Création du Centre national de la musique : Article 5

Création du Centre national de la musique : Article 5

debate, 06/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot : Cet article a fait l’objet d’une nouvelle rédaction en commission – à raison, étant donné les risques d’inconstitutionnalité qu’il présentait. Nous savons ainsi que les associations concernées ne pourront être dissoutes que si elles y consentent, une précision de nature à rassurer le secteur musical. Ces risques ne sont toutefois pas entièrement écartés, et la question des transferts de biens, en particulier, reste entière.
J’ai donc déposé un amendement visant à prévoir, grâce à des conventions, une négociation équilibrée de l’ensemble des contrats et obligations en cours. Un dialogue entre les associations et l’établissement public semble également nécessaire pour matérialiser par voie d’accord les conditions dans lesquelles ces transferts seront effectués.
On peut comprendre que certaines de ces associations ne souhaitent pas lâcher la proie pour l’ombre, en particulier lorsque la proposition de loi leur donne aussi peu de lisibilité sur la gouvernance. Aussi, monsieur le ministre, que pensez-vous de cette approche, visant notamment à rassurer les associations ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster : Comme je l’ai dit dans la discussion générale, cet article pose un vrai problème en ce qu’il affecte le droit de propriété. Dès lors, le risque d’inconstitutionnalité menace l’ensemble de l’édifice législatif. J’ai ainsi déposé un amendement, qui sera examiné après l’article 8, afin d’étudier la possibilité de trancher certaines questions financières par la voie du conventionnement. Tout en écartant tout risque juridique, cette méthode permettra aux associations de s’organiser au mieux de leurs intérêts, durant une période de transition.
Un autre de mes amendements prévoyait d’associer le Bureau export au CNM. Vous nous avez rassurés sur ce point, monsieur le ministre, en déposant un amendement similaire. C’est pourquoi, sans prolonger les débats, je vous prie seulement de répondre à ma remarque sur l’inconstitutionnalité du dispositif.

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 107.

M. Franck Riester : Comme je l’ai déjà exposé au cours de la discussion générale, cet amendement vise à inscrire le Bureau export de la musique française parmi les associations pouvant intégrer le CNM.
Nous avons de grandes ambitions s’agissant de l’exportation des productions, du rayonnement des œuvres et de la présence des artistes à l’étranger. Dès lors que la profession et le Burex montrent la volonté de s’associer au travail du CNM, il importe d’en ouvrir la possibilité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Bois : Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire plusieurs fois, je suis naturellement favorable à l’intégration du Bureau export dans le CNM, une intégration qui semble susciter l’adhésion de ses représentants. Si les esprits n’étaient pas parfaitement mûrs lorsque la proposition de loi a été rédigée, le moment est plus favorable à présent.
Le CNM doit prendre une dimension internationale. Refuser cette intégration reviendrait à manquer un rendez-vous, alors que l’industrie musicale se trouve à la croisée des chemins.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé : Nous ne pouvons que nous réjouir, sur l’ensemble des bancs, de l’inscription du Bureau export au sein du Centre national de la musique. La demande émanait de plusieurs parlementaires, dont les amendements, jugés irrecevables au titre de l’article 40, n’ont pas pu aboutir. Ce point conduira peut-être à d’autres discussions.
Le Bureau export, qui avait déjà été renforcé budgétairement, grâce à une initiative conjointe de divers groupes lors de la discussion du projet de loi de finances, voit son rôle consacré, tout comme celui du Centre national de la musique 4009dans l’exportation et le rayonnement international des œuvres. Nous adhérons donc pleinement à cette excellente disposition.

Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller : Nous tenons à saluer cet ajout. Le Burex représente en effet un outil très important, qui permet de conquérir de nouveaux publics grâce à l’export de la création musicale française. Il a démontré son efficacité, et des moyens supplémentaires lui ont d’ailleurs été octroyés dès 2018, grâce au soutien de l’opposition. La contribution initiale du ministère – 800 000 euros seulement – avait été augmentée afin d’accélérer sa montée en puissance, s’agissant notamment des aides en matière de financement à l’export.
Le Burex est également un outil très important pour assurer le rayonnement culturel de la France. Il était nécessaire de le mentionner dans cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 108.

M. Franck Riester : Cet amendement a le même objet que le précédent, mais concerne le Club action des labels et des disquaires indépendants français – CALIF.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 8, 26, 27, 60, 73 et 110.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

M. Maxime Minot : La réécriture de l’article 5 par la commission a permis de lever les doutes qui pesaient sur la rédaction initiale au regard du principe constitutionnel de liberté d’association. Désormais, le risque d’une dissolution non consentie des associations concernées paraît écarté.
En revanche, la nouvelle rédaction n’exclut pas le risque d’atteinte au droit de propriété puisqu’elle maintient le caractère gratuit des transferts des biens, droits et obligations des associations et l’absence d’indemnité.
Cette disposition pourrait dissuader les membres des associations de consentir à la dissolution de ces dernières avant que l’ensemble des questions financières ne soient tranchées. Or, un éventuel report de la dissolution serait contraire à la volonté des auteurs de la proposition de loi comme des acteurs concernés.
C’est la raison pour laquelle il convient de préciser les conditions des transferts dans des conventions entre les associations et le futur CNM.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

Mme Brigitte Kuster : Je salue la réécriture en commission de l’article 5 qui a permis de lever une partie des doutes que la rédaction initiale faisait peser sur le principe constitutionnel de liberté d’association. Mais des incertitudes subsistent encore sur l’atteinte portée au droit de propriété puisqu’en l’état, le transfert des biens, droits et obligations des associations s’effectuera à titre gratuit et sans indemnité. L’amendement prévoit donc que les transferts font l’objet d’un conventionnement afin de garantir la sécurité juridique de la création du CNM.
Il est ainsi proposé d’ajouter à la fin du deuxième alinéa après les mots : « de plein droit », les mots : « sous réserve des conventions conclues entre le Centre national de la musique et lesdites associations, à la date d’effet de leur dissolution ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 27.

Mme Virginie Duby-Muller : Cet amendement vise à recourir au conventionnement entre les associations et le futur CNM tant pour éviter tout risque d’inconstitutionnalité que pour accompagner les transferts en matière d’immobilier, de personnel, et de réserves et pour garantir la pérennité et l’amplification des programmes d’aide que celles-ci développent actuellement.
Il s’agit d’instaurer une période de transition pour écarter tout risque contentieux et pour permettre le rattachement des associations dans les meilleurs délais et conditions, conformément à la volonté du législateur et de l’ensemble du secteur.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bknoek 60.

M. Pierre-Yves Bournazel : Je serai bref puisqu’il s’agit du même amendement. Nous sommes soucieux de la protection du droit de propriété. Le vote cet amendement permettrait de rassurer les auteurs de la proposition de loi et les différents acteurs concernés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 73.

Mme Frédérique Dumas : Le Fonds pour la création musicale ne demande pas de contrepartie financière ni de dédommagement. Le transfert concerne non seulement des programmes d’aide mais aussi des personnels ainsi que des reliquats et des réserves. Chacun souhaiterait savoir ce que vous entendez faire de ces reliquats et réserves. Faute de conventionnement, il existe un risque que les associations retardent le transfert, en arguant de l’atteinte au droit de propriété.
En réponse à nos demandes de pérennisation des dispositifs, vous avez, chaque fois, indiqué votre volonté de les rediscuter.

Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 110.

Mme Constance Le Grip : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Bois : Ces amendements n’ont pas été examinés en commission la semaine dernière et n’ont pas reçu un avis favorable lors de la réunion tenue en application de l’article 88 du Règlement ce matin. Le ministre se prononcera mais, après réflexion, si ces amendements peuvent rassurer la filière, je ne m’y oppose pas. Mon avis est plutôt favorable. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Les dispositions du II ne sont nullement obligatoires et le texte de l’article permet déjà de passer de telles conventions. J’entends cependant les 4010arguments qui sont avancés. J’en ai discuté avec le rapporteur, avec le président de la commission des affaires culturelles et avec Florence Provendier : si ce dispositif peut contribuer à rassurer les différentes institutions, allons-y. Je donne un avis favorable.