Statut d’autonomie de la Polynésie française-Diverses dispositions institutionnellesen Polynésie française : Discussion générale commune
debate, 11/04/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : En décembre 2018 paraissait dans le journal Le Monde une tribune à propos la restitution des objets africains conservés dans les musées français. Le philosophe camerounais Achille Mbembe y décrivait le processus devant permettre, selon lui, de recréer les conditions d’une relation faite de réciprocité et de mutualité entre notre pays et ceux du continent, plus précisément ceux des territoires anciennement colonisés.
« En dépit des apparences, l’histoire n’a jamais été qu’une simple affaire de force et de puissance. Au demeurant, il n’y a pas force plus puissante et plus pérenne que la vérité. La vérité est que l’Europe nous a pris des choses qu’elle ne pourra jamais restituer. Nous apprendrons à vivre avec cette perte. Elle, de son côté, devra assumer ses actes, cette partie ombreuse de notre histoire en commun dont elle cherche à se délester. Mais pour que des liens nouveaux se tissent, elle devra honorer la vérité, car la vérité est l’institutrice de la responsabilité. Cette dette de vérité est ineffaçable. »
Ces propos font singulièrement écho, de manière pertinente, aux sujets qui nous occupent aujourd’hui concernant le statut de la Polynésie française.
La Polynésie française, ce sont 118 îles de l’Océan pacifique, cinq archipels – Société, Tuamotu, Gambier, Australes, Marquises –, quarante-huit communes. C’est une population d’environ 275 900 habitants, soit 0,4 % de la population française, une population jeune – 52 % des Polynésiens ont moins de 30 ans – et précaire – un ménage sur cinq vit sous le seuil de pauvreté.
Ces peuples et ces territoires ont été violemment colonisés par la France dans les années 1840, mais non sans résistance : résistance de 1843 à 1847 aux îles Marquises, en 1842 à Vaitahu, en 1844 à Haapa, en 1846 derrière le chef Pakoko. Annexé sous la IIIe République et renommé « Polynésie française », l’ensemble est soumis jusqu’en 1946 au code de l’indigénat.
À la suite de l’indépendance de l’Algérie, où étaient auparavant effectués les tests nucléaires, l’État français relocalise ses expérimentations du désert Sahara à l’océan Pacifique. Pendant trente ans, entre 1960 et 1996, 193 tirs nucléaires, dont 46 essais dans l’atmosphère, y seront réalisés. Trente ans qui auront suffi à défigurer les paysages et détruire les écosystèmes des atolls de Mururoa et Fangataufa, à déstabiliser brutalement et durablement l’environnement, les modes de vie et le bien-être des populations. Les conséquences s’en font sentir encore aujourd’hui.
Dès leur lancement en 1966, les essais ont affecté la santé des habitants et des milliers de travailleurs et travailleuses migrants. Le nuage radioactif issu de l’explosion d’Aldébaran, la toute première bombe à exploser, le 2 juillet 1966, au-dessus de l’atoll de Mururoa, a dérivé jusqu’à Mangareva, entraînant l’évacuation du ministre des outre-mer, mais sans que la population locale en ait été informée.
En 2005, un rapport de l’Observatoire des armements, organisation indépendante qui évalue les effets des essais nucléaires français en Polynésie depuis 1984, révélait, à partir de documents jusque-là classés, que les niveaux de radiations décelés dans des laitues non lavées quatre jours après l’explosion d’Aldébaran étaient 666 fois supérieures à la normale. L’eau potable était six fois plus radioactive et les échantillons de sol cinquante fois plus radioactifs.
Trois mois plus tard, une enquête a indiqué que la radioactivité détectée dans l’eau de pluie à Mangareva atteignait des niveaux ahurissants : 11 millions de fois supérieurs à la normale. Le Centre d’expérimentation du Pacifique, qui était pourtant déjà à l’époque en possession de ces informations, a malgré tout poursuivi les essais jusqu’à l’arrêt définitif du programme en février 1996.
En janvier 2018, suite à la demande de la représentante de l’Union pour la démocratie, Éliane Tevahitua, le ministère polynésien de la santé a communiqué les chiffres des maladies radio-induites dans la population. Entre 1992 et 2017, les nouveaux cas de cancers de la prostate et du sein ont explosé, tout comme ceux des maladies cardio-vasculaires. Le nombre de malformations à la naissance a été multiplié par cinq en vingt-cinq ans : 142 en 1992, contre 685 en 2017. On a dénombré dans la même période 9 705 cas des vingt et une maladies radio-induites de la liste de la loi Morin et 9 192 cas des six maladies de la liste américaine ne figurant pas dans la liste Morin, soit un total de près de 20 000 cas en vingt-cinq ans.
La décision du gouvernement français d’utiliser le territoire polynésien comme site pour ses essais nucléaires a également eu des conséquences socio-économiques importantes, en bousculant dans un laps de temps extrêmement court l’ensemble du mode de vie de la Polynésie au niveau économique, social, alimentaire, culturel et environnemental.
Dès avant le lancement des premières bombes, les efforts portant sur la construction du Centre d’expérimentation ont déclenché une vague de changements non consentis par une population qui n’y était pas préparée. Alors que la population polynésienne était d’environ 150 000 personnes à l’époque, environ 10 000 personnes, pour la plupart des hommes seuls et jeunes, ont débarqué vers la fin des années 1960. Cela a 3789entraîné une véritable explosion de la consommation et des transactions immobilières et foncières qui a bénéficié à certains Polynésiens, mais aussi aggravé les inégalités.
Entre 1962 et 1968, la population de l’île de Tahiti a ainsi pratiquement triplé, entraînant une vague d’urbanisme sauvage qui a exacerbé les disparités sociales. Le passage d’une économie de comptoir à une économie de garnison, toujours fortement dépendante de l’aide française, a créé de profonds déséquilibres qui ont détourné la population locale de ses moyens de subsistance traditionnels.
Les textes dont nous débattons aujourd’hui s’inscrivent dans la lente reconnaissance par l’État français de sa politique nucléaire destructrice. Ils sont le produit d’un long combat, mené par des citoyens et citoyennes, militants et militantes associatifs, scientifiques, chercheurs, élus, en Polynésie mais aussi dans l’hexagone, dont je tiens, au nom de La France insoumise, à saluer l’engagement et le courage.
Les essais nucléaires réalisés dans les atolls de Mururoa et Fangataufa ont eu des retombées, étudiées dès les années 1990, comparables à celles mesurées à proximité de la centrale de Tchernobyl après la catastrophe de 1986, ce que l’État a maintenu en secret défense en laissant la population dans une ignorance totale et sans aucune mesure de protection. Édouard Fritch, chef du gouvernement de Polynésie, l’a lui-même reconnu en novembre 2018 : « Je ne m’étonne pas qu’on me traite de menteur alors que pendant trente ans, nous avons menti à cette population, [en disant] que les essais étaient propres : nous avons menti, j’ai fait partie de cette bande ».
Si la France s’engage en 1996 à ne plus jamais réaliser d’essais nucléaires et à démanteler le Centre d’expérimentation, il faut attendre 2010 pour qu’une loi relative à la reconnaissance et l’indemnisation des victimes soit promulguée, la loi Morin du 5 janvier 2010. La levée partielle du secret défense en 2012 révèle que les zones touchées par les retombées radioactives dépassent largement le périmètre de cette première loi qui finit par inclure en 2013 les cinq archipels dans le champ du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Mais entre 2010 et 2017, seuls 7,6 % des dossiers de Polynésiens ont été admis. Ils furent bien moins nombreux que les métropolitains à déposer des demandes au CIVEN. Sur les 1 245 demandes pour la période, 1 051 viennent de métropole et 145 de Polynésie.
En 2017, la suppression de la notion de risque négligeable a permis d’accepter, pour 2018, soixante-quinze dossiers sur les cent demandes polynésiennes. Toutefois, un certain nombre de freins persistent : la langue, la distance, le nombre de pièces justificatives nécessaires. Plus récemment, la disposition insérée dans la loi de finances pour 2019 qui inscrit dans la loi Morin une exposition minimale aux rayonnements ionisants a été dénoncée par les associations car elle aurait pour conséquence de contrecarrer le principe de causalité dont bénéficiaient jusqu’à présent les demandes de réparation.
Outre les effets néfastes du nucléaire sur la santé et l’environnement, l’impact économique a été notable. La majorité de l’économie polynésienne tournait autour des politiques d’expérimentations : les dépenses du CEP représentaient 76 % du PIB de la Polynésie française en 1966. Le démantèlement des installations qui y étaient dédiées a déstabilisé les activités économiques, ce qui est aujourd’hui compensé par la « dette nucléaire ». Cette dette nucléaire se traduit aujourd’hui par des dotations aux montants variables.
Les projets de lois soumis aujourd’hui à l’examen et au vote de notre Assemblée ne concernent pas uniquement la question du nucléaire. Leur ambition affichée est également de favoriser la modernisation du statut et de la législation applicable à la Polynésie française.
Les mesures proposées par le Gouvernement tendent à encourager la coopération entre communes et avec la collectivité tout en clarifiant l’exercice des compétences, aujourd’hui parfois jugé comme incohérent, à assurer la stabilité des institutions et supprimer des freins techniques, et à adapter le droit au territoire pour régler des difficultés en matière de fonciers et de successions.
Ces mesures sont nécessaires et nous y souscrivons dans l’ensemble. Mais le cœur, l’essentiel du débat, que ce soit du point de vue symbolique ou pratique, porte, selon nous, sur le devoir de vérité, de reconnaissance et de réparation qui nous incombe collectivement.
En février dernier, l’association 193, qui lutte, aux côtés de beaucoup d’autres, pour une indemnisation équitable des victimes, estimait que « l’Europe doit aussi être au courant de notre histoire ». Comment, s’interrogeait-elle, avoir une politique économique juste en méconnaissant d’où viennent les véritables injustices graves de ce pays et les logiques qui les ont fait apparaître ?
Notre responsabilité d’élus est aujourd’hui de reconnaître notre histoire, d’écrire la vérité et de réparer. Il n’y a pas eu de simple « contribution » de la Polynésie à la construction de la capacité de dissuasion française, comme l’énonce l’article bk1erek du projet de loi organique. Ce terme suppose en effet que les populations aient fait à ce propos un choix délibéré.
Voilà pourquoi nous proposons une rédaction qui reconnaisse plutôt la place prise par la Polynésie française et les préjudices subis par ces populations. Ces préjudices nécessitent des réparations, qui demeureront, d’un certain point de vue, toujours insuffisantes car les dommages sont incalculables.
Mais ces réparations, symboliques et matérielles, sont plus que jamais nécessaires, au regard du passé, du présent et du futur.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il faut conclure, madame Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Lutter contre la pauvreté et les inégalités, préserver la biodiversité et s’adapter aux changements climatiques sont des défis majeurs, auxquels sont confrontés de manière particulièrement aiguë nos concitoyens et concitoyennes polynésiens, mais qui nous concernent tous et toutes. C’est le sens des amendements que nous soumettons à la réflexion collective, dans le respect de l’autonomie polynésienne, afin, précisément, de contribuer à préparer ensemble un avenir en commun. (M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Maina Sage applaudissent.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Moetai Brotherson.
M. Moetai Brotherson (Tavini Huiraatira) : Initialement je n’avais pas prévu de m’exprimer sur ces textes : non pas qu’ils ne me concernent ou ne m’intéressent pas, mais parce que leur examen aujourd’hui traduit le fait que l’on passe sous silence la volonté d’une majorité des Polynésiens.
Aujourd’hui, du fait de la loi électorale, une majorité de représentants à l’assemblée de Polynésie représente en réalité une minorité des électeurs, et des Polynésiens. À l’inverse, deux groupes politiques forment une représentation minoritaire à la même assemblée alors qu’ils portent la voix d’une majorité des Polynésiens.
Lors de l’examen de ce texte, cette majorité de Polynésiens n’a eu d’autre option que de s’exprimer au travers de deux « avis minoritaires » qui n’ont reçu aucune réponse, aucune considération de Paris.
Ces derniers, émis par des partis pourtant historiquement opposés, le Tavini Huiraatira et le Tahoera’a Huiraatira, convergent sur un point : nous n’avons pas besoin aujourd’hui d’un douzième toilettage de ce texte datant de 2004, mais d’une véritable refondation des relations constitutionnelles entre la France et la Polynésie française.
Ainsi, le Tahoeraa Huiraatira dit dans son avis minoritaire qu’il « appelle de ses vœux un véritable débat de fond sur un nouveau statut d’autonomie, et non pas sur un toilettage du statut de 2004 ».
Oui, chers collègues, Gaston Flosse, le père du statut de 2004, dont je ne partage ni l’héritage, ni la vision politique, le dit lui-même, citant l’évangile de Matthieu : « Personne ne met une pièce de drap neuf à un vieil habit ; car elle emporterait une partie de l’habit et la déchirure serait pire. » Il propose en annexe de son avis minoritaire un projet de loi constitutionnelle portant un nouveau statut qu’il baptise « pays associé ».
Le Tavini Huiraatira, mené par Oscar Temaru, partage le constat de départ de son opposant historique. Ainsi, dans son avis minoritaire, il demande : « Est-ce vraiment d’un énième toilettage statutaire que la Polynésie a besoin ? Nous disons que c’est d’une révision profonde de la relation constitutionnelle entre l’État et la collectivité qu’il nous faudrait débattre, pour prendre en considération les problématiques actuelles et futures des Polynésiens. »
Il rappelle en outre à l’État que, à l’instar de la Nouvelle Calédonie-Kanaky depuis 1986, la Polynésie française a été réinscrite, le 17 mai 2013, sur la liste des territoires non autonomes à décoloniser des Nations Unies.
Cette réinscription a été adoptée par consensus dans la résolution bknoek 67/265 du 17 mai 2013 par l’assemblée générale des Nations Unies. Elle affirme le droit inaliénable de la population de la Polynésie française à l’autodétermination et à l’indépendance ; elle prie le gouvernement français d’engager un processus de décolonisation et d’émancipation ; elle invite la France à négocier avec les forces vives de Polynésie française, la société civile et toutes les parties prenantes un agenda et un calendrier raisonné de décolonisation, au terme desquels sera organisé, sous l’égide de l’ONU, un scrutin d’autodétermination. Depuis 2013, l’État est figé dans une posture de déni de cette réinscription, pratiquant la chaise vide aux Nations Unies à chaque fois que le sujet est abordé.
Au travers de ces deux avis, et même si les finalités peuvent sembler diverger, deux partis représentant la majorité des Polynésiens demandent donc essentiellement la même chose : l’ouverture d’une fenêtre constitutionnelle pour un débat de fond, et non un énième toilettage cosmétique imposé par l’État.
Notre présence ici aujourd’hui, chers collègues, traduit l’absence totale de considération de l’État pour cette majorité de Polynésiens. C’est pourquoi je ne voulais pas initialement m’exprimer aujourd’hui, et pourquoi, indépendamment des modifications qui pourraient lui être apportées, je vous appelle à voter contre ce texte.
Pour autant, après lecture du texte tel qu’il est issu des travaux de nos collègues sénateurs, il y a tout de même au moins deux articles auxquels il m’est impossible de ne pas réagir.
Le premier est bien sûr l’article 6-1 de la loi organique de 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie, introduit par l’article bk1erek du présent projet de loi organique et qui commence par « La République reconnaît la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation. »
Une loi organique, par définition, ne fige rien dans le marbre, au contraire de la Constitution, et ce qui y est écrit aujourd’hui peut, sans grande difficulté, être contredit ou retiré demain. Une loi organique vient préciser la Constitution : elle n’a pas une vocation cosmétique, ni symbolique. Et c’est bien pour ces deux raisons que le bât blesse.
Cette « reconnaissance », le Conseil d’État l’a rappelé, n’a pas sa place dans la loi organique, puisque ces dispositions sont largement dépourvues de portée normative et, en tout état de cause, que plusieurs des principes qu’elles énoncent sont redondants sur le plan juridique. Il ajoute qu’en outre, elles ne se rattachent, même indirectement, à aucune des différentes catégories de règles ou de mesures énumérées par l’article 74 de la Constitution et ne présentent donc pas, en tout état de cause, un caractère organique. Il en conclut fort logiquement : « Le Conseil d’État ne retient pas ces dispositions dans le projet de loi organique. Il demeure évidemment loisible au Gouvernement de rappeler ces principes dans l’exposé des motifs du projet. »
« Dépourvues de portée normative » et de « caractère organique », relevant du simple « exposé des motifs »... Si les mots ont encore un sens, on voit bien que cet article n’a pas sa place ici, et n’a de valeur qu’au plan de la com’ et du marketing de la politique.
Dès lors que son inutilité est établie, me direz-vous, qu’importe sa rédaction ? Autant charger la mule, puisque de toute façon cela n’engage à rien... Mais, dans la loi, chaque mot, chaque ponctuation compte, et ceux qui la construisent ont le devoir d’en peser toutes les implications. Ce qui, en l’espèce, vient ajouter l’insulte à l’inutile, au travers d’un mot : « contribution ».
Dans son acception commune, si je contribue, sans plus de précision, c’est que je le fais de manière volontaire, que j’ai fait le choix de participer. Si cette rédaction demeure, verra-t-on demain écrit dans la loi que les Antillais ont « contribué » à une meilleure connaissance du chlordécone ? Que les milliers de femmes réunionnaises stérilisées sans consentement dans les années 1970 ont « contribué » au contrôle de la natalité ? Que les 1 600 enfants déportés dans la Creuse par le bureau pour le développement des migrations dans les départements d’outre-mer ont « contribué » à la politique agricole française ? Que les populations autochtones de Guyane « contribuent » à la recherche sur les effets du cyanure ?
La question de fond est : la Polynésie, les Polynésiens ont-ils eu le choix ? Ont-ils fait le choix de subir 193 essais nucléaires ? Ont-ils eu droit à la vérité sur les conséquences de ces essais menés de 1966 à 1996 ?
Je voudrais ici citer Jacques-Denis Drollet, ancien membre de la commission permanente de l’assemblée territoriale, juste avant l’installation du Centre d’expérimentation du Pacifique : « J’arrive à l’Élysée [...]. La rencontre avec le Général a duré entre cinq et dix minutes [...]. Je l’écoute, il est pressé. Il me fait comprendre qu’il a besoin de ces atolls pour les expérimentations et qu’il est souhaitable que nous les donnions à la France et que si nous ne le faisons pas, il aurait les moyens de nous contraindre [...]. Il n’était pas question que nous discutions. Il était question qu’il me dise ce qu’il voulait. »
L’utilisation du mot contribution est donc au moins maladroite, et plus sûrement insultante pour les Polynésiens. C’est ce que disent l’ensemble des associations qui défendent les victimes, c’est que ce dit le Conseil économique social et culturel de Polynésie, c’est ce que dit notre représentant au Conseil économique, social et environnemental.
Le deuxième article auquel je ne peux pas rester insensible, c’est l’article 9 du projet de loi organique, qui vient modifier l’article 47 de la loi organique de 2004. Cet article 47 est déjà, dans son état actuel, sujet à caution. En effet, sa rédaction laisse à penser que la Polynésie a pleine compétence pour administrer ses ressources naturelles. Il dispose en effet que « La Polynésie française réglemente et exerce le droit d’exploration et le droit d’exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons, du sol, du sous-sol et des eaux sur-jacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive dans le respect des engagements internationaux. »
La modification proposée aujourd’hui par le Gouvernement vient, chichement, y ajouter les « terres rares ». C’est une lecture simpliste, qui donne l’illusion de la maîtrise et présente le faux-nez d’une autonomie de façade.
Déjà, arrêtons-nous sur « le respect des engagements internationaux ». Quels engagements ? Décidés, pris par qui ? En matière de ressources minérales sub-océaniques, c’est l’International Seabed Authority qui gère ces engagements. La Polynésie n’y siège pas. L’État français, oui. C’est une première limite à cet article 47.
Ensuite, le bk4oek de l’article 14 de la loi organique de 2004 prévoit que l’État est seul compétent pour les matières premières stratégiques telles qu’elles sont définies pour l’ensemble du territoire de la République, à l’exception des hydrocarbures liquides et gazeux. Mais qui définit ces fameuses « matières premières stratégiques » ? Quelles sont-elles ? Ne viennent-elles pas au final vider de son sens l’article 47 ?
C’est un décret de 1954, suivi d’une décision réglementaire de 1959, qui posent le cadre initial. Il s’agissait au départ d’une vision essentiellement militaire, excluant par exemple toute matière concourant à l’énergie atomique. Depuis, cette vision a évolué pour devenir essentiellement économique, avec en 2011 la création du Comité pour les matériaux stratégiques – COMES –, qui s’appuie sur le Bureau de recherches géologiques et minières. Notons à ce sujet que, bien que la quasi-totalité des minéraux sub-océaniques et des terres rares se situent dans les outre-mer, le ministère des outre-mer n’est pas membre du COMES.
Concrètement, aujourd’hui, une grande partie des ressources minérales sub-océaniques, comme le cobalt, mais aussi des terres rares, sont déjà classées matières premières stratégiques. Plus grave encore, rien ne garantit que, demain, l’ensemble de ces ressources minérales, sur simple suggestion du COMES, ou sur décision du Président de la République traduite par un décret du Premier ministre, ne seront pas classées stratégiques.
Vous comprenez donc que, dans sa rédaction initiale comme dans sa version modifiée, l’article 47 n’apporte rien à la Polynésie française, sinon l’illusion d’une compétence. Voilà, mes chers collègues, les premières réflexions que je tenais à partager avec vous. Mauruuru e te aroha ia rahi. (Mme Danièle Obono applaudit.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : L’intitulé des deux textes qui nous sont soumis aujourd’hui ne laisse évidemment pas indifférents les membres du groupe Libertés et territoires, puisqu’il s’agit d’« autonomie ». Ce mot, qui revient à plusieurs reprises dans la déclaration politique de notre groupe, est souvent tabou sur les bancs de cette assemblée, alors qu’il est, pour la sensibilité que je représente en Bretagne, un objectif politique à atteindre pour une plus grande efficience de l’action publique, tout simplement.
Nous sommes donc heureux de pouvoir contribuer, à l’occasion de l’examen de ces textes, à démythifier le terme d’autonomie, qui, je le répète et j’insiste, ne signifie absolument pas « indépendance ». Vous comprendrez donc que, lorsque nous entendons, dans la bouche de représentants gouvernementaux, des expressions telles que « oui à l’autonomie, mais dans la République », cela nous fait évidemment sourire.
Évidemment, « dans la République » ! L’autonomie consiste à donner à un territoire et à ses habitant les outils politiques nécessaires à 1’accession à la pleine responsabilité pour, je le disais, une meilleure efficacité des politiques publiques – ce que d’aucuns appellent « émancipation » –, mais toujours dans le cadre contraint des relations nouées entre l’État et les collectivités concernées, qui déterminent la répartition des rôles de chacun.
Nous sommes ainsi heureux de pouvoir montrer, par l’exemple de la Polynésie française, que, bien sûr, l’autonomie au sein de la République existe. Il ne peut d’ailleurs en être autrement, je le répète. Le cas encore plus abouti de la Nouvelle-Calédonie, qui confine à un modèle fédéral, nous montre que la Constitution peut être assez souple pour accepter une diversité interne, pour peu que la volonté politique existe localement, bien sûr, mais aussi au sommet de l’État, afin de reconnaître les aspirations légitimes exprimées par les territoires.
Pour en venir plus précisément au territoire qui nous intéresse aujourd’hui, nous estimons que n’avons pas à nous immiscer dans les affaires intérieures de la Polynésie.
La question de la relation de la Polynésie à l’État, qui est éminemment politique, doit être débattue par le peuple polynésien lui-même, dans toute la sérénité qu’elle commande. C’est en effet à ses habitants et à ses représentants élus, et à eux seuls, de définir en conscience le chemin qui doit être le leur, qu’il s’agisse d’une autonomie renforcée, pouvant allant jusqu’à celle dont bénéficie la Nouvelle-Calédonie, ou même de l’indépendance.
Dès lors, nous concevons bien que c’est à l’aune de leur vision de ce que doit être ce chemin que les principales forces politiques de ce pays se déterminent sur ces deux projets de loi. Pour sa part, le groupe Libertés et territoires regarde avec attention et intérêt les évolutions de ce statut d’autonomie. Aussi estimons-nous que l’œuvre que réalisent ces deux projets de lois, si elle n’est sans doute pas parachevée, permet tout de même de franchir une étape intéressante.
C’est ainsi que nous accueillons favorablement toute la série de mesures visant à actualiser le statut de la Polynésie française, qui date de 2004, afin que le territoire puisse bénéficier d’institutions stables et de politiques publiques efficaces. Ces mesures visent notamment à apporter des réponses à des enjeux locaux en matière de développement économique, qu’il s’agisse du foncier, de l’intercommunalité, des finances ou des institutions politiques et administratives. Sur ce dernier point, la Polynésie a traversé une crise politique importante entre 2004 et 2013, qui a eu des réper3792cussions sur l’ensemble des activités de l’archipel. Espérons que ces projets de loi auront pour finalité d’éviter à l’avenir de tels blocages institutionnels.
La mesure emblématique de ces textes, à l’article bk1erek du projet de loi organique, est la reconnaissance du fait nucléaire et de ses conséquences. Il s’agit d’une avancée symbolique importante pour les populations de Polynésie. Néanmoins la formulation de cette reconnaissance, « La République reconnaît la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation », peut être jugée minimale, voire condescendante, car il me semble bien que nous n’avons jamais demandé leur avis aux Polynésiens. Compte tenu des souffrances physiques et psychologiques qu’ils ont subies et que leurs descendants continuent de subir, c’était un minimum.
Il s’agit donc d’un premier pas qu’il convient d’apprécier à sa juste valeur. Comme je l’ai souligné en commission, les indemnisations ont tardé à venir. En 2017, seuls 2 % des personnes concernées avaient été indemnisées. Depuis cette date, nous avons constaté une amélioration. Il convient toutefois d’accélérer encore le mouvement pour que l’indemnisation cesse d’être un hochet, un simple affichage dissimulant la réalité, à savoir qu’on ne fait rien.
Mes chers collègues, voilà résumé en peu de mots l’état d’esprit bienveillant que nous inspirent ces textes. Ils nous incitent à encourager les habitants de la Polynésie à ne rien nier de leur identité, construite notamment autour du va’a, cette embarcation d’apparence si fragile mais en réalité d’une stabilité sans égale et qui permet de voguer très loin sur le Pacifique, vers un horizon qu’on souhaite évidemment radieux pour la Polynésie. (Mmes Sylvia Pinel, Maina Sage et Nicole Sanquer et M. Moetai Brotherson applaudissent.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : De l’autre côté du globe, la Polynésie française participe fortement à la richesse de la France : richesse culturelle, avec ses traditions, ses langues, ses arts ; richesse écologique, puisque la Polynésie abrite 20 % des atolls coralliens du monde ; richesse économique, grâce à son attrait touristique et à ses cultures d’exception, de la perle noire à l’enivrante vanille. Et j’en passe ! La Polynésie est, sans nul doute, un atout précieux de la France et sa position dans le Pacifique est porteuse d’enjeux géopolitiques qu’on ne saurait ignorer.
La Polynésie française est un territoire d’outre-mer doté d’une large autonomie, acquise progressivement à partir de 1977. Cette autonomie confère à l’assemblée territoriale une compétence de droit commun, alors que les attributions de l’État sont limitativement énumérées.
Depuis 2004, la collectivité est régie par un statut organique la définissant comme un « pays d’outre-mer au sein de la République ». Il a été modifié en 2007, puis en 2011. Après une période d’instabilité politique des institutions polynésiennes et une certaine défiance entre les représentants polynésiens et l’État français, les discussions ont repris depuis 2014, afin d’adapter une nouvelle fois le statut d’autonomie de la Polynésie française.
Les textes dont nous discutons aujourd’hui sont donc le fruit d’une longue concertation, entamée sous la précédente majorité et que vous avez poursuivie, madame la ministre. Cette concertation a mobilisé l’ensemble des acteurs concernés, en particulier les élus de la Polynésie française, fortement impliqués. Elle a permis d’aboutir à deux textes qui permettront de faciliter l’exercice de leurs compétences par le pays et les communes polynésiennes et de renforcer la stabilité institutionnelle.
Ces textes ont, par ailleurs, une très forte portée symbolique, puisqu’ils prennent acte de la reconnaissance de la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire de la France. Ils consacrent ainsi les engagements pris par l’État pour assumer les conséquences de ces essais nucléaires.
En effet, il est nécessaire de rappeler que la France a procédé, sur une période de trente ans, à 193 essais nucléaires sur les atolls de Mururoa et Fangataufa. On ne peut fermer les yeux sur les lourdes conséquences sanitaires et environnementales de ces essais. On peut déplorer leur prise en compte tardive par l’État français. Après une première reconnaissance en 2003 par le président Chirac, après la loi de 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, après la signature, en 2017, de l’accord de l’Élysée, il était important que cette reconnaissance soit inscrite dans la loi.
C’est donc chose faite à l’article bk1erek du projet de loi organique : nous tenions à saluer tous les acteurs ayant travaillé à sa rédaction, afin d’aboutir à un texte qui emporte l’adhésion du plus grand nombre.
Le reste du projet de loi organique permet d’actualiser le statut de la Polynésie française, afin, notamment, de stabiliser ses institutions. En l’état du droit, la démission de trois représentants à l’assemblée de la Polynésie française impose le renouvellement intégral de l’institution. Pour y remédier, les articles 12 et 13 du projet de loi organique prévoient le renouvellement intégral de l’Assemblée dès lors que le tiers des sièges y serait devenu vacant, soit 19 sièges sur 57.
Ce projet de loi organique permet aussi de clarifier les compétences de la Polynésie française, notamment en ce qui concerne l’exploitation des terres rares et la participation à des organisations internationales. Il renforce, en outre, les attributions du conseil des ministres, facilite la saisine du Conseil d’État en cas de doute sur la répartition des compétences ou sur les lois de pays. Il s’efforce également d’améliorer les compétences des communes et la coopération locale.
Concernant le projet de loi ordinaire, nous tenions à saluer l’ajout, par le Sénat, des dispositions permettant de remédier aux difficultés liées à l’indivision successorale, qui se posent de manière particulièrement prégnante dans les territoires d’outre-mer. Lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi de Serge Letchimy, notre collègue Maina Sage nous avait fait part des problématiques relatives aux successions propres à la Polynésie française, qui n’étaient pas celles de la Martinique ou de La Réunion.
Il avait d’abord été envisagé d’intégrer ces dispositions à la loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale en outre-mer. Finalement, à la demande des élus polynésiens, le présent véhicule législatif a paru plus approprié : ces quelques mois supplémentaires auront permis d’aboutir à des rédactions répondant avec précision aux enjeux propres au territoire polynésien.
Vous le savez, le groupe MODEM est très attaché au principe de la différenciation territoriale : nous voyons bien là l’intérêt d’un tel principe, puisqu’il permet à un territoire d’adopter une législation différenciée, même temporaire, visant à répondre à ses problématiques spécifiques. Nous pensons que cette différenciation, si utile à l’outre-mer, pourrait également l’être sur le territoire métropolitain.
En conclusion, ces deux textes ayant été longuement discutés et négociés aux différentes étapes de leur élaboration, nous pensons qu’il est nécessaire d’en respecter les équilibres.
Les dispositions contenues dans ces deux projets de loi permettront de moderniser le statut d’autonomie de la Polynésie tout en maintenant les relations de confiance entre ce territoire et la métropole. Pour ces raisons, le groupe Modem et apparentés, qui y est tout à fait favorable, votera ces deux textes.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.