Diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française : Après l’article 16

Diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française : Après l’article 16

debate, 11/04/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement, bknoek 4, portant article additionnel après l’article 16.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

Mme Annick Girardin : Il porte sur le stationnement payant. Nous avions étendu la règle de droit commun à la Polynésie, mais il est compliqué de l’y appliquer. Nous avons donc décidé de revenir sur cette décision, comme nous l’avons fait d’ailleurs pour la Nouvelle-Calédonie.
Cela relève une fois de plus de la question de la différenciation et des spécificités dans les territoires, collectivités ou pays d’outre-mer. Lorsqu’un outil a été mal pensé ou qu’un dispositif n’est pas facile à mettre en place dans certains 3819territoires, l’État doit le reconnaître. Quand une décision est mauvaise, il faut accepter de revenir dessus. Tel est l’objet de cet amendement.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Il est évidemment favorable. Le principe de différenciation trouve, on le voit, des illustrations très diverses. Il s’agit en l’espèce, alors que l’examen du projet de loi touche à sa fin, des amendes de stationnement. Le diable est dans les détails, et l’on corrige un détail où il s’était logé.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Nous sommes, bien évidemment, favorables à l’amendement. Pour réagir à ce que vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre, je précise que notre collègue sénatrice, Mme Tetuanui, avait demandé un rapport au Gouvernement concernant l’intelligibilité du droit national en Polynésie, mais que l’article correspondant a été supprimé en commission. J’ai bien noté que vous avez souhaité la création d’une mission à ce sujet.
En outre, je vous relance sur l’idée d’organiser un rendez-vous annuel dans les deux chambres, au cours duquel nous pourrions adapter et codifier le droit pour les territoires d’outre-mer, nous pencher sur les questions d’homologation, qui reviennent souvent, bref régler les petits problèmes d’adaptation des règles nationales. Nous avons besoin d’un tel rendez-vous annuel, où chaque territoire d’outre-mer pourrait soulever la question des adaptations et des modernisations nécessaires pour lui.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.