Taxe sur les services numériques : Après l’article 2
debate, 09/04/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 23, 24 et 25, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault : Ces amendements visent à modifier le taux d’impôt réduit sur le premier résultat net des PME générant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 7,36 millions d’euros. Si donc une PME obtient 50 000 euros de résultat net, il lui sera appliqué un taux d’impôt sur les sociétés de 15,5 % jusqu’à 38 120 euros, puis le taux normal prévu par la trajectoire.
Le premier de ces trois amendements tend à prévoir que ce taux réduit, jusqu’au premier seuil de 38 120 euros, s’applique à toutes les PME. Je rappelle qu’une PME se définit, selon les critères européens, par un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, et que 7,36 millions d’euros représentent 50 millions de francs, chiffre qui n’a aucunement été revu. Cet amendement, qui vise à relever le seuil de 38 120 euros à 100 000 euros, coûte 1 milliard d’euros.
Le deuxième amendement, qui en est une version dégradée, tend à maintenir le seuil à 38 120 euros, mais à relever le seuil de chiffre d’affaires à 50 millions d’euros afin de respecter la définition européenne d’une PME.
Quant au troisième, il vise à conserver le seuil à 7,36 millions d’euros de chiffre d’affaires et à élever le palier à 100 000 euros.
Monsieur le rapporteur général, comme nous l’avons dit lors de l’échange que nous avons déjà eu à ce propos en commission des finances, il s’agit bien d’offrir aux PME « fromage et dessert » : pour un résultat net de 50 000 euros, la partie du résultat comprise entre 38 120 et 50 000 euros bénéficie de la trajectoire que vous proposez, tandis que la tranche soumise à un taux d’impôt sur les sociétés de 15,5 % sera étendue à toutes les PME, ce seuil pouvant même être relevé.
Il s’agirait là d’un véritable signal envoyé aux PME. Il est temps de le faire, car elles sont toujours traitées comme les autres entreprises et ne bénéficient pas de mesures spécifiques. Aujourd’hui, en effet, le CICE et les baisses de cotisation en fonction du salaire s’adressent à tout le monde.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Madame Rabault, bien que nous ayons déjà, en effet, largement discuté de cette question en commission, je reviendrai néanmoins sur certains éléments. Votre amendement bknoek 23, qui est celui qui va le plus loin, devrait coûter 1,5 milliard d’euros, l’amendement bknoek 25 environ 1 milliard et l’amendement bknoek 24 environ 200 millions. Vous avez employé en commission, comme vous l’avez rappelé, l’expression « fromage et dessert » : admettez tout de même que le repas revient un peu cher !
L’un de vos amendements se réfère à la loi de finances de 2017, qui a été modifiée par la loi de finances initiales – LFI – de 2018. Or la trajectoire de cette dernière est toujours plus intéressante que celle de la LFI de 2017, même sans que le taux réduit des PME s’applique jusqu’à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, comme je l’ai également démontré dans le RALF – rapport d’application de la loi fiscale – 2018, dont un chapitre entier est consacré à cette question.
Votre proposition la moins chère – le dessert réduit aux acquêts –, qui représente tout de même un coût de 200 millions d’euros, se traduirait par un gain très faible au niveau de chaque entreprise : moins de 4 000 euros pour un taux normal de 25 %. Pour une PME dont le chiffre d’affaires est de 40 millions d’euros, le bénéfice de 3 millions et l’impôt sur les sociétés de 750 000 euros, le gain serait de 0,5 %, ce qui n’est pas très déterminant.
J’ai également rappelé qu’en 2016, le CPO, le Conseil des prélèvements obligatoires, avait conclu à une absence de différentiel de taux en fonction de la taille des entreprises. En outre, je ne crois pas avoir souligné, l’autre jour, que le CPO et l’OCDE jugent que les taux réduits sont souvent des facteurs d’optimisation fiscale agressive.
Pour toutes ces raisons, déjà explicitées en commission, et considérant en outre que cet amendement a déjà été déposé précédemment sur plusieurs autres textes, l’avis est défavorable.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bknoek 150 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour le soutenir.
Mme Lise Magnier : Le choix d’un dispositif purement national entraîne des incertitudes juridiques et économiques. Cet amendement tend donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement, le 30 septembre de chaque année après la première année d’exercice révolue de la TSN, un rapport sur les résultats et l’impact économique de cette taxe, ainsi qu’un comparatif de rendement par catégorie de services numériques visée et selon l’origine géographique des groupes redevables.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements, bknosek 163 et 164 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 150.
M. Joël Giraud : Cet amendement me paraît intéressant. Nous avons, du reste, déjà évoqué ce sujet à travers un amendement déposé par Mme Rabault, qui rattachait cette demande au rapport sur les négociations internationales.
Il me semble plus que légitime de demander un rapport sur l’impact de la TSN et une ventilation du produit par type de services et par origine géographique. Ce sont là de données intéressantes, bien qu’elles soient évidemment limitées, comme vous le savez, par le secret fiscal. Quant au fait de prévoir la remise de ce rapport annuel à partir de 2020, cela permet de disposer d’un certain recul.
Les deux sous-amendement que je défends sont de nature purement rédactionnelle et conservent pleinement l’objet et l’esprit de votre amendement, pour que l’ensemble puisse fonctionner. J’émets donc un avis favorable à l’amendement bknoek 150, sous réserve de l’adoption de mes deux sous-amendements.
Je précise, et ce sera ma dernière intervention à ce propos, qu’en cas de vote favorable sur l’amendement bknoek 150 sous-amendé, j’inviterai les auteurs des autres amendements à les retirer, car tous ces amendements demandent précisément un rapport relatif à la TSN.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier : Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, pour les précisions que vous apportez avec ces sous-amendements.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 159.
M. Julien Aubert : Le rapporteur ayant un peu tué le suspense, peut-être aurais-je dû déposer cet amendement sous la forme d’un sous-amendement ! Il tend, en effet, à demander un rapport. De fait, deux questions avaient été évoquées en commission. Tout d’abord, le fait que le dispositif ne cible pas la profitabilité me semble rester un point faible, et peut-être l’amendement qui vient d’être voté pourra-t-il intégrer cette dimension.
Il pourrait, par ailleurs, être plus simple de calculer la taxe en fonction du nombre d’utilisateurs. Ainsi, si Facebook déclare 30 millions de comptes en France, cette entreprise paierait 1, 2 ou 3 euros par compte et le produit de la taxe serait peut-être alors plus facile à calculer et à vérifier. Cette idée me semblait permettre une simplification. Je la défends donc, afin d’obtenir la réponse du rapporteur et – pourquoi pas ? – celle du ministre, même si je suis resté un peu sur ma faim à l’issue de mes précédentes interrogations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Mon cher collègue, il me semble que votre amendement est déjà très largement satisfait par celui que nous venons d’adopter. Vous demandez un délai plus court pour la remise de ce rapport, mais le délai plus long prévu par l’amendement de Mme Magnier permet de disposer de chiffres plus sérieux. Vous proposez également de nouvelles règles d’assiette, qui ont fait l’objet d’amendements déjà rejetés préalablement et sur lesquels je ne reviendrai donc pas. Le mieux me semble donc être de retirer votre amendement au profit de celui qui vient d’être voté, qui me semble en satisfaire la majeure partie.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : Monsieur Aubert, retirez-vous votre amendement ?
M. Julien Aubert : Faute de réponse du ministre, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bknoek 130.
M. M’jid El Guerrab : Depuis 2008, le contrôle et l’évaluation font officiellement partie des missions du Parlement. Sur une taxe comme celle que l’exécutif et la majorité se proposent d’établir, il importe que ce dernier puisse être rapidement informé des effets de ce projet de loi et de ses conséquences sur nos entreprises et sur les consommateurs. À cet égard, plusieurs pays européens ont renoncé à ce projet – c’est le cas de la Belgique, de l’Espagne, de l’Italie et du Portugal. Le Parlement doit être en mesure de corriger les 3709éventuels effets secondaires de ce texte de loi. Mais j’ai entendu la proposition du rapporteur général, et je retire l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 113.
Mme Constance Le Grip : Cet amendement déposé par Mme Dalloz et plusieurs membres de notre groupe vise à demander au Gouvernement de se livrer à un exercice de transparence en présentant un rapport destiné à mesurer l’impact fiscal du périmètre d’imposition de la nouvelle taxe créée par l’article bk1erek et les répercussions de cette taxe sur les entreprises – au premier chef, françaises –, ainsi que, le cas échéant, sur les consommateurs. Certaines études ont, en effet, montré qu’il était fort à craindre que l’incidence fiscale de cette taxe soit supportée à hauteur de 55 % par ces derniers et nous souhaiterions donc que cette situation puisse être évaluée. De fait, il a déjà été dit que plusieurs pays européens avaient renoncé à instaurer une telle taxe, au vu d’études d’impact très précises qui font apparaître une forte répercussion sur le pouvoir d’achat des consommateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Votre demande de rapport est satisfaite par l’amendement de Mme Magnier qui a été voté à l’instant. La seule différence est que le vôtre tend à prévoir la remise de ce rapport dans un délai de six mois, ce qui est beaucoup trop court. Je rappelle que M. Pascal Saint-Amans a indiqué devant la commission des finances qu’il était impossible d’observer le moindre impact en moins d’un an, sachant que c’est plutôt sur deux ou trois ans qu’on peut le faire. Un délai de six mois serait donc inopérant et je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de celui de Mme Magnier, qui prévoit un délai suffisant pour que ce rapport soit efficace.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 151.
Mme Lise Magnier : Il est retiré.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Arnaud Viala : Il est retiré.
M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Sur l’ensemble de ce projet de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.