Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : Article 2

Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : Article 2

debate, 10/04/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin.

M. Jean-Philippe Ardouin : La cinquième génération des standards de télécommunication doit être prise en considération comme un tournant technologique majeur. Il ne s’agit pas, en effet, d’un simple accroissement de débit, comme ce fut le cas lors du passage de la 3G à la 4G : elle ouvre la voie à des innovations technologiques fondamentales, telles que les voitures connectées, les transports autonomes et les villes intelligentes. Ce changement radical intéresse la défense, compte tenu de la place des réseaux de télécommunications actuels. C’est là désormais un rouage essentiel, et même vital, pour la vie de la Nation. L’utilisation par la gendarmerie et par l’armée du réseau civil ajoute à la 5G un enjeu de sécurité nationale.
Cette proposition de loi définit un régime d’autorisation préalable à l’exploitation de plusieurs types d’équipements de réseaux radioélectriques et le présent article vise les différentes sanctions prévues en cas d’infraction aux dispositions du nouveau régime, tout particulièrement avec la mise en place d’un régime de sanctions pénales, ce qui semble indispensable.

M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article 2.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

Mme Laure de La Raudière : Comme nous l’avons vu, la proposition de loi vise à compléter le dispositif d’autorisation préalable de mise sur le marché défini à l’article 226-3 du code pénal, qui prévoit un régime de sanctions différent de celui qu’envisage la proposition de loi.
Mon amendement vise donc simplement à harmoniser le régime de sanctions pénales et, de ce fait, à le durcir en l’alignant sur les sanctions prévues à l’article 226-3 du code pénal en matière d’autorisation préalable de mise sur le marché de dispositifs susceptibles de porter atteinte au secret des correspondances, soit 300 000 euros d’amende et une peine de prison de trois ans.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

M. Jérôme Nury : Il est retiré.