Statut d’autonomie de la Polynésie française-Diverses dispositions institutionnellesen Polynésie française : Présentation commune
debate, 11/04/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Annick Girardin : Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs au statut d’autonomie de la Polynésie française que nous abordons aujourd’hui constituent le résultat d’un engagement fort de l’État et d’une élaboration partagée avec les élus de Polynésie.
Comme je l’ai indiqué lors de l’audition devant la commission des lois de votre assemblée, ces textes sont le pendant législatif de l’accord de l’Élysée signé le 17 mars 2017, qui a marqué, il faut le souligner, le renouveau des relations entre l’État et la Polynésie française.
Ce pacte, c’est d’abord celui de la confiance retrouvée. Je tiens à souligner que celle-ci a également irrigué les échanges entre le ministère des outre-mer, les élus polynésiens et la commission des lois lors de la préparation de ce texte. Un travail dense, riche et productif a été conduit.
Madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, je vous adresse mes plus chaleureux remerciements, ainsi qu’à l’ensemble de vos collaborateurs et aux parlementaires qui se sont fortement impliqués dans cette coconstruction, dont les deux députés de Polynésie française, Maina Sage et Nicole Sanquer.
Cela fait quatre textes spécifiquement ultramarins sur lesquels nous travaillons ensemble, c’est la deuxième loi organique, et à chaque fois, il faut là encore le dire, nous avons œuvré dans un même esprit, au plus grand bénéfice des outre-mer. Je n’oublie pas, bien sûr, l’implication forte des sénateurs, notamment le rapporteur, qui a contribué à faire en sorte que ces projets de loi soient de grande qualité.
La pierre angulaire des textes que nous nous examinons aujourd’hui participe de la reconnaissance du fait nucléaire et de ses conséquences. Outre sa portée symbolique, qui est un geste fort que la nation adresse à la Polynésie française, cette reconnaissance s’accompagne de trois engagements. En les portant sur le plan organique, l’État les inscrit dans la durée.
Le premier concerne le dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Les échanges avec les parlementaires, voilà quelques semaines, m’ont donné le sentiment d’un besoin d’information sur ce point. Aussi, permettez-3785moi en quelques mots de rappeler que, sous l’impulsion de la sénatrice de Polynésie française Lana Tetuanui, une profonde réforme du système d’indemnisation a été menée.
Sur la base d’un rapport remis au Premier ministre par une commission comprenant parlementaires et experts, le Gouvernement, qui a repris à son compte l’essentiel des recommandations, a introduit cette réforme dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Une nouvelle méthodologie d’instruction des dossiers a été adoptée, ce dont il faut se féliciter, les délais de dépôt des dossiers pour les ayant-droit ont été prolongés, le budget du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires – CIVEN –, présidé par Alain Christnacht, a été augmenté. Parallèlement, de nombreux efforts sont conduits par l’État et le pays pour accompagner les victimes ou leurs ayant-droit dans la constitution des dossiers.
Les avancées sont donc réelles et concrètes, les chiffres en attestent. J’en veux pour preuve l’évolution du nombre de dossiers d’indemnisation validés par la commission qui a considérablement augmenté, passant de 6 en 2015 à 96 en 2018. C’est au total près de 14,5 millions qui ont été versés depuis 2015, avec un montant moyen par indemnisation de 62 000 euros.
Ces quelques précisions visent à répondre aux questions qui ont été posées.
Cet article bk1erek a aussi fait l’objet de débats légitimes et a suscité des inquiétudes qu’il me paraît fondamental de dissiper.
Le Gouvernement reconnaît le fait nucléaire en Polynésie sans aucun détour. C’est précisément pour cette raison qu’il est inscrit dans la loi organique. Devant vous, devant la représentation nationale, je souhaite dissiper toute incertitude sur le sens des mots de cet article. Je sais qu’il y a des interrogations, je les ai entendues sur le terrain, en Polynésie française mais aussi ici. Le Gouvernement, je crois, a été clair mais il importe de préciser la portée de chacun des mots à l’occasion de ces travaux. Il faut le faire pour aujourd’hui, certes, mais aussi pour demain, puisque chacun pourra se référer à nos échanges.
En reconnaissant la contribution de la Polynésie française au fait nucléaire, il n’est en aucun cas signifié que cette contribution ait été volontaire. Le mot « contribution » ne comporte pas cette acception, mais il rend compte de la part apportée et subie par les citoyens polynésiens.
Notre intention n’est pas de signifier une connotation subjective, elle est d’exposer et de reconnaître les faits, dans le respect des Polynésiennes et des Polynésiens. C’est uniquement sur cette base que le gouvernement précédent, l’actuel gouvernement et, je veux ici encore le préciser, les élus polynésiens ont corédigé cet article bk1erek, au cours d’échanges qui ont duré au moins deux ans. C’est dire que chacun a bien mesuré les mots qui y sont inscrits.
L’histoire et la mémoire ne pouvant se construire que de manière apaisée, l’accord de l’Élysée a décidé qu’il convenait « d’établir un rappel historique juste et partagé des faits de cette période et de présenter toutes les implications de la présence sur le territoire polynésien du CEP – Centre d’expérimentation du Pacifique – entre 1966 et 1996. »
Ainsi, l’État et le pays œuvrent à la création d’un centre de mémoire, dans le cadre d’un comité de pilotage conjoint que j’ai eu le plaisir d’installer lors de mon premier déplacement en Polynésie française. En parallèle, le Parlement a fixé dans l’article 275 de la loi de finances pour 2019 le principe d’un transfert de l’État au pays de l’emprise foncière nécessaire au projet, à titre gratuit. Je m’y étais engagée.
Enfin, s’agissant du projet de loi ordinaire dont nous aurons à connaître à la suite du projet de loi organique, les sénateurs ont souhaité inscrire dans le texte la création d’un prélèvement sur recettes pour ce qui concerne le financement de la dotation globale d’autonomie – DGA – afin que celle-ci soit totalement sécurisée et ne soit plus soumise aux régulations budgétaires en cours d’année. J’y reviendrai dans quelques minutes.
Le deuxième engagement de l’État concerne la sécurité des atolls touchés par les essais nucléaires. Là aussi, c’est un engagement dans le temps long.
L’État accompagne la Polynésie française dans le traitement des pathologies radio-induites. Il soutient le développement du service d’oncologie du centre hospitalier de Papeete par un apport en investissement en matériels de 6 millions d’euros sur trois ans. Le projet de loi organique aborde également la question de la surveillance des atolls, notamment Hao.
Enfin, un troisième engagement concerne l’accompagnement économique de la Polynésie française. C’est l’objet de nombreux outils financiers que d’accompagner les projets locaux. Ce soutien au développement local, que j’espère d’ailleurs pouvoir traduire dans un contrat de convergence et de transformation, s’inscrit lui aussi dans la durée.
Mais les projets de loi qui vous sont soumis concernent bien d’autres thématiques. Ils visent à toiletter le statut du territoire afin que la Polynésie française bénéficie d’institutions stables et de politiques publiques efficaces. Ils visent aussi à apporter des réponses adaptées à des enjeux locaux. En cela, ils sont une belle illustration de la différenciation dont nous discutons souvent avec les parlementaires d’outre-mer. Cette différenciation, voulue par le Président de la République, nous pouvons constater ici sa mise en action. Elle doit s’exercer tout en respectant la libre administration des collectivités territoriales, en particulier des communes de Polynésie française.
J’en veux pour preuve les dispositions organiques et ordinaires qui résultent d’un travail de fond engagé depuis près d’un an pour offrir des réponses concrètes et adaptées aux enjeux fonciers. Le Parlement s’est depuis longtemps saisi de cette question essentielle à travers des textes comme la loi sur l’égalité réelle outre-mer – loi EROM – ou la loi relative à l’indivision successorale en outre-mer, adoptée en 2018 à l’initiative de Serge Letchimy.
Sous l’impulsion des élus, en lien étroit avec la chancellerie et le ministère des outre-mer, un dispositif particulier, répondant aux difficultés propres à la Polynésie française, a été élaboré. Je veux en particulier saluer l’action de grande qualité de Mme la députée Maina Sage sur ces questions foncières qui touchent la vie quotidienne des Polynésiennes et des Polynésiens.
J’en veux pour preuve également les avancées notables en matière d’intercommunalité rendues possibles par ces deux lois. En adaptant le cadre national aux réalités locales et à une répartition des compétences qui n’est pas identique à celle de la métropole, nous surmontons un blocage juridique qui, depuis longtemps, rendait particulièrement difficile la constitution d’intercommunalités en Polynésie française.
Cette volonté commune d’adapter le droit aux réalités locales est également illustrée par les dispositions prévues pour le pays en matière de création de sociétés publiques 3786locales. Il fallait rendre opérant cet outil en Polynésie française, et des solutions concrètes pour y parvenir ont été élaborées collectivement.
Il en va de même pour les autorités administratives indépendantes créées par le pays : il nous fallait entendre les attentes locales tout en préservant, bien entendu, les garanties d’indépendance indispensables à ces autorités. Je crois que c’est le cas.
Les projets de loi qui vous sont soumis, mesdames et messieurs les députés, procèdent enfin, et c’est loin d’être négligeable, au toilettage de certaines dispositions et procédures institutionnelles pour répondre à des malfaçons ou à des lourdeurs administratives.
Dans la répartition des compétences entre l’État et le pays, certaines frontières étaient implicites. Le projet de loi organique corrige ces silences en explicitant, par exemple, la compétence de l’État dans la gestion de son domaine privé ou celle du pays dans l’exploitation des terres rares.
Des malfaçons importantes sont également corrigées, notamment concernant les modalités de renouvellement de l’assemblée de la Polynésie française, afin d’assurer la stabilité des institutions locales. C’est aussi le cas en ce qui concerne l’application du droit aux fonctionnaires et agents publics de l’État, ou encore la rémunération des enseignants.
Des dispositions améliorent la rédaction du statut en matière de délégation de signature, de protection fonctionnelle, de prise en charge des frais de mission des élus.
En marge du statut, les discussions préparatoires ont également permis d’identifier une difficulté structurelle relative aux dotations du pays. La collectivité de Polynésie française est en effet apparue comme la seule collectivité de la République dont la principale dotation, le DGA, votée en loi de finances, pouvait fluctuer en gestion. C’est totalement anormal. C’est pourquoi j’ai décidé de sécuriser et de sanctuariser cette dotation, à la demande des élus du territoire, en la faisant sortir du cadre budgétaire.
Je peux donc vous confirmer l’engagement du Gouvernement : dans le cadre de la prochaine loi de finances, la dotation globale d’autonomie sera transformée, à l’instar de la dotation globale de fonctionnement, en un prélèvement sur recette d’un montant identique, qui deviendra donc intouchable. Comme nous nous y étions engagés, je vous confirme que nous garderons la rédaction issue du Sénat, qui inscrit dans la loi simple le prélèvement sur recettes. La DGA est donc sacralisée.
Mesdames et messieurs les députés, comme vous le voyez, ces textes apportent des réponses à plusieurs dizaines de questions qui posaient des difficultés concrètes. Ils démontrent, et c’est une réflexion qu’il nous faudra conduire collectivement à l’avenir, que les statuts organiques des collectivités de l’article 74 doivent demeurer vivants.
À l’heure où d’autres territoires d’outre-mer caressent l’idée d’un statut organique, je pense que nous devons interroger nos pratiques juridiques. Les élus polynésiens, les acteurs économiques et les professionnels du droit considèrent assez unanimement que le droit applicable est d’une telle complexité qu’il n’est plus intelligible. Vous pouvez imaginer ce qu’il en est du particulier ou du chef d’entreprise qui cherche à connaître et faire valoir ses droits ! C’est un parcours du combattant.
Les causes de cette complexité sont multiples. Le code général des collectivités territoriales applicable aux communes polynésiennes en est un bel exemple.
Il nous faut porter remède à cette complexité en faisant preuve d’inventivité. Nous avons su le faire ici et il faut continuer. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement lancera, dans les semaines à venir, une mission sur ce thème. Elle associera bien sûr les acteurs locaux à sa réflexion. Ses conclusions intéresseront en premier lieu la Polynésie française, mais elles auront, j’en suis sûre, un intérêt pour l’ensemble des collectivités d’outre-mer.
Je renouvelle enfin nos vœux d’engager les travaux permettant de conclure un plan de convergence et un contrat de convergence et de transformation, dans la lignée de la loi EROM.
Enfin, les préparatifs d’un sommet France-Océanie à Papeete, d’ici à la fin de l’année 2019, ont été lancés, traduisant notre souhait de mettre à nouveau la Polynésie à l’honneur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Mme Maina Sage et M. Moetai Brotherson applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Guillaume Vuilletet : Nous sommes réunis aujourd’hui pour l’examen de deux textes importants.
Ils sont importants pour l’ensemble de la nation, montrant la voie d’une nouvelle dynamique entre la République et ses territoires. Nous sommes dans une vision qui respecte et prend en compte les singularités et amène le législateur à adapter les prescriptions de la loi aux réalités locales. Nous concrétisons ici l’ambition du Président de la République en légiférant dans le respect de l’objectif de différenciation territoriale.
Ils sont importants aussi pour les Polynésiens, puisque les dispositions que nous allons, j’espère, approuver au cours des heures qui viennent redessineront la vie institutionnelle de ce territoire français du Pacifique, en donnant aux Polynésiens les moyens d’exercer pleinement et plus efficacement leurs compétences.
Après plusieurs années de récession économique et financière sévère, la Polynésie a connu le retour au niveau d’avant crise et à la stabilité politique. La consolidation de l’autonomie statutaire doit permettre d’encourager et d’accompagner le territoire dans un développement économique durable. Elle doit permettre aussi la reconnaissance de la responsabilité des élus par une clarification, une simplification et un assouplissement de leurs champs d’intervention.
Le régime des « lois du pays » atteste d’ores et déjà, et il faut le souligner, de la réalité et de l’importance de l’autonomie du territoire polynésien. L’apaisement et la stabilisation du territoire permettent aujourd’hui une réécriture sereine. Je ne crois pas exagérer en disant que ces deux textes sont attendus et que nous sommes scrutés.
Ces deux projets de loi sont les fruits d’un travail considérable de coconstruction, d’une part au sein même de la société polynésienne, et d’autre part entre le gouvernement territorial et le gouvernement de la République. Ce travail préalable a préparé la rénovation du statut organique de 2004 pendant plusieurs années et nourri un nombre considérable de propositions. Je me dois de reconnaître la maturité du débat public polynésien, ce qui est lié au travail des groupes, majoritaire et minoritaires, de l’assemblée de Polynésie. Ce travail, porteur de sens, a nourri efficacement le débat dans sa diversité.
Je tiens à saluer le travail de Mme la ministre des outre-mer et de ses équipes, qui ont discuté et amodié les demandes polynésiennes jusqu’à parvenir à un consensus. Elle n’est pas présente au banc, mais je tiens à saluer aussi Mme la garde des sceaux pour la qualité des articles relatifs au foncier.
Je salue les sénateurs et mon homologue rapporteur Mathieu Darnaud, qui ont su consolider l’ensemble des contributions pour construire un texte cohérent. Je ne suis pas sûr que nous parvenions à la même performance, un vote à l’unanimité, mais nous allons tenter l’exercice ! J’adresse également un salut amical à Lana Tetuanui, en reconnaissant son travail.
Le projet de loi organique modifie le statut d’autonomie de la Polynésie française. Je retiens volontiers l’expression de notre collègue Maina Sage, qui m’a accompagné, ainsi que Nicole Sanquer, dans une grande partie de mes auditions : c’est un peu la « petite Constitution du territoire ».
Je distinguerai trois éléments dans ce texte.
En premier lieu, il comporte un aspect symbolique et fédérateur : la reconnaissance du fait nucléaire. Jusqu’en 1996, les essais nucléaires ont « contribué », et je reprends ici le terme contenu dans l’accord de l’Élysée, à la capacité de dissuasion nucléaire française. Il est important que la République en reconnaisse les conséquences à long terme sur le plan sanitaire et social et sur le plan du développement du territoire.
Cet article a suscité de nombreuses discussions. Un nombre important d’acteurs a participé à sa rédaction. L’existence même de cet article est un fait majeur. Je crois pouvoir dire que sa rédaction est le résultat d’une forme d’équilibre dans les débats. Je vous demanderai donc de le préserver.
Ce que je remarque, c’est que les différentes réformes du statut témoignent d’une maturité toujours plus forte des institutions du territoire, mais aussi d’une écriture de notre histoire partagée, enrichie au fil du temps, et qui continuera à s’enrichir à l’avenir. Cette histoire doit être digérée et assumée. Nous pouvons dire que ce sur quoi nous votons aujourd’hui est l’une des étapes de cette construction de l’écriture de l’histoire.
L’inscription de cette reconnaissance doit être accompagnée maintenant d’un suivi de la question nucléaire en Polynésie. Comme l’a rappelé Mme la ministre, de forts engagements ont été pris : augmentation du budget consacré à l’indemnisation des victimes, ouverture du centre de mémoire sur les essais nucléaires, attribution de moyens à la dépollution des atolls.
En second lieu, ce texte traduit une ambition au niveau local, afin de faciliter la coopération entre le pays, les communes et les autres partenaires publics. Il s’agit de clarifier les compétences communales, de sécuriser l’existence des syndicats mixtes ouverts comprenant la Polynésie française ou encore d’améliorer le fonctionnement du Fonds intercommunal de péréquation.
En troisième lieu, nous procéderons à des aménagements techniques et corrigerons quelques malfaçons concernant le fonctionnement des institutions et de l’administration qui ne font pas débat.
Même si ce texte rencontre un assentiment commun, il peut pécher par ce qui n’y est pas, en particulier un sujet que nous avons abordé en commission, celui de la limitation du nombre de collaborateurs du gouvernement de la Polynésie.
Dans les années 2000, les cabinets du gouvernement territorial de la Polynésie française pouvaient compter jusqu’à 700 collaborateurs. Cette réalité extravagante a provoqué la réaction du législateur. Ainsi, l’article 86 de la loi organique de la Polynésie française a été modifié pour limiter le nombre de collaborateurs de cabinet à 150, avec une enveloppe des crédits destinés à leur rémunération assise sur un pourcentage de la masse salariale de l’administration de la Polynésie française fixé à 5 % en 2012, ramené ensuite à 3 %.
Cette modification est liée à une période d’instabilité politique aujourd’hui révolue, comme en témoigne le redressement de la Polynésie tant au niveau budgétaire que de sa gouvernance. Nous devons prendre acte, encore une fois, de la maturité des institutions.
Cette disposition en tant que telle pose déjà question. D’aucuns, j’en suis, considèrent qu’elle ternit la confiance sincère et affirmée du Gouvernement dans les institutions polynésiennes. Par ailleurs, elle freine leur fonctionnement. Le gouvernement polynésien exerce des compétences complètes, exigeantes, dont les conséquences sont importantes pour le pays. Il s’appuie sur une administration de qualité, mais qui ne représente pas le même volume qu’en métropole. Le cabinet des ministres est fortement sollicité et les limites instaurées posent de réelles difficultés.
Je crois que la barre des 3 % de crédits consacrés à leur administration devrait être levée, parce qu’elle ne s’accorde pas avec l’autonomie et la responsabilité que revêt l’action du gouvernement. De surcroît, nos travaux m’amènent à considérer que les effets drastiques de cette disposition excèdent les volontés du législateur organique de 2011.
L’article 40 ne permet pas de déposer un amendement dans ce sens mais je considère qu’il serait temps de revenir au droit commun de l’article 74 de la Constitution. Madame la ministre, j’espère que le Gouvernement pourra intégrer cette réflexion et envisager une évolution à moyen terme.
Pour ce qui est des autres articles, la commission s’est montrée satisfaite de la rédaction présentée. Mes chers collègues, je recommanderai à l’Assemblée nationale de mêler son vote à ce consensus.
Le projet de loi ordinaire, quant à lui, a nécessité quelques améliorations.
Le Sénat a introduit un article bk1erek A transformant la dotation globale d’autonomie en prélèvement sur recettes, afin d’en sanctuariser l’évolution. Bien que le Gouvernement ait considéré que cette disposition avait, par nature, davantage sa place en loi de finances, il s’était montré favorable, sur le fond, à cette transformation. D’autres prélèvements sur recettes ayant déjà été institués, par le passé, par une loi ordinaire, la commission a avalisé cette orientation.
S’agissant du volet communal et intercommunal, le Sénat, bénéficiant de l’initiative des autorités polynésiennes, a réalisé un important travail pour redéfinir les compétences des communautés de communes et d’agglomération, qui semble satisfaire le plus grand nombre. La commission n’a apporté que des précisions rédactionnelles.
En ce qui concerne les dispositions relatives au foncier, les élus polynésiens et la chancellerie ont présenté au Sénat un travail de grande qualité, largement inspiré par les propositions que Maina Sage avait pu avancer lors de la proposition de loi Letchimy que nous avons votée il y a quelques mois. Nous nous sommes bornés à préciser que le droit de retour 3788intégral des biens d’un défunt sans postérité à ses collatéraux qui le détiennent en indivision ne valait que pour les biens immobiliers.
Enfin, le texte issu du Sénat prévoyait deux demandes de rapport au Gouvernement. S’en tenant à sa pratique constante et à sa définition du travail parlementaire, la commission les a supprimées. Les députés doivent contrôler le Gouvernement par eux-mêmes. L’aménagement du principe d’unicité de trésorerie, qui concerne les finances publiques, nous semble ainsi devoir être discuté par les commissions des finances.
Je tiens à saluer l’esprit qui anime ces travaux. Le Gouvernement, par les actions qu’il mène en outre-mer et les textes qu’il nous propose, s’engage avec constance à faire émerger un droit à la différenciation au sein de la République, conjuguant ainsi sa diversité et son universalité. La proposition de loi Letchimy a témoigné que les travaux du parlement peuvent aller dans le même sens. C’est une évolution qui se produit souvent de manière discrète, une évolution à bas bruit – mais cette discrétion ne doit pas en masquer l’importance.
Mes chers collègues, c’est un cycle long de plusieurs années qui s’achèvera avec nos travaux. Je souhaite que nos débats se déroulent ici comme en commission des lois, empreints de respect mutuel et d’une volonté commune d’aboutir au meilleur équilibre pour ce territoire qui fait rayonner la France au sein du Pacifique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LR. – Mme Maina Sage et M. Moetai Brotherson applaudissent également.)