Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : Seconde délibération
debate, 10/04/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article bk1erek.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Reniement du vote du Parlement !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cet article a été adopté par scrutin public !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement demande une seconde délibération pour plusieurs raisons. J’ai probablement mal expliqué pourquoi le Gouvernement était défavorable à l’application aux opérateurs verticaux de ce texte destinés aux OIV.
Il existe deux types d’opérateurs : ceux qui gèrent des réseaux télécoms publics, à qui ce texte doit être appliqué, et ceux qui, comme EDF, la SNCF ou d’autres grandes entreprises, gèrent des installations stratégiques par essence et peuvent utiliser des moyens de télécommunication dans le cadre opérationnel de leur gestion. Si ces derniers doivent passer devant l’ANSSI chaque fois qu’ils installent une antenne, quel qu’en soit le type, ou chaque fois qu’ils utilisent un logiciel lié à la communication, alors nous dévoyons le projet.
Les contrôles opérés par l’ANSSI seraient en effet considérablement étendus à des objets qui, par définition, ne relèvent pas de la sécurité stratégique.
Je prends acte de l’analyse faite par la commission de la défense, qui nous alerte sur le fait que ces acteurs – EDF, SNCF, etc. – peuvent demain avoir des installations de communication qui deviennent stratégiques. Il faudra alors les soumettre à autorisation. Je prends ici l’engagement que le Gouvernement fera une revue régulière de ces OIV, des réseaux de télécommunication qu’ils emploient, de façon à les soumettre au régime des autorisations si le périmètre de leurs télécommunications le justifie. Mais les y contraindre dès aujourd’hui créerait une surcharge disproportionnée compte tenu de la réalité des moyens de télécommunications qu’ils emploient dans leur activité courante.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Thomas Gassilloud (Renaissance) : La commission de la défense reste bien entendu très attachée à la sécurité des OIV, dont les activités sont extrêmement stratégiques pour notre pays. Nous avons bien pris en compte les engagements très forts de Mme la secrétaire d’État, que nous remercions. Cet épisode a permis de faire passer le message du fort attachement de la représentation nationale aux questions de sécurité, notamment concernant les OIV. La classification d’OIV permet de nourrir un dialogue entre les OIV et le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, notamment au travers de l’ANSSI.
Par ailleurs, s’agissant d’un réseau ayant vocation à évoluer vers un réseau télécom, les OIV ne prendront pas le risque d’acquérir un équipement qui pourrait a posteriori être refusé par l’ANSSI. Pour toutes ces raisons, je suis favorable à l’amendement proposé par le Gouvernement. Bien entendu, la commission de la défense nationale et des forces armées se montrera extrêmement attentive à son application. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est un rappel à l’ordre de la commission de la défense par le Gouvernement !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Sur la forme, cette procédure est très dérangeante car, en l’espace de vingt minutes, on nous remet un amendement sur le tapis : c’est un déni de démocratie ! J’ai l’impression que, parfois, le Gouvernement prend les députés pour des enfants de trois ans, à qui l’on dit : « Ce n’est pas cette sucette, c’est celle-là ! » Sur la forme, c’est très dérangeant.
Sur le fond, ce débat a déjà eu lieu en commission et les choses étaient très claires : Mme la secrétaire d’État avait exprimé son point de vue, qui me paraissait aller plutôt dans le sens de l’économie. Ainsi, quand un réseau reste privé, il n’est pas nécessaire de le soumettre à autorisation – cela se comprend –, tandis que, s’il bascule dans le réseau public, il est alors soumis à autorisation. J’ai envie de dire à la majorité : débrouillez-vous entre vous ! Ce sujet important a déjà été voté et, pour notre part, nous nous abstiendrons.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.
M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : Je souhaite poser une question à Mme la secrétaire d’État : si cet immense opérateur étranger que certains d’entre nous ne veulent pas voir arriver dans nos affaires se payait un des OIV dont vous avez parlé, est-ce que cela lui offrirait un biais pour échapper au filtre que nous tentons de mettre en place ?
Un député du groupe LR : Très bonne question !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : S’agissant du déploiement d’un réseau, nous voyons bien l’architecture du réseau. Je suis surpris que l’on considère que certaines infrastructures sont totalement privées. On nous dit qu’il faudra installer des antennes pour la 5G tous les deux kilomètres pour le réseau tout public, et on autoriserait la SNCF à déployer une antenne tous les deux kilomètres, rien que pour la SNCF ? C’est complètement idiot, si c’est bien de cela qu’il s’agit ! Il ne peut donc en être ainsi, ni pour EDF ni pour la SNCF. Il s’agit d’un réseau ouvert et non de réseaux fermés.
Ensuite, si je comprends bien que, dans le cadre de sa gestion, la SNCF utilise des logiciels privés, j’espère que le reste de l’infrastructure est ouvert, parce que le maillage sera un peu compliqué à gérer !
L’autre aspect tient à la symbolique, et je m’adresse ici au président de l’Assemblée nationale : quand une commission donne un avis et défend un amendement – une commission, pas un rapporteur ou un député ! –, cet amendement ne peut pas être retiré comme cela, en séance ! Il est valable et doit obligatoirement être soumis au vote. Cela me paraît évident : il a été voté ! L’Assemblée a voté un amendement d’une commission : comment peut-on à ce point nier le rôle des parlementaires ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : En l’occurrence, mon cher collègue, il ne s’agit pas de retirer un amendement car il a été intégré dans le texte. Il s’agit, par une seconde délibération, de modifier ce texte.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Chacun sait ce que signifie une seconde délibération, monsieur le président !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous laisse les commentaires !
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je veux soutenir l’amendement du Gouvernement parce que je pense que l’amendement de la commission de la défense aurait mérité une réelle étude d’impact. Aujourd’hui, les OIV ne sont pas soumis à autorisation préalable. Or l’amendement adopté tout à l’heure les contraint à une autorisation préalable pour l’ensemble de leur réseau. La problématique n’est donc pas seulement celle de la 5G, elle est beaucoup plus large.
Je souhaite également dire à Philippe Michel-Kleisbauer que, heureusement, un équipementier chinois ne peut pas, demain, s’acheter un OIV. Sinon, à quoi servirait de les classer en OIV ? Heureusement, notre loi prévoit des protections contre les investissements étrangers dans les intérêts stratégiques français, en particulier en matière d’infrastructures. Ces scénarios sont un peu excessifs et cet amendement était réellement excessif dans sa portée. Nous comprenons l’intention, l’utilité de contrôler les installations télécoms des OIV ; tel est d’ailleurs le rôle assuré par l’ANSSI au quotidien. Cependant, je ne vois pas la nécessité d’une autorisation préalable, comme cela était prévu dans cet amendement. Le groupe UDI, Agir et indépendants votera donc l’amendement du Gouvernement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article bk1erek, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :