Taxe sur les services numériques : Article 2 (suite)
debate, 09/04/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 78.
M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à relever, pour la trajectoire de l’impôt sur les sociétés, le seuil d’application du taux de 28 %, en le faisant passer de 500 000 euros à 1,5 million d’euros. Le seuil de 500 000 euros me paraît beaucoup trop faible.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement risque de coûter très cher. À titre de comparaison, l’application du taux de 28 % aux 500 000 premiers euros de bénéfices présente un coût de 1,5 milliard d’euros. En outre, la mesure proposée sera inutile à compter de 2020, car l’intégralité du bénéfice sera alors imposée à 28 %. Cette proposition ne me semble donc pas opportune dans le contexte budgétaire actuel. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je suis le seul orateur à n’avoir pas obtenu de réponse du ministre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Nadia Hai (Renaissance) : On se fiche de vos états d’âme !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je pose donc ma question une troisième fois, car c’est la dernière occasion pour le ministre de me répondre avant la fin de l’examen de l’article. Je sais qu’il serait très chagriné de ne pas pouvoir le faire. On débat tellement dans ce pays qu’il serait dommage que notre débat actuel exclue des gens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : J’abonderai dans le sens de notre collègue Guy Bricout. Comme je le disais cet après-midi à la tribune, lorsqu’on fixe une trajectoire et que l’on prend des engagements, il ne faut pas les modifier. Je comprends les difficultés et je regrette qu’à chaque fois on charge la dette, au lieu d’assumer nos responsabilités d’aujourd’hui. Charger la dette, c’est faire assumer à ceux qui viendront demain ce que nous ne sommes pas capables de décider aujourd’hui.
Décider de prélever des recettes supplémentaires au motif que les événements qu’a connus notre pays ont entraîné des dépenses supplémentaires me semble être à la fois un contresens compte tenu du discours qu’a tenu aujourd’hui le Premier ministre et, surtout, un mauvais signal. En effet, on a beau expliquer – les journalistes ont un mot pour cela – que cela concerne les grosses entreprises, ce que tout le monde entend, c’est qu’on peut revenir sur des engagements qui, de surcroît, étaient bons et nécessaires. Or la première des choses que demandent les chefs d’entreprise, et sans doute aussi les ménages français, c’est de la visibilité, de la stabilité et de la prévisibilité.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur général, nous nous efforçons d’amoindrir le choc, qui est certes financier, mais surtout psychologique. Si l’on peut ne pas tenir un engagement, cela ne s’appelle plus un engagement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 2.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :