Jeunes majeurs vulnérables (suite) : Article 1er (suite)
debate, 07/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot : Oui, j’assume de m’exprimer vivement pour exprimer la colère que, me semble-t-il, nous sommes nombreux ici à ressentir, mais aussi celle des premiers concernés qui, consternés, découvrent qu’un travail de plusieurs mois avec les parlementaires, avec les associations, a été au dernier moment mis à mal par décision du Gouvernement. Nous devons en discuter. C’est d’autant plus irrespectueux et insupportable que les 4059amendements gouvernementaux déposés sur de nombreux articles feront tomber ceux qui l’ont été par ailleurs, ce qui interdira tout véritable débat.
Mon collègue François Ruffin vous a demandé pourquoi avoir rajouté des conditions. Comme nous sommes plusieurs à l’avoir dit, vous inscrivez dans le marbre une inégalité entre les enfants, certains d’entre eux ne pouvant plus désormais bénéficier de ce contrat d’accès à l’autonomie, contrat jeune majeur « moins » ou low cost. Pourquoi donc la durée de dix-huit mois, question à laquelle vous n’avez, me semble-t-il, pas répondu ?
De plus, madame la rapporteure a soulevé la question de l’accès aux droits, mais sa proposition de loi n’y répond pas. Il conviendrait que soit instaurée une obligation légale à travers un document unique remis à chaque jeune lors de ses 17 ou 17 ans et demi, de manière à ce que chacun soit informé de ses droits.
Mme Brigitte Bourguignon : S’il est possible de poursuivre la discussion, nous allons en parler.
Mme Mathilde Panot : Enfin, nous nous posons des questions, car, entre 2017 et 2018, le nombre de contrats jeune majeur a diminué de 6 %. Or, compte tenu de l’état des finances des départements, ces derniers privilégieront les contrats d’accès à l’autonomie que vous instaurez par ailleurs alors que la prise en charge assurée n’est pas la même. Nous nous demandons s’il n’y a pas un risque de suppression des contrats jeune majeur, alors même qu’ils sont efficaces.
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon : Même si vous en appelez à la sérénité, vous menez le débat d’une manière offensive et, même, un peu agressive, madame Bourguignon, à tel point que vous ne me semblez pas très à l’aise avec ces modifications. Dans le cas contraire, vous n’auriez pas manqué de prévenir celles et ceux avec qui vous avez signé une tribune des changements introduits par voie d’amendement.
Mme Brigitte Bourguignon : Délation…
Mme Elsa Faucillon : Je n’appelle pas cela de la délation, madame Bourguignon. La tribune est publique…
Mme Brigitte Bourguignon : Justement !
Mme Elsa Faucillon : …et a été publiée un dimanche soir ou un lundi matin. Lorsqu’ils ont soutenu votre texte, les signataires ne savaient pas que vous assumeriez la réécriture de l’article bk1erek. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Mathilde Panot applaudit également.) C’est pourquoi je ne vous crois pas très à l’aise avec cette modification. Vous avez demandé leur confiance à des gens sur un texte qui a changé.
Mme Brigitte Bourguignon : Je n’ai pas écrit de tribune.
Mme Elsa Faucillon : De plus, vous ne répondez pas sur la durée de dix-huit mois et la sélection induite, alors que ceux que vous excluez du contrat d’accès à l’autonomie sont précisément ceux qui sont les plus exclus des contrats jeune majeur. Si l’on vous en croit, ces derniers perdureront,…
Mme Brigitte Bourguignon : Justement !
Mme Elsa Faucillon : …même si nous avons du mal à croire que ces deux contrats coexisteront encore – on ne voit pas bien pourquoi cela serait le cas.
Si vous pensiez vraiment que le contrat d’accès à l’autonomie est mieux adapté, plus souple, plus performant, vous le substitueriez au contrat jeune majeur. Sans doute s’adressent-ils à des publics différents, sans que cela soit précisé dans le texte en passe d’être réécrit. Quoi qu’il en soit, la discrimination est patente. Je remarque d’ailleurs qu’une partie de l’hémicycle ne s’oppose pas à cette réécriture parce que l’exclusion des mineurs non accompagnés lui convient bien.
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : Je connais votre engagement, ancien, en la matière, madame la rapporteure, et je ne vous ferai donc aucun procès d’intention, convaincue que je suis de votre bonne foi. Néanmoins, la nouvelle rédaction de cet article introduit deux choses : une durée qui n’existait pas dans la rédaction initiale, et la demande de l’intéressé, ce qui me gêne. Vous savez bien que nombre des jeunes dont il est question connaissent de très grandes difficultés et que leur rapport à l’autorité n’est souvent pas facile. Certes, et vous avez raison de le rappeler, ils sont majeurs et il est, après tout, normal de chercher leur consentement, mais je crains en l’occurrence que ceux qui en ont le plus besoin soient exclus.
Par ailleurs, pourquoi avoir introduit une durée d’admission au sein de l’ASE ?
Enfin, la réponse du secrétaire d’État me laisse des doutes s’agissant du financement par les départements.
Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires s’abstiendra.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry : Le groupe Les Républicains ne peut que constater que ces amendements identiques rompent le consensus existant et l’approbation que ce texte avait recueilli de chacun, y compris, faut-il le rappeler, quant à la question de la prise en charge des mineurs non accompagnés.
Deux questions, deux interrogations, deux réserves qui font que nous ne pouvons accepter la nouvelle rédaction de cet article – je ne reviens pas sur la méthode ni sur le tempo de nos travaux, allons au-delà !
Premier problème : la compétence liée, le contenu de ces contrats, imposé à tout un chacun, qui n’autorise pas une forme de souplesse et de liberté, alors que la très grande majorité des services sociaux départementaux, l’expérience le montre, sont impliqués, responsables, et cherchent à apporter la meilleure réponse possible. Cette « maquette préfabriquée » peut créer des difficultés.
Deuxième problème, fil rouge, fil conducteur, hélas : la question du financement. Je suis d’accord avec vous, monsieur le secrétaire d’État, nous n’avons aucune certitude, nous manquons d’éléments précis faute d’étude d’impact, mais nous n’avons non plus aucun élément sur le coût que cela représentera dans les années à venir. Nous ne pouvons pas légiférer à la petite semaine alors que la rupture de confiance entre l’État et les collectivités territoriales est patente et qu’il est nécessaire de clarifier les choses, de respecter chacun. Je le répète, je crains un transfert de charges et que, au final, ce ne soit qu’un marché de dupes faisant des conseils départementaux des financeurs malgré eux.
C’est pourquoi ne nous pourrons pas voter ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs : Vous nous proposez un amendement gouvernemental et un amendement identique de la commission réécrivant l’article bk1erek afin de clarifier et de renforcer les obligations des départements dans le soutien qu’ils doivent apporter aux jeunes majeurs issus de l’ASE.
Je souscris assez largement à cette proposition de réécriture. Elle a le mérite d’être beaucoup plus précise quant aux accompagnements à mettre obligatoirement en place alors que la rédaction initiale, si elle pointait bien les difficultés potentielles des jeunes en matière de soutien, de ressources financières, de logement ou d’hébergement, les situait en termes de prérequis et non d’actions à mener pour permettre l’accès à l’autonomie.
Préciser le caractère obligatoire de cet accompagnement vis-à-vis des jeunes qui en font la demande ne réduit nullement l’obligation faite aux départements de répondre au besoin d’accompagnement. Celui-ci, après la majorité, ne peut qu’être le fait d’une demande expresse. Nous devons être vigilants pour nous assurer que les jeunes disposeront bien d’une information claire sur leurs possibilités d’y accéder avant leur majorité.
La restriction introduite par rapport à la première rédaction touche aux conditions de durée d’accompagnement de dix-huit mois dans les deux ans précédant la majorité. Si on peut la déplorer, elle s’explique sans doute par des raisons économiques, les départements redoutant peut-être une inflation des demandes d’accompagnement par l’ASE peu avant la majorité.
Cette crainte est-elle fondée ? Il serait utile de connaître le nombre actuel de jeunes entrant en accompagnement ASE six mois avant leur majorité. Reste que l’accompagnement devrait pouvoir être proposé au jeune ne bénéficiant pas de dix-huit mois de prise en charge dans les vingt-quatre mois précédant sa majorité – si ce n’est de plein droit, au moins de manière dérogatoire, sur examen de la situation, si celle-ci n’est pas réglée par les textes en vigueur.
Je profite de cette prise de parole unique de notre groupe MODEM et apparentés sur ces deux amendements pour regretter vivement que l’expression des sensibilités sur cet article fondamental ne puisse avoir lieu.
M. le président : Comme je l’ai dit, l’expression des différentes sensibilités est tout de même possible avec vingt-deux inscrits sur un article.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou : Je fais partie de ceux qui regrettent l’introduction du délai de dix-huit mois dans le texte. Je regrette également que les sous-amendements le concernant aient été rejetés en application de l’article 40, dont telle est la dure loi !
À ce stade de la discussion, je soutiens le sous-amendement de Perrine Goulet. Il me semble que la précision de l’obligation de financement est tout à fait cruciale : le droit au logement est fondamental. Sans lui, les autres dispositifs d’accompagnement ne peuvent être efficaces. Il me semble aussi que, compte tenu des disparités existant d’un département à l’autre, l’inscription dans la loi de cette obligation de financement pour tous les départements est essentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
M. le président : Chaque groupe, sans exception, ayant eu l’occasion de s’exprimer, nous allons passer aux votes.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 108 et 109.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :