Jeunes majeurs vulnérables (suite) : Article 1er (suite)
debate, 07/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 108 et 109.
Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Les Républicains et les Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 108.
M. Adrien Taquet : Cet amendement est une reprise de l’amendement, visant à contourner l’irrecevabilité, de Mme la rapporteure. Je lui cède donc la parole.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 109.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Cet amendement propose une rédaction plus précise de l’article bk1erek. Il s’agit de clarifier et renforcer les obligations des départements en matière de soutien aux jeunes majeurs les plus vulnérables. Ce soutien des départements est consacré comme un droit pour les jeunes de 18 à 21 ans, sortant d’un parcours de protection de l’enfance, à travers la mise en place d’un contrat d’accès à l’autonomie.
Ce contrat sera ouvert à tous les jeunes en difficulté qui ont été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance pendant au moins dix-huit mois cumulés dans les vingt-quatre mois précédant leur majorité. Cette durée tient compte de la réalité de ce type de parcours, qui peut notamment être marqué par des retours dans la famille, qui ne remettent pas en cause la fragilité du lien et du soutien familial dont le jeune peut bénéficier.
Le président du conseil départemental devra s’engager à orienter le jeune vers les dispositifs de droit commun correspondant à ses besoins, notamment en termes d’études supérieures, de bourses, de formation, de santé et d’accompagnement, avec aussi un accès à la garantie jeunes ; à lui permettre d’accéder à ses droits ; à l’accompagner sur le plan éducatif ; à lui garantir, enfin, un accès à un logement ou à un hébergement correspondant à ses besoins. Ce socle minimal d’accompagnement sera garanti au jeune majeur sortant de l’aide sociale à l’enfance pour mettre fin aux ruptures de parcours à 18 ans sans remettre en cause la compétence du conseil départemental pour accompagner plus largement l’ensemble des jeunes majeurs vulnérables.
Depuis quelques semaines, je rencontre les départements, les travailleurs sociaux, les familles d’accueil, les jeunes majeurs, les diverses structures, d’hébergement notamment, qui font aussi de l’insertion sociale. Tout ce qu’ils traduisent, c’est qu’on ne peut pas avoir une politique complètement uniforme des contrats jeune majeur – dont je rappelle qu’ils ne disparaissent pas, même s’ils sont facultatifs. Les mesures de l’ASE sont là ; ça ne changera pas.
Par contre, nous y ajoutons une obligation pour tous les autres départements qui ne faisaient justement pas les contrats jeune majeur. Les travailleurs sociaux et les jeunes eux-mêmes le disent : tout le monde n’a pas besoin du même degré d’intensité dans ce contrat. Certains sont plus proches de l’autonomie ; d’autres nécessitent un accompagnement beaucoup plus renforcé et la mesure ASE continuera de s’appliquer. Nous sommes en train de construire quelque chose de beaucoup plus modelé, répondant à des besoins spécifiques et beaucoup plus personnalisables et personnalisés.
J’espère que la sérénité va revenir, car c’est un sujet sérieux qui nous rassemble. Pourquoi donc trouver des failles dans des systèmes que nous essayons de monter ensemble ? Aujourd’hui, j’essaie de renforcer quelque chose qui est défaillant, ce que tout le monde constate. Ne m’accusez surtout pas de chercher à retirer des choses à ces jeunes majeurs que je souhaite protéger. Ce n’est pas digne du débat qui est en train de s’installer depuis quelques minutes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 120 rectifié, à l’amendement bknoek108.
Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Je suis, comme d’autres, un peu déçue de la baisse de la prise en charge initialement prévue même si j’entends très bien ce que vous venez de dire, madame la rapporteure, quant à la nécessité d’adapter.
Hier, monsieur le secrétaire d’État, vous avez précisé que les 48 millions d’euros supplémentaires permettraient notamment de financer l’accès au logement que l’amendement tend à garantir. Pour être sûre que cet argent sera bien consacré à cet objectif et qu’il y aura une égalité de traitement sur tout le territoire, j’aimerais qu’on ajoute aux amendements du Gouvernement et de la rapporteure que le financement sera pris en charge en totalité, sur le différentiel avec les APL bien entendu, pour garantir au moins à tous ces jeunes un logement ou un hébergement.
Ce n’est pas que je ne vous fasse pas confiance, monsieur le secrétaire d’État : il s’agit de donner aux jeunes une sorte de droit opposable aux départements à avoir au moins un toit au-dessus de la tête. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, d’accepter ce sous-amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Ce sous-amendement n’a, bien sûr, pas été étudié par la commission. Voter cette condition renforcée sur le logement reviendrait à jeter le doute sur toutes les autres dispositions, ce qui me pose un problème.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Je comprends très bien votre intention, madame la députée, mais je ne veux pas qu’on prenne le risque de s’enfermer dans quelque chose de finalement dommageable pour les droits des jeunes. Si on flèche sur le logement, cela veut dire que, pour l’accompagnement éducatif, par exemple, qui est cité dans la loi et dont on sait qu’il est souvent nécessaire, il n’y aura plus de moyens financiers ? Limiter à un seul aspect, pour important qu’il soit – je l’ai dit et je vous rejoins là-dessus – ne doit pas constituer un argument pour certains départements pour ne pas financer d’autres besoins qui, dans le cadre de ce contrat d’accès à l’autonomie, qui se veut personnalisé, en fonction et en partant des besoins des jeunes, puissent aller au-delà de la seule question du logement. C’est pourquoi je serai défavorable à ce sous-amendement.
Je voudrais cependant essayer de répondre à votre crainte. La question du contrôle de l’utilisation est importante du point de vue du jeune, pour s’assurer qu’il a bien accès aux droits que l’on veut lui accorder. Elle est importante aussi pour nous, responsables politiques, pour assurer que l’argent public sera utilisé comme nous le souhaitons.
Cela vaut pour la question des mineurs non accompagnés mais cela vaut aussi dans le cadre de la contractualisation qui a été mise en place. Il y a des modalités de contrôle de l’État sur les données remontées des départements qui permettent normalement de garantir que l’argent est utilisé à bon escient. C’est un premier élément de réponse.
Deuxième élément de réponse, l’article bk1erek bis met, tous les six mois, autour de la table l’ensemble des acteurs du département et de l’État qui sont impliqués – missions locales, CAF, etc. – pour dresser un bilan des dispositifs mobilisés en faveur des jeunes au sein du département. Chaque année, ces acteurs adoptent un rapport sur ce que le département a mis en œuvre pour accompagner les jeunes vers l’autonomie. On pourra par ce biais savoir comment sont utilisés très concrètement les fonds transmis au département. Par ailleurs, cela nous permettra, collectivement, d’avoir une meilleure connaissance de la réalité des territoires. Vous savez, en effet, qu’une des grandes difficultés en matière de protection de l’enfance, c’est que nous avons assez peu de données. J’entends des chiffres fuser à droite et à gauche, mais on sait assez peu combien de jeunes majeurs sortent, combien ont un contrat jeune majeur dans le dispositif actuel. C’est une des difficultés auxquelles je suis confronté pour la poursuite de l’ensemble de ma politique.
Cet article bk1erek bis, outre qu’il assure une fonction de contrôle, nous permettra d’avoir collectivement – cela vaut aussi pour les départements – une connaissance plus fine de la réalité sur les territoires. Il me semble être une avancée à cet égard aussi.
Je suis donc plutôt défavorable, dans la mesure où j’ai peur que ce qui est au départ une bonne intention ne finisse par réduire les droits des jeunes, ce que, je pense, personne ici ne souhaite. Voilà la réponse que je peux vous apporter à ce stade. Vous pourrez creuser ce point dans le cadre de la mission dont vous êtes la rapporteure.
M. le président (Renaissance) : Devant la forte demande de prise de parole, je propose à chacun des groupes de choisir un orateur pour s’exprimer en son nom.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Je voudrais d’abord rappeler, sans polémique, que l’article 88 est un simple formalisme juridique.
Je voudrais ensuite vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que des opérateurs rendent chaque année un rapport d’activité sur les prises en charge qu’ils assurent. J’imagine quand même qu’il doit y avoir quelques données. Il est vrai qu’il y a, dans le domaine de l’aide sociale à l’enfance, un culte du secret qui fait que, bien souvent, on préfère taire certaines choses.
S’agissant de l’amendement bknoek 108 et du délai de dix-huit mois cumulés dans les vingt-quatre derniers mois, je voudrais rappeler que poser de telles conditions d’accès à ce contrat va exclure tous les jeunes livrés à la prostitution, victimes de traite d’êtres humains, protégés à 16 ans et demi et 17 ans. Ce sont ceux qui ont été placés tardivement, et c’est une méthode discriminante. Il y a des degrés dans la pauvreté et l’exclusion, et on va exclure là les plus fragiles. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)