Statut d’autonomie de la Polynésie françaiseDiverses dispositions institutionnelles en Polynésie française : Article 1er

Statut d’autonomie de la Polynésie françaiseDiverses dispositions institutionnelles en Polynésie française : Article 1er

debate, 11/04/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, inscrite sur l’article.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : « Nous devions demeurer sous les abris jusqu’à ce qu’il s’arrête de pleuvoir » : tel est le récit livré par Daniel, un cultivateur de Mangareva, une des îles de l’archipel des Gambiers situé à 1 500 kilomètres au Sud-Est de Tahiti.
Il décrit les exercices réalisés sous le commandement de l’armée française par les 500 habitants et habitantes de cette île le 24 août 1968, jour où il fut procédé à quelque 400 kilomètres de distance à l’explosion de Canopus, une bombe thermonucléaire cent-cinquante fois plus puissante que celles qui ont détruit Hiroshima et Nagasaki en août 1945.
Ces pluies radioactives et donc néfastes, les Polynésiens et les Polynésiennes ont dû les subir pendant trente ans, ainsi que tous les désastres qui les ont accompagnées : voilà pourquoi l’article bk1erek est si important.
Voilà pourquoi il nous semble que – même si, cela a déjà été dit, cet article est le fruit d’un long travail des élus de Polynésie ainsi qu’au niveau national, ainsi que de compromis qui ont été trouvés – la vérité historique ne doit pas pâtir de compromis qui effaceraient une partie de la réalité.
En effet, tel que l’article bk1erek l’exprime, en parlant de contribution de la Polynésie au fait nucléaire, une partie de la réalité historique et de celle des préjudices subis par les populations et par ce territoire se trouve, du fait de cette formulation, effacée.
Cet article est important, cela a été dit, et parce qu’il est important, il nous semble que la clarté est nécessaire.
Voilà pourquoi nous avons déposé un amendement que vous présentera tout à l’heure notre collègue.
Il s’agit d’un amendement qui est plus qu’un amendement d’appel et qu’un amendement symbolique : il nous semble en effet que l’importance de cet article mérite une clarté et une reconnaissance réelles qui tiennent compte de la réalité des préjudices et, du coup, de l’importance des réparations.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 20 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

M. Moetai Brotherson (Tavini Huiraatira) : Il revient sur cette notion de contribution qui n’est pas admissible pour les Polynésiens.
Là où vous voyez une telle contribution, nous voyons, réellement, un sacrifice, d’autant plus qu’on ne peut pas, du côté de l’État, plaider l’ignorance.
On sait en effet que l’État français, au travers du ministère de la défense, a disposé dès 1962 d’un rapport complet établi par ses homologues américains décrivant par le menu, sur la base des essais qu’ils avaient, eux, menés dans le Nevada, les conséquences des essais nucléaires atmosphériques.
Il ne s’agissait donc bien pas de contribution, mais bien de sacrifice.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : La Polynésie n’a pas seulement participé à la construction de la dissuasion nucléaire française : elle a subi les essais nucléaires sans jamais avoir donné son consentement. Pendant trente ans, le pouvoir français a réalisé 193 tests nucléaires. À cette fin, vous avez bouleversé l’organisation des sociétés polynésiennes et leurs modes de vie. La France a empoisonné durablement la Polynésie. Pour ma part, je vous avoue que je rejoins Oscar Temaru lorsqu’il parle de « colonialisme nucléaire » et dans sa volonté de poursuivre la France pour crimes contre l’humanité.
Aujourd’hui encore, les Polynésiens et toute la biodiversité polynésienne paient très cher le prix d’essais nucléaires auxquels ils n’ont pas consenti. L’actuelle rédaction du présent article est donc ridicule : la France doit reconnaître officiellement et entièrement les préjudices causés à la Polynésie et aux Polynésiens. C’est pourquoi notre amendement évoque la reconnaissance des « préjudices économiques, environnementaux, sanitaires et sociaux ».
Nous devons, mes chers collègues, consentir cet effort d’honnêteté pour la population polynésienne, mais aussi pour l’histoire, qui nous jugera sévèrement. En réécrivant l’alinéa 6, notre amendement mettrait ainsi en adéquation les mots et les faits sur les essais nucléaires en Polynésie française. (Mme Mathilde Panot applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Avis défavorable. On l’a dit, ce texte est le fruit de nombreuses consultations qui ont permis de parvenir à une rédaction équilibrée, laquelle me semble devoir être conservée.
Je dirai par ailleurs à mon collègue Brotherson, avec tout le respect que je lui dois, qu’il est faux d’affirmer que les groupes minoritaires n’ont pas été écoutés au cours de cette concertation : j’ai moi-même procédé à leur audition.
Il est vrai que ces deux groupes, pris dans leur ensemble, ont réuni une majorité des voix. Cela étant, dans toute collectivité, la majorité issue des élections peut n’être que relative.
Sur le sujet qui nous occupe, nous ne sommes pas d’accord, c’est un fait ; cependant, ne pas partager l’opinion d’autrui n’empêche pas de l’écouter attentivement. À cet égard, l’avis des deux groupes minoritaires n’est pas en tout point concordant : ils n’ont pas la même perception des choses, ce qui est bien naturel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion.

Mme Annick Girardin : Chacun, ici, défend ses positions, je le comprends bien. Mais le texte, négocié pendant plus de deux ans, traduit l’accord de l’Élysée. La concertation a donc été de grande ampleur, avant même mon arrivée au ministère.
Depuis que j’en ai pris la tête, j’ai également veillé à entendre tout le monde, y compris les associations sur le terrain. Lors de mon dernier déplacement, il y a un mois, la question de la « contribution » a en effet été évoquée : c’est à ce moment, d’ailleurs, que le débat s’est ouvert sur ce terme, sur l’emploi duquel j’ai donc souhaité faire toute la clarté lors de la présentation du texte. De fait, c’est le terme qui avait été retenu, sans alors étonner qui que ce soit, dès avant mon entrée en fonction. Personne, dans le cadre de la concertation, ne voulait suggérer que la Polynésie a participé volontairement aux essais nucléaires : il était bien entendu que ceux-ci avaient été, à l’époque, un choix de la France.
Je remercie tous ceux qui ont travaillé sur ce texte, mais veux aussi vous rappeler, monsieur Brotherson, que je vous avais invité au ministère pour m’entretenir avec vous. J’ai très bien compris votre refus puisque, en tant qu’indépendantiste, vous ne souhaitez pas aborder l’ensemble du texte dont nous débattons. Je le répète, j’ai beaucoup de respect pour les positions des uns et des autres.
Dans ces conditions, j’émettrai un avis défavorable sur les deux amendements en discussion. Les deux années de travail dont j’ai parlé ont abouti à des débats, au Sénat d’abord, à l’Assemblée ensuite, en commission et, aujourd’hui, en séance. Chacun doit pouvoir s’exprimer car, vous avez raison, monsieur Ratenon, les générations futures liront nos débats d’aujourd’hui et étudieront l’histoire. Il est donc important que chacun puisse défendre ses arguments sur le texte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Moetai Brotherson.

M. Moetai Brotherson (Tavini Huiraatira) : Je veux revenir, madame la ministre, sur la lecture que les générations suivantes feront de nos débats. En 2014, nous avions organisé, dans un quartier de Faaa, une projection du film Aux enfants de la bombe ; s’en était suivi un débat, au cours duquel un jeune de vingt ans s’était levé pour déclarer qu’il ne savait pas qu’il y avait eu des essais nucléaires chez nous. Une telle ignorance de sa propre histoire, résultat d’une forme d’autocensure de notre système éducatif, nous appelle à la vigilance sur les mots que nous utilisons. Dans vingt ou trente ans, nos enfants, qui liront le texte dont nous sommes saisis, ne vous auront pas à leurs côtés, madame la ministre, pour s’entendre expliquer que le mot « contribution » ne suggère aucune participation volontaire. Il y aura donc méprise sur le sens.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Cet amendement va dans le même sens que les deux précédents, sur lesquels ma collègue Nicole Sanquer et moi, comme les autres membres de notre groupe, nous sommes abstenus. Nous sommes d’accord, en effet, avec l’objectif qu’ils poursuivent, à savoir préciser que la contribution n’a pas été volontaire : j’en ai abondamment parlé lors de la discussion générale.
Bien que j’aie participé à la concertation pendant deux ans, je suis sensible à la façon dont est perçu ce terme. Comme l’observait Moetai Brotherson, il faudra en effet savoir, dans vingt ans, le replacer correctement dans son contexte et l’expliquer.
Après avoir auditionné Mme la ministre des outre-mer, nous avons donc cherché des solutions pour préserver l’équilibre de l’article, dans le respect du travail accompli ces dernières années, tout en y ajoutant deux petits mots, qui auraient selon moi une portée fondamentale. Ils changeraient complètement, en effet, la perception que l’on peut avoir du terme de « contribution ». C’est pourquoi j’ai voulu soumettre cette modification à notre examen, madame la ministre.
Un souci d’efficacité et de rapidité vous conduit à rechercher un vote conforme, j’en ai conscience, d’autant que le travail accompli a abouti à la rédaction ici proposée. Dans sa globalité, d’ailleurs, l’article vise juste. Mais je suis également sensible à tout ce qui a été dit. Ce qui s’est produit dans nos territoires, ces 193 essais, et ce qui s’est passé au début des années 2000, tout cela est grave. On le sait depuis le début : il y a eu des oppositions aux essais, et l’on nous a caché les faits. Il faut donc comprendre qu’une partie de la population souhaite modifier le terme ici retenu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je conclus rapidement, madame la présidente.
L’objectif de mon amendement, donc, est que soit reconnue, plutôt que la « contribution », la « mise à contribution » de la Polynésie. Cette précision marquerait bien que la contribution n’a jamais été volontaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Nous savons très bien, madame Sage, ce qui a conduit au choix du terme dont nous parlons. Nos collègues de La France insoumise ont d’ailleurs déposé, à ce sujet, un amendement un peu différent de celui qu’ils avaient défendu en commission : preuve, s’il en fallait une, que la sémantique est très complexe.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui, justement ! Nous sommes d’accord.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Une forme d’équilibre a donc été trouvée, fruit d’une discussion très nourrie. Pour rebondir sur les échanges précédents entre M. Brotherson et Mme la ministre, je dirai même que les générations qui, dans quinze ou vingt ans, seront à notre place, auront forcément un regard différent, car leur compréhension de l’histoire aura forcément évolué. Ayons l’humilité de le dire : la reconnaissance du fait nucléaire est déjà, en tant que telle, un acte monumental. Ayons aussi l’humilité de laisser l’histoire se faire, se réécrire par les générations futures, en fonction de la façon dont elles la comprendront.
Je souhaite donc ardemment que nous nous en tenions au terme choisi, lequel, je le répète, est le fruit d’une concertation : il n’y a là, comprenons-le bien, aucune sorte de piège tendu à une population qu’il faudrait convaincre qu’elle fut volontaire ou complice des faits en question. Il s’agit de reconnaître ces faits et de commencer à en écrire l’histoire. Le terme retenu a certainement plein d’imperfections – quel mot n’en aurait pas ? –, mais, pour les raisons que je viens d’exposer, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, dont je souhaite le retrait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Vous savez combien j’aime être franche avec mes interlocuteurs, madame Sage. C’est à l’occasion de ma dernière visite en Polynésie, lors de ma rencontre avec les responsables de l’association 193 – dont le nom évoque le nombre d’essais nucléaires effectués par la France en Polynésie française – que s’est fait jour, chez eux, une inquiétude autour du mot de « contribution ». J’ai senti une question, un doute sur ce mot, dont on craignait qu’il laisse entendre une participation volontaire de la Polynésie aux essais. J’ai tenté de rassurer et de convaincre du bien-fondé du présent texte, notamment à travers les éclairages qu’on en peut donner. C’est ce à quoi nous nous employons aujourd’hui.
Les jeunes Polynésiennes et Polynésiens, disiez-vous, monsieur Brotherson, ont besoin de mieux connaître leur histoire. C’est précisément l’objet de l’institut de mémoire, qui aura la forte responsabilité d’expliquer comment se sont déroulées les choses : c’est ainsi que nous pourrons éclairer les générations futures.
Oui, la sémantique est complexe ; oui, le travail de deux années a abouti à la rédaction que nous proposons ici ; oui, un questionnement à ce sujet est apparu, depuis quelques semaines seulement. C’est pour cela que je me suis employée, dans la présentation du texte – partie la plus solennelle de nos débats, celle que l’on retient souvent le plus –, d’en préciser soigneusement la portée. Je le répète donc ici : « contribution » ne veut pas dire « participation volontaire ». Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je le répète, après l’avoir dit dans la discussion générale, le groupe Les Républicains votera le texte : je ne méconnais nullement les efforts du Gouverne3808ment, et il n’y a ici aucun sujet de discorde entre nous. Je m’associe néanmoins à Mme Sage – très sage, en l’occurrence (Sourires) – pour dire que nous ne sommes pas parvenus à trouver exactement les bons termes : il manque encore un petit quelque chose.
La reconnaissance des faits dont nous parlons existe dans la bouche présidentielle depuis 2003 au moins, avec les propos de Jacques Chirac, qui soulignait que la France avait pu devenir une grande puissance grâce, notamment, aux essais nucléaires à Mururoa et, plus largement, en Polynésie. Il y a donc, de la part des Polynésiens, une demande que l’on perçoit bien, et qui justifierait la recherche d’une formulation un peu meilleure.
Cela dit, et pour conclure, si les explications que vous venez de donner permettent d’y voir plus clair quant à l’objectif poursuivi, alors peut-être aurons-nous trouvé un équilibre. Je salue en tout cas les efforts du Gouvernement et de la représentation nationale dans son ensemble pour avancer sur ce sujet dignement, et en toute loyauté à l’égard de la Polynésie et des Polynésiens.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Moetai Brotherson.

M. Moetai Brotherson (Tavini Huiraatira) : Je tiens à remercier Maina Sage pour son amendement, et regrette l’avis émis par le rapporteur et le Gouvernement à son sujet. Les deux petits mots qu’ils contiennent auraient en effet éclairé l’article d’une façon positive.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous soutenons cet amendement qui, je pense, parvient à traduire les remarques que nous avons entendues. Peut-être celles-ci ont-elles été exprimées tardivement, madame la ministre, mais M. Brotherson a expliqué l’autocensure ici à l’œuvre, et la nécessité du long et difficile travail de transmission de la mémoire et de l’histoire. C’est peut-être parce que nous sommes, en ce moment précis, au seuil d’un compromis historique que s’exprime la volonté de voir mise en lumière la réalité du préjudice subi.
L’amendement permettrait d’apporter une réponse à ceux qu’anime cette préoccupation tout à fait légitime. Nous le voterons donc.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Lors de mon intervention dans la discussion générale, je me suis ému du terme quelque peu condescendant de contribution et j’ai insisté sur le fait que l’on n’a jamais demandé leur avis aux Polynésiens. À supposer qu’on le leur ait demandé, d’ailleurs, je doute qu’ils aient été informés à l’époque des dangers de la radioactivité. Le nucléaire faisait en effet l’objet d’une forme d’omerta, qui a duré un certain temps, du reste : je rappelle que le nuage de Tchernobyl n’a jamais traversé le Rhin et que les compteurs Geiger fonctionnaient du côté allemand, mais pas du côté français, comme par hasard… C’est d’ailleurs ce qui a motivé la création de la Commission de recherche et d’information indépendantes sur la radioactivité, la CRIIRAD : il s’agissait de disposer d’un outil d’évaluation dégagé de l’influence et d’EDF et du Gouvernement.
Le mot de contribution ne me semble pas permettre de reconnaître véritablement ce qui s’est passé. En outre, c’est aussi le terme que l’on emploie pour désigner l’impôt, que l’on acquitte, en démocratie, parce que l’on est citoyen, alors qu’il n’est pas question de subir la radioactivité du fait de sa citoyenneté. Il est donc particulièrement mal choisi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Une simple question : la formulation proposée dans l’amendement a-t-elle été approuvée par les élus du territoire ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Bien sûr, le texte qui nous est soumis, issu d’un très long travail, représente une avancée. Je trouve en revanche regrettable l’ambiguïté du mot de contribution. On peut y voir une dimension positive : en ce sens, il marque la reconnaissance du fait que le peuple polynésien a contribué à l’entreprise dans sa chair et dans son sang ; en même temps, il évoque l’idée de contribution volontaire, ce qui est bien différent.
Or dans un acte de reconnaissance, acte essentiel, la moitié du chemin est accomplie quand la résilience, le fait de pouvoir passer à autre chose, est permise. De ce point de vue, le travail est inachevé : on ne va pas jusqu’au bout de ce que l’on aurait pu faire et qu’avaient pourtant l’intention de faire ceux qui sont présents ici. L’ambiguïté demeure. Il est dommage de ne pas avoir tenté de la résoudre après avoir autant travaillé.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Si près du but !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Merci à tous ceux qui se sont exprimés sur le sujet.
Madame Pau-Langevin, en ce qui concerne la consultation de la Polynésie, je vous invite à relire les avis tant du gouvernement de la Polynésie que de l’assemblée de la Polynésie et de son conseil économique, social et culturel, ainsi que le résultat de la consultation du syndicat pour la promotion des communes. L’article bk1erek en avait été enrichi : la notion de préjudice avait été précisée, ainsi que les questions d’indemnisation par la caisse de prévoyance sociale. Vous pourrez constater par comparaison que le seul avis officiel des élus de l’assemblée de la Polynésie a beaucoup étoffé l’article. Une partie de ces propositions a été reprise au Sénat afin de préciser certains alinéas.
Je tiens à rappeler un autre point très clair : comme l’a dit notre ministre – je suis d’accord avec vous à ce sujet, madame Girardin –, il y a un ou deux mois encore, personne ne s’était encore dit sensible à l’emploi du terme de contribution. J’associe l’apparition de cette sensibilité au fait qu’en février il a été possible de lire la version finale du Sénat, c’est-à-dire le texte consolidé à la suite des différents avis, concomitamment à la présentation du rapport devant la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. À cette période, le sujet a donc suscité une attention particulière.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Des éléments nous ont ainsi été apportés. Doit-on pour autant faire fi du débat qui nous occupe ? Je ne le sais pas. Chacun prendra sa responsabilité. J’ai ma propre sensibilité à ce sujet : j’estime que si nous pouvons, par un seul mot, éclairer la représentation et, 3809avec elle, tous ceux qui liront l’article, nous devrions l’ajouter. Cela ferait-il obstacle à un vote conforme ? Je suis sûre que nous serons tous d’accord pour considérer qu’en modifiant un mot nous ne remettrons pas nécessairement en question le vote conforme ; mais, au moins, nous aurons été précis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’invite chacun à respecter son temps de parole.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Madame la présidente, sur la suite, nous irons vite, c’est promis. Mais cette question est trop importante.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je sais bien que le sujet est important ; de nombreuses prises de parole ont pu avoir lieu, j’ai laissé chacun s’exprimer, mais que chacun respecte le temps qui lui est imparti.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Je demande une suspension de séance, madame la présidente.