Taxe sur les services numériques : Explications de vote

Taxe sur les services numériques : Explications de vote

debate, 09/04/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Le groupe La République en marche votera bien évidemment ce projet de loi instaurant une taxation des nouvelles activités numériques, dématérialisées, qui échappaient jusque-là en grande partie aux grands impôts commerciaux que sont la TVA et l’impôt sur les sociétés. Cette taxe vient donc en complément des avancées de l’OCDE et des directives communautaires anti-optimisation adoptées, non seulement en matière d’impôt sur les sociétés, mais aussi de TVA sur les prestations de services électroniques.
Oui, nous soutenons cette taxe travaillée avec l’OCDE et la Commission européenne, et soutenue par les commissaires européens. Certes, nous n’avons pas pu la faire adopter en raison de l’opposition d’une minorité d’États. Très clairement, adopter une fiscalité harmonisée du numérique constituera un enjeu pour la Commission européenne. L’OCDE, quant à elle, adoptera très certainement, lors de futures échéances, une nouvelle définition de l’établissement stable. Elle pourrait également envisager de procéder par une taxation des flux, et donc du chiffre d’affaires. Finalement, la France s’inscrit à l’avant-garde de toutes ces négociations et des avancées qui seront adoptées au niveau des instances multilatérales.
Par ailleurs, nous soutenons l’article 2, qui vise à mettre à contribution les plus grandes entreprises pour le financement de nos mesures sociales et de pouvoir d’achat. Notre politique de soutien à l’investissement et à l’économie est maintenue et commence à porter ses fruits, comme nous l’a exposé le ministre de l’économie.
Cette mesure de décalage, temporaire, institue une solidarité en demandant aux grandes entreprises une plus grande contribution aux recettes fiscales de l’État. Le groupe majoritaire a mis ce dispositif sur la table dès le mois de décembre, lorsque l’exécutif a annoncé des mesures sociales et de redistribution. Nous l’assumons pleinement : pas de mauvaise foi, nous maintenons notre trajectoire d’impôt sur les sociétés tout en demandant aux plus gros de faire de plus gros efforts – cela devrait plaire à une partie de l’hémicycle.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Foutaises !

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Quant aux autres, je leur rappellerai qu’ils n’ont jamais su baisser les contributions ni la dépense publique, pas plus que les taux d’imposition de 2002 à 2012. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Alors reconnaissez au moins que nous, nous le faisons ! Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce projet de loi comporte deux articles sur lesquels le groupe Les Républicains s’est exprimé de deux façons différentes. Nous avons voté l’article bk1erek puisque la justice fiscale est une préoccupation : nous ne pouvons admettre que certaines entités choisissent leur pays d’imposition nonobstant leur lieu d’activité ou leur lieu de réalisation de profits. De la même manière, nous ne pouvons tolérer que certaines entreprises s’organisent pour fuir l’impôt. Ainsi, même si nous regrettons à nouveau que la France n’ait pas obtenu un accord européen, nous appelons de nos vœux un accord au niveau de l’OCDE.

M. Bruno Le Maire : Très bien !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Même si ce texte est perfectible, nous souhaitons avancer sur la question de la bonne répartition entre les pays des taxations des entreprises. Nous avions d’ailleurs, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, déposé un amendement rédigé dans le même esprit que le présent article bk1erek. C’est pourquoi nous avons voté pour l’article bk1erek prévoyant une taxation sur les activités numériques.
En revanche, nous avons voté contre l’article 2 qui, en mettant à la charge des entreprises 1,76 milliard d’euros, altère la compétitivité de celles-ci et fragilise nos exportations, étant entendu que notre balance commerciale déficitaire de 60 milliards d’euros n’aurait aucunement besoin de décisions de cette nature.
Par ailleurs, outre son coût, cette mesure est contraire au souhait de stabilité, de lisibilité et de visibilité exprimé par les uns et les autres. Revenir sur une trajectoire argumentée de baisse de l’impôt sur les sociétés seize mois après l’avoir vantée et promue est de nature à déstabiliser et à altérer la confiance. Le groupe Les Républicains reste fidèle à ses orientations : réduire les impôts. C’est la raison pour laquelle nous avons voté contre l’article 2.
En fait, vous l’avez compris, ayant voté pour l’article bk1erek mais contre l’article 2, notre choix pour le projet de loi ne peut être que l’abstention. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Les GAFA vous remercient !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Disons-le immédiatement et sans ambages, nous regrettons l’adoption de l’article 2 qui, revenant sur un engagement pris, envoie un signal d’instabilité aux acteurs économiques. Nous voyons que, dans l’obligation de financer une partie des mesures annoncées en décembre dernier, vous revenez sur la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, alors même que votre gouvernement prône la stabilité fiscale. Nous regrettons tout autant, et peut-être plus, que les propositions que nous avons faites n’aient pas été retenues. Elles auraient pourtant permis de faire un pas décisif en faveur de la justice fiscale et contre les pratiques d’optimisation auxquelles se livrent certaines entreprises.
Optimisation, voire évasion fiscale, les grandes entreprises du numérique y recourent largement. Leur importante puissance financière leur donne la possibilité d’échafauder des mécanismes infiniment complexes pour échapper à l’impôt. Elles ne sont pas les seules : les autres multinationales disposent aussi de quelques connaissances en la matière et profitent largement du fait que l’économie numérique demeure un objet fiscal non identifié.
Les questions liées au projet de loi sont nombreuses : comment taxer l’exploitation et la commercialisation de données ? Comment taxer l’intermédiation entre internautes et publicités ciblées ? Comment, enfin, territorialiser une activité qui, par essence, s’inscrit dans le virtuel ? Cela pose problème. Contentons-nous de constater que la numérisation de l’économie a permis la constitution rapide de véritables empires qui se croient parfois au-dessus des États.
Prenant appui sur le fait que les bénéfices des multinationales du numérique sont largement moins imposés que ceux des entreprises traditionnelles, ce projet de loi ambitionne de rétablir une once de justice. Il doit aussi aider à la prise de conscience des dirigeants politiques. Si celle-ci est en cours en Europe et dans l’OCDE, elle demande beaucoup de temps, ce que nous regrettons amèrement.
Nos échanges ont mis en lumière les écueils et les faiblesses de ce texte. Nous savons également que nos délibérations sont scrutées ; les déclarations récentes du secrétaire d’État américain, Mike Pompeo, viennent nous le rappeler. En conclusion, le groupe Libertés et territoires, dans sa grande majorité, votera ce projet de loi, que nous jugeons nécessaire, pour faire entrer notre système fiscal dans l’économie de demain. (M. M’jid El Guerrab applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Taxer les entreprises qui opèrent sur notre territoire tout en évitant de payer des impôts est plus que souhaitable. Toutefois, cette bonne intention ne doit pas nous faire oublier les obstacles techniques et juridiques qui se dressent devant ce projet de taxe sur les services numériques.
Pour rappel, en matière de fiscalité des activités numériques, trois solutions existent : l’idéale, à savoir un accord de l’OCDE ; le deuxième choix, une directive européenne ; en dernier recours, un dispositif national. Malgré l’avancée des négociations au niveau de l’OCDE, vous choisissez le dispositif national, qui se veut provisoire. La taxe sur les services numériques est une solution complexe au vu du calcul du seuil d’assujettissement, qui suppose une ventilation très fine du chiffre d’affaires des opérateurs, et du mécanisme de localisation des utilisateurs, qui reste flou. Vous faites le choix de taxer le chiffre d’affaires et donc potentiellement des entreprises en déficit ou en faible marge.
Outre les risques juridiques de recouvrement, la CNIL estime que cette taxe ne pourra pas être mise en place pour 2019…

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : …puisque les traitements des données nécessaires au calcul de ladite taxe ne peuvent pas être mis en œuvre avant l’entrée en vigueur de la loi. Cette taxe fait courir à notre pays des risques économiques non négligeables, véritable double peine pour les entreprises qui payent l’impôt sur les sociétés sur notre territoire. Les réactions de nos interlocuteurs au sein de l’OCDE sont également à craindre.
Enfin, l’article 2 constitue un renoncement dommageable à la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés que vous avez vous-même décidée et que nous avons soutenue. Il efface le bénéfice de la confiance des entreprises dans la promesse de ce gouvernement d’assurer une véritable stabilité fiscale.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Eh oui !

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : En conclusion, le groupe UDI, Agir et indépendants sera partagé entre l’abstention et le vote contre ce texte, qui a les traits d’un remède symbolique et risqué plus que du projet de rétablissement de la justice fiscale annoncé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur Le Maire, alors que nous discutions ici, le 20 octobre 2017, du projet de loi de finances pour 2018, vous aviez expliqué à un député de mon groupe, celui de la France insoumise, qui vous interpellait sur la taxation des GAFA, que si vous n’arriviez pas à obtenir cette taxation au niveau européen, alors l’Europe aurait démontré son inutilité. Un an et demi après, nous voici réunis pour voter une médiocre taxation nationale des GAFA. Aussi, monsieur Le Maire, ayez au moins l’amabilité de reconnaître l’inutilité de l’Union européenne telle qu’elle 3711est, ainsi que l’incongruité d’une campagne électorale menée par Mme Loiseau pour La République en marche sur le mantra de l’Europe qui protège, alors même que, vous l’admettez vous-même, elle ne nous protège absolument pas (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Hors sujet !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Aucun rapport avec le texte !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Hai, nous écoutons l’orateur !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : ...de la prédation fiscale de ces grands groupes qui ne payent pas leurs impôts. Ce n’est pas une Europe qui protège, mais une Europe de la concurrence de tous contre tous, des travailleurs entre eux, imposant le dumping social et le détestable statut de travailleur détaché ! (Mme Nadia Hai continue à interpeller l’orateur.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Écoutez M. Lachaud !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est aussi une Europe de la concurrence entre les nations : les traités, en instaurant un dumping fiscal entre les différentes nations, empêchent toute harmonisation par le haut et organisent la concurrence pour atteindre un taux zéro de taxation pour les entreprises. (Mme Danièle Obono applaudit.)
Quant à votre article 2, il ne consiste pas en une contribution supplémentaire demandée aux entreprises mais en une diminution du cadeau que vous avez adopté l’an dernier ! Il faut donc remettre les choses à leur place, et le plafond sur la maison !
Entre 2018 et 2019, le rendement de l’impôt sur les sociétés aura baissé de 1,8 milliard ; le coût du CICE sera de 40 milliards ; le crédit d’impôt recherche passera de 5,8 à 6,2 milliards. Même avec le gel que vous voterez aujourd’hui, la baisse de l’impôt sur les sociétés, sur la durée du quinquennat de M. Macron, sera de 30 milliards !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cela fait trois minutes d’explications de vote !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà les cadeaux que vous faites aux plus grosses entreprises de ce pays ! Il ne s’agit pas ici des PME mais des très grosses entreprises du CAC40. Et en parallèle, vous augmentez la CSG pour les retraités, vous gelez les salaires des fonctionnaires.

Plusieurs députés du groupe LR : Monsieur le président, cela fait plus de deux minutes !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut en finir avec ces politiques et ces pratiques de fraude fiscale ou de ce que vous appelez l’optimisation, qui n’est rien d’autre que de l’évasion ! (Claquements de pupitres sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : On écoute M. Lachaud !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je rappelle à mes camarades qui ne connaissent pas le règlement que les explications de vote peuvent durer cinq minutes. Merci !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Le président a toujours raison !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut donc rompre avec cette Europe, rompre avec ces traités qui organisent la concurrence entre les peuples et entre les travailleurs. Les peuples ne se reconnaissent plus dans ce carcan qu’est devenue l’Union européenne. (Brouhaha sur de nombreux bancs des groupes LaREM et LR.)
Monsieur le ministre, si vous cessiez de céder aux caprices de Mme Merkel, nous pourrions peut-être le faire ! Au vu de l’histoire, au vu de la contribution de la France au budget de l’Union européenne, il n’y a pas d’Europe possible sans la France. Le jour où nous aurons un gouvernement capable de dire non aux diktats de Mme Merkel et de la CDU allemande, il sera possible d’ouvrir une autre voie, et cette voie sera celle de l’insoumission ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous y sommes : la montagne a accouché d’une souris, ou plutôt d’un souriceau ! La loi que nous devons voter n’est pas à la hauteur. Nous nous attaquons à un problème systémique, à des mastodontes financiers de taille mondiale, avec un pistolet à eau. Ces Google, Apple, Amazon, Microsoft peuvent dormir sur leurs deux oreilles : le compte n’y est franchement pas.
Monsieur le ministre, nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous partageons les constats que vous avez dressés tout au long de nos travaux, et d’abord celui de l’injustice fiscale. Entre ces grandes multinationales, notamment du numérique, et nos TPE et PME, il y a quatorze points d’écart d’imposition. Cette concurrence déloyale, qui casse l’emploi local et fragilise lourdement nos petites entreprises, ne peut plus durer.
Autre constat partagé, celui des ravages de l’évasion fiscale dans une économie débridée. Cette évasion fiscale, que l’on chiffre entre 60 et 100 milliards d’euros, paupérise notre nation.
Monsieur le ministre, ce projet de loi avait donc un double objectif : rétablir l’équilibre fiscal entre les GAFA et nos TPE et PME, mais aussi trouver une source de financement durable des mesures de pouvoir d’achat arrachées à la fin de l’année dernière par le mouvement social. Sur ces deux points, la réponse est à l’évidence lacunaire. Ce projet de loi fait l’effet d’un pétard mouillé et manque en grande partie sa cible.
S’agissant du rééquilibrage de la fiscalité et de la lutte contre l’évasion fiscale, on peut dire que la taxe sur certaines activités numériques dont nous venons de débattre est loin d’être à la hauteur. Le constat fait peine : un taux unique particulièrement réduit de 3 %, alors que des pistes plus ambitieuses existent, par exemple, une taxe progressive ou encore un taux unique plus élevé. Nous avons proposé 5 %, comme en Autriche.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : L’Autriche est votre modèle ?

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Vous avez rejeté toutes ces propositions, en vous réfugiant derrière des arguties juridiques qui ne sauraient dissimuler un manque certain de volonté politique.
L’assiette est réduite puisque seules certaines activités bien spécifiques du numérique seront taxées. Exit donc toutes ces multinationales qui n’opèrent pas dans ce secteur mais pratiquent l’évasion fiscale, les Nike, Starbucks et autres.
Tout cela se traduira par un rendement rikiki de 500 millions d’euros brut, dont un tiers sera déductible de l’impôt sur les sociétés, soit un rendement net de 350 millions d’euros. Pour vous, c’est beaucoup alors que vous tenez pour quantité négligeable les 3,5 milliards perdus du fait de la disparition de l’impôt de solidarité sur la fortune. Que l’on en soit conscient, la taxe GAFA que nous votons aujourd’hui, c’est dix fois moins que la suppression de l’ISF. Avec un tel rendement, il ne faut pas s’attendre à un véritable rééquilibrage de fiscalité entre nos TPE-PME et les multinationales. Cette taxe GAFA n’est en fait qu’une taxe peanuts : elle ne rapportera que des cacahuètes.
Ce projet de loi relève donc très largement de l’affichage politique et de l’opération de communication. Si nous pouvons saluer le fait que notre pays prenne une initiative nationale en l’absence de consensus européen, ce projet de loi est loin d’organiser la riposte face au fléau qu’est l’évasion fiscale.
Ainsi, l’Union européenne concentre les paradis fiscaux : un quart de ses États membres est un paradis fiscal ; trois de ses six membres fondateurs sont des paradis fiscaux ! Notre continent est malade de ses paradis fiscaux. Il n’est pas besoin d’aller plus loin pour comprendre le désamour des Européens à l’égard du projet européen. Nous aurions pu, nous aurions dû aller plus loin aujourd’hui.
L’article 2 du projet de loi est intéressant sous certains aspects puisqu’il propose ce qui était véritablement impossible lors du vote du budget : bloquer la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant plus de 250 millions de chiffre d’affaires. Pourtant, ce n’est pas un gel qui s’imposait mais bien l’annulation de cette trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Le passage du taux de l’impôt sur les sociétés de 33 % à 25 % coûtera 11 milliards d’euros à compter de 2023. Qui va payer l’addition ? Je note que le secteur financier captera 25 % de ce gain fiscal. Il n’en avait pas besoin.
Je ne reviendrai pas sur la contradiction que nous avons pointée dans les débats et qui vous conduit à prétendre lutter contre l’évasion fiscale tout en baissant l’impôt des grandes entreprises dans une logique funeste de dumping fiscal.
Vous comprendrez donc pourquoi les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne voteront pas ce projet de loi mais s’abstiendront. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous avons indiqué d’emblée que le groupe Socialistes et apparentés voterait pour ce texte, mais je voudrais quand même formuler plusieurs remarques.
Il est extrêmement regrettable que la lisibilité de la loi soit altérée par la présence de l’article 2. Le texte que vous nous aviez abondamment annoncé devait instaurer une taxe sur les géants du numérique mais, comme vous n’arrivez pas à boucler l’équation budgétaire de 2019, ce que nous vous avions prédit lors du débat sur le projet de loi de finances, vous faites une opération de rattrapage avec l’article 2. Or cela brouille la lisibilité de la loi.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Elle a raison !

M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : Cela ne brouille rien du tout !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Bien sûr que si. Il ne s’agit pas, ce soir, de voter une loi de finances mais un texte qui crée une taxe sur les géants du numérique.
Nous vous avions dit, lors du débat budgétaire, que l’équation ne cadrait pas avec votre déficit public, tout simplement parce que vous avez ajouté une nouvelle dépense que nous avons votée dans les mesures d’urgence. Vous auriez pu rétablir votre nouveau niveau de déficit public et l’ajuster au besoin. Vous avez préféré le faire plutôt en catimini,…

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Pas en catimini !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si, en catimini.
…dans un projet de loi qui ne porte pas sur le sujet de l’équilibre financier mais sur la création d’une taxe sur le numérique.
Je trouve cela regrettable. Ce n’est pas la première fois que cela se produit. Je rappelle que la niche Copé a été instituée par un texte sur le tourisme qui n’avait rien à voir. Vous nous aviez donné beaucoup de leçons sur la lisibilité et le fait que la loi devait être exprimée de manière plus juste ; vous faites exactement la même chose en termes de méthode, et je trouve cela extrêmement regrettable.
Sur le fond de l’article bk1erek, nous avons indiqué dès le début de l’examen de ce texte que nous préférions la stratégie des petits pas qui permettent d’avancer plutôt que de renoncer à mettre en place cette taxe. Nous regrettons qu’il n’ait pas pu y avoir d’accord européen, mais le ministre s’est battu pour l’obtenir et je lui rends hommage sur ce point.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Le problème c’est Macron !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Encore une fois, il ne faut pas baisser la garde. Des échéances vont arriver ; les quinze recommandations de l’OCDE sont toujours d’actualité. Monsieur le ministre, il faut poursuivre dans cette direction, en dépit de l’opposition probable de certains États.
C’est dans cet esprit que le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte, même si je trouve très regrettable qu’en dépit de vos nombreuses leçons sur la sincérité des lois de finances, vous utilisiez un texte qui n’est pas une loi de finances pour un rattrapage budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera ce texte. Son premier article instaurant une taxe sur les services numériques est une étape vers plus de justice fiscale, en attendant un accord international sous l’égide de l’OCDE. La France montre la voie et c’est courageux de votre part, monsieur le ministre. Nous devons poursuivre l’adaptation de notre système fiscal à une économie qui se transforme à une vitesse vertigineuse.
L’article 2 tire les conclusions des mesures d’urgence que nous avons votées cet hiver. Il était nécessaire de réagir malgré la trajectoire de baisse de l’IS. Cela ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros.
Nous voterons donc en faveur de ce texte, et nous le ferons des deux mains, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)