Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : Présentation

Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : Présentation

debate, 10/04/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Il y a deux semaines, la Commission européenne a officiellement émis des recommandations préalables à l’arrivée de la 5G sur le territoire de l’Union. Elle a souhaité que, dès cette année, chaque État membre renforce ses exigences de sécurité en matière de réseaux radioélectriques. La proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui s’inscrit pleinement, et avec un temps d’avance, dans cette perspective.
J’y reviendrai, mais je le dis d’emblée : ce texte est d’une importance fondamentale pour le quotidien des Françaises et des Français. Le déploiement commercial de la 5G, soit la cinquième génération standardisée de connectivité des terminaux mobiles, est prévu en France pour le début de l’année 2020.
Nous allons donc, dans moins d’un an, participer au démarrage d’une véritable rupture technologique. Outre un supplément de services attendu pour ses utilisateurs, dont les usages numériques requièrent toujours plus de mobilité, la 5G devrait en effet permettre d’accélérer prodigieusement le développement de nouveaux usages, dont les exemples ne manquent pas : déploiement à grande échelle des véhicules autonomes, optimisation de la consommation énergétique ou encore développement de nouveaux services en télémédecine. L’arrivée de la 5G permettra de répondre aux limites de la précédente génération, la 4G, en relevant trois défis principaux : désengorger les réseaux de communications électroniques, de plus en plus saturés par la massification des usages mobiles ; fournir un accès aux réseaux et un débit suffisant à une grande quantité d’objets connectés ; réduire les délais de latence pour des services innovants qui requerront des temps de réaction à l’échelle de la milliseconde. Pour toutes ces raisons, nous devons accueillir avec enthousiasme l’arrivée à maturité technologique de la 5G, et réunir les conditions nécessaires au déploiement rapide de ce nouveau réseau sur le territoire français. Cependant, si les réseaux sont devenus une évidence dans nos vies, en particulier pour les plus jeunes générations, ils font aussi l’objet de menaces. La 5G ne fait pas exception. Son développement ne se fera pas sans risques, et il est de notre responsabilité de les prévenir avec justesse.
Deux enjeux majeurs de cybersécurité sont aujourd’hui identifiés.
Le premier est celui des spécificités techniques propres à la 5G car elles sont susceptibles d’accroître les vulnérabilités des réseaux par rapport aux générations précédentes de standards technologiques. En effet, la 5G n’est pas la 4G plus 1 : les réseaux 5G offriront notamment une plus grande surface de vulnérabilité à d’éventuelles attaques en raison de leur grande capillarité qui va supposer la multiplication des antennes, des capteurs et des nœuds informationnels, chaque antenne étant potentiellement une partie sensible du réseau et non pas seulement l’extension passive du cœur de réseau, centralisé et bien protégé, comme c’est le cas des réseaux 3G et 4G actuels. Ces nouvelles spécificités techniques comprennent également le déploiement de réseaux virtualisés, que la 5G devrait généraliser. Les équipements physiques y seront remplacés par des solutions logicielles déployées dans le cloud. Ces réseaux promettent d’être plus véloces et plus résilients, mais ne seront pas dépourvus de failles d’un nouveau genre. La 5G sera ainsi le terrain de nombreuses innovations technologiques, il y aura beaucoup d’expérimentations et de corrections avant que le réseau ne se stabilise, et ce facteur d’imprévisibilité se traduira nécessairement par un accroissement des risques liés, d’une part, à l’utilisation de technologies non parfaitement matures, d’autre part, au fait que la protection contre ces risques s’ajustera toujours après un temps d’adaptation.
Le second enjeu est celui des secteurs critiques parce que ceux-ci exigent une sécurité absolue des réseaux utilisés et qu’ils vont être amenés à faire appel très prochainement à la technologie 5G – je pense aussi à l’ensemble de nos installations et établissements porteurs d’infrastructures critiques, comme les sites classés SEVESO, qui doivent faire l’objet d’une connectivité irréprochable. L’exploitation malveillante ou criminelle d’éventuelles faiblesses des équipements 5G utilisés dans ces domaines pourrait avoir des conséquences désastreuses, comme la perte de contrôle de plusieurs voitures connectées ou comme l’interruption subite d’une opération chirurgicale à distance.
Ces différents arguments, qui font écho à l’existence de risques accrus dans les secteurs jugés critiques, montrent donc la nécessité d’une adaptation du cadre juridique visant à garantir la sécurité et la résilience des réseaux de communications électroniques. La proposition de loi que nous allons examiner en séance publique a pour but de répondre à cet impératif : elle prévoit un régime d’autorisation préalable, fondé sur des motifs de défense et sur des motifs de sécurité nationale, pour les équipements des réseaux de communications électroniques mobiles qui seront déployés pour diffuser la 5G.
L’article bk1erek de cette proposition de loi s’inspire directement d’un dispositif du code pénal, destiné à protéger le secret de la correspondance privée. Mais, élargissant cette base juridique relativement étroite au regard des nouveaux impératifs de sécurité, il soumet à une autorisation du Premier ministre « l’exploitation sur le territoire national d’appareils, à savoir tous dispositifs matériels ou logiciels, permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile », c’est-à-dire au réseau sur lequel transitent les communications électroniques des téléphones portables. Les opérateurs visés par cette autorisation sont les opérateurs d’importance vitale, dits « OIV », dans le secteur des télécoms. Leur liste est confidentielle, mais on peut avancer sans trop de risque qu’elle comprend les quatre opérateurs nationaux. Cette autorisation, destinée à préserver « les intérêts de la défense et de la sécurité nationale », sera octroyée pour un ou plusieurs modèles, et pour une ou plusieurs versions des appareils concernés. Cela permettra d’éviter de possibles lourdeurs administratives et de garantir en conséquence la liberté et la rapidité de déploiement des réseaux de communications électroniques. Le Premier ministre pourra aussi refuser l’autorisation s’il estime qu’il existe un risque sérieux d’atteinte aux « intérêts de la défense et de la sécurité nationale », c’est-à-dire que le respect des règles de confidentialité, d’intégrité, de sécurité et de continuité de l’exploitation des réseaux et de la fourniture des services n’est pas garanti. Enfin, il disposera d’un pouvoir d’injonction en cas d’exploitation sans autorisation d’un appareil pourtant soumis audit régime d’autorisation préalable.
L’article 2 détermine un régime de sanction pénale en cas d’infraction aux dispositions du nouveau régime de contrôle. À ce titre, il crée deux infractions : l’exploitation, sans autorisation préalable, d’appareils permettant la connexion au réseau mobile ; la non-exécution, totale ou partielle, des injonctions du Premier ministre. II prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende pour toute personne physique déclarée responsable d’une de ces infractions. Le juge pourra également prononcer la confiscation des matériels ou leur destruction, ainsi qu’une interdiction, pour trois ans maximum, d’établissement de réseaux électroniques. Les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent, quant à elle, une amende dont le taux maximal est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques. Comme pour les personnes physiques, des sanctions complémentaires seront de plus applicables aux personnes morales. Le juge pourra ainsi prononcer l’interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans d’exercer une activité d’exploitation de réseaux radioélectriques mobiles, ainsi que la diffusion de la décision prononcée.
Enfin, l’article 3 prévoit que le régime d’autorisation préalable sera applicable à l’exploitation des appareils installés depuis le bk1erek février 2019. L’application rétroactive de ce dispositif implique que les opérateurs concernés préparent des dossiers de demande d’autorisation à déposer dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur de la loi pour des équipements déjà mis en place.
Il va de soi que ce dispositif a été élaboré en concertation étroite avec les acteurs privés directement concernés et avec les autorités de régulation. Il vise à garantir un développement soutenable et sûr de la 5G et de ses usages en France. Moins qu’une révolution, il s’agit de faire évoluer une doctrine dont les acteurs sont déjà bien coutumiers. Lors de l’examen de cette proposition de loi en commission, j’ai veillé à ce que le dispositif demeure suffisamment souple pour ne pas brider les capacités d’innovation des opérateurs, des équipementiers et des industriels, ni retarder l’arrivée de la 5G en France. Outre l’adoption d’amendements rédactionnels et de précision juridique, la commission des affaires économiques, saisie au fond, a ainsi eu deux préoccupations principales : assurer un contrôle efficace de l’action des services du Premier ministre dans le cadre du régime d’autorisation préalable ; resserrer les délais administratifs prévus par ce nouveau régime afin d’assurer visibilité et sécurité juridique aux opérateurs dans le cadre de leurs investissements pour le déploiement de la 5G. En conséquence, la commission a soumis au double avis de l’ARCEP – l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – et de la Commission supérieure du numérique et des postes le décret fixant les modalités de l’autorisation ainsi que la composition du dossier de demande d’autorisation et du dossier de demande de renouvellement, les deux instances ayant à se prononcer dans un délai d’un mois maximum. Elle a également soumis à l’avis de l’ARCEP la liste des dispositifs 3731soumis au régime de l’autorisation préalable, liste qui devra être publiée dans un délai de deux mois après la promulgation de la loi.
Mes chers collègues, je souhaite que les équilibres trouvés en commission soient maintenus en séance. Il en va de la réussite du déploiement de la 5G qui est, vous l’aurez compris, un enjeu stratégique pour la France. Surtout, et je ne saurai suffisamment le rappeler, il s’agit d’un enjeu qui intéresse très directement le quotidien de nos concitoyens. Il serait faux de voir cette loi comme un texte réservé aux seuls techniciens et autres initiés car les réseaux sont le support fondamental de tous les usages innovants permis par le numérique. Il n’y a pas d’intelligence artificielle, pas de e-commerce, pas d’échanges sur les réseaux sociaux ou de démocratie numérique sans infrastructures résilientes et auxquelles les Français peuvent faire confiance. Le cloud n’est pas quelque chose d’immatériel ou d’insaisissable : il est bien tangible dans les datacenters, dans les câbles – que ceux-ci soient sous la mer ou sur la terre – et dans les antennes qui font transiter les données. De même qu’aucun d’entre nous ne passe un appel téléphonique avec l’angoisse permanente d’être écouté…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Si !

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : …– Ah, il y en a parmi nous –, ou ne prend sa voiture en imaginant que la chaussée puisse s’effondrer tous les dix mètres – peut-être y en a-t-il moins –, chaque entreprise numérisée et chaque chaîne de montage connectée doit pouvoir fonctionner sans que son gestionnaire soit systématiquement contraint d’appréhender tous les risques. C’est exactement ce que nous nous apprêtons à réaliser grâce à cette proposition de loi : en garantissant la sécurité des réseaux, nous préparons notre pays aux innovations et aux investissements de demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Mme Frédérique Dumas applaudit également.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Gassilloud, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.

M. Thomas Gassilloud (Renaissance) : Nous sommes ici réunis pour étudier la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale dans le cadre de l’exploitation de réseaux mobiles. Si la commission de la défense nationale et des forces armées s’est saisie pour avis de ce texte, c’est bien sûr en raison des importants enjeux de souveraineté nationale qui s’attachent au numérique au sens large. L’intérêt de notre commission pour le sujet s’est matérialisé, dès le début de la législature, par le lancement de deux missions d’information, l’une sur la cybersécurité, l’autre sur les enjeux de la numérisation des armées. La loi de programmation militaire que nous avons votée l’an dernier comporte plusieurs dispositions à ce sujet, comme l’augmentation substantielle des moyens alloués aux services de cyberdéfense et comme le renforcement du lien entre l’ANSSI – l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – et les opérateurs télécoms.
Par le texte étudié aujourd’hui, nous sommes toujours au cœur des sujets de défense et de sécurité – comme l’indique d’ailleurs son titre. En effet, notre souveraineté repose sur la capacité de nos acteurs économiques à se développer et, dans un contexte de guerre économique, notre pays est particulièrement exposé au risque d’espionnage qui pourrait porter atteinte à nos moyens de défense. Disposer de réseaux sécurisés est donc d’importance capitale. Par ailleurs, l’utilisation, même à titre privé, de réseaux civils de télécommunications par nos militaires peut induire des risques, par exemple du fait des services de géolocalisation car, au-delà de cet usage privé, ces réseaux deviennent progressivement l’épine dorsale de nombre d’activités, y compris très sensibles, que ce soit dans les armées, dans les forces de sécurité intérieure ou même dans les services de secours. Le temps est loin, en effet, où nos forces n’utilisaient que des réseaux dédiés, indépendants des infrastructures civiles, comme le réseau RUBIS – Réseau Unifié Basé sur l’Intégration des Services – pour la gendarmerie – on tous vu ses antennes surmontant nos gendarmeries locales –, ACROPOL – Automatisation des Communications Radioélectriques Opérationnelles de Police – pour la police nationale ou ANTARES – Adaptation Nationale des Transmissions Aux Risques Et aux Secours – pour les pompiers. Car pour suivre le rythme de l’innovation, nos forces s’appuient de plus en plus sur des réseaux civils, je pense à Auxylium, Neogend ou PC-Storm, programmes qui renvoient tous à cette même tendance, avec pour corollaire une nouvelle exigence : celle de la sécurisation de ces réseaux civils. Enfin, quand bien même nos forces pourraient se passer des moyens civils, la sécurité des réseaux constitue en soi un enjeu de sécurité et de défense nationales. C’est même le cœur du concept de défense nationale car la sécurité de notre pays ne repose pas seulement sur ses forces armées ou ses forces de sécurité intérieure : elle dépend aussi de nombre d’infrastructures d’importance vitale. C’est à ce titre qu’a été institué un corpus juridique de règles de sécurité encadrant les OIV. Dans une société comme la nôtre, les télécoms sont bien sûr d’importance vitale – même si la liste en est classifiée comme vient de le rappeler le rapporteur – car si un adversaire venait à en prendre le contrôle ou à perturber gravement ces réseaux, c’est bien la continuité des activités de la nation, voire celle des services essentiels de l’État, qui pourrait s’en trouver gravement affectée. C’est pourquoi la commission de la défense nationale et des forces armées s’est saisie de ce texte. Oui, la 5G accentuera encore les vulnérabilités issues des réseaux existants, tant en raison des nombreuses activités qui s’y adosseront, comme l’a précisé le rapporteur, qu’en raison de son architecture même, caractérisée par la virtualisation des cœurs et par la dissémination des fonctions logicielles jusque dans les bords de réseau.
L’objectif de ce texte est clair et s’inscrit dans la continuité de la doctrine actuelle : l’État doit pouvoir s’assurer de la sécurité et de la résilience des réseaux. À cet égard, la concurrence existe entre fournisseurs de matériels; certains proposant des conditions très attractives. Notre tropisme défense nous pousse toujours à la prudence car l’histoire regorge d’exemples où des produits attirants se sont finalement révélés cacher des intentions pas toujours bienveillantes… Rappelons-nous l’exemple du cheval de Troie : Timeo danaos et dona ferentes ! Tout en étant attaché au développement des usages numériques et au développement des territoires, il faut bien entendu veiller à ce que la promesse technologique du jour ne soit pas le cheval de Troie de demain. Le texte propose donc d’étoffer le régime d’autorisation des matériels et des logiciels de réseaux.
Rassurez-vous, mes chers collègues, la commission de la défense, si elle a largement participé à la réflexion, n’a pas fait de surenchère sécuritaire durant l’examen de ce texte. Il nous semble que le bon équilibre et la bonne méthode ont d’ores et déjà été trouvés pour préserver la sécurité sans se priver des opportunités offertes par la technologie. Notre commission ne vous présentera donc qu’un seul amendement, qui tend seulement à étendre le champ d’application du texte aux OIV qui fonctionneraient avec des réseaux 5G en parallèle de leur activité principale, au-delà des opérateurs de téléphonie mobile. Remerciant à nouveau tous ceux qui concourent à la souveraineté de notre pays, la commission de la défense 3732nationale et des forces armées a émis un avis favorable à l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Frédérique Dumas applaudit également.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher : La sécurité des réseaux de communication est décisive pour la protection de nos données et pour notre souveraineté technologique. Je me félicite donc que l’Assemblée nationale se soit saisie aussi rapidement de ce sujet stratégique pour notre économie.
Avec l’avènement de la 5G, nous vivons un moment historique de transformation technologique. La 5G offrira en effet des débits dix fois supérieurs à la 4G, divisera par dix les délais de transmission et renforcera la fiabilité des communications.
Surtout, la 5G permettra de développer des technologies de rupture qui bouleverseront toutes les industries. Ainsi, la réalité augmentée sera plus facilement utilisée dans les processus de production, la robotique sera plus efficace, l’espérance de vie des objets embarqués pourrait être augmentée de dix ans et les communications entre véhicules seront facilitées, ce qui est crucial pour le développement du véhicule autonome.
Nous sommes entrés dans une course au déploiement de la 5G et les premiers États qui en développeront massivement l’usage prendront les plus grandes avances technologiques et industrielles.
C’est pourquoi nous avons tracé dès l’été dernier une ambitieuse feuille de route destinée à déployer la 5G sur tout le territoire et, surtout, à en développer les usages industriels aussi rapidement que possible.
Le déploiement à venir de la 5G constitue un événement structurant pour le secteur des télécoms et, plus largement, pour l’ensemble de notre industrie. Les objectifs du Gouvernement à cet égard sont ambitieux. La feuille de route publiée le 16 juillet dernier identifie en effet quatre chantiers : libérer et attribuer les fréquences radioélectriques pour les réseaux 5G ; favoriser le test et le développement de nouveaux usages industriels ; accompagner le déploiement des infrastructures de la 5G ; enfin, assurer la transparence et le dialogue sur les déploiements de la 5G et l’exposition du public.
Toutefois, nous ne saurions innover sans maîtriser pleinement la sécurité de nos réseaux. Dans le contexte de numérisation de la société, la maîtrise de la sécurité des réseaux est d’autant plus essentielle qu’il s’agit de protéger les citoyens et les entreprises et d’assurer la souveraineté de la nation.
Cet enjeu majeur ne doit pas être négligé car, au-delà des usages encore inconnus dont elle sera le support, la 5G, du fait de ses spécificités technologiques, accroîtra les menaces pesant sur la sécurité et l’intégrité des communications électroniques.
Cette nouvelle réalité technologique exige des réponses appropriées. C’est pourquoi il est nécessaire de renforcer et de compléter le cadre juridique applicable afin de créer les leviers qui permettront un contrôle efficace des équipements de réseaux 5G.
Tel est l’objectif de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Ce contrôle renforcé passe par une mesure concrète consistant à soumettre à l’autorisation préalable du Premier ministre l’exploitation de nouveaux équipements d’antennes mobiles par les opérateurs télécoms qui sont opérateurs d’importance vitale.
Ce dispositif de contrôle, fondé sur des motifs de sécurité et de défense nationale, permettra que soient respectés les principes de précaution dans le déploiement de la 5G. Il complète les dispositifs déjà en place et éprouvés, comme celui reposant sur l’article R.226 du code pénal pour la protection du secret des correspondances.
Je souhaite néanmoins indiquer les limites qui doivent être apportées à cet impératif de protection de nos réseaux. La première est que cette protection ne doit pas entraîner de discrimination : tous les équipementiers, sans distinction, seront soumis aux mêmes règles, car des vulnérabilités ou des failles de sécurité existent chez tous les équipementiers et chez tous leurs sous-traitants.
La seconde limite à prendre en compte est que ces nouvelles protections ne doivent en aucun cas retarder le déploiement des réseaux 4G et 5G. Ainsi, le nouveau régime de contrôle doit être mis en œuvre sans entraîner une surcharge administrative qui ralentirait le déploiement du « New Deal mobile » ou retarderait la réussite de la 5G. Tel est le regard que nous portons sur cette proposition de loi.
Les opérateurs de communications se sont engagés dans des programmes d’investissement pluriannuels afin d’améliorer la qualité de leur réseau sur le fixe et sur le mobile. Si nous voulons que tous les Français et toutes les entreprises aient accès à un très haut débit de qualité, nous devons établir des règles claires, simples et stables qui ne limitent pas la capacité d’investissement et de déploiement des opérateurs.
C’est tout l’enjeu des projets que nous avons déployés puisque, comme vous le savez, nous consentons aujourd’hui, tant pour la 4G que pour le très haut débit, un effort sans équivalent pour que tous nos concitoyens aient accès à des réseaux de qualité, ce qui est un bien fondamental.
Le travail réalisé en commission a permis de clarifier le texte et de donner plus de garanties et de visibilité aux opérateurs concernés. J’en remercie les rapporteurs.
Le délai de publication de l’arrêté donnant la liste des équipements dont l’exploitation sera soumise à autorisation a ainsi été fixé à deux mois, et l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – a été rendu obligatoire pour éclairer le pouvoir réglementaire. Nous évoquerons également l’opportunité d’un avis de la commission supérieure du numérique et des postes – CSNP.
Voilà ce que je souhaitais préciser lors de la présentation de ce texte. Je ne serai pas plus longue ; je vous propose de passer immédiatement à son examen. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)