Jeunes majeurs vulnérables (suite) : Article 1er

Jeunes majeurs vulnérables (suite) : Article 1er

debate, 07/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Justine Benin.

Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Près d’un sans-domicile fixe – SDF – sur quatre est passé par l’aide sociale à l’enfance, un jeune sur cinq issu de l’ASE se retrouve dans la rue quand il atteint sa majorité et 70 % d’entre eux sont dépourvus de diplôme. C’est un échec collectif, une véritable casse sociale alors que c’est à cet âge que se construit l’avenir de tout un chacun. Nous ne pouvons plus accepter qu’en France des jeunes soient abandonnés à leur sort, jetés à la rue, alors qu’ils éprouvent déjà de grandes difficultés sociales, économiques et familiales.
Les associations de protection de l’enfance, les collectivités territoriales, mais aussi et surtout des centaines de milliers de jeunes attendent de nous que nous les accompagnions. La présente proposition de loi est un acte fort. Aussi, je salue le travail réalisé par notre collègue rapporteure Brigitte Bourguignon. Ce texte offrira un meilleur accompagnement des jeunes majeurs passés par l’ASE, pour les aider à être autonomes et à s’intégrer durablement dans notre société.
Puisque cette proposition de loi apporte des moyens accrus de l’État pour les départements et tous les acteurs, une meilleure coordination des professionnels de la protection de l’enfance et, surtout, un meilleur suivi et un meilleur accompagnement pour les jeunes vulnérables avant et après leur majorité, je la voterai sans ambiguïté. Elle constitue la première pierre de la politique volontariste et ambitieuse que nous devons mener pour mieux lutter contre la pauvreté et l’exclusion chez les jeunes.
Je m’étais tout de même interrogée sur un point auquel, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, vous avez apporté des éléments de réponse. Il s’agissait de la période de dix-huit mois minimum de prise en charge par les services de l’ASE entre 16 et 18 ans, afin, aux termes de l’article bk1erek, d’avoir droit à une même prise en charge au-delà de la majorité. Pourquoi dix-huit mois et non pas douze ? À cela, vous avez répondu et je vous en remercie.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard.

Mme Élisabeth Toutut-Picard (Renaissance) : L’article bk1erek est riche en mesures d’accompagnement dans toutes les dimensions pratiques de la vie de ces tout jeunes majeurs vulnérables. L’objectif du dispositif, comme vous l’avez longuement expliqué, monsieur le secrétaire d’État, est bien de rendre ces jeunes économiquement et socialement autonomes et responsables, qu’il s’agisse des études, de la formation professionnelle, de la recherche de logement, de la santé, des droits civiques... Je me réjouis vraiment de la mise en place d’un tel dispositif, qui va contribuer à l’insertion logistique et sociale des jeunes concernés.
J’appelle cependant votre attention sur le fait que ces jeunes sont très souvent porteurs d’une histoire personnelle et familiale particulièrement difficile, voire traumatisante pour certains. Et ce n’est pas parce qu’ils ont atteint l’âge officiel de 4052la majorité qu’ils ont pour autant définitivement trouvé leur équilibre psycho-affectif. On n’est pas complètement adulte à 18 ans, et il faut parfois beaucoup de temps pour le devenir.
Aussi, avez-vous envisagé, monsieur le secrétaire d’État, de créer une filière de prise en charge psychologique adaptée à ce public sensible ? Dans l’affirmative, pouvez-vous préciser la procédure que vous comptez instaurer, en relation, non seulement avec les professionnels de la santé psychique, mais également avec les familles d’accueil qui contribuent aussi, à leur manière, au rééquilibrage somatique, émotionnel et psychique de ces jeunes ?

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mireille Robert.

Mme Mireille Robert (Renaissance) : L’article bk1erek, dans sa nouvelle rédaction, lève une ambiguïté sur la prise en charge des jeunes suivis par les services de l’aide sociale à l’enfance, en la rendant obligatoire. Il s’agit, pour le conseil départemental, de contractualiser pour garantir à tous, quel que soit le département, un parcours vers l’autonomie et l’insertion dans la société. Ce contrat vers l’autonomie, tout en offrant des perspectives, démêle des situations complexes et renforce la protection plus que jamais nécessaire de ces jeunes majeurs vulnérables que l’on se doit d’accompagner au moins jusqu’à l’âge de 21 ans.
Ce socle minimal contractualisé permet d’abord un accès au logement puis un accompagnement sur le plan éducatif, enfin une orientation vers des dispositifs de droit commun correspondant à ses études, sa formation, sa santé, avec un accès à la garantie jeunes. C’est la possibilité de disposer d’un avenir, de profiter d’un vrai filet de sécurité, d’éviter une sortie sèche de l’ASE, de construire son chemin de vie.
Afin de ne pas créer de charges supplémentaires pour les départements, l’État, qui versait déjà 12 millions d’euros par an pour l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE, s’engage à ajouter 48 millions d’euros annuels. L’article bk1erek, en proposant un contrat d’accès à l’autonomie, consacre donc le soutien du département et de l’État comme un droit pour les jeunes de 18 à 21 ans sortant d’un parcours de protection de l’enfance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Carole Grandjean.

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Si nous ne doutons pas du soutien de l’État en matière de protection de la petite enfance et de l’enfance, une ambiguïté reste à dissiper concernant la jeunesse qui vient de parvenir à la majorité. Aujourd’hui, 20 900 jeunes majeurs sont concernés par des mesures de protection de l’enfance. Si notre système se caractérise par une prise en charge juridictionnelle et administrative, c’est aux conseils départementaux que revient la responsabilité de mettre en place ces mesures de protection afin de soutenir et d’accompagner ces jeunes et leurs familles.
La proposition de loi de la présidente Bourguignon est une réponse urgente aux difficultés liées aux ruptures de parcours de prise en charge. La prise en charge des jeunes majeurs ne peut être interrompue dès lors que les mineurs s’émancipent ou qu’ils atteignent 21 ans. Il est déjà possible pour les conseils départementaux de prévoir cet accompagnement. La société doit désormais rendre cette disposition obligatoire pour tous, partout, dans un souci d’équité et de qualité d’accompagnement pour les jeunes majeurs vulnérables.
Ainsi, le contrat d’accès à l’autonomie, prévu par le présent article, rend ce suivi obligatoire jusqu’à 21 ans dès lors que les jeunes concernés ont bénéficié d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, qu’ils sont en situation de rupture familiale ou qu’ils ne bénéficient pas d’un soutien matériel et moral de leur famille et qu’ils ne disposent pas de ressources financières ni d’un logement ou d’un hébergement sécurisant. Bien sûr, même si nous sommes frustrés de ne pouvoir en faire davantage, cet article va donc dans le bons sens. Reste que l’État a une responsabilité envers sa jeunesse et c’est désormais à lui de s’assurer que chacun, partout sur le territoire, dispose de toutes les chances pour réussir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cédric Roussel.

M. Cédric Roussel (Renaissance) : L’article bk1erek forme le cœur du texte. Comment peut-on accepter, aujourd’hui, en France, que des milliers de jeunes majeurs, sans aucun soutien matériel ou moral de leur famille, faute de ressources financières suffisantes, se retrouvent littéralement à la rue ? Sortis des services de l’ASE, souvent sans diplômes, avec un entourage plus que limité, ces enfants de la République, trop souvent délaissés, ignorés, sont, du fait de leur situation, particulièrement vulnérables et exposés à de nombreux risques que nous pouvons aisément imaginer.
Face à ce phénomène dramatique, cet article, en créant une obligation de prise en charge par l’ASE, à travers un contrat d’accès à l’autonomie, permet de réparer une partie des défaillances du système. De plus, les dispositions que nous examinons contribueront à réduire les inégalités territoriales d’accès au dispositif avec la mise en place de critères communs applicables à tous les départements. C’est donc une mesure importante et attendue depuis de nombreuses années que nous nous apprêtons à voter.
Enfin, je tiens à souligner le soutien financier important de l’État, qui montre, une fois encore, la priorité que constitue cette politique publique pour le Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Bien entendu, l’article bk1erek constitue une avancée par rapport à la situation actuelle. Je regrette toutefois que nous n’ayons pas conservé la rédaction initiale, plus ambitieuse. Espérons qu’il ne s’agisse que d’une première pierre ; espérons que nous irons plus loin pour ces jeunes. Je défendrai plusieurs amendements en ce sens.
J’aurais aimé présenter un sous-amendement – les amendements du Gouvernement ayant été déposés trop tardivement – concernant la période minimale de dix-huit mois pendant laquelle un jeune doit avoir été confié à l’aide sociale à l’enfance, entre 16 et 18 ans, pour bénéficier jusqu’à 21 ans d’une même prise en charge. J’ai bien compris tout ce qui a été évoqué au sujet des mineurs étrangers, mais je m’interroge sur les jeunes filles, par exemple, qui sortent des réseaux de prostitution, qu’on pourrait placer pour les aider et qui ne feraient plus l’objet de l’obligation de cet accompagnement. C’est pourquoi je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, que vous reveniez éventuellement à un délai de douze mois – ce pourrait être un signe fort.
Par ailleurs, on va rendre obligatoire, pour le département, les contrats d’accès à l’autonomie. Je souhaite savoir quel type de contrôle sera instauré afin de s’assurer que l’argent qu’on va attribuer aux départements soit bel et bien consacré à ces 4053contrats. Vous l’avez très justement rappelé, la loi de 2016 est entrée en vigueur et pourtant elle n’est pas appliquée. J’aimerais donc être sûre que l’article bk1erek du présent texte sera réellement appliqué et que, pour cela, nous instituions les contrôles nécessaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Ce premier article résume à lui seul l’ambition de ce texte, car il corrige ce qui, à mon sens, relève d’une injustice morale doublée d’une incohérence des politiques publiques menées ces dernières années en France. Injustice morale, disais-je, parce que l’accompagnement de la vulnérabilité est au cœur des politiques sociales que l’État protecteur a menées depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, politiques dont nous pouvons être fiers.
Depuis deux ans, la majorité a décidé d’une stratégie en trois points pour ce public cible : la santé, l’éducation et la prévention des violences. Par ailleurs, la mobilisation est ici renforcée en matière d’insertion professionnelle pour les 18-21 ans, pour faire en sorte qu’aucun jeune ne se retrouve sans solution d’accompagnement à la sortie de l’ASE.
Un soutien financier est prévu pour l’accompagnement des jeunes au-delà de 18 ans par les départements. Pour autant, il nous faut aller plus loin, car les jeunes majeurs en situation de vulnérabilité ne sont que très peu l’objet de nos politiques publiques, alors que, paradoxalement, ils concentrent trop souvent de très nombreuses difficultés.
J’en viens donc à l’insuffisance des politiques publiques. L’État français a considérablement investi ces dernières années, en particulier en faveur des mineurs non accompagnés, signe de l’impérieuse nécessité de solidarité de la nation à leur égard. Mais que serions-nous si, passé le jour de leurs 18 ans, nous arrêtions subitement de les aider ? En prévoyant de pérenniser leur accompagnement jusqu’à l’âge de 21 ans, l’article bk1erek grave dans le marbre de la loi un geste fort et inédit de l’État à leur égard, geste que je considère comme essentiel pour enrayer la perte de chance subie par ces jeunes et amoindrir leurs souffrances psychiques.
En ce sens, l’article bk1erek et la proposition de loi renouent avec ce que la promesse républicaine a de plus fort pour nous toutes et nous tous : donner à chacun la chance à laquelle il a droit. Pour ces raisons, je remercie Mme la rapporteure de nous présenter ce texte, et j’invite instamment mes collègues de tous bords à voter l’article puis la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, vous avez qualifié ma position de posture politique et de caricature. Selon vous, elle stigmatiserait les jeunes. Monsieur Taquet, vous avez même affirmé que les jeunes vous demandaient eux-mêmes de faire évoluer l’article bk1erek. Pourtant, tous les députés ont reçu hier soir, vers 1 h 30 ou 2 heures du matin, un mail envoyé par ces mêmes jeunes que vous évoquez. Ils écrivent qu’ils ne sont pas d’accord avec ce que vous proposez. Pourquoi ?
Vous parlez d’une obligation de logement. Cela fait bien, mais le Gouvernement entend amender l’article bk1erek en indiquant que le président du conseil départemental s’engage obligatoirement à garantir « l’accès du jeune à un logement ou à un hébergement correspondant à ses besoins ». Très concrètement, cela signifie qu’au lieu d’appeler le 115 depuis la rue, comme il le fait aujourd’hui, le jeune de 18 ans et un jour appellera le 115 depuis le bureau de l’éducateur. Nous savons que cela se passera comme cela parce que nous connaissons les réalités et les moyens financiers disponibles.
C’est cela le vrai problème de votre amendement : vous passez du contrat jeune majeur au contrat d’accès à l’autonomie sans l’obligation de fournir une aide sociale. Autrement dit, vous créez une coquille vide. Pis encore, vous parlez de différenciation entre les départements, mais au lieu de chercher une solution qui tire tout le monde vers le haut et qui respecte la dignité des jeunes majeurs, vous gravez l’inégalité dans le marbre. En demandant que les jeunes aient été confiés à l’aide sociale à l’enfance « pendant une durée cumulée d’au moins dix-huit mois au cours des vingt-quatre mois précédant leur émancipation ou l’atteinte de leur majorité », vous excluez de fait les mineurs non accompagnés, comme Mme Elsa Faucillon l’a souligné, ainsi que les victimes de la traite et les enfants placés tardivement.
Par là même, vous niez les principes de la Convention internationale des droits de l’enfant,…

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : N’importe quoi !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …selon lesquels un enfant reste un enfant, même s’il a été placé à 17 ans – la protection de l’enfance exige donc que lui aussi bénéficie de conditions de vie dignes après ses 18 ans.
Vous jouez sur les mots, et ce texte n’améliorera pas la situation des jeunes majeurs issus de l’ASE. Nous le regrettons d’autant plus que le Parlement avait longuement travaillé pour trouver un consensus que vous détruisez aujourd’hui résolument. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Le mot « consensus » a été prononcé. Il me semble que la philosophie de la proposition de loi de notre collègue Brigitte Bourguignon recueille l’assentiment de nos collègues sur tous les bancs. Ce texte comble une carence de notre système juridique.
Comme je l’ai dit hier, je considère que cette proposition de loi ne doit pas prêter à controverse. Des questions peuvent toutefois être posées, comme celles relatives à la portée de l’article bk1erek. Nous n’en faisons pas tous la même lecture, et nous divergeons sur la façon dont les choses seront déclinées concrètement.
Pour notre part, nous nous interrogeons surtout sur le financement. Vous annoncez un abondement au budget de l’État à hauteur de 60 millions d’euros. Je vous ai demandé hier quel serait le nombre de jeunes concernés, et quel serait le coût des nouveaux contrats. À supposer que leur coût moyen s’élève à 20 000 euros, comme certains indicateurs nous permettent de le penser, le montant prévu permettrait de financer 3 000 jeunes. Alors qu’il s’agit d’agir dans une centaine de départements, vous conviendrez que la capacité budgétaire dégagée par l’État à destination des départements sera largement insuffisante.
Je ne voudrais pas que nous créions, pour les jeunes, des droits qu’ils viendraient ensuite légitimement solliciter mais que personne ne serait en capacité de servir, sauf les départements qui seraient dans l’obligation, parce qu’il s’agit d’une compétence pilier, de les financer.
Sans étude d’impact, à ce stade des débats, nous ne pouvons pas donner notre agrément budgétaire s’agissant du financement de la mesure que vous proposez. Il s’agit là d’une véritable réserve de fond sur ce texte. Nous aurons l’occasion d’y revenir, mais, sur ce sujet, aujourd’hui, le compte n’y est pas.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Je rejoins les préoccupations de mon collègue, en particulier en matière de financement. Il va falloir nous fournir des éléments qui nous permettent d’avancer sur un dossier qui avait recueilli un consensus.
Madame la rapporteure, pouvez-vous nous apporter quelques précisions concernant les modalités de mise en œuvre du dispositif de l’article bk1erek, selon lequel la prise en charge par les services de l’ASE est obligatoire pour le mineur émancipé et les majeurs de moins de 21 ans lorsqu’ils ont bénéficié d’une prise en charge par le service de l’ASE avant leur majorité – ça, c’est très bien –, et lorsqu’ils sont « en situation de rupture familiale ou ne bénéficient pas d’un soutien matériel et moral de la famille » ?
Comment mesurera-t-on et évaluera-t-on concrètement ce défaut de soutien matériel et moral de la famille ? En l’état, la rédaction de l’article bk1erek peut donner lieu à des interprétations très diverses susceptibles d’engendrer des abus. Comment entendez-vous circonscrire l’application de ce dispositif et évaluer les situations des potentiels bénéficiaires ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Chaque année, 21 000 jeunes sortent du champ de la protection de l’enfance le jour de leur dix-huitième anniversaire. Souvent placés depuis leur petite enfance, ils peuvent se retrouver du jour au lendemain, dans certains départements, sans ressources ni logement, abandonnés à eux-mêmes. Jusqu’à leurs 25 ans, ils ne pourront pas bénéficier du RSA alors qu’ils sont de facto privés de tout soutien familial.
Ces situations intenables font glisser de nombreux jeunes vers la précarité et les amènent à vivre dans la rue. Ils rejoignent alors la cohorte déjà trop nombreuse des oubliés de notre société. Il est donc de notre devoir de renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance.
C’est en substance ce que propose l’article bk1erek de la proposition de loi en rendant obligatoire la prise en charge par l’ASE des majeurs de moins de 21 ans qui cumulent un certain nombre de difficultés. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai cet article, non sans avoir toutefois obtenu de la part du Gouvernement l’assurance que les départements ne se retrouveront pas, in fine, dans l’obligation de payer la note.
J’ai bien entendu ce que vous avez dit à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État : l’État prendra toute sa part. Ces termes restent toutefois, selon moi, trop abscons et je vous demande de bien vouloir les préciser.

M. Stéphane Viry : et M. Alain Ramadier. Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Une fois n’est pas coutume, je m’apprêtais à vous féliciter, madame la rapporteure, de prendre à bras-le-corps la question de l’aide sociale à l’enfance. Combien de fois, dans ma vie de reporter, lorsque je faisais les portraits de sans-domicile fixe, ai-je entendu parler d’un placement au cours de longs entretiens ? Aujourd’hui encore, lorsque je me déplace pour assister à des projections de films et pour participer à des débats, des banderoles sont déployées par des associations qui protestent contre le fonctionnement ou les dysfonctionnements – on ne sait – de l’aide sociale à l’enfance.
Votre proposition de loi, qui vise à ce que l’année des 18 ans ne marque pas un arrêt du suivi, comme une espèce de couperet, est donc plus que bienvenue, même si elle ne résout pas tout. Elle ne résout pas le problème des placements et de l’alternative au placement, ni la question de la compétence : la prise en charge du suivi relève-t-elle du département ou de la nation ?
Nous pouvons donc considérer que votre proposition de loi est une avancée, et je venais en séance pour vous en féliciter. Or, comme l’a écrit Lyes Louffok, hier soir, dans un mail, le Gouvernement a, malheureusement, décidé de vider ce texte.
Je ne comprends pas que l’on mette la générosité sous condition. Pourquoi la soumettre à une durée cumulée d’au moins dix-huit mois à l’ASE ? Pourquoi chipoter alors que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui représente 20 milliards d’euros par an et 40 milliards cette année, n’est assorti d’aucune condition ? Pour bénéficier de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, aucune condition n’est nécessaire. Mais quand il s’agit d’aider des jeunes en situation de pauvreté, qui risquent de se retrouver à la rue, il faudrait produire des papiers administratifs de l’ASE en prenant le risque de se retrouver avec un énorme trou dans la raquette ! Pourquoi ne pas faire tout simplement preuve de générosité et ne pas lâcher ce qu’il faut ? Cela permettrait aussi que les services assurent un véritable suivi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, vous ne pouvez pas nous reprocher de vous interroger. Nous avons été surpris, hier, de découvrir en séance un amendement réécrivant l’article bk1erek, pourtant adopté de façon consensuelle en commission. En entendant notre collègue parler de posture politicienne, je me suis sentie presque coupable d’avoir osé poser des questions. Je n’ai jamais adopté de posture politicienne : je me pose vraiment des questions.
Quelle plus-value apporte cette réécriture pour les jeunes concernés ? Ne comporte-t-elle pas davantage de zones d’ombre que d’éléments de clarification ? Les départements les plus vertueux continueront de l’être. Par contre, en conditionnant l’obtention du nouveau contrat à un placement effectif de dix-huit mois avant l’âge de 18 ans, vous excluez les mineurs non accompagnés qui sont nombreux à arriver en France à 16 ans.
Par ailleurs, avec cette réécriture, quels seront les critères d’obtention de la prise en charge initiale pour l’accès au logement ? Quels sont les engagements prévus ? Pour l’instant, nous sommes dans le flou.
L’obligation de garantir l’accès à un logement ou un hébergement poussera les départements à faire appel aux services intégrés de l’accueil et de l’orientation – SIAO. Qu’en sera-t-il du prix de journée et des prises en charge par les structures dans le nouveau contrat qui ne comporte pas le même champ d’aides pour les jeunes majeurs ?
Rien ne justifie une réécriture qui n’est qu’un recul majeur et inacceptable – c’est en tout cas comme cela que je ressens les choses. Nous en discuterons et nous verrons bien à l’issue des débats ce que nous en penserons. Reste, enfin, les questions relatives au financement : comme je l’ai dit hier, nous aurions besoin de 300 millions d’euros pour prendre réellement ces mineurs en charge.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.

M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) : Nous partageons évidemment les objectifs et la philosophie de la proposition de loi. L’ancien président du département de Seine-et-Marne que je suis sait à quel point ces mesures sont importantes.
Cependant, permettez-moi de vous faire part d’une grande inquiétude. Comment serons-nous en mesure de financer cette réforme ? Lorsque j’ai eu connaissance de la proposition de loi, j’ai demandé aux services du département de Seine-et-Marne de faire des projections. Celles-ci nous indiquent que ces mesures nous coûteront 11 millions d’euros dès la première année, 18 millions la deuxième année, et 29 millions la troisième année lorsque le dispositif tournera à plein régime.
Comment voulez-vous que nous les financions avec les 60 millions de l’État que vous avez évoqués ? Nous sommes évidemment prêts à soutenir cette belle idée, que nous partageons tous, au-delà des partis politiques. Mais nous avons besoin que les départements soient assistés financièrement – 60 millions n’y suffiront pas – pour mettre en œuvre cette mesure. À défaut, nous serons obligés de voter contre parce que nous ne pourrons tout simplement pas faire, alors même que nous le souhaitons.
À l’heure où l’on parle d’une nouvelle étape de la décentralisation, où l’on affirme que les collectivités locales doivent être associées aux nouvelles évolutions de notre pays, comment peut-on décider ici, à l’Assemblée nationale, de mettre en œuvre ce dispositif alors que les négociations n’ont pas eu lieu avec les départements et que les financements ne sont pas assurés ? Monsieur le secrétaire d’État, avec 60 millions, le compte n’y est pas ! Nous sommes prêts à nous battre avec vous ; encore faut-il que l’on nous en donne les moyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Avant d’en venir à l’article bk1erek, permettez-moi d’évoquer la prise d’otage qui se déroule actuellement dans mon département de la Haute-Garonne. Nous pensons aux otages et aux familles, mais aussi aux forces de l’ordre, mobilisées une fois de plus. Je pense que chacun s’associe à mes pensées.
Pour en revenir au sujet qui nous occupe, dix-huit mois avant 18 ans, cela ramène à l’âge de 16 ans et demi. Cela signifie que l’on exclut une grande partie des jeunes. Les signalements à l’adolescence n’interviennent pas forcément à 12 ans, mais un peu plus tard. Il importe de rappeler ce point.
J’ai bien vu, dans le texte, les obligations incombant aux présidents des conseils départementaux. Un jeune confié à l’ASE par un magistrat, qui se retrouve dans une structure telle qu’une maison d’enfants à caractère social, reçoit des allocations pour se vêtir, pour son argent de poche, pour aller chez le coiffeur – pour vivre, tout simplement. Or nulle part je n’ai vu que l’allocation jeune majeur figurait dans les obligations faites aux présidents de conseils départementaux. J’aimerais donc être rassuré sur ce point.
Cela me semble important pour des jeunes exclus des dispositifs de droit commun. Un jeune qui fait des études n’est pas toujours concerné par la garantie jeunes ; d’autres exemples pourraient être cités d’angles morts qui font que certains jeunes ne sont pas couverts. Or, s’ils n’ont pas d’allocations pour vivre, ces jeunes finiront à la rue. Voilà des précisions importantes à apporter. L’incitation n’est pas une obligation ; ce sont deux choses différentes. J’ai bien peur que ces effets d’annonce ne donnent que peu de résultats ! En tout cas, il y a encore beaucoup de flou.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je reviens sur la méthode que j’évoquais tout à l’heure et sur les conséquences que l’amendement déposé hier, en dernière minute, a sur le consensus qui s’était créé autour de la proposition de loi initiale. A minima, vous créez du trouble chez nous parce que nous n’avons pas la possibilité de discuter en commission de cette réécriture, extrêmement différente de la précédente. Nous n’avons pas le temps d’échanger entre nous, de poser des questions, de vérifier certains points. Au pire, vous semez le doute sur vos intentions puisque vous déposez cet amendement en dernière minute sans nous laisser la possibilité de rechercher et d’examiner chaque terme. Or, sur un sujet aussi important, nous savons que chaque terme compte dans l’écriture et dans l’application de la loi.
Vous changez les termes existants. Aujourd’hui, nous parlons de contrats jeune majeur : certes, ils ne sont pas signés en même nombre dans chaque département, mais le même dispositif est créé partout. En fonction de ce qui se pratique dans chaque département, la prise en charge d’un jeune est prolongée jusqu’à 19, 20 ou 21 ans. Évidemment, on n’encadre pas un jeune de la même manière selon qu’il a 18 mois, 4 ans, 18 ans ou 20 ans. Vers 20 ans, un contrat jeune majeur a pour objectif d’accompagner le jeune vers plus d’autonomie.
Vous parlez, vous, d’un contrat d’accès à l’autonomie. Étant donné les contraintes budgétaires auxquelles sont confrontés les départements, ceux-ci iront, non plus vers les contrats jeune majeur, mais vers les contrats d’accès à l’autonomie, dont l’encadrement à la carte nous semble beaucoup moins global que l’accompagnement financier, social et administratif existant aujourd’hui. Si votre intention est d’améliorer la prise en charge, pourquoi ne pas définir dans le code de l’action sociale et des familles ce qui existe, c’est-à-dire un contrat jeune majeur global, en faisant en sorte que chacun puisse y prétendre ? L’on tendrait ainsi vers une plus grande qualité.
Un autre problème tient à la sélection. En l’occurrence, je ne suis pas dans le trouble mais dans le doute : cette règle des dix-huit mois s’attaque très clairement aux mineurs non accompagnés et, sur ce point, vous nous trouverez sur votre chemin. (Mme Mathilde Panot applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je veux, comme plusieurs de mes collègues, revenir sur la méthode. La présente proposition de loi avait recueilli la quasi-unanimité de l’Assemblée nationale. Ce texte, défendu par les associations, aurait pu bénéficier d’un vote très large. Il ne s’agit pas, de notre part, d’une posture ou d’une instrumentalisation. C’est vous, monsieur le 4056secrétaire d’État, qui avez choisi, au nom du Gouvernement, et à la dernière minute, de changer complètement le sens des propositions qui avaient été faites.
Vous qui êtes si friands de simplification, vous créez un nouveau dispositif qui n’a pas été testé et dont nous ne savons pas comment il pourrait s’appliquer. Il pose, en outre, un certain nombre de questions, notamment sur le financement. Or cette dernière question n’est pas anodine puisqu’elle constitue l’un des enjeux mis en avant, rapport après rapport, concernant l’ASE, qui n’est pas suffisamment financée par les départements. Vous créez donc des problèmes qui sèment le doute sur vos intentions et dénaturent cette proposition de loi. Je répète, afin que chacun comprenne bien, que celle-ci avait reçu initialement l’assentiment de la quasi-totalité de cet hémicycle. Votre position est donc extrêmement problématique puisque vous avez choisi de raboter, peut-être pour des raisons budgétaires, ce qui représentait un pas avant.
Quelles sont aujourd’hui les priorités ? La France serait-elle incapable de mettre de l’argent pour financer des contrats jeune majeur, quitte à les préciser et à en élargir le périmètre ? L’Allemagne est capable de le faire, et sur une période plus importante ; l’Argentine aussi en est capable. Pourquoi faites-vous ce choix, si ce n’est pour des raisons purement budgétaires ? Vous rabougrissez ainsi la portée et l’importance de ce texte.
Vous pouvez toujours balayer d’un revers de la main nos protestations, mais vous ne pourrez pas balayer celles des enfants concernés et des associations qui ressentent votre amendement comme une claque et appellent tous les parlementaires à voter contre.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Elimas.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : La protection de l’enfance est d’une importance cruciale. Il s’agit, non seulement de protéger les enfants les plus vulnérables, mais également de soutenir les adultes qu’ils deviendront, afin qu’ils aient toutes leurs chances au moment de leur passage dans la majorité. La prise en charge de ces enfants est naturellement une question clef. Il y va du bon fonctionnement de cette politique publique, qui connaît malheureusement des dysfonctionnements majeurs.
La mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance, dont j’ai l’honneur d’être vice-présidente, mène actuellement des travaux très approfondis sur ce sujet qui mettent en lumière les progrès qu’il nous reste à accomplir. Les chiffres sont édifiants : les jeunes encadrés par la protection de l’enfance ont cinq fois moins de chances de préparer un bac général, et près d’un quart des personnes sans domicile fixe sont d’anciens enfants placés. Nous nous félicitons donc des annonces du Gouvernement et de la mobilisation de l’État pour accompagner la sortie des jeunes de l’aide sociale à l’enfance.
Cette proposition de loi est particulièrement attendue par l’ensemble des acteurs. Je me réjouis qu’un consensus ait été trouvé sur l’article bk1erek afin que nous puissions mettre en place rapidement les améliorations nécessaires. Je voterai donc cet article, ainsi que la proposition de loi dans son ensemble, mais je souhaite que nous gardions collectivement à l’esprit que l’adoption de ce texte est une première pierre, qui devra être complétée sans tarder pour atteindre enfin un système satisfaisant pour les enfants et les jeunes majeurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Borowczyk.

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Je souhaite revenir, au nom de la commission, sur les critiques que nous avons entendues concernant la méthode et la réécriture du texte. Je veux apporter quelques précisions concernant cette méthode.
Une convocation a été envoyée à tous les commissaires des affaires sociales. La réunion de la commission a eu lieu hier en application des articles 88 et 86.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le texte était adopté depuis combien de temps ?

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Dans ce cadre, Mme la rapporteure a présenté la réécriture du texte. Présidant la commission à ce moment-là, j’ai demandé si certains voulaient débattre de cette réécriture et si une interruption de séance était souhaitée pour pouvoir étudier les articles avant d’en débattre : personne ne l’a souhaité, tout simplement parce qu’aucun membre de l’opposition n’était présent hier en commission, malgré la convocation ! (Protestations sur les bancs du groupe FI. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Les absents ont toujours tort, dit l’adage, mais je pense aussi à cette autre expression selon laquelle « les os sont pour les absents ». Je ne voudrais pas que certains souhaitent ronger l’os de la politique politicienne au détriment de la profondeur du texte et de l’intérêt des bénéficiaires ! (Mêmes mouvements.)