Jeunes majeurs vulnérables (suite) : Discussion générale (suite)
debate, 07/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : « La protection de l’enfance en France est antirépublicaine. » Ces mots sont ceux de Lyes Louffok, ancien enfant placé, membre du Conseil national de la protection de l’enfance. Il semble bien, au vu des amendements du Gouvernement, que les enfants placés resteront malheureusement les oubliés de la République.
Les chiffres sont pourtant glaçants à bien des égards : un quart des personnes sans abri est passé par l’aide sociale à l’enfance ; la proportion monte à plus d’un tiers pour ceux qui sont privés de toit entre 18 et 24 ans. Pour qui a la puissance d’imagination pour voir, au-delà de ces nombres, la réalité violente et tragique de milliers de vies individuelles, l’horreur apparaît dans toute son ampleur.
Mais l’horreur n’est pas tout : derrière elle, c’est l’impuissance de l’État qui apparaît, son incapacité à prendre en charge des vies qui, pour trop d’entre elles, sont dévastées par un dispositif supposé les protéger. Des auditions nous ont donné une vision encore plus concrète de la réalité vécue. Les témoignages insoutenables s’égrainaient : maltraitances, coups, viols, suicides, agressions sexuelles, rejet, souffrances psychologiques. Nous ne pouvons ignorer l’ampleur considérable du problème. Là où l’État est supposé garantir l’existence d’un lien, il n’y a que délitement. Là où il devrait y avoir de l’amour et de l’affection, priment la violence et la brutalité. Ce n’est pas simple d’imaginer comment remplacer la cellule familiale, j’en conviens, mais il y a un monde entre échouer à construire un moyen de substitution idéal et parfait à la famille et ne pas parvenir à trouver un minimum de sécurité physique et émotionnelle pour ces enfants pris en charge par la communauté nationale.
Pour l’heure, un mot fait sens dans la vie des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance : rupture. Les familles d’accueil ou les foyers changent en permanence, et ces jeunes sont censés se construire dans ce tourbillon incessant qui les a entraînés toujours, inlassablement, en son centre : à 17 ans, un jeune sur cinq a connu quatre lieux de placement différents. Ce changement régulier de familles d’accueil et de lieux de vie n’est pas la seule rupture subie par ces jeunes. Car la rupture est partout : rupture familiale, rupture de soins, rupture avec l’école, impossibilité de rester là où parfois on s’est attaché sentimentalement à telle ou telle famille. Écoutez le témoignage de Sonya : « Quand je suis arrivée en structure, on m’a séparée de mes sœurs. La petite est allée à la pouponnière, moi je suis allée dans un groupe ; mon autre sœur a été mise ailleurs, ce qui a été aussi extrêmement violent. » Voilà le sens concret de la rupture. Comme des valises encombrantes, ces enfants sont jetés, à chaque nouvelle étape, dans une situation entièrement neuve. Et tant pis s’ils ne s’y font pas ! Par malheur, si après ce parcours où la violence est très présente, un jeune ne répond pas aux critères d’obtention du contrat jeune majeur, le voici dans la rue, à l’abandon, en proie aux dépressions, aux envies de suicide et à la solitude parfois la plus absolue, les plus fragiles le subissant encore plus durement : les enfants non accompagnés qui arrivent seuls n’ont pas droit, dans beaucoup de départements, à obtenir ce contrat jeune majeur, et ceux en situation de handicap se retrouvent dans une situation de double vulnérabilité.
Or la République doit porter secours et assistance aux plus faibles.
Elle échoue et l’État est en cause lorsqu’un dispositif de solidarité est aussi défectueux et qu’il produit des effets manifestement aussi contraires tant aux intentions qu’aux finalités de l’aide sociale à l’enfance.
La proposition de loi initiale était une nécessité. Si elle ne résolvait pas tous les problèmes, elle allait dans le bon sens et témoignait d’un sens de l’humanité que j’ai été profondément heureuse de reconnaître chez beaucoup des députés de la majorité.
Madame la rapporteure, j’avais prévu de vous féliciter pour votre courage politique, car vous vous êtes battue pour que ce sujet crucial soit abordé dans l’hémicycle. Las, le Gouvernement a, comme à son habitude, vidé ce texte de sa substance : c’est ainsi l’espoir de dizaines de milliers de personnes qui s’est envolé.
Les enfants placés ou anciennement placés se sont en effet battus pour que cette loi existe : ils nous regardent aujourd’hui et seront attentifs à nos actes.
Je vous le dis très franchement, monsieur le ministre, devant la déception qui s’annonce : si les enfants issus de l’ASE se sont mobilisés pour obtenir un ministre, ils peuvent aussi se mobiliser pour obtenir sa démission. (Mme Obono applaudit.)
Chers collègues, je vous le dis solennellement : refusez que cette loi soit vidée de ses articles essentiels. Soyons à la hauteur de la gravité de la situation qui – je le crois – dépasse nos clivages partisans.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Excellente idée.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Que l’État se charge de l’accompagnement des majeurs de moins de 21 ans était un progrès considérable : cela a en effet permis de mettre un terme à la situation d’abandon total dans laquelle certains d’entre eux sont aujourd’hui laissés dès qu’ils atteignent leur majorité.
Or l’amendement du Gouvernement met fin à cette obligation.
En réservant des contrats à ceux qui ont passé dix-huit des vingt-quatre derniers mois au sein de l’ASE, vous créez une inégalité entre les enfants, en excluant celles et ceux qui ont été placés tardivement, les mineurs non accompagnés ou encore les victimes de la traite d’êtres humains : c’est inacceptable ! (Mme Faucillon applaudit.)
Si vous niez ainsi la convention internationale des droits de l’enfant, vous supprimez surtout, ce faisant, les aides sociales obligatoires : par conséquent, vous n’assurez en aucun cas les ressources financières indispensables aux jeunes majeurs issus de l’ASE.
Nous proposions pourtant que la prise en charge dure jusqu’à 25 ans, ce qui correspond à l’âge effectif moyen de prise d’autonomie des jeunes en France.
Comme le rappelle un rapport du Conseil économique, social et environnemental, la situation des jeunes majeurs issus de l’ASE est paradoxale : il leur est demandé plus d’autonomie qu’aux autres jeunes du même âge, alors qu’elles et qu’ils ont moins de ressources familiales, relationnelles, psychologiques, financières et sociales.
C’était donc une mesure de pure raison.
Allons-nous faire pire que l’Allemagne, qui accompagne leurs homologues jusqu’à 27 ans, ou que l’Argentine, qui les accompagne jusqu’à la fin de leur cursus ? Apparemment et malheureusement, oui.
Il serait aussi de bon sens que l’ASE prenne en charge les jeunes concernés jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours, et qu’ils ne soient pas laissés à eux-mêmes le jour de leur anniversaire.
Qu’une telle aberration soit seulement possible en dit long sur le point duquel nous partons : 70 % des jeunes majeurs concernés sortent en effet de leur parcours scolaire sans le baccalauréat.
Le problème doit être pris à bras-le-corps, car vous imaginez toutes et tous très bien qu’après de telles enfances la difficulté à obtenir un diplôme n’arrange en rien tant les perspectives d’avenir que la construction personnelle des intéressés.
C’était tout le sens de notre proposition d’expérimenter une allocation d’autonomie d’un montant de 800 euros par mois qui serait allouée aux jeunes de 18 à 25 ans.
Aujourd’hui, la jeunesse de notre pays se sent à bien des égards privée d’avenir : nous tentons ainsi d’allumer pour l’avenir de ce pays quelques lueurs d’espoir.
J’espérais qu’une partie de la majorité soit frappée par la grâce de la République sociale : oui, je croyais que vous aviez compris ce que République voulait dire, au moins à ce sujet, et que vous aviez compris qu’il était nécessaire, au-delà des logiques budgétaires court-termistes, de dépenser davantage face à des situations sociales injustes et inhumaines.
J’espérais que vous auriez retrouvé une humanité perdue lors de la suppression des contrats aidés, de la baisse des aides personnalisées au logement et de la suppression de l’Impôt de solidarité – oui, de solidarité, vous avez bien entendu : on ne retient trop souvent que l’acronyme ISF – sur la fortune.
Cette humanité, vous l’avez aussi perdue le jour où vous avez affaibli les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées dans le secteur du logement, ou lors du vote pour l’enfermement des enfants dans des centres de rétention pendant quatre-vingt dix jours.
La politique sociale doit être étendue à tous les secteurs : hausse des minima sociaux, augmentation des salaires, diminution du temps de travail.
Peut-être que si vous construisez une société meilleure et moins violente, tous les enfants pourront jouir de meilleures conditions de vie.
Il faut financer tout cela, allez-vous me dire : nous avons à ce propos entendu le ministre de l’économie et des finances présenter une réformette fiscale.
Nous aurions en la matière plus d’ambition.
Pour une réelle politique sociale, je crois qu’il faudrait plus qu’une contribution ponctuelle des plus fortunés du pays au Trésor public : il faut les assujettir à la solidarité nationale.
Si j’en finis par là, c’est pour vous demander d’être conséquents : si vous voulez, au moins pour certains d’entre vous, défendre la solidarité, pensez qu’il n’existe pas d’autre moyen de lutter contre les inégalités, la misère et l’injustice que de faire payer ceux qui le doivent.
Je vous le dis pour que vous vous rappeliez des paroles du grand Victor Hugo, aussi vraies aujourd’hui qu’hier : « C’est de l’enfer des pauvres qu’est fait le paradis des riches ».
Pour peu que Bernard Arnault, Xavier Niel ou Gérard Mulliez soient malheureux et fatigués de gérer tant d’argent, nous les délesterions volontiers d’une partie de celui-ci.
Je voulais pour finir vous lire une lettre ouverte magnifique de plusieurs jeunes qui nous a été lue lors d’une audition menée dans le cadre de la mission d’information par M. Joao Bateka : « Je vous prie de bien vouloir me donner le droit d’avoir le droit. Le droit d’avoir le droit de vivre, comme mon camarade de classe qu’est votre enfant, le droit d’avoir le droit d’être vu par tous comme étant comme tout le monde, le droit d’avoir le droit de rêver, mais avant tout donnez-moi le droit, s’il vous plaît, d’avoir le droit à des nuits de sommeil paisibles, même après mes 18 ans.
Aujourd’hui, démuni de tous mes moyens de survie, je me trouve rejeté, abandonné, tel un animal de compagnie, vieux, encombrant et inutile au bord de la route, à 18 ans. Vous trouvez cela injuste et je vous garantis que votre sentiment d’empathie me touche énormément. Mesdames, messieurs, je vous prie de tout mon cœur d’agir et en aucun cas de vous résigner face à l’injustice.
Nul ne vaut plus cher que la dignité d’un homme. Aucun argent au monde ne peut acheter votre humanité. Aucun patron, homme ou céleste, ne peut vous soumettre à commettre des actes ignobles envers vos semblables.
Je n’ai jamais douté, mesdames, messieurs, de votre foi, mais aujourd’hui votre foi a besoin d’être prouvée, car une foi sans action est une foi morte.
Se positionner aujourd’hui, ce n’est pas seulement défendre une minorité d’hommes et de femmes affaiblis et martyrisés, c’est aussi défendre votre foi, vos valeurs, votre dignité en tant que représentants du peuple, de parents et d’êtres humains tout simplement.
Ce n’est pas seulement sauver quelques hommes, femmes et enfants : c’est sauver l’humanité. »
Réfléchissez à ces mots en toute conscience lorsque vous voterez. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je veux tout d’abord dire quelques mots de la forme de nos débats depuis hier soir : il faut à mon sens à tout prix, même si cela est conforme au règlement, cesser ces méthodes qui font que nous découvrons des amendements qui récrivent une partie du texte quelques heures avant son examen en séance publique.
Cela fait plusieurs mois aujourd’hui que cette proposition de loi a été déposée. Nous avons eu l’occasion de tenter de l’enrichir en commission.
Ces pratiques doivent, je le crois, cesser, car elles ne sont pas respectueuses non seulement de la représentation nationale, mais également des textes de loi et de celles et de ceux pour lesquels ils sont faits. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Demandez au président de l’Assemblée nationale de changer le règlement...
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Certes, le règlement va être modifié, mais je n’ai pas l’impression que ce soit tout à fait dans ce sens. Bref.
J’avais prévu en tout cas, madame la rapporteure, de vous remercier pour ce texte et de vous féliciter, comme ma collègue Mathilde Panot : je crois que, pour le moment en tout cas, je vais mettre ces félicitations de côté.
J’espère cependant qu’avec votre majorité vous arriverez à repousser la réécriture du texte que vous avez proposé par l’amendement gouvernemental qui le vide de sa substance.
Ce n’est pas un hasard si la fondation Abbé Pierre a choisi de consacrer son vingt-quatrième rapport annuel sur le mal logement en France à l’abandon des personnes sortant d’institutions publiques.
S’il s’agit en l’occurrence de la protection de l’enfance, ce rapport traite également de la prison et de l’hôpital.
Beaucoup l’ont dit : un quart des sans-domicile fixe sont aujourd’hui d’anciens enfants placés au sein de la protection de l’enfance.
L’anniversaire de 18 ans est pour la plupart des jeunes une date heureuse. Nous nous en souvenons et nous l’abordons ainsi avec nos enfants : il correspond à l’accès à de nouveaux droits. La majorité est même souvent une fête.
Pour les jeunes ayant connu les institutions de l’aide sociale à l’enfance, c’est surtout une crainte : que ce soit Sonya, Lyes, Léo, Dylan, Mamedi, Maelle ou Mohamed, tous relatent la crainte anticipée de se retrouver seul, sans soutien et à la rue.
Cette crainte est une forme de nouvel abandon.
Même lorsqu’elle est une délivrance, c’est de nouveau une rupture : la crainte de se retrouver encore sans papiers, obligé d’arrêter une formation et d’entrer dans la clandestinité.
C’est pour ces raisons, madame la rapporteure, que je soutiens votre proposition de loi initiale visant à prévenir les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance : parce qu’elle répond à de nombreuses revendications des enfants accueillis mais aussi des professionnels, et parce que l’écoute de ces jeunes est, il me semble, centrale quand il s’agit de protéger des enfants.
Je veux surtout remercier celles et ceux, c’est-à-dire les anciens enfants placés – accompagnés ou bien violentés –, qui ont pris la parole, qui l’ont arrachée même, et qui ont poussé, voire défoncé quelques portes pour nous alerter.
Je veux vous dire, à vous qui avez poussé ces portes, combien j’ai conscience du chemin qu’il reste à parcourir.
J’espère que la mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance à laquelle je participe permettra quelques foulées supplémentaires.
L’article bk1erek de la proposition initiale, qui rend obligatoire la prise en charge des jeunes majeurs, est central : actuellement, seul un tiers des jeunes majeurs bénéficie de contrats dont la durée est très souvent inférieure à six mois.
Le caractère obligatoire de cette prise en charge dans la proposition de loi ne peut pas être retiré par la seule volonté gouvernementale, sans quoi cette proposition perdrait, je le disais, toute sa substance, car ces contrats existent déjà. Ils peuvent donc être déjà proposés.
Cela fait des années que les associations d’anciens enfants accueillis et de professionnels réclament de rendre cette prise en charge obligatoire.
On ne peut pas accepter que, pour des questions comptables court-termistes, des jeunes de 18 ans se retrouvent à la rue, sans aucun soutien financier et moral.
En effet, quand la loi fait obligation, nous constatons déjà des failles dans son application : qu’est-ce que ce sera quand elle laissera uniquement la possibilité d’une telle prise en charge ?
Quand il y aura obligation, il faudra évidemment nous assurer que celle-ci est bien appliquée.
Après l’obligation, poussons l’exigence un peu plus loin : actuellement, seuls 1 % des contrats jeunes majeurs ont une durée supérieure à un an. Même pour les jeunes majeurs bénéficiant actuellement d’un contrat, cette aide reste précaire. Elle les place en effet dans des situations d’anxiété et de vulnérabilité : tous les trois mois, les contrats sont remis en cause et ils doivent défendre leur projet pour éviter de se retrouver sans aide.
Or, cet article bk1erek n’évoque pas ouvertement de durée minimum.
En France, on estime, vous le savez, à 23 ans l’âge d’accès à l’autonomie, et à 26 ans celui du premier contrat à durée déterminée.
On demande pourtant aux jeunes majeurs anciennement placés qui ont vécu des ruptures bien plus brutales que celles et ceux qui vivent dans un cocon familial d’être autonomes dès 18 ans.
Cela ne peut évidemment plus être le cas : une durée minimale de prise en charge de vingt-quatre mois me paraît plus raisonnable.
Je ne me satisfais pas non plus de l’exclusion des jeunes majeurs ayant été pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse.
Si cette frontière étanche entre ASE et PJJ est dangereuse, les enfants devant être protégés, qu’ils aient ou non commis des délits, elle est surtout inefficace : faute de moyens, les contrats de protection jeunes majeurs assurés par la PJJ sont devenus une exception.
Ces jeunes majeurs ont pourtant besoin d’être suivis et aidés après leur majorité afin de favoriser leur insertion dans la société mais aussi d’éviter la réitération de délits une fois majeurs.
Ils deviennent finalement des personnes délinquantes après avoir été des victimes.
Je vous avoue enfin que cette intervention a été refaite plusieurs fois : elle est de ce fait forcément un peu décousue.
Entre le texte initial et la version amendée par le Gouvernement, l’on ne sait en effet plus très bien, au bout d’un moment, de quel texte on parle.
Quoi qu’il en soit, l’article 8 de la proposition offre aux majeurs sortant du dispositif de protection de l’enfance un accès prioritaire aux logements sociaux et aux résidences universitaires.
C’est à mon avis un article important.
M. Adrien Taquet : Oui.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ils doivent cependant être aidés afin de constituer les dossiers de demande, sans quoi ils ne pourront accéder à ces droits.
Ceci est un exemple parmi tant d’autres : l’accès aux droits doit absolument être inscrit dans la loi afin que cette prise en charge ne se résume pas à un simple versement d’argent sans soutien moral, juridique et administratif.
Ce soutien administratif est central pour tous les jeunes majeurs : je le dis en particulier pour les mineurs non accompagnés qui doivent pouvoir régulariser leur situation administrative à leur majorité.
Tous ressentent cette peur supplémentaire de la survenance de leur majorité car, en plus d’une nouvelle rupture, ils se savent possiblement expulsables : sur cette question, beaucoup de professionnels manquent de formation et le disent.
Ces jeunes doivent être soutenus administrativement afin qu’ils puissent déposer des dossiers complets en préfecture.
L’amendement gouvernemental déposé à la dernière minute et qui réécrit totalement l’article bk1erek, pose problème et pas qu’un peu, je le disais. En introduisant une condition de durée de prise en charge, le Gouvernement exclut une partie des enfants : il s’agit donc de discrimination.
Je parle ici, non seulement des mineurs non accompagnés arrivés en France à un âge avancé, mais aussi des personnes reconnues tardivement comme tels. On risque un traitement inégalitaire des enfants. Alors qu’il faudrait améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés, l’amendement du Gouvernement les met encore plus en danger, avec un effet ciseaux : une telle mesure offrirait, en effet, une occasion supplémentaire de repousser le moment de leur prise en charge, déjà tardive, puisque dès lors que celle-ci interviendrait après l’âge de 16 ans et 2 mois, on serait assuré de ne pas avoir à faire de contrat jeune majeur ; surtout, je pense qu’elle aboutirait à une multiplication des obligations de quitter le territoire français – OQTF –, d’autant que le fichier mettant en relation le conseil départemental et la préfecture facilitera les choses.
Pour défendre les droits des mineurs non accompagnés, j’ai déposé un amendement visant à interdire à la préfecture de délivrer des obligations de quitter le territoire français aux jeunes majeurs étrangers bénéficiant de la prise en charge instaurée par la présente proposition de loi. (Mme Mathilde Panot applaudit.) Après leur avoir accordé une protection de droit, nous devons donner à ces jeunes la chance de bénéficier d’une formation, que celle-ci soit professionnelle ou universitaire. Tout comme vous, monsieur le secrétaire d’État, je crains une discrimination envers les jeunes majeurs qui décideraient de s’engager dans une formation qualifiante. L’article 2 excluant du dispositif les jeunes majeurs en cours de formation qualifiante en partenariat avec un centre de formation professionnelle et un employeur, je proposerai un amendement tendant à supprimer cette disposition.
Je le répète, il reste du chemin à faire, et je pensais qu’en cette fin de journée, nous franchirions une première étape. Je lance donc un appel aux députés présents dans l’hémicycle – même s’ils sont peu nombreux – pour qu’ils s’opposent à l’amendement du Gouvernement.
Quoi qu’il en soit, il restera de nombreuses questions à traiter, notamment la prise en compte de la parole des enfants et des jeunes. La loi de 2016 a instauré le projet pour l’enfant. C’est une bonne mesure ; le problème, c’est qu’elle n’est pas appliquée. C’est pourquoi l’article 5 de la proposition de loi me satisfait. Il est, en effet, important de prévoir un entretien pour faire le point sur le parcours du jeune majeur et dresser le bilan de son accès à l’autonomie. Toutefois, cet entretien ne devra pas être utilisé pour rompre la prise en charge du jeune. Il doit être un accompagnement, un encouragement, sans que le jeune ait à chaque fois à répondre d’une éventuelle interruption de son contrat.
J’avais encore beaucoup de choses à dire, car le sujet est passionnant, mais je manque de temps et il me faut conclure. J’interpelle chacun et chacune d’entre vous : ils, elles ont pris la parole, ont poussé des portes. Revenir sur les engagements que nous avons pris serait pour eux un désaveu supplémentaire. Je vous en conjure donc, opposez-vous à l’amendement du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour cinq minutes.
Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Une société se juge à sa capacité de prendre soin des plus fragiles parmi les siens. La proposition de loi examinée ce jour porte donc sur un sujet de société, sur une question qui engage pleinement le législateur.
Cette question nous engage, en premier lieu, parce que nous devons faire face à un constat sans appel : certains enfants, à l’aube de leur vie, ont connu les affres de l’existence et ont dû être confiés à la République et protégés par elle. Or, alors qu’ils devraient faire l’objet d’une attention redoublée, ces mêmes enfants connaissent un risque supérieur aux autres d’être confrontés au pire dès leur majorité. Il n’est pas rare, pour ces jeunes, que la date anniversaire de leurs 18 ans coïncide avec une sortie sèche de l’aide sociale à l’enfance, et que cela signifie pour eux l’isolement et la rue.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : En effet !
Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Cette question nous engage, ensuite, parce que, comme l’écrit Antoine Dulin dans son rapport, « le contrat jeune majeur est plus rare que l’or dans certains départements et s’apparente dans presque tous les cas à un sécateur à rêves ». Les enfants issus de l’aide sociale à l’enfance subissent donc une double injustice : au sort défavorable qui les rend plus vulnérables que les autres s’ajoute la chance ou la malchance de vivre dans un territoire plutôt que dans un autre.
Il est de la responsabilité du département, qui a la charge de la mise en œuvre des politiques de solidarité, de ne pas laisser des jeunes vulnérables livrés à eux-mêmes, et il est de la responsabilité du législateur de faire en sorte que les jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance et atteignant l’âge de 18 ans aient la possibilité de disposer d’un contrat d’accès à l’autonomie où qu’ils se trouvent sur le territoire national.
Ce qui est vrai pour les enfants nés en France l’est aussi pour les enfants isolés étrangers. Les inégalités territoriales concernant les mesures de mise à l’abri et d’évaluation grèvent la capacité de la République d’agir efficacement. Il existe, pour eux aussi, des inégalités de prise en charge, et il en va de même pour les accompagnements en sortie de l’aide sociale à l’enfance. Comme les autres, ces enfants ne doivent plus être abandonnés sans projet d’avenir à leur majorité. Je compte sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour qu’à l’âge de 18 ans, ils soient accompagnés dignement, et cela même s’ils n’ont pas bénéficié de la protection de l’ASE pendant dix-huit mois.
Nous ne pourrons agir efficacement que si la loi s’applique de la même façon sur tout le territoire national. La présente proposition de loi répond à l’iniquité géographique : un contrat d’accès à l’autonomie devra être systématiquement proposé aux jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance. Ce texte fera de la France un État attentif aux plus vulnérables, soucieux que l’inégalité de sort ne débouche pas sur une inégalité de chances, et cela grâce à un changement de paradigme. Il faut, en effet, arrêter d’en demander plus aux jeunes à qui la vie a offert moins. Il faut, au contraire, les accompagner pour qu’ils parviennent à une autonomie effective, qu’ils puissent trouver un logement, que leur intégration dans l’emploi soit favorisée, qu’ils soient mieux informés de leurs droits et mieux accompagnés dans la parentalité.
Enfin, cette proposition de loi s’inscrit dans la stratégie gouvernementale de prévention et de lutte contre la pauvreté, dans le cadre de la contractualisation avec les départements. L’État s’engage financièrement auprès des collectivités pour la mise en œuvre des contrats d’accès à l’autonomie. Les départements devront tenir cinq engagements : la préservation du lien social et la détermination d’un référent pour chaque enfant ; l’accès de l’enfant à un logement stable ; l’accès de l’enfant à ses droits et à des ressources financières ; son insertion sociale et professionnelle ; l’accès de l’enfant à la santé. De son côté, l’État attribuera de façon automatique, avant leurs 18 ans, la CMU-C à tous les jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance, afin que l’accès aux soins ne leur soit jamais fermé ; il devra, en outre, s’assurer que ceux qui poursuivent leurs études disposent d’une résidence universitaire tout au long de l’année.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Très bien !
Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Mes chers collègues, parce que ce texte vise à l’égalité des chances et à la prévention de la discrimination sociale, parce qu’il est de notre devoir et de notre responsabilité d’offrir aux plus fragiles les moyens de leur émancipation et de leur épanouissement, je vous appelle avec enthousiasme à l’adopter. Il s’agira, certes, d’un petit pas, mais c’est une avancée qui est attendue par ces enfants. À nous d’allonger la foulée pour aller encore plus loin, à la suite des différents rapports ministériels commandés et de la concertation en cours sur la protection de l’enfance. Soyons ambitieux et exigeants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Lassalle, pour cinq minutes – au maximum.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je ne pensais pas avoir autant de temps devant moi, monsieur le président : je m’étais préparé pour mes deux minutes habituelles ! (Sourires.) Je vous remercie de m’attribuer cinq minutes.
Ce débat tombe à pic : il va nous permettre de faire le point sur ce que nous pensions acquis. L’immense majorité d’entre nous pense que tout cela fonctionne bien. Pourtant, depuis quelques mois, pour ne pas dire quelques années, j’ai le sentiment que cela ne fonctionne pas aussi bien que cela.
Pour commencer, je voudrais parler des placements, notamment des placements d’office : c’est là que tout commence. J’ai déclenché une tornade sur les réseaux sociaux parce que j’ai fait état de mon doute concernant les pratiques utilisées pour ces placements d’office. Or, depuis, on a porté à ma connaissance plusieurs cas qui posent question. Qu’est-ce qui peut justifier qu’une armada de spécialistes veuille arracher un bébé à la maman qui vient de le mettre au monde ? Qu’est-ce qui peut justifier que, si elle alerte des amis sur les réseaux sociaux, ces mêmes personnes attendent sa sortie de la maternité pour s’emparer immédiatement de son enfant ? Oh, ce n’est pas que j’ignore que des enfants subissent de mauvais traitements ; celles et ceux qui en ont été victimes les ont décrits avec tant de justesse ! Nous en connaissons tous des exemples, et c’est un bonheur que de voir la force publique, la République, les prendre en charge. Néanmoins, je crois que cette proposition de loi devrait aboutir à une mise à plat de l’approche de cette dernière en la matière.
Avant d’en venir au contenu du texte, je veux insister encore une fois sur la nécessité de nous demander si nous nous donnons aujourd’hui les moyens de contrôler les placements d’office, qui engendrent, eux aussi, bien des malheurs. Dans ces familles brisées par la violence des temps modernes, cette violence qui s’infiltre partout et qui déchire tout le monde, à commencer par les plus fragiles, on peut voir des mamans vivre des expériences difficiles et douloureuses. Mais elles peuvent refaire leur vie. Pourquoi s’acharner sur elles, comme si le fait de mettre un enfant au monde était une faute qu’elles devaient impérativement expier ?
Je voudrais maintenant en venir au texte qui nous réunit – il est bon de parler des deux choses en même temps. Toute cette jeunesse pose un grand problème pour notre avenir, car ces enfants sont tout de même les nôtres. Je ne sais pas quand nous prendrons conscience du fait qu’il ne sert à rien de parler des heures et des heures si nous n’injectons pas de l’argent dans le domaine public. Tant que nous ne l’aurons pas compris, tout ce que nous pourrons faire ne servira à rien. Nous disserterons, nous contentant de prendre des mesurettes – et le malheur continuera de frapper.
À plusieurs reprises, j’ai eu l’occasion de vous faire part de mes idées sur la direction à emprunter ; je ne suis d’ailleurs pas le seul à l’avoir fait. Force est de constater que ce n’est pas l’option qui a été retenue. Quand donc allons-nous ouvrir les yeux ?
Quant à ceux qui sont placés, les laisser tomber à 18 ans, c’est pire que tout. Ils n’ont pas acquis d’expérience, ne possèdent aucune formation. Restreindre leur accès aux centres de formation, plus traditionnels que les lycées et peut-être mieux adaptés à leur cas, n’est pas une bonne chose. Que l’on ne trouve plus de maîtres d’apprentissage, parce que ceux-ci n’ont pas les moyens de payer un apprenti, vu qu’ils n’ont même pas les moyens de se payer eux-mêmes, fait aussi problème. J’ai déposé quatre amendements en vue d’y remédier.
Pour conclure, il faudrait que nous mettions tout à plat et que nous revenions sur un certain nombre de certitudes. Rien n’est acquis dans le contexte de misère qui s’est emparé de notre pays et frappe les plus faibles d’entre nous.
Tous ces jeunes sont aujourd’hui lâchés dans la nature, alors que j’ai connu des centres, tels les PEP, les Pupilles de l’enseignement public, qui accueillaient il y a quinze ans encore des jeunes et ne les lâchaient pas tant qu’ils n’avaient pas de situation…
M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : …et n’étaient pas entrés dans la vie active.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Combien de fois, mes chers collègues, sommes-nous intervenus, les uns et les autres, pour un neveu, une nièce, le fils d’un voisin, une petite cousine, sans parler évidemment de nos propres enfants ? Des centaines de fois, que ce soit pour donner un coup de pouce dans la recherche d’un logement, pour le prêt d’une voiture, pour décrocher un premier « boulot », pour se porter caution, pour remplir les formulaires de la CAF – Caisse d’allocations familiales – ou de la « sécu », pour éviter une erreur dans un abonnement ou empêcher le jeune de se faire avoir ? Et que dire de nos interventions pour motiver nos jeunes dans leurs études supérieures, dans des formations professionnelles ou dans une orientation choisie plutôt que subie ? Tous nos jeunes bénéficient d’un entourage, d’une famille plus ou moins éloignée ou d’un réseau sur lesquels compter dans le cas d’un coup dur ou d’une incompréhension dans une étape vers leur autonomie d’adulte. Je rappelle qu’ils deviennent indépendants financièrement bien après 26 ans.
Les jeunes de l’ASE n’ont pas ce réseau, mais ils ne sont pas épargnés pour autant par les obstacles qui pavent leur chemin vers l’autonomie. Comment donc imaginer qu’un jeune sortant de l’ASE à 18 ans puisse être autonome du jour au lendemain pour son logement, pour son emploi ou même pour une formation réfléchie, alors qu’il a moins de moyens que les autres, en termes de réseau familial ou amical, d’acquis scolaires ou de ressources financières, pour y parvenir ? C’est ce qu’on appelle la « sortie sèche ».
Les conséquences, nous les connaissons, on les a maintes fois évoquées dans cet hémicycle : 70 % des enfants sortent de l’ASE sans diplôme, et 45 % des sans-abri sont d’anciens enfants placés. C’est bien là l’aveu de l’échec des politiques menées en ce domaine, échec qui coûtera très cher, et pendant très longtemps, à notre société. Je veux, à cet égard, citer le témoignage d’une jeune fille placée : « L’aide sociale à l’enfance nous lâche à 18 ans, au moment où on est en pleine reconstruction. Et quand à 18 ans, on bénéficie d’un contrat jeune majeur, on n’a aucun droit à l’erreur. Souvent, notre réussite ne tient qu’au soutien indéfectible d’un adulte, un référent ASE ou la famille d’accueil, qui poursuit au-delà de son contrat. Sinon, c’est l’échec assuré. »
Cette proposition de loi consiste à aligner l’accompagnement des jeunes, non plus sur un état civil qui passe de minorité à majorité le jour de la dix-huitième année, mais bien sur la réalité de la vie des jeunes et de leur construction de vie d’adulte. Voilà l’enjeu qui se cache derrière ces contrats d’accès à l’autonomie, contrats d’accompagnement qui ont fait leur preuve grâce à plusieurs départements qui ont su mobiliser des personnels accompagnants engagés pour la réussite des jeunes, et qui ont mis volontairement en place des dispositifs d’orientation, de formation et d’accompagnement financier. Pour autant, l’autonomie dont nous parlons ici ne doit pas être une autonomie au rabais : elle doit être émancipatrice et reposer sur des formations ambitieuses, aussi bien universitaires que professionnelles, sur un accès au logement stable et sur des ressources financières. La durée des contrats est ici déterminante ; la déconnexion de leur durée d’avec l’anniversaire du jeune va dans le bon sens.
Maëlle est un exemple concret de ce parcours de réussite. Placée à l’âge de 3 ans avec son frère, elle est actuellement manager dans un grand cabinet de conseil, après être passée par une fac de droit, Sciences po Toulouse puis un second master à la Sorbonne, et son frère est prof d’histoire dans un lycée. Il ne faut pas oublier tous ces parcours de réussite, et, si possible, les chiffrer un jour. Car les contrats d’accès à l’autonomie impliquent un retour sur investissement social – ou comment faire d’un coût une richesse pour la société. Un enfant placé pendant dix ans coûte à la société, via l’ASE, 1 million d’euros, puis, s’il décroche, 230 000 euros au moins tout au long de sa vie, sans jamais atteindre l’autonomie, donc sans contribuer à un retour pour la société. C’est l’autre enjeu des contrats d’accès à l’autonomie : des coûts évités sur le long terme et un investissement social dans des potentiels en devenir, deux éléments que j’aimerais voir chiffrés un jour.
Cette proposition de loi n’impose rien aux départements qui auraient failli ; au contraire, elle renforce et transforme les réussites des départements en référentiels communs, pour prévenir les ruptures d’égalité sur le territoire. Il s’agit donc de faire plus et mieux ensemble. À cet égard, l’État prend ses responsabilités en multipliant le budget initial par cinq, le portant à 60 millions d’euros par an, afin que le nombre d’enfants bénéficiaires des contrats ne se limite pas à un tiers de ceux qui sortent de l’ASE, comme c’est le cas actuellement.
Si l’effort financier de l’État est donc indéniable, je souhaite que nous allions plus loin en incluant dans le dispositif tous les jeunes qui sortent de l’ASE, y compris les mineurs non accompagnés, pris en charge tardivement. Ces derniers ne doivent pas rester dans l’angle mort de la politique de protection de l’enfance, comme l’aide sociale à l’enfance le fut elle-même. Je tiens à y insister : la prise en charge de ces jeunes isolés est tardive compte tenu de l’évaluation de leur minorité en cas de doute en cette matière, et même des procédures judiciaires d’appel lorsque celle-ci n’est pas reconnue. Pendant ce temps, des mois durant, ils restent livrés à eux-mêmes, privés de scolarité, de ressources financières, de logement et de liens sociaux. Leur quotidien, ce sont les squats, les bidonvilles et l’assistance des associations, qui effectuent un travail formidable – c’est le cas dans ma circonscription, à Toulouse. Outre que tout cela a un coût, ce sont des potentiels en devenir gâchés, notamment lorsque la scolarité est brisée.
Enfin, je tiens à saluer la possibilité de désigner un tiers de confiance : c’est là, me semble-t-il, une avancée majeure dans l’accompagnement des jeunes. La tierce personne est une valeur refuge, une bienveillance inconditionnelle pour le jeune tel qu’il est ; mais c’est d’abord un lien de confiance. La tierce personne, en effet, c’est d’abord un regard confiant sur les capacités du jeune, qui a au moins besoin de la confiance d’un adulte, ne serait-ce que d’un seul, pour bien grandir : quelqu’un qui croit toujours en lui, même au pire des crises.
M. le président (Renaissance) : Merci de conclure.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Confiance et respect sont deux facteurs indispensables dans la réussite du jeune, pour que celui-ci puisse également, en retour, avoir confiance dans le monde adulte.
Je suis certaine, mes chers collègues, que cette proposition de loi incitera les départements à aller encore plus loin dans l’accompagnement et l’orientation des jeunes qui sortent de l’ASE. Elle est donc une pierre essentielle à l’édifice de la politique de protection de l’enfance que le Gouvernement et cette majorité entendent mener. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Maud Petit applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Il n’est pas dans mes habitudes de prendre la parole pour le plaisir de prolonger les débats ou d’avoir le dernier mot. Certaines questions soulevées dans la discussion générale trouveront réponse, je crois, lors de l’examen des articles. Je ne répondrai donc pas point par point à chacune des interventions. Cependant, vous me permettrez quelques remarques et conclusions à l’issue de la discussion générale.
Tout d’abord, et au vu de la présentation caricaturale de Mme Panot, je veux rendre hommage au travail social, à la protection sociale de l’enfance, aux acteurs, que j’ai rencontrés, et aux familles d’accueil, qui sont avant tout humaines, et traitent de l’humain. Je veux aussi remercier l’ensemble des intervenants d’avoir, me semble-t-il, unanimement reconnu que nous ne pouvions en rester à la situation actuelle. Pour des jeunes longtemps qualifiés d’« invisibles », cette reconnaissance par notre assemblée est essentielle. Je souscris totalement à l’affirmation de Stéphane Viry selon laquelle il n’y a pas lieu à des controverses partisanes. Malgré quelques piques, quelques réserves et quelques points de vigilance, je constate d’ailleurs que, de telles controverses, il n’y eut point. Je vous remercie donc pour ce large soutien depuis hier soir.
Je veux dissiper aussi quelques malentendus ou inquiétudes, s’agissant en particulier de la rédaction de l’article bk1erek. Hier, en commission, j’ai présenté un amendement pour en expliquer la genèse et la portée, et m’assurer de l’accord de la commission avant de le déposer en séance. Tous les groupes n’étaient malheureusement pas représentés, d’où certaines interrogations aujourd’hui, auxquelles je vais, bien entendu, répondre.
En premier lieu, le dispositif sera obligatoire si les jeunes en font la demande – précision que j’ai apportée pour répondre à certaines préoccupations. Certains d’entre vous ont tiqué sur cette précision, qui pourtant s’applique déjà au contrat jeune majeur, celui-ci étant conditionné à l’envoi d’un courrier par l’intéressé. Elle relève, par ailleurs, de l’évidence : dès lors qu’un jeune accède à la majorité, il n’est plus possible, juridiquement, de lui imposer un contrat s’il n’en a pas fait la demande. Conformément à la démarche d’autonomie que nous promouvons aujourd’hui, il est, au demeurant, normal que le jeune fasse de lui-même le premier geste.
Il n’empêche que le dispositif est obligatoire, je le répète et continuerai inlassablement de le faire. Mme Firmin Le Bodo, qui n’est pas là, s’était inquiétée de l’éventuel dépôt d’un amendement du Gouvernement pour substituer à cette obligation une simple incitation. Il ne vous aura pas échappé que je ne suis pas membre du Gouvernement mais, dans les échanges très nourris que j’ai eus avec lui au cours des dernières semaines, à aucun moment cette idée n’a été évoquée. J’y aurais d’ailleurs été totalement défavorable.
Mme Faucillon déplorait une imprécision sur la date de prise en charge. Le dispositif, je le répète, est obligatoire, et ce jusqu’à l’âge de 21 ans. Il est donc plus ambitieux que celui qu’elle propose, qui ne porte que sur deux ans.
Le dispositif est aussi plus ambitieux que le contrat jeune majeur, qui, au demeurant, ne disparaît pas : tous les départements pourront, s’ils le souhaitent, continuer de recourir aux mesures tenant de l’ASE et les prolonger. Mme Firmin Le Bodo a évoqué un « filet de sécurité minimal », mais je pense que c’est le contraire : c’est le contrat jeune majeur, dont je répète qu’il est maintenu, qui constituera ce filet de sécurité pour les jeunes qui n’entreraient pas dans le nouveau dispositif.
À ce propos, je veux répondre sur les MNA – mineurs non accompagnés –, même si nous aurons, bien sûr, l’occasion d’y revenir. Dans la discussion avec le Gouvernement sur l’amendement dont je viens de parler, j’ai accepté de conditionner le dispositif à une prise en charge par l’ASE durant dix-huit mois, de 16 à 18 ans. Cela n’exclut d’ailleurs en rien la protection de tous les mineurs sur l’ensemble du territoire, ni les conditions de l’ASE et les contrats jeune majeur, qui demeurent.
Au départ, je n’avais pas envisagé la condition dont je viens de parler. Toutefois, de mes échanges sur le terrain, j’ai retiré la conviction qu’il ne fallait point pécher par angélisme. Certains travailleurs sociaux nous l’ont dit : les filières de passeurs se sont organisées pour tirer bénéfice de l’ASE. C’est donc un sujet que je veux traiter de manière plus globale, à travers la mission qui s’y rapporte, car, s’il est toujours bon de faire certains constats, il faut aussi avoir à l’esprit les dégâts provoqués par la non-obtention des titres de séjour ensuite. J’aimerais donc que nous ne perdions pas de vue les drames qui se jouent actuellement. De ces sujets nous débattrons aussi, je suppose, dans le cadre de la mission dédiée à la protection de l’enfance. Il faudra, en tout cas, veiller, monsieur le secrétaire d’État, à ce que cette condition n’écarte pas du dispositif des jeunes qui y auraient légitimement eu droit.
Faire de la politique, c’est faire des choix ; ils peuvent être critiqués, contestés. J’ai fait les miens. Non seulement je les assume, mais je les revendique. Le premier est d’avoir voulu que notre assemblée s’empare de cette question de la sortie des jeunes majeurs de l’ASE, ce qu’elle n’avait pas fait jusqu’alors. J’ai commencé à travailler sur cette proposition de loi au début de l’an dernier. J’en avais terminé la rédaction quand le rapport du CESE – Conseil économique, social et environnemental – est venu conforter les conclusions des échanges que j’avais eus avec les différents acteurs. Je ne trahis aucun secret en disant que j’ai un peu imposé son inscription à l’ordre du jour de nos travaux (Mme Justine Benin applaudit) avant qu’il s’impose lui-même progressivement dans les priorités du Gouvernement.
Le deuxième choix est celui d’avoir traité avec pragmatisme l’urgence sociale que constituent les sorties sèches de l’ASE ; il a été de mettre fin, selon le mot de Gisèle Biémouret, au « gâchis » que nombre d’entre vous ont dénoncé. Le texte est-il trop tardif et insuffisant en ce qu’il ne réglerait pas toute la question de la protection de l’enfance ? Peut-être, et même sûrement. Mais j’ai fait le choix d’un texte applicable très rapidement. Je me réjouis également que la stratégie gouvernementale, les travaux de la mission rapportée par Perrine Goulet ou les initiatives évoquées par les différents groupes envisagent d’aller plus loin dans la protection de l’enfance. Je crois toutefois important de poser, avec cette proposition de loi, les premières pierres à l’édifice.
Il ne s’agit pas non plus – la remarque n’est pas de moindre importance – de se donner bonne conscience. Il nous faut des mesures applicables. On a défendu la loi de 2016 ; je constate qu’elle n’a pas été appliquée. Je ne voulais pas d’un nouveau texte pour rien. Depuis près d’un an, j’ai donc réfléchi et organisé des concertations sur le texte adopté par notre commission.
En découle mon troisième choix, celui de proposer la modification de l’article bk1erek du texte de la commission. Mme Firmin Le Bodo évoquait, hier soir, l’amendement gouvernemental de réécriture de l’article bk1erek. Soyons clairs : on a parfois reproché aux majorités successives de présenter des propositions de loi ou des amendements écrits par le Gouvernement, d’en être les « faux-nez ». Dans le cas présent, c’est le contraire qui s’est produit. L’amendement du Gouvernement ne fait que reprendre, à ma demande, afin de lever l’irrecevabilité au titre de l’article 40, la modification que je voulais apporter au dispositif. Cet amendement est donc le mien, et je le revendique. Il crée une obligation de prise en charge qui n’existait pas, couvre jusqu’à 21 ans les besoins fondamentaux des jeunes, notamment en matière de logement, et sécurise le quotidien, comme aurait pu le faire l’obligation, initialement prévue, du contrat jeune majeur.
On aurait pu rester en terrain connu, colmater les brèches et tenter de conforter le dispositif existant, ce qui était bien ma première idée. Mais j’ai voulu aller plus loin, et je remercie le Gouvernement de m’avoir suivie dans cette voie. Avec ce nouveau dispositif, nous donnons en plus aux jeunes qui sortent de l’ASE les outils pour parvenir à l’autonomie.
Nous leur donnons aussi ce que nous devons à tous les jeunes : la possibilité de voir plus loin que le quotidien, celle d’avoir des ambitions et des rêves, de faire aussi leurs propres choix.
J’espère sincèrement que, de votre côté, vous choisirez de nous soutenir sur cette voie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. Adrien Taquet : Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos de Mme la rapporteure. Je voudrais, en revanche, répondre à plusieurs interventions qui ont eu lieu dans le cadre de la discussion générale, soit hier soir, soit cet après-midi.
Pour commencer, je remercie, à mon tour, l’ensemble des orateurs de la qualité de leurs interventions. Nous ne sommes pas d’accord sur tout – nous aurons l’occasion d’y revenir au cours du débat –, mais il est une chose à propos de laquelle nous nous accordons, je pense : la nécessité de sortir du statu quo et de permettre à chaque jeune d’accéder à l’autonomie – j’y reviendrai également.
Je vous remercie, madame la rapporteure, de votre engagement depuis de nombreuses années pour l’aide sociale à l’enfance et d’avoir porté haut ce sujet, et plus particulièrement celui des sorties dites sèches, au sein de l’hémicycle. L’un des enjeux pour nous tous – et pour moi en tant que secrétaire d’État – est de faire de la protection de l’enfance, et, au-delà, de l’enfance en général, une priorité médiatique et politique. Je vous sais gré, madame la rapporteure, d’y avoir grandement contribué en défendant la présente proposition de loi.
Je veux également remercier tous les parlementaires qui concourent, eux aussi, à cet objectif : Perrine Goulet et Alain Ramadier, pour la mission parlementaire d’information qu’ils sont en train de mener ; Maud Petit, pour sa proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires ; Xavier Iacovelli, qui a constitué au Sénat un groupe de travail sur la protection de l’enfance ; Paul Christophe, qui, dans son département du Nord, mène une mission sur la protection de l’enfance au niveau départemental.
Je remercie aussi, bien évidemment, toutes les associations de jeunes anciennement placés, dont plusieurs, que je salue, se trouvent actuellement dans les tribunes du public. Chacun d’entre vous, à son niveau, dans son rôle, a fait en sorte que les sujets dont nous parlons tiennent le haut du pavé. Soyez assurés qu’à ma place et dans mon propre rôle, je continuerai d’agir en ce sens au cours des mois et – je l’espère – des années à venir.
Le sujet qui nous occupe est transpartisan, et j’aimerais que nous nous attachions à cette approche transpartisane. Car, je le répète, il est une question qui nous met tous d’accord : la nécessité de permettre aux jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance d’accéder à l’autonomie. Voilà qui me donne l’occasion de revenir à mon tour brièvement sur l’article bk1erek et sur l’amendement rédigé et défendu par Mme la rapporteure – ce serait mal connaître Brigitte Bourguignon, en effet, que de penser que l’on peut lui imposer la rédaction d’un amendement, même si nous l’avons accompagnée et aidée dans la nouvelle rédaction et dans la définition des voies nouvelles qu’elle appelait de ses vœux après l’adoption de l’article en commission, et à la lumière de la mission qu’elle conduit depuis plusieurs semaines à la demande du Premier ministre et de moi-même. Revenons donc un instant, afin d’éviter tout malentendu, sur la rédaction initiale de cet article, selon laquelle la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance « est obligatoire pour les mineurs émancipés et les majeurs de moins de vingt et un ans ». En d’autres termes, elle prolongeait la durée de cette prise en charge jusqu’à l’âge de 21 ans. Or, d’une part, nous estimons que cela irait à l’encontre de l’objectif d’autonomisation des jeunes.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : D’abord ils sont en pouponnière, et tout à coup, plus rien !
M. Adrien Taquet : D’autre part, plusieurs jeunes sont opposés au prolongement tel quel, par l’institution de l’aide sociale à l’enfance, de leur prise en charge au cours des années à venir.
On nous dit que l’article bk1erek systématisait les contrats jeune majeur. Ce n’est pas ce que je lis dans sa rédaction initiale. On nous dit par ailleurs, à juste titre, que les contrats jeune majeur sont aujourd’hui hétérogènes d’un territoire à l’autre, de sorte que leur dénomination recouvre des réalités bien différentes : certains départements en octroient, mais pour trois mois et sans qu’ils emportent de véritables droits. On ne peut pas à la fois invoquer une systématisation de ces contrats qui ne figurait pas dans le texte initial et regretter l’hétérogénéité des pratiques qu’ils permettent actuellement !
Que faisons-nous – que faites-vous, madame la rapporteure – grâce à la nouvelle rédaction ? Nous précisons le contenu de l’accompagnement, du contrat d’accès à l’autonomie. Je suis d’accord avec vous pour dire que l’un des manques, voire l’une des faiblesses de la loi de 2016 – qui m’inspire, par ailleurs, un immense respect envers Michelle Meunier et Laurence Rossignol en raison de leur travail sur un texte qui était nécessaire –, est qu’elle est trop imprécise dans plusieurs domaines, de sorte que dans les faits, sur le 4050terrain, elle n’est pas appliquée. Voilà pourquoi l’amendement de Mme la rapporteure tend à préciser la teneur de l’accompagnement dont bénéficieront les jeunes vulnérables à leur majorité. Voilà pour le premier point.
Le second point qui a été abordé est de savoir si cet accompagnement est obligatoire. Le texte dispose : « le président du conseil départemental s’engage obligatoirement à », etc. Le mot « obligatoirement » y figure noir sur blanc : que vous dire de plus ? Accessoirement, les critères d’octroi de la prise en charge seront plus larges qu’il n’était initialement prévu ; par exemple, l’absence de logement sécurisant en est supprimée.
Enfin, le texte sera plus protecteur qu’auparavant : ce que nous souhaitons instaurer, madame Faucillon, c’est un contrat d’accès à l’autonomie de trois ans – soit jusqu’à l’âge de 21 ans –, et non de vingt-quatre mois comme le proposait l’un de vos amendements.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Avant, c’était six mois !
M. Adrien Taquet : En ce qui concerne la condition de durée cumulée de dix-huit mois, je n’ajouterai rien pour l’instant, si vous me le permettez, madame la députée, aux propos tenus par la rapporteure et auxquels j’adhère entièrement ; mais j’y reviendrai à l’article bk1erek, soit au sujet de l’amendement qui, je crois, porte sur le sujet, soit en réponse aux inscrits sur l’article. Je vous ferai alors part des raisons qui nous ont conduits à prévoir cette condition de durée – absolument nécessaire, en particulier, à l’équité territoriale que vous tous, comme moi, appelez de vos vœux –, mais aussi de ce que nous faisons, dans le cadre d’une politique plus globale, pour traiter de façon volontariste mais humble la question des mineurs non accompagnés.
Pour favoriser l’autonomie de ces jeunes, la proposition de loi s’appuie également sur d’autres dispositions, notamment l’amélioration de l’accompagnement. Plusieurs d’entre vous en ont parlé. Je songe aux entretiens – évoqués par Mme Dubié – avant l’âge de 17 ans, puis six mois après la sortie, et – une disposition ajoutée au texte initial – jusqu’à 25 ans sur demande du jeune ; à l’inscription dans la loi du tiers de confiance et du parrainage, mentionnés par Mme Mörch ; enfin, à l’accès prioritaire au logement social.
J’aimerais justement revenir à la question du logement dans le cadre du contrat d’accès à l’autonomie. Là aussi, c’est écrit noir sur blanc : le contrat garantit l’accès à un logement. Pourquoi l’avons-nous voulu ainsi ? Parce que nous devons tous tenir compte du fait que 25 % des jeunes SDF de notre pays sont passés par l’aide sociale à l’enfance. C’est en réaction à ce phénomène que nous instaurons l’obligation de fourniture d’un logement, dont les modalités incombent aux départements. L’accès au logement devient ainsi un droit pour les jeunes concernés.
Plusieurs des propositions qui avaient été formulées ont été rejetées au titre de l’article 40 ; non du fait du Gouvernement, donc, mais dans le cadre de la procédure législative – je le dis en particulier à l’intention des personnes qui assistent à la séance depuis les tribunes du public.
Madame de Vaucouleurs, la prise en charge des jeunes en situation de handicap ou l’aide à la gestion du compte bancaire font partie des dispositions qui seront étudiées lors de la concertation que nous avons lancée. Dans ce cadre, un groupe de travail porte spécifiquement sur le premier de ces deux points. Vous le savez, 25 % des jeunes relevant de l’aide sociale à l’enfance bénéficient de la reconnaissance d’un handicap par la maison départementale des personnes handicapées ; ils se situent au croisement des domaines social et médico-social et, comme souvent quand on se trouve à l’intersection de deux secteurs, ils ne sont en réalité à peu près nulle part : aussi mal accompagnés dans leurs besoins sociaux que mal pris en charge des points de vue somatique et psychosomatique. Des réponses seront donc apportées à vos questions dans ce cadre. Je reviendrai d’ailleurs sur les questions de calendrier, évoquées par plusieurs d’entre vous.
Madame Panot, à l’instar du handicap, les ruptures multiples et la sécurisation des parcours font l’objet d’une réflexion dans le même cadre des groupes de travail contribuant à la concertation, tout comme la sécurisation de l’environnement dans lequel vivent les jeunes, afin que les violences, notamment sexuelles, que vous avez décrites ne puissent plus jamais avoir lieu au sein des établissements de l’aide sociale à l’enfance. Vous avez raison de les pointer du doigt, de les dénoncer, et nous allons prendre, avec les départements, les mesures nécessaires pour qu’elles ne se produisent plus jamais.
Mais il faut aussi savoir raconter les belles histoires de notre système de protection de l’enfance – et il y en a beaucoup. Car à ne parler que de ce qui va mal, on finit par stigmatiser les jeunes, et ce stigmate leur colle à la peau. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) Ce sont eux qui nous le disent : l’image des « enfants de la DDASS » leur colle à la peau une fois qu’ils sont devenus autonomes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Un peu moins de postures politiques ne nuirait pas !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ce n’est pas nous qui adoptons des postures politiques, c’est vous !
M. Adrien Taquet : Mme Firmin Le Bodo et M. Viry nous ont interrogés sur l’éventualité d’un transfert de charges et sur les garanties financières dont la proposition de loi est assortie : comment pouvons-nous assurer la pérennité du montant annoncé et son inscription dans le projet de loi de finances ?
Il ne s’agira pas d’un transfert : les conseils départementaux sont déjà compétents en la matière et l’État prendra toute sa part à leurs côtés. Je le répète : 60 millions d’euros seront mobilisés chaque année, soit 48 de plus qu’aujourd’hui, pour accompagner la sortie de l’aide sociale à l’enfance. L’État fera, par ailleurs, appel à l’ensemble des acteurs concernés pour permettre aux jeunes d’accéder au droit commun. Ces 60 millions d’euros seront probablement inscrits au programme 304 du prochain projet de loi de finances – nous en reparlerons donc le moment venu –, de sorte que le dispositif soit opérationnel dès le bk1erek janvier 2020, quoi qu’il advienne du parcours législatif de la présente proposition de loi, dont nous espérons qu’elle sera inscrite à l’ordre du jour du Sénat dans les meilleurs délais.
Mme Biémouret comme M. Viry nous ont questionnés sur le calendrier, jugé difficile à comprendre, peu lisible. Il se passe beaucoup de choses, nous dit-on en effet ; réjouissons-nous en, car il est bon que tout le monde se saisisse du sujet.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Cela dépend : encore faut-il que cela aboutisse !
M. Adrien Taquet : Après tout ce que j’ai entendu hier soir, vous n’allez pas déplorer que la proposition de loi de Brigitte Bourguignon soit enfin débattue dans l’hémicycle ! Auriez-vous voulu que je demande le report de son examen après la fin de la concertation ?
En parallèle, ce qui prouve d’ailleurs les premiers effets de sa démarche, le Premier ministre et moi-même avons confié une mission à Brigitte Bourguignon afin qu’elle puisse enrichir encore le texte ; la preuve a été faite, je crois, que c’était utile, et je ne doute pas que cela se vérifiera au cours des semaines à venir.
Par ailleurs, indépendamment de mon action, la conférence des présidents de l’Assemblée nationale a décidé de mettre sur pied une mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance dont le président est Alain Ramadier, la rapporteure Perrine Goulet, et dont plusieurs d’entre vous sont membres. Je ne peux, là encore, que me réjouir du fait qu’un nombre important de députés s’emparent du sujet, procèdent à des auditions, aillent sur le terrain et puissent articuler leurs travaux à ceux du Gouvernement pour compléter utilement ces derniers.
De fait, un dernier volet, qui m’incombe, celui-là, est constitué de la grande concertation, que nous avons lancée au cours du mois qui a suivi ma nomination, avec l’ensemble des parties prenantes – départements, associations, jeunes, professionnels – et portant sur l’amélioration de l’aide sociale à l’enfance et l’accompagnement des jeunes. Cinq groupes de travail ont été constitués parallèlement à la mission dirigée par Brigitte Bourguignon. Et, afin que vous soyez au courant de tout, une mission a également été confiée à Monique Limon, ici présente, et à la sénatrice Corinne Imbert sur la question de l’adoption, que nous voulons définitivement rattacher à l’aide sociale à l’enfance et dont nous voulons qu’elle soit une solution possible dans le parcours des jeunes. Tous ces travaux doivent prendre fin vers la fin juin afin que, dans le courant de l’été – probablement au début du mois de juillet –, nous puissions annoncer un plan d’amélioration de l’aide sociale à l’enfance dans son ensemble, et pas seulement sur la question des sorties sèches. Tel est le panorama général.
Pour en venir à ma conclusion, si vous votez ce texte, vous allez créer une obligation de contrat d’accès vers l’autonomie pour les plus vulnérables. Vous allez créer un contrat qui repose sur trois piliers : l’accès au droit et à la santé, l’orientation professionnelle vers une formation adaptée avec, si nécessaire, un accompagnement éducatif, et la garantie d’accès à un logement.
Aussi, quand je vois que vous allez voter un accès prioritaire au logement social jusqu’à trois ans après la sortie de l’ASE, un accès prioritaire au mode de garde pour les mineurs, et un accès prioritaire à la garantie jeunes, sous forme d’expérimentation, par le biais des maisons d’enfants à caractère social, des établissements pour l’insertion dans l’emploi et des écoles de la seconde chance ; quand je vois que vous allez voter l’instauration d’un contrat de parrainage, donner au mineur la possibilité de désigner une personne de confiance majeure ; quand je vois que vous allez voter l’amélioration de l’accompagnement des jeunes majeurs en donnant à ce « méta-besoin », ce lien, identifié par le docteur Marie-Paule Martin-Blachais lors de la conférence de consensus, une concrétisation à travers notamment les entretiens à l’âge de 17 ans, puis six mois après leur majorité et jusqu’à leurs 25 ans ; quand je vois que si vous votez ce texte, 48 millions d’euros supplémentaires seront mobilisés chaque année ; quand je vois tout ce que vous allez voter, je me demande comment on pourrait s’opposer à cette proposition de loi ici ou en dehors de l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)