Jeunes majeurs vulnérables (suite) : Article 8
debate, 07/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bknoek 117 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 123.
Sur le sous-amendement bknoek 123, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 117.
M. Adrien Taquet : Cet article a pour objet d’inscrire les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance en tant que public prioritaire pour l’attribution de logements sociaux et de logements étudiants, et propose en cela deux avancées notables. Le Gouvernement souscrit évidemment à 4068l’objectif d’un meilleur accès au logement social et au logement étudiant pour les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance.
Le présent amendement ajuste la rédaction de la disposition permettant de rendre les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance prioritaires pendant les trois ans qui suivent, ou à la fin de leur contrat d’accès à l’autonomie pour ceux qui ont signé un tel contrat.
Pour ce qui concerne les résidences universitaires, je précise, avant que Mme Goulet ne présente son sous-amendement, qu’il n’existe pas de commission d’attribution permettant l’accès au logement étudiant. Une mesure législative ne me semblerait pas totalement opérante. Vous pouvez cependant compter sur mon investissement et sur celui de Frédérique Vidal à ce propos. Je laisse maintenant Mme Goulet présenter son sous-amendement, auquel je répondrai.
M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 123.
Mme Perrine Goulet : L’amendement du Gouvernement tend à donner aux jeunes sortant du dispositif d’aide sociale à l’enfance une priorité pour l’accès aux logements sociaux. Il manquait de leur accorder aussi une priorité pour les logements étudiants. Sans cela, on créerait une discrimination entre les jeunes qui ne feraient pas d’études, qui seraient prioritaires, et ceux qui, faisant des études, ne le seraient pas.
Ce sous-amendement tend donc à instaurer une priorité d’affectation pour les logements du CROUS – centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Il existe tout de même une commission d’attribution paritaire, qui fonde les affectations sur certains critères comme les revenus des étudiants, la composition de la famille ou l’éloignement géographique des parents, et retient également un critère de priorité pour les jeunes issus des DOM-TOM. Il me semblait donc qu’il convenait d’établir aussi une priorité pour les jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance, au titre d’une égalité de traitement avec ceux qui ne font pas d’études et relèvent du social.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Bourguignon : Avis favorable à l’amendement et au sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. Adrien Taquet : Je salue l’engagement et l’investissement de mes collègues Julien Denormandie et Frédérique Vidal, chargés respectivement du logement et de l’enseignement supérieur, ainsi que celui de Muriel Pénicaud, qui s’est investie sur les questions liées à la garantie jeunes, que nous évoquions, et qui continuera de le faire.
En lien avec Frédérique Vidal, je donne un avis favorable à ce sous-amendement. Je veux simplement dire qu’un tel dispositif n’est pas d’ordre législatif. Aujourd’hui, les publics relevant de l’aide sociale à l’enfance sont déjà prioritaires, car ils sont très souvent boursiers ou bénéficient d’aides spécifiques. Dans leur cas, du reste, les bourses sont maintenues durant les deux mois d’été, tout comme le logement étudiant.
Mme Justine Benin : C’est vrai.
M. Adrien Taquet : Cependant ce dispositif est souvent méconnu. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de nos discussions, la présidente du CNOUS – Centre national des œuvres universitaires et scolaires – s’est engagée à désigner d’ici l’été deux référents par CROUS pour les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. Ces référents prendront contact avec les départements pour assurer le suivi de ces jeunes étudiants et leur accès aux droits.
Par ailleurs, la concertation nationale que j’ai lancée travaille spécifiquement sur la question de la scolarisation des jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance.
Avis favorable, donc, pour inscrire dans la loi cette disposition telle que prévue. J’ai détaillé le dispositif tel qu’il existe aujourd’hui et celui que nous allons instaurer pour nous assurer que l’accès des jeunes aux droits soit bien effectif.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 123.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :