Statut d’autonomie de la Polynésie françaiseDiverses dispositions institutionnelles en Polynésie française : Article 1er (suite)

Statut d’autonomie de la Polynésie françaiseDiverses dispositions institutionnelles en Polynésie française : Article 1er (suite)

debate, 11/04/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Je me souviens qu’en commission Mme la ministre a dit que le terme de contribution était important parce qu’il emporterait le consensus. C’est aussi à cela que sert le travail parlementaire : savoir où se situe le consensus. J’ai également retenu les paroles de notre collègue Brotherson : si un seul mot permet de progresser vers le consensus, il est dommage de ne pas l’ajouter.
À la lumière de nos débats, je modifie donc mon avis défavorable sur l’amendement bknoek 19, que je vous invite à adopter. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin : Au vu de nos échanges et de la prise de position de chaque groupe, j’émets un avis de sagesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UAI-Agir. – M. Moetai Brotherson applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Au nom de tous mes collègues et des Polynésiens, je vous remercie sincèrement. Je sais que nos débats éclaireront pour l’histoire le sens de l’article bk1erek. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, UDI-Agir, FI et LT.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je salue la sagesse du Gouvernement et la position du rapporteur. Voilà le genre de débats que nous apprécions et que nous sommes capables de mener ensemble, au sein de cet hémicycle, dans l’intérêt général. Merci, donc ; de tels moments ne sont pas si courants : il faut les saluer et les apprécier à leur juste valeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Moetai Brotherson.

M. Moetai Brotherson (Tavini Huiraatira) : Je voulais moi aussi vous dire mauruuru ! Je voterai contre l’ensemble du texte, mais pour cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Puisque la formulation convient à tout le monde, je m’y rallie.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : À mon tour, je remercie sincèrement notre collègue Maina Sage de son initiative, le rapporteur de son avis favorable et la ministre de son avis de sagesse. C’était important. Nous nous réjouissons de pouvoir voter ensemble cet amendement, qui aura un vrai écho symbolique, dès à présent et pour l’histoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et UDI-Agir.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Je remercie Mme la ministre, notre rapporteur et la présidente de la commission des lois, ainsi que la majorité. (Mme Maina Sage applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Après ce concert de louanges, je vais mettre aux voix l’amendement.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Un amendement décidément très « sage » !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : À l’unanimité ! (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

M. Moetai Brotherson (Tavini Huiraatira) : Il importe de ne pas oublier les victimes indirectes : les familles et l’entourage des victimes directes, de celles qui ont été atteintes dans leur chair. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. S’il est juste de dire que la France a agi tardivement en la matière, en revanche, depuis la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, dite EROM, la situation a totalement changé. La critique a beaucoup moins lieu d’être dès lors que 90 % des demandes d’indemnisation sont maintenant prises en considération : le dispositif est désormais efficace.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Moetai Brotherson.

M. Moetai Brotherson (Tavini Huiraatira) : C’est une très bonne chose que la loi EROM ait modifié la loi Morin, mais ces textes n’ont conduit à indemniser que la victime elle-même. On évalue le degré de la douleur qu’elle éprouve à partir de la nomencla3810ture Dintilhac, un procédé assez abstrait : on va compter les cicatrices, les dents perdues… Et c’est donc en fonction du niveau de douleur de la seule victime que celle-ci va être indemnisée et en une fois. Aussi les victimes indirectes sont-elles jetées aux oubliettes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : En 2010, le Gouvernement a enfin consenti à indemniser les victimes des essais nucléaires français en Polynésie. Toutefois, les travaux du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires – CIVEN – sont actuellement bloqués par le pouvoir. C’est l’habituelle culture du silence du ministère des armées qui empêche le CIVEN de travailler, un très grand nombre de documents restant encore sous embargo. Cela ne peut plus durer. Si le secret imposé par le ministère des armées empêche l’indemnisation d’une seule victime, vous comprendrez que c’est déjà trop. Nous parlons ici de vies à jamais changées par l’effet d’une politique coloniale. Nous parlons de gens qui souffrent de cancers. Or rien ne justifie que ces personnes ne soient pas indemnisées et soutenues par l’État français.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit la transmission par le Gouvernement de tout document susceptible de permettre au CIVEN de réaliser une enquête exhaustive dans le cadre de l’instruction des dossiers d’indemnisation.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Avis défavorable pour des raisons similaires à celles invoquées précédemment. On peut faire un procès d’intention à l’État et l’accuser de vouloir cacher ces documents à tout prix, mais il faut tenir compte de la réalité. Depuis l’entrée en vigueur de la loi EROM, la présence sur place pendant les essais est un critère suffisant pour présenter un dossier. Or le taux d’admission des dossiers est de l’ordre de 92 % ; votre préoccupation paraît donc sans objet.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Je confirme le fait que le CIVEM dispose de tous les éléments nécessaires pour instruire une demande d’indemnisation. En outre, le demandeur peut s’exprimer directement devant lui pour défendre son dossier ou apporter des éléments complémentaires. Enfin, le comité peut diligenter des expertises. La machine a mis du temps à démarrer mais elle est désormais en route et le taux de dossiers gérés est bon, de même que le nombre d’indemnisés. Il n’est en tout cas pas nécessaire de prévoir, à ce stade, de dérogation au secret de la défense nationale. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nicole Sanquer.

Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Je tiens à rassurer notre collègue Ratenon car j’ai fait partie de la commission prévue par l’article 113 de la loi EROM et je confirme que le CIVEN se réunit deux fois par mois, que nous avons multiplié par dix le nombre de victimes indemnisées, que le travail se poursuit et que les formulaires vont même être traduits en langue polynésienne pour être mieux compris. Surtout, un accompagnement des victimes a été instauré afin qu’elles puissent obtenir une indemnisation. J’en profite pour remercier la ministre pour toutes les avancées qu’elle a permises en la matière.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

M. Moetai Brotherson (Tavini Huiraatira) : Le présent amendement est rédactionnel – mais les mots sont importants. En effet, « Mururoa », ça n’existe pas. La bonne appellation est : « Moruroa », qui signifie quelque chose de bien précis en reo pa’umotu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Ce n’est pas moi qui contesterai l’expertise de notre collègue Brotherson en la matière. Reste que le mot « Mururoa » est celui qui figure dans les codes. Il arrive souvent, en effet, que les termes géographiques soient adaptés. Même si j’entends bien votre argumentation, je souhaite que nous en restions à la rédaction en vigueur, devenue, d’une certaine manière, traditionnelle.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : « Moruroa » est en effet bien le nom polynésien, monsieur le député, mais il est aujourd’hui codifié. Nous allons donc en rester à « Mururoa » même si je comprends votre combat qui d’ailleurs pourrait concerner bien d’autres noms de lieux.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En effet…