Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : Article 1er bis

Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : Article 1er bis

debate, 09/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 10 et 20, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

Mme Constance Le Grip : Il vise à préciser les limitations au bénéfice du droit voisin pour les hyperliens et les très courts extraits.
Selon le considérant 58 de la directive européenne, il importe que « l’exclusion des très courts extraits soit interprétée de manière à ne pas affecter l’efficacité des droits prévus dans la présente directive ». Il convient donc de préciser les cas dans lesquels cette efficacité des droits pourrait être affectée, en ajoutant à l’article bk1erek bis que « cette efficacité est notamment affectée lorsque l’utilisation d’actes d’hyperlien ou de très courts extraits se substitue à la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s’y référer ».
Cet ajout nous semble constituer une issue au débat sémantique un peu laborieux dans lequel nous nous étions quelque peu perdus en commission, en commençant à estimer le nombre de mots que devait présenter un très court extrait ou la présence éventuelle de photos. Se fonder sur l’efficacité des droits et sur les hypothèses susceptibles de l’affecter apporterait à cette difficulté une solution efficace qui pourrait nous rassembler.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.

M. Patrick Mignola : L’objectif est évidemment le bon : il ne faut pas qu’au moment où l’on vote un droit voisin, l’utilisation de très courts extraits puisse limiter celui-ci d’une quelconque manière. Tel est le sens des deux amendements en discussion commune – celui de Mme Tolmont sera présenté à la suite –, qui précisent qu’un hyperlien, des mots isolés ou un court extrait ne peuvent en aucun cas résumer un article de presse, voire dispenser de sa lecture. Si tel était le cas, nous n’aurions même pas besoin de nous réunir aujourd’hui pour voter un droit voisin.
Avec la double limitation que fixe l’amendement bknoek 10 – celle du très court extrait et celle de l’hyperlien –, le risque est de laisser penser que l’hyperlien pourrait à lui seul être autre chose qu’un URL vers une page d’arrivée. Cette remarque répond d’ailleurs en partie à ce que disait Elsa Faucillon à l’instant, dans la discussion générale. L’URL reste un élément technique permettant cette liberté qu’offre l’internet de gagner une page. En aucun cas, il ne pourrait comporter de nombreux mots, un résumé d’un article ou une accroche de type teasing.
Les deux amendements ont donc les mêmes objectifs, mais le législateur que nous sommes doit se fixer sur la notion de « très courts extraits », en laissant l’hyperlien à son champ technique. Aussi, je suggère que nous adoptions l’amendement suivant de Mme Tolmont, ce qui permettrait de satisfaire l’amendement de Mme Le Grip, puisqu’il vise le même objectif. Nous avancerions ainsi dans la protection de l’efficacité du droit voisin.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de la culture, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Franck Riester : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip : Pour être certaine de vous avoir bien compris, monsieur le rapporteur, vous envisagez donc de donner un avis favorable à l’amendement bknoek 20, dont l’objet résonne en effet fort bien avec celui que je visais, certainement très imparfaitement.

M. Patrick Mignola : Oui.

Mme Constance Le Grip : Compte tenu de cet engagement et espérant que votre avis sera suivi, je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

Mme Sylvie Tolmont : Les interventions précédentes ont laissé peu de place au suspense… Cet amendement fait suite à nos discussions relatives aux exceptions au droit voisin et à la question des courts extraits, ainsi qu’à l’engagement de M. le rapporteur en commission de poursuivre le débat en séance.
Nous proposons de compléter l’article L. 211-3-1 du code de la propriété intellectuelle, créé par l’adoption d’un amendement en commission. Il s’agit de compléter l’alinéa 4 de l’article bk1erek bis par la phrase suivante : « Cette efficacité est notamment affectée lorsque l’utilisation d’actes 4124d’hyperlien ou de très courts extraits se substitue à la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s’y référer. »
Cet amendement a pour objet d’illustrer une hypothèse, dans laquelle l’efficacité du droit voisin peut être affectée, du fait de l’exclusion des très courts extraits du champ de ce droit.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Mignola : Je l’ai dit à l’instant, nous considérons que cette limitation de la définition du « très court extrait » convient très bien pour garantir l’efficacité du droit voisin. Nous devons réaffirmer ici que l’exclusion des très courts extraits du champ de ce droit ne doit revenir en aucun cas à dispenser de lire les contenus. Le très court extrait peut être un teaser, il peut susciter le désir, mais le désir n’est pas l’acte ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Il est difficile de prendre la parole après une telle intervention…

M. Jean-Louis Bourlanges : Ne vous troublez pas, monsieur le ministre !

M. Franck Riester : Le Gouvernement est favorable à l’amendement. Je précise que la disposition ne couvre pas tous les cas de figure, dans la mesure où vous y avez introduit le terme « notamment ». Autrement dit, l’efficacité du droit voisin ne peut être affectée d’aucune autre façon. Si tel était le cas, cela ferait aussi obstacle à l’application de l’exception.

M. Erwan Balanant : C’est l’efficacité du désir qui produit l’acte !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 20.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Jean-Louis Bourlanges : L’acte rejoint le désir !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek bis, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :