Statut d’autonomie de la Polynésie françaiseDiverses dispositions institutionnelles en Polynésie française : Article 4

Statut d’autonomie de la Polynésie françaiseDiverses dispositions institutionnelles en Polynésie française : Article 4

debate, 11/04/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il vise à supprimer les alinéas 2 à 4. Nous nous opposons par principe à l’élargissement du recours aux autorités administratives indépendantes, qui, jusqu’à présent, se limitent au secteur économique. Ce mode d’administration, importé du droit anglo-saxon, délègue des compétences importantes à des autorités non élues, sans garantie de responsabilité et avec une transparence souvent lacunaire.
Nous estimons qu’il ne faut pas recourir à ces autorités au-delà du secteur économique, car elles représentent un démantèlement de la puissance publique et des nids à conflits d’intérêts.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Avis défavorable. Nous ne partageons pas cette vision, estimant que cet élargissement représente plutôt une avancée pour la collectivité. Cela correspond, du reste, à une demande locale pour les domaines de la santé publique, des communications électroniques et des postes.
La Nouvelle-Calédonie a déjà bénéficié de ce recours accru, dont je pense qu’il entre dans la logique de l’autonomie. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas modifier la rédaction de l’article.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Cet amendement va totalement à l’encontre des demandes formulées par les autorités polynésiennes. Nous avons largement débattu de ce sujet au Sénat. Nous souhaitons donner la possibilité à la Polynésie de créer des autorités administratives indépendantes, dans tous les domaines relevant de ses compétences, et non aux seules fins d’exercer des missions de régulation dans le secteur économique.
M. le rapporteur l’a dit, nous l’avons déjà fait en Nouvelle-Calédonie. J’ai parlé tout à l’heure d’une nouvelle relation entre l’État et la Polynésie française, qui repose sur la confiance. Nous l’entretenons en accompagnant ainsi le territoire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Moetai Brotherson.

M. Moetai Brotherson (Tavini Huiraatira) : Je voudrais, par un témoignage, illustrer mon opposition à cet amendement. De 2004 à 2008, bien avant d’être député, je dirigeais l’Office des postes et télécommunications, l’équivalent polynésien de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP. Dans cette période d’instabilité, j’ai connu beaucoup de ministres, chacun portant une vision différente. La pression du politique était très forte pour tenter d’infléchir la rédaction du code des postes et télécommunications.
Dans un petit territoire comme le nôtre, la tentation de faire pression sur tout est grande. J’aurais donc préféré que des amendements renforcent l’indépendance des autorités administratives indépendantes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 17 et 18, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour les soutenir.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : L’amendement bknoek 17 porte sur une question que nous avions déjà abordée voici quelques mois concernant le secret des délibérés de l’Autorité polynésienne de la concurrence – APC. Nous proposons que ces délibérés soient publics, afin que tous aient connaissance des raisons motivant les décisions de l’APC, celles-ci ayant un impact direct sur la vie quotidienne de nos concitoyennes et concitoyens polynésiens.
Cette transparence permettra de lutter plus efficacement notamment contre les hausses de prix, la population pouvant juger si les décisions ont davantage favorisé les entreprises que l’intérêt général.
Le fonctionnement de l’APC, en particulier le secret des délibérés, ayant fait l’objet de plusieurs débats, il nous semble que cette disposition favoriserait la transparence et apaiserait les débats.
L’amendement bknoek 17 s’inscrit dans le partage des compétences actuelles entre l’État et la collectivité. En effet, au titre de l’alinéa 2 de l’article 14 du statut, portant sur la garantie des libertés publiques, il permettrait à la puissance publique d’intervenir.
Quant à l’amendement de repli, bknoek 18, il vise à encourager l’expression d’opinions dissidentes par les membres de l’autorité publique, afin d’alimenter le débat. De la sorte, le public s’appropriera davantage ces échanges et l’exercice n’en sera que plus démocratique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : L’avis sera défavorable. Je suggère le retrait des deux amendements ; à défaut, je demanderai à l’Assemblée de les rejeter.
J’entends, madame Obono, votre opposition de principe aux autorités indépendantes, qui est cohérente avec d’autres positions que vous avez pu exprimer.
Sur le fond, cependant, le secret du délibéré d’une décision est, dans notre pays, une tradition à laquelle nous restons fondamentalement attachés. Il est une des composantes du principe constitutionnel de l’indépendance des juges, depuis la décision 2015-506 QPC du 4 décembre 2015 du Conseil constitutionnel, qui vise à assurer l’indépendance des personnes amenées à prendre une décision, et l’autorité de cette décision.
De plus, une telle publicité n’est pas prévue pour les autres autorités de concurrence. Il serait donc incohérent de la prévoir pour l’ACP.
Cela n’empêche pas l’application d’un certain nombre d’exigences en matière de respect du contradictoire, et de voies de recours devant un juge, qui statue publiquement.
Mais surtout, et votre série d’amendements d’appel précédents en témoigne, vous semblez avoir un problème avec le statut de la Polynésie et son autonomie. Le fonctionnement de l’Autorité polynésienne de la concurrence ne relève pas de la loi organique mais de la loi de pays. Il importe de respecter les institutions polynésiennes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Je n’ai rien à ajouter aux arguments du rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous avons bien pris soin d’indiquer que cette disposition s’applique dans le strict respect de la répartition des compétences.
Notre proposition est cohérente avec celles que nous avons formulées lors des débats sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Notre tradition française doit évoluer, d’autant que les débats publics actuels font ressortir la volonté des citoyens d’être plus associés aux décisions. La publicité des débats permettrait de réhabiliter l’ensemble des institutions aux yeux de la population.
Il s’agit d’amendements d’appel pour revoir dans le sens d’une plus grande transparence une tradition dont nous ne nions pas les mérites.