Taxe sur les services numériques : Après l’article 1er

Taxe sur les services numériques : Après l’article 1er

debate, 08/04/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 20 portant article additionnel après l’article bk1erek.

Mme Valérie Rabault : M. Vallaud a présenté devant la commission des finances cet amendement dont il est le premier signataire. Il s’agit de savoir où sont logés les bénéfices d’une entreprise multinationale, sachant que certains mécanismes, la plupart légaux, permettent d’organiser des transferts entre États au sein d’une multinationale.
Nous reprenons ici une proposition élaborée avec l’économiste Gabriel Zucman. Dès lors que la localisation des bénéfices est parfois difficile à établir, il s’agit de redéfinir la taxation au titre de l’impôt sur le revenu en fonction d’une clé de répartition du bénéfice découlant du chiffre d’affaires réalisé dans chaque pays.
Nous sommes conscients qu’une telle méthode est très imparfaite, puisqu’il n’y a pas nécessairement corrélation entre la proportion de bénéfices dégagée dans un pays et le chiffre d’affaires qui y est réalisé. Toutefois, elle permet de poser la question, qui pourrait être traitée dans un cadre plus large, comme le cadre européen, de l’affectation à chaque pays de l’impôt sur les sociétés qui devrait résulter du bénéfice qui y est dégagé.
Telle est la philosophie de l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Ayant déjà expliqué en commission à M. Vallaud ma position sur son amendement, je me contenterai d’une réponse brève. Si je partage la philosophie dont vient de parler Mme Rabault, la proposition est inopérante au regard des conventions fiscales.
Celles-ci étant au nombre de 120, il faudrait vingt à trente ans pour les négocier, car cela suppose que les deux parties en soient d’accord. Ne serait-ce que pour ce motif, j’émets sur l’amendement un avis défavorable, comme je l’avais fait lors du PLF.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 99 et 127.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 99.

M. Dino Cinieri : Il est urgent d’adopter cet amendement, dont M. Fasquelle est le premier signataire. En effet, la Commission européenne a elle-même reconnu que l’approche idéale consisterait à trouver des solutions multilatérales et internationales pour taxer l’économie numérique, étant donné l’envergure mondiale de ce défi.
Force est de constater que, si la Commission coopère étroitement avec l’OCDE pour faciliter l’élaboration d’une solution internationale, il est difficile d’avancer à ce niveau, compte tenu de la nature complexe du problème et de la grande diversité des questions à traiter. D’ailleurs, parvenir à un consensus international peut prendre du temps.
Parce qu’il est insupportable que, dans l’état du droit, certains acteurs de l’économie numérique puissent contourner l’imposition française, l’amendement vise redéfinir la notion d’établissement stable afin de permettre une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 127.

M. Fabrice Brun : J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur la notion d’établissement stable pour les entreprises numériques. Compte tenu des échanges que j’ai eus avec le rapporteur et le ministre, je considère que l’amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Merci de cette défense brève.

M. Fabrice Brun : Concision et efficacité…

M. Joël Giraud : …sont des qualités ardéchoises ?
Nous sommes tous d’accord pour consacrer la notion d’établissement stable virtuel, mais, dans les dispositions actuelles, votre proposition se heurte aux conventions fiscales.
Je vous suggère donc de retirer les amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, quelle que soit votre volonté d’aboutir.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 110, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bknoek 110.

Mme Clémentine Autain : Par cet amendement, nous proposons d’aller plus loin en mettant les moyens pour taxer les multinationales – et pas simplement les GAFA – sur le bénéfice qu’elles réalisent en France. Nous savons comment prospèrent des sociétés comme Amazon ou McDonald’s. Elles s’organisent en filiales ou en franchises sur tout le territoire et déclarent des bénéfices au profit d’autres filiales. C’est ainsi qu’elles minimisent leur impôt. Une part considérable de leurs bénéfices réels échappe donc au calcul final de l’impôt.
Je ne citerai qu’un exemple. En imposant des redevances particulièrement élevées à ses restaurants français, McDonald’s leur permet de déclarer des bénéfices très faibles en France, tandis que ces redevances vont gonfler les bénéfices de la société mère installée au Luxembourg, où l’impôt sur les sociétés est bien plus faible.
La situation est d’autant plus injuste que les petites et moyennes entreprises, faute de pouvoir pratiquer l’évasion fiscale comme les plus grandes, paient leurs impôts en France.
Nous proposons donc que le montant de l’impôt sur les multinationales soit calculé en fonction du pourcentage de bénéfices réels que ces sociétés dégagent en France, et qu’il soit comparé aux bénéfices et aux chiffres d’affaires mondiaux pour corriger les phénomènes maintenant bien connus d’évasion fiscale.
L’administration doit s’intéresser de près aux pratiques des multinationales qui s’arrangent pour ne déclarer que des bénéfices dérisoires au regard de la réalité. Pour ce faire, nous devons nous donner les moyens d’envoyer un message clair et net que nous ne trouvons pas dans le projet de loi.
Les pratiques abusives d’optimisation fiscale ne sont évidemment pas acceptables. Les sociétés doivent contribuer à l’impôt en fonction de la réalité de leurs profits.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Nous avons débattu d’amendements presque similaires lors de l’examen du PLF pour 2019 et en commission. Les mêmes raisons me poussent à émettre un même avis défavorable.
L’amendement risque d’abord de se heurter à des conventions fiscales qui le rendront sans effet, puisqu’elles répartissent le droit d’imposer entre pays selon des modalités qui s’écartent de celles qu’il propose.
Le fait que certains pays appliquent un mécanisme interne n’y change rien, puisqu’ils le font souvent au niveau fédéral. Dès lors, il s’agit d’un outil de répartition de l’assiette entre États fédérés et non d’une détermination du bénéfice imposable, en d’autres termes d’un outil fédéral et non international.
De plus, indépendamment des conventions fiscales, il existe un risque patent de double imposition des bénéfices à l’étranger et en France.
Enfin, vous proposez d’établir un rapport entre chiffre d’affaires français et mondial, mais j’appelle votre attention sur un point : il n’y a pas nécessairement un méchant ogre de l’autre côté de l’Atlantique et de gentils lutins chez nous. La proposition pourrait être très défavorable à la France dès lors 3633que plusieurs secteurs paient chez nous un impôt sur les sociétés proportionnellement supérieur à la part de recettes qu’ils réalisent en France.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 110.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

M. Fabien Roussel : L’amendement, de la même veine que les amendements bknosek 20 et 110, tend à taxer réellement les bénéfices dégagés dans notre pays par certaines entreprises en calculant la part du chiffre d’affaires qu’elles réalisent en France dans celui qu’elles réalisent au niveau mondial.
Puisque le fisc français a su établir un prélèvement à la source pour les contribuables, il doit également être capable de l’instaurer pour les multinationales qui ont choisi d’installer leur siège dans des paradis fiscaux de l’Union européenne.
Tous les ans, le rapporteur général et le ministre nous expliquent qu’une telle mesure est impossible, car il existe un grand nombre de conventions fiscales et que les remettre en cause prendrait beaucoup de temps. Voilà des années que nous entendons ce discours ! Une fois pour toutes, attaquons-nous à ces conventions fiscales que nous avons passées avec des États – l’Irlande, les Pays-Bas ou le Luxembourg – qui sont de véritables paradis fiscaux. Non seulement l’Union européenne et la France refusent de s’attaquer à ces pays, mais vous protégez les conventions fiscales qui nous lient à eux et qui ne nous permettent pas d’imposer la réalité des bénéfices réalisés dans notre pays. Il faut que cela cesse !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Pour les mêmes raisons que tout à l’heure, avis défavorable. Je souhaite à M. Roussel d’être député très longtemps, car il faudra des années avant que ces 120 conventions fiscales évoluent. Une des deux parties ne peut à elle seule modifier une convention : il faut que les deux tombent d’accord.
Quand il aura été député vingt ou trente ans, M. Roussel verra peut-être aboutir ce processus. C’est tout le mal que je lui souhaite.

M. Alexis Corbière : Quelle réponse !

M. Maxime Minot : Ridicule !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques bknosek 14 et 111.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

M. Fabien Roussel : Par cet amendement, nous proposons de redéfinir la notion d’établissement stable numérique, notamment en reprenant les propositions de l’OCDE, afin de taxer sincèrement les bénéfices réalisés par ces établissements en France.
La présence numérique significative serait reconnue notamment lorsque le chiffre d’affaires lié à cette présence est supérieur à 7 millions d’euros, que le nombre d’utilisateurs atteint 100 000 et que le nombre de contrats liés au service dépasse 3 000. Ces critères ont été travaillés et rédigés. Ils sont sur la table. Pour quelle raison la France ne s’engage-t-elle pas dans cette voie, surtout si elle soutient notre proposition sur le fond ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 111.

Mme Sabine Rubin : Dans la même veine, notre amendement vise à créer la notion d’établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France. Ces entreprises devront, dès lors, payer l’impôt français sur les sociétés et non simplement une taxe minimaliste qui ne résoudra pas le problème auquel vous vous attaquez.
Cet amendement vise à renforcer le contrôle sur les entreprises non résidentes exerçant une activité économique numérique importante sur le territoire national. Le principe est simple : si l’entreprise numérique a une activité numérique suffisamment importante en France – plus de 100 000 utilisateurs français et plus de 3 000 contrats conclus avec des acteurs français –, les revenus tirés de son activité française doivent être déclarés au fisc français.
Je rappelle que nous avions proposé un amendement de ce type lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2019. Le Sénat, par le biais d’une proposition de Marie-Noëlle Lienemann, a voté à une très large majorité un amendement similaire, que nous vous proposons ce soir.
Vous nous dites que ce type de mesure est impossible, compte tenu des accords par lesquels nous sommes liés. Pourtant, l’Italie, dès 2017, a réussi à conclure un accord avec Google : au titre des années 2009 à 2015, cette société s’est engagée à verser 306 millions d’euros de taxes. Surtout, Google a reconnu que sa filiale italienne est bien un établissement stable. L’Italie peut donc lui appliquer l’impôt sur les sociétés. Ce pays avait obtenu un accord similaire avec Apple ; il s’attaque maintenant à Airbnb. Je sais bien qu’il y a de nombreux accords à revoir mais, si l’Italie est capable de le faire, pourquoi la France ne marque-t-elle pas une ambition similaire ?

M. Sylvain Maillard : L’Italie a un gouvernement fasciste !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Je vous apporterai la même réponse que celle que j’ai faite tout à l’heure à notre collègue Fabrice Brun puisque c’est exactement le même principe. Vous voulez consacrer l’établissement stable virtuel, alors que les conventions fiscales, au moment où nous parlons, neutraliseraient cette disposition. Imaginons que nous votions cet amendement : il serait immédiatement privé d’effet par les conventions fiscales que nous avons signées. Ça ne servirait donc pas à grand-chose. Quelle que soit la volonté, l’investissement personnel dont on fait preuve concernant l’évasion fiscale, ce n’est pas en votant une disposition qui fait plaisir mais est inapplicable juridiquement qu’on va faire aboutir les choses.
De surcroît, comme je l’avais dit à M. Brun en commission, vous reprenez mot à mot les termes d’une proposition de directive de mars 2018. Or, restituer de cette manière un texte qui n’est pas traduit en droit français, avec les termes de notre droit, est inopérant.
Vous évoquiez, madame Rubin, un certain nombre d’accords fiscaux, mais ceux-ci ont été conclus à la suite d’un redressement fiscal. La France procède également ainsi. Beaucoup des entreprises que nous avons citées, qui sont des GAFA, ont fait l’objet de redressements fiscaux qui ont donné lieu à accord transactionnel. Deux de ces entreprises ont acquitté, si ma mémoire est bonne, 750 millions d’euros. Le fisc français fait son travail, comme la direction générale des finances publiques. Tout le monde agit avec diligence en la matière. Soyez sûrs que personne n’a envie de laisser passer des fraudeurs fiscaux, pas plus le Gouvernement que le rapporteur. Avis défavorable sur ces amendements inopérants.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin : Vous ne cessez de dire que les GAFA paient 14 points d’impôts de moins que les PME françaises. Mais la taxe que vous mettez en place permettra-t-elle de mettre fin à cette sorte d’évasion fiscale ? Non ! Qu’est-ce qui vous empêche de renégocier les conventions fiscales internationales dès cette année ?

M. Éric Woerth : Il y en aurait pour vingt ans !

Mme Sabine Rubin : Qu’est-ce qui vous empêche d’inscrire cette ambition dans la loi pour, ensuite, la rendre applicable ?

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 14 et 111.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 17 et 112, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 112, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

M. Fabien Roussel : Cet amendement demande simplement que l’on revoie la liste française des paradis fiscaux. S’il nous faut, ce soir, discuter d’une taxe sur les grandes entreprises du numérique, c’est bien parce que l’Union européenne abrite des paradis fiscaux, connus, reconnus, qui ne figurent sur aucune liste, que ce soit celle de l’Union européenne ou celle de la France. Pis, M. Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et à l’union douanière, a été jusqu’à affirmer qu’il n’y avait pas de paradis fiscaux au sein de l’Union européenne. Or, s’il existe des écarts de taux d’imposition si élevés entre nos PME et les grandes entreprises du numérique, c’est bien parce que des pays tels que l’Irlande pratiquent des taux d’imposition proches de zéro.
C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement, qui avait été travaillé en vue de l’examen de la proposition de loi que j’avais défendue dans notre hémicycle. Il a pour objet la révision de la liste française des paradis fiscaux et l’intégration en son sein de plusieurs pays de l’Union européenne, selon les propres critères de l’Union, puisque l’OCDE avait travaillé sur ce sujet. Ce ne sont donc pas des critères trop sévères…
Il s’agit de sept critères qui permettent de qualifier de paradis fiscaux des pays de l’Union européenne tels que l’Irlande, Malte, le Luxembourg ou les Pays-Bas. Dès lors, monsieur Giraud, il serait certainement plus facile de revoir les conventions fiscales avec des pays placés sur la liste française des paradis fiscaux. Cela permettrait de remettre à plat les relations que nous entretenons avec ces États.

Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bknoek 112.

Mme Clémentine Autain : Cet amendement est gémellaire de celui qui vient d’être défendu par Fabien Roussel. Notre objectif est de parvenir enfin à la transparence et de dresser une liste sérieuse des paradis fiscaux. Même si sa mise à jour a permis de passer de cinq à quinze États, la liste européenne des paradis fiscaux identifiés est très insuffisante. Aucun État européen n’est pointé du doigt, et le Panama n’y figure même pas. Nous proposons de définir un dispositif associé aux sanctions prévues par le droit français. Notre amendement a pour objet d’établir une liste des paradis fiscaux et de prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement, ce qui nous permettrait d’être réellement éclairés.
Je rappelle qu’en 2014, Apple a payé 0,005 % d’impôts sur ses bénéfices du fait de sa domiciliation en Irlande. De même, le scandale des « Luxleaks » a révélé que 340 entreprises ont passé des accords fiscaux secrets avec le Luxembourg pour se voir appliquer un taux d’imposition tout à fait dérisoire. Selon l’ONG Oxfam, les entreprises du CAC40 possèdent actuellement 1 450 filiales dans les paradis fiscaux ; or seulement 10 d’entre elles se trouvent dans l’un des paradis fiscaux identifiés comme tels dans les listes françaises et européennes.
J’attends impatiemment votre réponse. Jusqu’à présent, vous nous avez expliqué que chacun de nos amendements, chacune de nos propositions était inapplicable. En l’occurrence, je ne vois absolument pas pourquoi la France et le Parlement français ne pourraient pas décider d’établir leur 3635propre liste et d’avoir enfin de la visibilité, de la lisibilité sur ce que nous considérons tous comme un système littéralement révoltant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Vous proposez de reprendre la proposition de loi de Fabien Roussel, que nous avons discutée l’an dernier et n’avons pas adoptée. Depuis lors, un certain nombre de faits se sont produits. D’abord, la France a transposé, par la loi relative à la lutte contre la fraude, la liste noire européenne qui, soit dit en passant, s’est bien allongée le 12 mars dernier, puisqu’elle est passée de cinq à quinze juridictions, avec l’ajout de pays tels les Bermudes ou les Émirats arabes unis. Ensuite, il existe également une liste grise des pays placés sous surveillance : s’ils n’évoluent pas dans le bon sens, ils passent du gris au noir. Tout est fait pour que les pays concernés réforment leur droit fiscal, de façon à ne pas connaître ce sort.
Par ailleurs, les listes des pays ne sont pas l’alpha et l’oméga. La première liste française remonte à 2010, mais notre pays n’a pas attendu cette date pour agir. Ainsi, notre droit comporte un dispositif contre les manipulations des prix de transfert, qui remonte aux années 1930. Ces dispositions, très originales pour l’époque, ont permis d’effectuer, l’an dernier, des redressements d’un montant de 3 milliards d’euros.
Je ne voudrais pas qu’à travers cet ensemble d’amendements, on laisse croire que les fonctionnaires chargés du contrôle et du redressement ne travaillent pas d’arrache-pied à ce que la justice fiscale soit rendue dans ce pays. Ces fonctionnaires de l’État travaillent extrêmement bien, et je voudrais qu’on leur rende hommage plutôt que de sous-entendre, au travers d’amendements, qu’ils ne procèdent pas correctement.
Comme nous l’avions dit lorsque vous aviez fait cette proposition en commission des finances – raison pour laquelle nous l’avions rejetée –, les critères que vous suggérez sont trop imprécis et peuvent manquer leur cible. Par exemple, un pays peut recevoir une très bonne appréciation du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements et, pour autant, ne pas coopérer avec la France.

M. Alexis Corbière : Proposez-nous une liste représentative !

M. Joël Giraud : Notre pays n’est pas une passoire sur le plan fiscal. L’avis est défavorable sur ces amendements identiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous employez habituellement des arguments sérieux mais, en l’occurrence, vos réponses ne me paraissent pas satisfaisantes. Vous nous dites que nous devrions être plus précis : soyez plus précis vous-mêmes, puisque vous disposez d’éléments pour ajouter des pays aux listes des paradis fiscaux !
Nous discutons d’un sujet sérieux. Aujourd’hui, nous avons entendu la restitution des résultats du grand débat. Il est de bon ton, dans vos rangs, de dire qu’il faut discuter et s’écouter : rien, selon vous, n’est plus magnifique que de s’écouter. Mais ici, on n’écoute rien ! Aucun de nos amendements ne passe, rien du tout ! Vous rejetez absolument tout ! Cela montre l’importance que vous accordez à vos propres dires. Vous ne voulez aucun débat, vous n’entendez rien.
J’espère que, demain, le Premier ministre n’aura pas l’audace de nous dire qu’il faut encore continuer le débat et que nous devons nous écouter. Il y a un endroit où vous n’écoutez rien, et ça devient lassant. Plus le temps passe, plus la qualité des réponses qui nous sont faites confine à zéro. On nous livre une succession de tautologies et de litotes : cela commence à devenir fatigant ! (M. Maxime Minot applaudit.)

M. Joël Giraud : Ce ne sont pas des litotes !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 112.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 154.

Mme Frédérique Dumas : Pour aller dans le sens des amendements qui viennent d’être présentés, l’idée est d’aller chercher l’impôt, car tel est l’objectif que nous poursuivons. Nous vous proposons un dispositif de taxation contre les profits détournés, autrement dit contre les schémas de planification fiscale agressive. Il s’agit d’un impôt sui generis, qui sort du champ des fameuses conventions fiscales que l’on nous oppose depuis tout à l’heure. Cet impôt touche les entreprises numériques comme physiques. Il sanctionne le défaut de substance, autrement dit les montages qui ont pour unique objectif l’optimisation fiscale. Il taxe les bénéfices qui auraient résulté des activités réalisées en France s’il n’y avait pas eu d’optimisation. Il concerne, par ailleurs, les entreprises qui n’ont pas d’établissement stable en France.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Votre dispositif peut apparaître ambitieux, parce qu’il emprunte à la fois à la DPT – Diverted Profits Tax – britannique sur les bénéfices détournés, à la définition nouvelle de l’établissement stable, selon le modèle de l’OCDE, et à la notion d’établissement stable numérique.
Le seul problème est que les conventions fiscales neutralisent complètement votre amendement et le rendent inopérant. En outre, il y a un risque constitutionnel, en raison d’une imprécision et de l’application d’un taux majoré sur le bénéfice imposable, cumulable avec l’abus de droit. Pour toutes ces raisons, et d’autres encore, j’émets un avis défavorable, que j’ai explicité en commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas : Mon collègue Alexis Corbière a raison : vous n’écoutez pas et vous ne travaillez pas !

M. Joël Giraud : Ah bon ?

Mme Frédérique Dumas : Oui, car j’ai un peu modifié l’amendement, malheureusement pour vous, monsieur le rapporteur. Il ne comporte plus de disposition sur la présence numérique, preuve que vous ne l’avez pas retravaillé. (M. Maxime Minot applaudit.)
Il n’y a aucun problème avec les conventions fiscales ! Les Anglais ont créé une telle taxe, qui leur a rapporté 380 millions de livres sterling.
En commission, vous m’avez également donné des réponses erronées, en me disant que les Anglais avaient agi ainsi parce qu’ils n’avaient pas de clause anti-abus, contrairement à nous qui aurions des clauses géniales. Je vous dis, moi, que cette taxe est complémentaire. Toutes les autres taxes, celles de l’article 57 ou de l’article 238 A du code général des impôts, ne visent que les entreprises ayant un établissement stable en France, alors que l’amendement vise les entreprises étrangères qui n’en ont pas.
Vous n’avez donc pas regardé l’amendement, vous n’avez pas travaillé. Nous relèverons, ce soir, que vous ne voterez pas en faveur d’une taxe frappant les profits détournés, qui devrait être notre objectif. Il ne s’agit pas d’une taxe sur le chiffre d’affaires.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Visiblement, vous n’avez pas travaillé non plus, madame la députée, sinon vous sauriez qu’une taxation par décision d’office de l’administration est contraire à la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je souhaiterais que l’on ne remette pas en cause la qualité exceptionnelle du travail fait par M. Giraud depuis le début du quinquennat sur l’ensemble des textes législatifs. Tous les arguments sont recevables, mais pas celui-là, madame la députée, et je vous demande de le retirer. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas : Monsieur le ministre, je ne suis pas sûre que le Gouvernement et la majorité puissent donner des leçons sur ce qui est constitutionnel et ce qui ne l’est pas. Nous avions dit que l’article 3 du projet de loi dit anticasseurs était contraire à la Constitution, mais cela ne vous avait pas émus outre mesure. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Le Maire : Apprenez votre Constitution et retirez vos propos contre le rapporteur !

Mme Frédérique Dumas : Votre argument n’est pas recevable. Ce projet de loi ne va pas chercher l’impôt.

M. Bruno Le Maire : Retirez vos propos contre le rapporteur !

Mme Frédérique Dumas : Les amendements examinés tout à l’heure vont dans le sens des discussions à l’OCDE sur la présence numérique, qui est le sens de l’histoire.

M. Bruno Le Maire : Retirez vos propos contre le rapporteur général !

Mme Frédérique Dumas : Personne n’instaurera votre taxe sur le chiffre d’affaires ! La vraie question de demain a trait à la valeur de marché et à l’entreprise stable numérique.

M. Bruno Le Maire : Retirez vos propos contre le rapporteur !

Mme Frédérique Dumas : Vous ne nous avez toujours pas donné la position de la France dans les discussions qui auront lieu dans un mois sur la valeur de marché et d’éventuels déplacements de la base fiscale. C’est ce travail que vous devez mener !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : J’avais demandé la parole quand la discussion était très calme. Depuis, son intensité est montée, et j’ai l’impression que je serai dépassé.
Nous discutons d’un point délicat du projet, qui n’en est d’ailleurs plus un : la définition de la localisation des entreprises, qui est vaporeuse. Il ne serait pas inutile d’essayer de la préciser, en tenant compte des structures, parfois très complexes, de ces entreprises, avec de nombreuses filiales emboîtées.
Excusez-moi d’être intervenu dans une discussion où, visiblement, on passe beaucoup plus haut.