Jeunes majeurs vulnérables (suite) : Article 9
debate, 07/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet : Deux points à propos de cet article relatif aux enfants pupilles de l’État. Tout d’abord, le texte initial prévoyait une obligation de pension alimentaire de l’État en faveur de ces pupilles de l’État, qui n’ont plus de parents. Je n’ai évidemment pas pu déposer d’amendement à ce propos, car une telle mesure créerait une charge.
En deuxième lieu, l’amendement présenté par le Gouvernement tend à inscrire que « les pupilles de l’État bénéficient de plein droit du contrat d’accès à l’autonomie ». Or, comme je viens de le vérifier dans le guide qui figure sur le site solidarités.gouv.fr, le statut de pupille de l’État tombe à la majorité, à l’âge de 18 ans. Peut-être ne s’agit-il que d’une question sémantique, mais nous devons nous en assurer.
Il conviendrait donc de revoir la rédaction de l’amendement, afin d’être sûrs que les jeunes ayant eu le statut de pupilles de l’État bénéficient bien de plein droit d’un contrat d’accès à l’autonomie.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bknoek 107 rectifié.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Adrien Taquet : Ils demandent un scrutin public, mais ils ne sont pas là…
Madame la députée, j’ai bien noté votre observation. Nous vérifierons une nouvelle fois, mais avec la rédaction que nous proposons, « les pupilles de l’État bénéficient de plein droit du contrat d’accès à l’autonomie », il me semble que le cas que vous envisagez est déjà couvert. C’est en tout cas l’intention.
Je reviens toutefois sur une question technique que tous ne maîtrisent peut-être pas, comme c’était du reste mon cas voilà encore peu de temps. La rédaction initiale était fondée sur une obligation alimentaire. Or celle-ci revêt un caractère supplétif : dans toutes les situations, aide sociale à l’enfance ou non, l’obligation alimentaire prend le pas sur toutes les autres prestations auxquelles on peut avoir droit. Ainsi, pour un allocataire du RSA qui bénéficierait d’une obligation alimentaire, cette dernière prendrait le pas sur le versement du RSA.
Tel qu’il était initialement rédigé, l’article était donc contradictoire avec les dispositions que nous avions adoptées à l’article bk1erek à propos du contrat d’accès à l’autonomie, et même contre-productif, car il aurait pour effet que les départements refusent ce contrat aux pupilles de l’État en raison de l’obligation alimentaire. Or nous ne voulions pas plus que vous que les pupilles de l’État puissent être exclues de ce dispositif que nous instaurons et auquel nous croyons, car il s’agit d’une réelle avancée pour les jeunes.
Par ailleurs, dans la même optique, comme je l’ai déjà dit plusieurs fois dans cet hémicycle, j’ai confié à Mme Monique Limon une mission sur la question de l’adoption, dans le cadre de laquelle le cas des pupilles de l’État sera bien évidemment abordé, évoqué et creusé dans des proportions bien plus larges que nous ne le ferons ici. Mme Limon aura noté votre remarque et la prendra en compte dans ses travaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Bourguignon : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 107 rectifié.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :