Statut d’autonomie de la Polynésie françaiseDiverses dispositions institutionnelles en Polynésie française : Article 9
debate, 11/04/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 3 et 27.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cet amendement porte sur l’exploitation des terres rares, qui est particulièrement destructrice pour les écosystèmes et la santé des travailleurs.
Dans un contexte de monopole chinois et d’augmentation de la demande mondiale, les projets d’extraction se multiplient dans le monde. Souvent, ce sont des consortiums étrangers voraces qui viennent tirer le profit maximum des ressources des pays riches en terres rares. Les effets désastreux de cette industrie sont prouvés en Nouvelle-Calédonie et à Madagascar. À l’heure de l’urgence écologique, un autre modèle, fondé sur la non-exploitation des ressources et des êtres humains, doit être possible pour la Polynésie française.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
M. Moetai Brotherson (Tavini Huiraatira) : Si je me préoccupe autant de la place réservée aux terres rares et aux matières stratégiques dans le statut, c’est moins par crainte d’un accaparement des ressources que par volonté de protection de ces ressources.
L’exploitation au large de la Papouasie-Nouvelle-Guinée est une catastrophe écologique. Aujourd’hui, le cobalt est une matière première stratégique. Si demain, l’État décidait de venir saccager les fonds de nos océans pour en extraire, nous n’aurions, aux termes du statut, aucun moyen de nous y opposer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : La loi organique a pour objet d’organiser le fonctionnement des pouvoirs publics en Polynésie française, notamment de répartir les compétences entre l’État et la collectivité. Tel est le sens de l’article 9 qui attribue la compétence minière à la Polynésie.
Cet article ne comporte aucune incitation à mener une politique publique productiviste ou à protéger l’environnement. La Polynésie est absolument exemplaire dans la gestion des aires marines protégées – cela a été rappelé par notre collègue polynésienne de manière très convaincante. Quant aux terres rares et au cobalt qui reposent dans les fonds marins, l’exploitation n’est même pas envisageable faute de connaissances scientifiques.
Ne faisons pas dire à l’article 9 plus que ce qu’il contient vraiment, à savoir une clarification de la compétence de gestion des ressources marines, qui était demeurée floue depuis 2004.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : La suppression de cet article n’est pas envisageable, car il permet de clore le débat sur les compétences de la Polynésie française en mer. Le rapporteur vient de rappeler combien celle-ci fait preuve de responsabilité dans ce domaine. C’est le rôle de l’État que d’accompagner la Polynésie tout en lui faisant confiance pour exercer sa compétence.
Ne jouons pas à nous faire peur ! Mon travail est d’accompagner les choix faits par la Polynésie, tout en préservant toujours l’intérêt général et le développement durable qui, vous le savez, est ma boussole.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Les questions de mes collègues sur les matières stratégiques sont légitimes, mais je ne vois pas en quoi les amendements y répondent.
L’article 9 vient confirmer la compétence de la Polynésie sur les terres rares, à l’exception des matières stratégiques, je vous l’accorde. Dès lors, attaquons-nous à la liste des matières stratégiques afin de permettre à la Polynésie d’exercer pleinement sa compétence. Celle-ci est aujourd’hui confortée par cet article ; je ne tiens donc pas à ce que ce dernier soit supprimé.
Je n’ai pas connaissance d’un projet d’exploitation des terres rares en cours en Polynésie. L’IRD – Institut de recherche pour le développement – a dressé un état des connaissances qui s’avère, en effet, très insatisfaisant.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Moetai Brotherson.
M. Moetai Brotherson (Tavini Huiraatira) : J’aimerais que l’on m’explique en quoi l’ajout des termes « notamment les éléments des terres rares » précise quoi que ce soit. Les terres rares sont des 3817minéraux. Or la rédaction actuelle précise que la Polynésie est compétente en matière de minéraux, à l’exception des matières stratégiques. Il est donc absolument inutile d’insérer la référence aux terres rares.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je me réjouis des propos de mon collègue parce que le parti auquel il appartient a souvent remis en question cette compétence. C’est précisément la raison pour laquelle le projet de loi vient la préciser. Depuis cinq ans, nous vous rabâchons que la Polynésie est compétente en matière de terres rares. C’est désormais écrit pour empêcher toute contestation. L’emploi du terme « notamment » montre bien qu’il s’agit d’une précision.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Moetai Brotherson.
M. Moetai Brotherson (Tavini Huiraatira) : C’est un débat sans fin entre nous.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : C’est un débat local !
M. Moetai Brotherson (Tavini Huiraatira) : Quel est l’intérêt de mentionner les terres rares si l’exception des matières premières stratégiques demeure ? Cela ne change rien à la limite des supposées compétences de la Polynésie.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Alors arrêtez de nous le reprocher et travaillons sur une liste de matières stratégiques !