Jeunes majeurs vulnérables (suite) : Article 2
debate, 07/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Les études préparent l’avenir. Elles sont le meilleur moyen de lutter contre les inégalités de destin qui nous sont insoutenables. Pourtant, les jeunes majeurs qui ont relevé de la protection de l’enfance n’ont pas les mêmes chances que les autres face aux études.
Les jeunes qui ont été placés ont accumulé de nombreuses lacunes au cours de leur scolarité, du fait de parcours de vie souvent difficiles. Un tiers sont inscrits en CAP, contre 5 % de la population. En effet, un jeune qui souhaite suivre un cursus universitaire risque de se voir refuser un contrat jeune majeur du fait de la longueur de la formation. Cela empêche les jeunes de se projeter dans des parcours de formation ou universitaires plus longs. L’enseignement supérieur devient alors un doux rêve, faute d’accompagnement suffisant. Cette situation est inacceptable.
Aussi cet article qui prolonge l’accompagnement par le service de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à la fin du cycle scolaire ou universitaire engagé me semble-t-il être une première réponse à cette difficulté.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 94, troisième rectification.
M. Adrien Taquet : Cet amendement opère une autre avancée en voulant étendre l’obligation d’accompagnement au-delà de 18 ans, jusqu’à la fin de la scolarité ou du cycle universitaire engagé, pour tous les jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Par ailleurs, il vise à étendre l’obligation d’accompagnement au-delà de 21 ans pour les jeunes qui bénéficient d’un contrat d’accès à l’autonomie.
Nous avons souhaité réécrire cet article pour articuler ses dispositions avec le contrat d’accès à l’autonomie tout en en étendant la portée.
Vous avez été nombreux à déposer des amendements pour élargir la portée de cette disposition. Pour ce qui est de la scolarité, je partage votre avis et je vous propose de retirer le terme « lycée » de la rédaction de l’article afin qu’un jeune, à n’importe quel stade de sa scolarité, puisse bénéficier de cet accompagnement. J’associe à cette rectification les députés Jean-Jacques Ferrara, Florence Provendier, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard et Gisèle Biémouret qui ont fait des propositions en ce sens.
D’autres amendements tendaient à insérer le terme de formation qualifiante mais nous avons préféré celui de formation professionnelle, qui est plus large en ce qu’elle inclut aussi les formations en apprentissage, diplômantes mais pas forcément qualifiantes au sens juridique, ainsi que les formations certifiantes.
Bref, nous partageons tous la même ambition pour cet article, et c’est l’objet de cette reformulation.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Avis favorable, car l’article ainsi rectifié permet un accompagnement plus large qu’initialement prévu. Un accompagnement est également proposé pour permettre aux jeunes concernés d’achever leur formation professionnelle et pas seulement leur scolarité au lycée ou en université. C’est un amendement de bon sens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je remarque que dans cet amendement encore, la mesure doit s’appliquer à la demande du jeune. Je suis désolée de me montrer bornée, mais je répète ma question : sachant que 70 % des enfants placés sont porteurs d’un handicap, comment seront-ils informés de leurs droits, pour pouvoir les exercer ?