Jeunes majeurs vulnérables (suite) : Après l’article 1er
debate, 07/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 46.
Mme Jeanine Dubié : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la faculté, pour les jeunes sous main de justice, de poursuivre leur accompagnement éducatif dans les mêmes conditions que pendant leur minorité, afin de lutter contre les ruptures de parcours subies par les jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse.
Aujourd’hui, de nombreux jeunes sortent d’une prise en charge au pénal à l’âge de 18 ans, sans aucun relais. Cela met régulièrement à mal le travail éducatif engagé par les éducateurs des secteurs public et associatif, notamment dans le cadre des accueils en établissement éducatif diversifié, voire spécialisé.
Plusieurs associations nous ont alertés sur la non-mise en application d’un droit qui existe pourtant depuis 1975 : le décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs permet déjà cette prise en charge, mais il n’est plus utilisé faute de budget dédié. Cet amendement réaffirme donc dans la loi l’impérieuse nécessité de proposer un accompagnement éducatif dans la durée aux jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse au-delà de l’âge couperet de 18 ans et appelle à l’attribution de moyens financiers pour mener à bien cette mission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Bourguignon : Comme il est indiqué dans l’exposé sommaire, cet amendement n’ajoute aucun droit supplémentaire par rapport au décret de 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire de la jeunesse en faveur des jeunes majeurs. Son article bk1erek prévoit que : « Jusqu’à l’âge de 21 ans, toute personne majeure ou mineure émancipée éprouvant de graves difficultés d’insertion sociale a la faculté de demander au juge des enfants la prolongation ou l’organisation d’une action de protection judiciaire. »
Comme vous, je pense que cette disposition ne peut pas rester lettre morte. Les jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse que j’ai rencontrés récemment doivent bénéficier d’un accompagnement éducatif dans la durée. C’est pourquoi je demande à M. le secrétaire d’État de nous apporter des précisions sur l’application du décret du 18 février 1975.
À ce stade, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Madame Dubié, votre amendement va me permettre de répondre également aux deux amendements qui sont tombés à l’article bk1erek à la suite de l’adoption de l’amendement bknoek 109 de Mme la rapporteure.
La proposition de loi porte sur l’accompagnement des jeunes majeurs qui sortent de l’aide sociale à l’enfance. Elle précise et renforce les obligations des départements vis-à-vis de ces jeunes qui ont été protégés durant leur minorité mais qui seraient laissés sans solution au lendemain de leurs 18 ans.
L’accompagnement des jeunes majeurs ayant fait l’objet, durant leur minorité, d’une mesure pénale et qui n’ont pas forcément été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance est un sujet différent de celui que nous évoquons aujourd’hui. Comme cela a été indiqué lors de la discussion du projet de loi sur la justice, Mme la garde des sceaux va engager une réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 qui sera l’occasion de débattre du rôle de la protection judiciaire de la jeunesse dans notre système et de la prise en charge, par l’aide sociale à l’enfance, du jeune au-delà de sa majorité.
Je vous propose donc que nous en reparlions lors de la réforme de l’ordonnance de 1945, à laquelle je serai associé.
À ce stade, avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 91.
Mme Brigitte Bourguignon : Cet amendement vise à compléter l’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles, relatif au protocole interinstitutionnel conclu entre les acteurs chargés d’accompagner les jeunes issus de l’ASE vers l’autonomie.
Il crée une commission rassemblant l’ensemble de ces acteurs afin d’améliorer leur articulation, de faciliter l’accès de ces jeunes aux dispositifs de droit commun, notamment en matière de formation, d’accès aux études supérieures, d’insertion professionnelle et de logement. Il prévoit que cette commission adopte chaque année un rapport d’activité permettant de mettre en évidence les moyens mis en œuvre par l’ensemble des partenaires pour accompagner les jeunes majeurs vers l’autonomie. Ce rapport mentionne notamment le nombre de contrats d’accès à l’autonomie qui ont été signés chaque année. Il s’agit donc de mettre en place un véritable suivi du recours à ces nouveaux contrats prévu par l’amendement modifiant l’article bk1erek de la proposition de loi que nous venons d’adopter.
J’ai pu vérifier que ces commissions n’existaient pas alors qu’elles étaient pourtant prévues par la loi de 2016. Il est important qu’elles se mettent toutes autour d’une table pour régler, situation par situation, cet accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs. Il me paraît donc important d’adopter cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
Mme Elsa Faucillon : Cet amendement vise à sécuriser le parcours des mineurs non accompagnés.
Comme vous le savez, les mineurs non accompagnés craignent l’arrivée de leurs 18 ans parce que cela constitue potentiellement une rupture de protection et que la question de leur régularisation se pose – avant leur majorité, ils pouvaient rester sur le territoire français sans titre de séjour. On voit à quel point les services sociaux sont mal équipés pour les accompagner vers la régularisation et à quel point les conditions pour obtenir celle-ci peuvent se durcir.
Parfois, et c’est le cas de plus en plus de jeunes, notamment dans mon département, il suffit d’une rupture d’assiduité d’un mois dans le contrat jeune majeur et qu’il n’y ait personne pour les prendre en charge psychologiquement pour qu’ils soient dans l’obligation de quitter le territoire. Or quand on sait à quel point le parcours des mineurs non accompagnés est jonché de traumatismes, je considère que notre pays ne peut pas accepter cela. Aussi devons-nous sécuriser leur parcours. Que l’on pense, comme certains ici, qu’ils doivent repartir après leur formation ou qu’ils doivent rester, nous avons tout intérêt à ce qu’ils puissent s’insérer, avoir des bases solides de qualification, de compétences.
Nous souhaitons donc qu’ils puissent être protégés dans leur parcours en interdisant qu’une obligation de quitter le territoire français puisse leur être délivrée quand ils ont un contrat jeune majeur – ou un contrat d’accès à l’autonomie, ce qui ne peut pas figurer dans mon amendement, et pour cause.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Bourguignon : Je suis désolée de devoir émettre un avis défavorable.
La première phrase de votre amendement est satisfaite puisque les anciens mineurs non accompagnés devenus majeurs peuvent, bien entendu, être pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dès lors qu’ils éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources, etc.
Comme vous l’indiquez dans l’exposé sommaire, à leur majorité ces jeunes doivent demander un titre de séjour pour pouvoir rester sur le territoire français. Cette réalité peut avoir des conséquences très lourdes pour de nombreux jeunes. Ces démarches doivent être accélérées, notamment pour bénéficier de ce titre de séjour. J’ai pu constater l’inadéquation qu’il y a entre les deux systèmes, c’est-à-dire entre la protection de l’enfance et la préfecture qui parfois ne prend pas les dossiers de demande de titre de séjour, parfois ne donne pas de récépissé à ces jeunes qui ne peuvent pas prouver qu’ils ont fait une demande. Il faut donc engager un travail considérable sur ce sujet qui ne peut malheureusement pas être réglé dans le cadre de cette proposition de loi.
Je vous propose que nous nous rencontrions dans le cadre de la mission qui s’achèvera fin juin. C’est en effet un dégât supplémentaire que l’investissement social sur la protection 4062de l’enfant et les efforts importants souvent consentis par les jeunes pour acquérir le langage, le savoir-faire et entrer dans des formations s’achèvent par la non-délivrance d’un titre de séjour.
Avis défavorable sur cet amendement, mais, monsieur le secrétaire d’État, qu’envisagez-vous de faire à ce niveau ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Je partage les arguments de Mme la rapporteure sur le fait que les mineurs non accompagnés sont accompagnés de la même façon que les autres enfants. Je suis également favorable à la nécessité d’anticiper, car c’est bien un manque d’anticipation que l’on constate sur le terrain. Je sais que vous vous déplacez dans les territoires puisque vous êtes présidente du groupe d’études sur les mineurs non accompagnés. C’est ce que fait aussi, j’imagine, Mme la rapporteure dans le cadre de cette mission, et c’est ce que je fais, pour ma part, deux fois par semaine.
Les choses se passent bien quand on anticipe les situations, quand la préfecture et le département se mettent autour de la table pour procéder à une évaluation de la situation du jeune de 17 ans et envisager ce qui pourra se passer à sa majorité. Des départements et des préfectures ont même signé des conventions pour examiner la situation des jeunes mineurs non accompagnés à l’âge de 17 ans. Cela ne veut pas dire qu’on leur délivre nécessairement un titre de séjour à l’âge de 18 ans, mais qu’on évalue leur situation et qu’on donne aux départements ainsi qu’aux jeunes un peu de visibilité.
Cette proposition de loi a donné lieu à des échanges interministériels, les sujets que nous évoquons concernant presque tous les ministères de ce Gouvernement. Le ministre de l’intérieur va prendre une circulaire demandant que, dans l’ensemble des départements, des conventions soient passées avec les préfectures pour que l’examen des situations se fasse à l’âge de 17 ans et qu’on puisse préparer au mieux l’accès à l’autonomie et éventuellement au titre de séjour à 18 ans. C’est bien pour le jeune, c’est bien pour le département puisque cela lui donne de la visibilité, et c’est bien aussi sur le plan des principes puisqu’il y aura une plus grande équité de traitement sur tout le territoire.
Avis défavorable donc.
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon : La question que vous évoquez s’ajoute à celle que je pose, à savoir l’accompagnement du jeune dès l’âge de 17 ans pour pouvoir préparer son dossier. Tant mieux si des choses peuvent être améliorées tant on voit de situations qui ne se passent pas bien aujourd’hui.
La disposition que nous proposons concerne ce qui se passe au moment de la majorité. Parfois, les choses ne se passent pas bien entre les départements et les préfectures. Tant mieux si des conventions peuvent être passées.
Il existe encore des départements, peu nombreux certes, qui donnent des contrats jeune majeur à des anciens mineurs non accompagnés, parce qu’ils pensent que ces jeunes en ont besoin pour achever leur formation et pour qu’ils puissent s’insérer. Or des préfectures donnent des obligations de quitter le territoire français. Cet amendement concerne bien la sortie de l’ASE, et c’est bien pour cela que je le présente dans cette proposition de loi. Il n’est pas acceptable que certaines préfectures, par une décision totalement arbitraire, ne fassent pas confiance aux services sociaux du département qui eux font confiance aux jeunes en délivrant un contrat jeune majeur. C’est pour cela que ce que je propose ici a toute sa place dans ce texte.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot : Bien évidemment, nous soutenons l’amendement de Mme Faucillon.
Tout à l’heure, nous avons parlé du document unique pour que les enfants puissent être au courant de leurs droits puisque ce sont eux qui devront donner ce contrat d’accès à l’autonomie.
L’Observatoire de la protection de l’enfance note que 70 % des enfants placés sont porteurs de handicaps.
Or votre texte ne prévoit rien pour ces enfants particulièrement vulnérables. Qu’avez-vous envisagé pour que les enfants dont le handicap, parfois psychique, les empêche de demander la conclusion d’un tel contrat puissent tout de même en bénéficier ? C’est une question très importante.
Par ailleurs, je vous demande à nouveau pourquoi vous imposez la condition des dix-huit mois au sein des vingt-quatre mois. Pour des raisons budgétaires ? Je salue à cet égard l’amendement déposé par Mme Faucillon. Les enfants porteurs d’un handicap sont les plus vulnérables, avec les mineurs non accompagnés, évoqués par Mme Faucillon, ou encore les victimes de réseaux de prostitution dont parlait notre collègue socialiste.
Pourquoi ces enfants, des enfants comme les autres, devraient-ils être exclus de ces contrats et de l’accompagnement délivré par les départements ? (Mme Danièle Obono applaudit.)
Mme Mathilde Panot : C’est insupportable, ils ne répondent jamais !