiqués par toutes ces multinationales. Voici les chiffres, différents selon qu’ils viennent de la police ou des syndicats : d’après l’OCDE – la « police » –, la délocalisation 3592des bénéfices vers des paradis fiscaux fait perdre à la France entre 2,4 et 6 milliards d’euros chaque année. Selon des économistes anglais, le chiffre pourrait monter à 9 milliards d’euros par an. Et, d’après les syndicats – ceux des finances publiques –, le manque à gagner pour la France serait de 20 à 30 milliards d’euros. Bref, en se fondant sur une estimation moyenne de 15 milliards d’euros de fraude, votre taxe ne permettrait au fisc français de récupérer que 3 % de ce que les multinationales nous volent, puisqu’elle ne rapportera que 500 millions d’euros : une paille !
Pire : ce qui est pris d’un côté, vous le rendez de l’autre puisque vous permettez aux GAFA de déduire la taxe de leurs impôts. Au début, on n’y a pas cru ; c’était pourtant vrai ! Donc, en gros, ces entreprises payent une taxe, mais peuvent la déduire de leurs impôts, qui étaient déjà très bas. Demain, elles paieront 0 % d’impôts quand nos PME continueront d’en payer 23 %. La taxe GAFA, ou « grande arnaque fiscale annoncée » ! Déductible des impôts, petit taux, petite assiette : les communistes l’appelleront la taxe peanuts, car elle ne rapportera que des cacahuètes !
Monsieur le ministre, vous pouvez faire toutes les opérations de communication du monde – vous êtes très fort en la matière – et affirmer que votre taxe rapportera 2 milliards d’euros d’ici à 2022 ; nous vous répondrons que, d’ici à 2022, il manquera 60 milliards d’euros – quatre fois 15 milliards d’euros – dans le budget de l’État à cause des transferts de bénéfices dans les paradis fiscaux.
Oui, monsieur le ministre, votre taxe GAFA est une grosse opération de communication. Vous allez en parler tous les jours en la décrivant comme la grande mesure de justice fiscale du Gouvernement alors qu’en fait, c’est l’arbre qui cache la forêt. Tout ce que vous faites, c’est réussir à remplir une baignoire de mousse avec trois petits bouts de savon. (Sourires.) C’est de la com !
Voilà pourquoi nous vous proposons d’aller beaucoup plus loin, de frapper plus fort, car il y a des clics qui se perdent ! (Sourires.)
Nos amendements répondent à cet objectif, non seulement en élargissant l’assiette à d’autres activités, mais aussi en augmentant le taux de la taxe. Pourquoi ne pas fixer ce dernier à 5 %, comme le fait l’Autriche, au lieu de 3 % ? Pourquoi ne pas prévoir un barème progressif, comme vous l’aviez imaginé un temps ?
Par ailleurs, d’autres pistes, plus volontaristes, existent. Je pense par exemple à la reconnaissance, dans notre droit, de la notion d’établissement stable numérique, ou encore à l’instauration d’un taux minimal d’imposition. Ces propositions, émises par l’OCDE, sont sur la table.
Autre proposition émanant d’économistes et appliquée dans certains pays : pourquoi n’instaurez-vous pas le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales, comme nous l’avons suggéré dans une proposition de loi ? Cette proposition, déjà formulée dans cette assemblée, a même été retenue parmi les trente propositions des auditeurs de Jean-Jacques Bourdin, sur RMC, dans le cadre du grand débat.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : C’est une référence !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : J’en viens à l’article 2 relatif au gel de la baisse de l’impôt sur les sociétés, qui devait ramener le taux d’imposition sur les bénéfices de 33,3 % à 25 %. Vous proposez de geler la baisse de l’impôt sur les sociétés ; nous vous proposons carrément de l’annuler, tout simplement, parce qu’elle n’est pas juste. Cette baisse d’impôt est un nouveau cadeau à la finance, qui profitera essentiellement aux milieux d’affaires, aux banques, aux grandes entreprises, mais pas du tout aux petites. Ne nous faites pas croire le contraire ! Cette baisse d’impôt va surtout nous coûter un bras, à savoir 11,2 milliards d’euros à compter de 2023. Pourtant, la France fait déjà partie des pays de l’OCDE dont le rendement de l’impôt sur les sociétés est le plus faible – 25 % de moins que la moyenne. Quelle mauvaise utilisation de l’argent public ! Un quart de cette baisse d’impôt profitera essentiellement au secteur financier, qui n’en a pas vraiment besoin.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Il faut le rappeler ici : les multinationales comme Google, Apple et Amazon touchent le CICE et bénéficient des exonérations de charges Fillon sur les bas salaires.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Le CICE n’existe plus !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Les exonérations de cotisations sociales existent, elles !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Avec votre politique, elles ne paieront plus de cotisations sociales pour les salariés payés au SMIC, et presque plus pour ceux payés jusqu’à deux fois le SMIC. Même les dirigeants de Google que j’ai rencontrés m’ont dit, gênés, qu’ils préféreraient ne pas toucher le CICE mais qu’ils ne pouvaient pas le refuser !
Franchement, votre baisse des impôts pour les grandes multinationales, c’est encore un beau cadeau que vous faites à ces grandes entreprises, dont les quarante plus importantes ont versé un record de dividendes de 57,4 milliards d’euros.
Monsieur le ministre, votre politique est une vraie politique capitaliste, dans le sens noble du terme, car elle favorise le capital et non le travail. Avec vous, le capital n’a jamais autant rapporté à ceux qui le détiennent, les financiers, la classe des riches. Aujourd’hui, il rapporte beaucoup plus que le travail. Les cadeaux que vous faites aux riches, ce sont les travailleurs, les classes moyennes et les classes populaires qui les paient. C’est tout l’inverse qu’il faut faire : taxer plus fortement le capital et revaloriser le travail. Vous pouvez compter sur les communistes pour défendre ce modèle économique, qui privilégie l’être humain et la planète plutôt que le capital et les banques d’affaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)