Jeunes majeurs vulnérables (suite) : Après l’article 9 bis

Jeunes majeurs vulnérables (suite) : Après l’article 9 bis

debate, 07/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 44.

Mme Danièle Obono : Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité de porter à moins de 26 ans la limite d’âge mentionnée au cinquième alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, ce rapport évaluant le coût quantitatif et qualitatif que représenterait cette prise en charge étendue aux jeunes de moins de 26 ans.
En effet, 25 ans est l’âge moyen de l’accès à l’autonomie, cette notion intégrant à la fois l’entrée dans la vie active, la formation du couple et l’arrivée d’un premier enfant, étapes qui sont souvent à l’origine du départ du domicile parental et de l’entrée dans un logement autonome. Cet âge moyen tend à augmenter, comme le montrent toutes les études sociologiques et statistiques relatives à l’autonomie des jeunes.
Nous souhaitons donc, avec cet amendement, mettre à l’expérimentation l’extension de la limite d’âge de prise en charge des majeurs vulnérables prévue par la proposition de loi. Il nous semble en effet préjudiciable au principe d’égalité de demander aux jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance d’être autonomes à 21 ans alors que les autres le sont, en moyenne, à 25 ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Bourguignon : Je souscris à votre constat mais, pour cet amendement comme pour toutes les autres demandes de rapports, il conviendrait de compter sur les missions en cours et les groupes de travail créés dans ces domaines, comme la mission de Mme Perrine Goulet et de M. Alain Ramadier ou les chantiers ouverts sur d’autres thématiques, pour nous saisir de cette question et nous assurer de ce que nous sommes en train de mettre en place.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Avis également défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Nous tenons compte des missions en cours – nous y sommes très attentifs, nous y participons et nous ne manquerons pas d’y lancer ce débat. Mais permettez-nous d’être un peu échaudés par l’expérience de cette proposition de loi : nous avons joué le jeu du consensus, et avons été assez désagréablement surpris.
Plus généralement, il ne me semble pas mauvais de demander un tel travail de recherche au Gouvernement, qui dispose d’informations que les parlementaires eux-mêmes ont du mal à obtenir. Nous avons l’occasion de tenir ce débat et nous pourrions dès maintenant lancer ces travaux. L’intitulé est assez précis et ce rapport permettrait sans doute d’accélérer le mouvement pour permettre cette égalité des jeunes majeurs.
Cette pratique a cours dans d’autres pays et un tel rapport ne serait pas contradictoire avec les travaux en cours, dont la portée est bien plus large. Au contraire, il les alimenterait et permettrait peut-être une application un peu plus rapide de ce type de dispositifs.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 55.

Mme Mathilde Panot : C’est aussi une demande de rapport, sur la possibilité d’étendre le contrat jeune majeur aux jeunes en situation difficile qui n’ont pas bénéficié d’une prise en charge par le service social de l’aide à l’enfance avant leur majorité. Il s’inscrit donc, lui aussi, dans une logique d’extension du champ d’application de ce contrat.
Je comprends bien que ces amendements paraissent extrêmement naïfs vu la tournure des discussions que nous avons aujourd’hui, même s’ils semblent de bon sens. Pourquoi naïfs ? Parce que vous avez déjà exclu les plus vulnérables du dispositif. Je note d’ailleurs que je n’ai toujours pas obtenu de réponse sur l’introduction d’une condition d’au moins dix-huit mois de prise en charge dans les vingt-quatre mois précédant la majorité. La raison ne peut en être que budgétaire – je n’en vois pas d’autre.
Je ne sais pas si mes collègues de la majorité ont vraiment bien compris ce qui a été voté à l’article bk1erek. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Concrètement, cela se traduira par une baisse inexorable du nombre de contrats jeune majeur au profit de ce nouveau contrat d’accès à l’autonomie, qui n’a rien à voir en termes de prise en charge. Je pense que c’est exactement le contraire de l’objectif initial de cette proposition de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Bourguignon : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Sans entrer dans une éventuelle polémique, je rappelle qu’il existe déjà un site en ligne qui permet d’accéder aux données disponibles, comme le nombre de mesures ou le nombre de mineurs et de majeurs concernés. Je pense que vous y avez accès, madame la députée. Par ailleurs, vous le savez aussi, le recueil et la publication de données longitudinales, c’est-à-dire portant sur le parcours des enfants et des jeunes confiés à l’ASE, est une compétence dévolue à l’Observatoire national de la protection de l’enfance en 2007, compétence encore renforcée en 2016.
Pour autant, et je l’ai déjà dit ici, nous avons un véritable problème en matière de connaissance fine de la situation, notamment en termes de données longitudinales : à quel âge les enfants entrent-ils dans le système de protection de l’enfance, quel est leur parcours en son sein, que deviennent-ils après ? De par notre organisation administrative, il faut reconnaître que nous disposons de très peu de données. Les observatoires départementaux de la protection de l’enfance remontent les données vers le niveau national de façon inégale. C’est un vrai sujet.
Nous avons le même problème s’agissant de la connaissance des délais d’exécution des décisions de justice. Le tribunal de Bobigny nous a interpellés à ce sujet, et on sait qu’il y a des difficultés du même ordre dans d’autres départements, mais nous n’avons pas de vision précise de la situation dans chacune de ces collectivités.
Dans le groupe de travail que j’ai lancé et qui porte sur la gouvernance, sera traitée la question du recueil des données et de la connaissance précise de la situation dans les territoires. Cela répondra, et même plus largement et plus en détail, à votre demande de rapport gouvernemental. Une fois que le dispositif sera opérationnel, les données seront bien plus complètes que celles que pourrait fournir aujourd’hui le Gouvernement. L’avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 53.

Mme Florence Provendier : Cet amendement vise à répondre à un besoin apparu de façon récurrente lors des auditions de la mission d’information sur l’ASE. Il s’agit de lancer des travaux de préfiguration pour créer un dossier numérique sécurisé, accessible à chaque jeune majeur ou mineur émancipé sortant de l’aide sociale à l’enfance. Je pense que chacun d’entre vous voit l’utilité d’un tel coffre-fort numérique. L’objectif est que chacun de ces jeunes puisse accéder, le moment venu, aux informations relatives à son parcours de vie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Bourguignon : Pour les mêmes raisons qu’évoqué précédemment, il me semble que cette question pourra être abordée dans le rapport que rendra Perrine Goulet dans le cadre de la mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance. En attendant ce rapport, qui devrait paraître avant l’été, je vous invite, ma chère collègue, à retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Je vous remercie pour votre amendement, madame la députée, car il pointe un vrai sujet. Mais je vous ferai la même demande de retrait, pour les mêmes raisons : cette question doit donner lieu à des travaux approfondis, qui peuvent en effet être réalisés par la mission d’information de M. Ramadier et Mme Goulet, mais aussi dans le cadre de la concertation que nous menons.
Je partage évidemment votre objectif de garantir aux jeunes qui sortent du dispositif de l’aide sociale à l’enfance l’accès à leur dossier, et plus largement à leur histoire, car c’est de cela qu’il s’agit. Certes, ils disposent déjà en théorie d’un droit d’accès à leur dossier auprès du conseil départemental, mais ils se heurtent en pratique à deux difficultés – que le dispositif que vous proposez ne permettrait toutefois pas de lever.
La première est que ces jeunes doivent être accompagnés dans leurs démarches. En effet, l’accès à des documents administratifs à l’état brut, sans aucune clef de compréhension, est un faux droit. Cet accompagnement est explicitement prévu, par exemple, pour les dossiers d’adoption, mais pas pour les autres types de parcours. C’est regrettable, et cela devrait être modifié.
La seconde difficulté est que si les archives des services d’aide sociale à l’enfance sont conservées pendant une durée suffisamment longue pour permettre d’y accéder à l’âge adulte, ce n’est pas le cas des archives judiciaires qui, elles, sont détruites dix ans après la clôture du dossier, ce qui peut constituer un trou dans le parcours de certains jeunes. C’est aussi un problème auquel il faudra apporter une réponse. Voilà des points qui seront sans doute abordés dans le cadre de la mission d’information et de la concertation que j’ai évoquées.
Sachez par ailleurs que votre amendement renvoie aussi à une autre problématique. Le dossier numérique est une bonne idée, et c’est ce vers quoi nous allons tendre. Mais on sait que chaque département dispose de son propre système d’information et qu’il y a des problèmes d’interconnexion, entre les départements ou avec les services de l’État. On connaît les mêmes difficultés pour les données concernant le handicap et le projet pour y remédier, lancé il y a sept ans, arrive tout juste à son terme. Il faut donc lancer le chantier.
Mais je pense qu’avant de parvenir à une uniformisation des systèmes permettant de recueillir des données consolidées en temps réel, il faut d’ores et déjà mettre en place des modalités d’accès concret à leur histoire pour les enfants confiés. C’est ce à quoi nous allons nous atteler dans les deux cadres exposés. Je réitère ma demande de retrait, mais j’ai pris bonne note de votre proposition, madame la députée.

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 62.

Mme Gisèle Biémouret : C’est une demande de rapport, car il y a des chiffres que nous n’avons pas. Vous l’avez reconnu, monsieur le secrétaire d’État, ce qui justifie d’autant plus un tel rapport.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Bourguignon : Je partage votre besoin de disposer de données chiffrées, ma chère collègue, mais pour les mêmes raisons que précédemment, et notamment en raison de la mission d’information en cours, j’émets un avis défavorable sur cette demande de rapport.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis. Il s’agit certes d’un vrai sujet de fond, mais j’ai déjà rappelé qu’une concertation est en cours, qu’une adresse en ligne existe et que l’Observatoire national de la protection de l’enfance remonte des données, même si tout n’est pas forcément encore consolidé – c’est l’objet de ladite concertation. Si nous arrivons à concrétiser nos intentions, à l’issue de la concertation, le résultat sera bien plus précis et approfondi qu’un rapport du Gouvernement.
Par ailleurs, votre assemblée a voté la réunion, deux fois par an, de l’ensemble des parties prenantes qui se mobilisent dans les territoires en faveur des jeunes majeurs – département, mission locale, région, CAF… – pour faire un point sur l’état de leur prise en charge et sur le contrat d’accès à l’autonomie, avec à la clef un bilan d’activité qui constituera une source d’informations importante. Je ne doute pas que dans chacun de vos départements, mesdames et messieurs les députés, vous irez demander au préfet ou au président du conseil départemental de vous communiquer ledit bilan. Nous espérons bien le consolider au niveau national pour avoir une vision d’ensemble plus précise.