Jeunes majeurs vulnérables (suite) : Article 4

Jeunes majeurs vulnérables (suite) : Article 4

debate, 07/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : La désignation d’une personne de confiance pour accompagner le jeune sortant de l’ASE dans son parcours vers l’autonomie est un élément important, qui permettra de renforcer le suivi du jeune majeur vulnérable et de construire un cadre social propice à son insertion dans la société, au moment de sa sortie de la protection de l’enfance.
Mais cette personne de confiance doit être choisie en tenant compte principalement du souhait de l’intéressé. Il est par ailleurs nécessaire de s’assurer qu’une lecture trop restrictive de la notion de proche ne limitera pas les possibilités de choix de cette personne de confiance.
Il convient d’amender cet article afin d’éviter cet écueil. J’espère que les amendements déposés en ce sens seront adoptés.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 30, 49, 15, 39 et 41, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 30 et 49 sont identiques, de même que les bknosek 15, 39 et 41.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 30.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 49.

Mme Florence Provendier (Renaissance) : Cet amendement tend à remplacer le terme de « proche », qui n’a pas de définition juridique claire et qui renvoie souvent à une personne de l’entourage familial, par les termes « toute autre personne de son choix », afin d’ouvrir la possibilité au mineur de choisir librement sa personne de confiance au sein de cercles qui ne sont pas forcément ceux auxquels on pense en premier lorsqu’on évoque un proche.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Le capital social des jeunes suivis par l’ASE est très réduit. Une lecture restrictive du terme de « proche » pourrait limiter leur choix. Afin que des professionnels en qui ils auraient confiance puissent être choisis, nous proposons la formule « un proche, ou toute autre personne de son choix ».

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement bknoek 39.

Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Cette personne pourrait en effet être un professionnel de l’insertion, un animateur sportif, un bénévole ou toute autre personne qui pourrait apporter au jeune bienveillance et soutien dans son développement personnel.
Le dispositif doit rester souple. Chaque jeune doit être libre de désigner la personne qui l’aidera à accéder à l’autonomie.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Rodrigue Kokouendo, pour soutenir l’amendement bknoek 41.

M. Rodrigue Kokouendo (Renaissance) : Le jeune doit en effet pouvoir choisir la personne qu’il souhaite, comme un animateur sportif, un professeur ou un professionnel de l’insertion en qui il a confiance et par lequel il se sent soutenu et écouté.
Nous voulons, par cet amendement, éviter que des personnes-ressources susceptibles de remplir cette mission soient mises à l’écart.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : S’agissant des trois derniers amendements, je suis d’accord sur le fond, mais j’invite leurs auteurs à les retirer au profit des amendements identiques de Mme Provendier et de M. Boucard, dont la rédaction me semble préférable. En effet, dès lors que la personne de confiance peut être toute personne choisie par le jeune, il est inutile de mentionner que cette personne peut être un proche. En revanche, en restreignant le choix de la personne de confiance à un parent ou un proche, nous pourrions laisser de côté des personnes-ressources pour les jeunes concernés.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : La possibilité pour le jeune de désigner une personne de confiance représente une avancée importante, qui favorise la prise en compte de sa parole dans la construction de son projet et son cheminement vers l’autonomie. À l’évidence, il doit pouvoir choisir cette personne, y compris en dehors du cercle strictement familial – par exemple un professionnel. Avis favorable aux amendements bknos ek 30 et 49, dont la rédaction me semble préférable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Justine Benin.

Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Je retire mon amendement au profit du bknoek 49.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 82.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Cet amendement tend à intégrer les assistants familiaux au processus de désignation de la personne de confiance, qui sera donc chargée d’accompagner dans leurs démarches d’insertion les jeunes sortant du dispositif ASE.
Tel que rédigé, ce texte ne me semble pas satisfaisant car il ne prévoit de recueillir l’avis que des éducateurs référents, pas des assistants familiaux. Or, l’expertise de ces derniers est complémentaire et non incompatible avec celle des éducateurs, d’autant plus que leur expertise s’appuie sur des liens de confiance tissés dans le temps avec les jeunes relevant de l’aide sociale à l’enfance.
Par ailleurs, le manque de reconnaissance des assistants familiaux a déjà des effets délétères sur le terrain, où l’on observe une véritable crise des vocations pour ce métier. Les assistants familiaux sont de vrais professionnels du secteur médico-social, comme le rappelle le code de l’action sociale et des familles. Ne l’oublions pas et associons davantage ces professionnels, essentiels au devenir des mineurs ou des majeurs vulnérables.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Je partage votre volonté de mieux associer les assistants familiaux, mais les jeunes hébergés en foyer en sont dépourvus. Tel qu’il est rédigé, votre amendement pourrait compliquer la désignation par eux de leur personne de confiance. Avis donc défavorable. Cela étant, dans le cadre de ma mission, j’essaierai de trouver des moyens d’améliorer l’écoute des familles d’accueil. C’est d’ailleurs une demande de leur part.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Monsieur le député, vous soulevez une vraie question autour des assistants familiaux, mais la mesure que vous proposez manque de pertinence. Dans certains cas, on ne demande pas l’avis de l’équipe éducative. Du reste, votre amendement ne concernerait que les enfants placés auprès d’un assistant familial. Avis défavorable donc.
Laissez-moi toutefois partager votre constat : vous avez raison, il existe un problème de recrutement des assistants familiaux, une crise des vocations dans la plupart des départements. Sans vouloir privilégier un mode de protection plutôt qu’un autre – il convient d’adapter au parcours de chaque enfant et à ses besoins le mode de protection mis en œuvre – j’ai décidé, dans le cadre de la concertation que j’ai lancée au mois de mars dernier, de dédier un groupe de travail spécifique aux assistants familiaux.
Une vraie réflexion est à mener sur le sujet. Il existe un problème de démographie : nombre d’entre eux sont sur le point de partir à la retraite. Et plus fondamentalement, il convient de s’interroger sur le statut des assistants familiaux. Il a en effet été imaginé à une époque où la société était différente : est-il encore adapté aujourd’hui ? Il nous faut repenser l’ensemble du statut pour rendre plus attractif et plus souple ce qui est un véritable métier.
Nous devons également travailler à mieux accompagner les assistants familiaux : je pense plus particulièrement à ceux qui accueillent des enfants en situation de handicap, notamment à ceux qui ont des problèmes d’ordre cognitif. Nous devons nous interroger sur la formation des assistants familiaux et sur la question du répit. Tels sont les sujets qui ont été donnés au groupe de travail dédié à cette question et dont j’attends les retours au mois de juin, pour des annonces, je l’espère, début juillet.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 16 et 43.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il peut exister une contradiction manifeste entre l’intérêt du mineur ou du jeune majeur et celui de la personne de confiance choisie. Cet amendement prévoit une protection dans un tel cas. C’est la raison pour laquelle il vise à compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de doute manifeste concernant l’intérêt porté par la personne de confiance choisie par le mineur, le service de l’aide sociale à l’enfance peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc. »

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 43 de M. Rodrigue Kokouendo est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Avis défavorable, car ces amendements me paraissent soulever plus de questions qu’ils n’apportent de réponses.
Qui serait l’administrateur ad hoc ? Sur quels critères serait-il désigné ? Quel serait le rôle de cet administrateur ? Ce rôle ne pourrait-il pas être rempli par l’éducateur référent ? Par ailleurs, les modalités de désignation de la personne de confiance doivent être définies par décret : le décret pourra apporter des garanties supplémentaires pour sécuriser cette désignation.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Avis défavorable pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure. Ces deux amendements me semblent mêler des personnes, des situations et des régimes différents, au risque d’engendrer de la confusion.
Si la nomination d’une personne de confiance est une réelle avancée, cette personne ne saurait se substituer au détenteur de l’autorité parentale – ce qui est le cas de l’administrateur ad hoc – ni aux équipes éducatives. Elle n’est donc pas compétente pour prendre des décisions pour le jeune. Il n’y a pas lieu, dès lors, d’envisager la désignation d’un administrateur ad hoc pour pallier les éventuelles insuffisances de la personne choisie par le jeune, car le rôle de chacun des deux n’est pas le même. Il convient de ne pas créer de la confusion entre ces deux statuts.