Diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française : Article 7
debate, 11/04/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre des outre-mer, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
Mme Annick Girardin : En Polynésie française, les forces armées emploient notamment des personnels civils de recrutement local, qui relèvent d’un statut de droit privé élaboré sur le fondement de l’article 27 de la loi organique bknoek 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et de la loi bknoek 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française. Ce statut dérogatoire est le fruit des engagements pris par le Gouvernement au moment des essais nucléaires.
L’article 7 prévoit que les agents non titulaires de l’État exerçant une mission de service public administratif en Polynésie française seront placés sous un régime de droit public. L’amendement vise à préciser que ces dispositions ne s’appliqueront pas aux agents travaillant dans les établissements du ministère des armées. Je précise qu’une négociation est en cours entre le ministère et ces agents.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : La commission n’a pas pu examiner l’amendement. J’use donc de mon influence considérable de rapporteur pour émettre un avis favorable. L’amendement est bienvenu : sans remettre en cause la clarification du statut des agents non-fonctionnaires de l’administration employés en Polynésie française opérée par l’article 7, il préserve les spécificités statutaires des personnels employés par l’armée sur place.