Sécurisation de l’actionnariat des entreprises publiques locales : Présentation

Sécurisation de l’actionnariat des entreprises publiques locales : Présentation

debate, 09/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Et de l’Alsace, car c’est la seule ministre qui défend ce territoire !

Mme Jacqueline Gourault : Après le Sénat qui l’a examinée et adoptée le 4 avril dernier, votre assemblée est aujourd’hui saisie de la proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales.
Ce texte résulte d’une initiative fort opportunément prise par le sénateur Hervé Marseille, président du groupe Union centriste, car il s’agit d’un sujet important pour les entreprises publiques locales et les collectivités territoriales.
Comme le Gouvernement a eu l’occasion de l’exprimer au Sénat par la voix d’Olivier Dussopt qui avait accepté de me remplacer lors de la discussion parlementaire, nous considérons que cette initiative législative est particulièrement bienvenue dans le contexte de fortes contraintes juridiques résultant d’une récente décision du Conseil d’État du 14 novembre 2018. Il est en effet urgent d’améliorer le droit applicable à l’actionnariat des entreprises publiques locales, les EPL, afin de ne pas prendre le risque de déstabiliser un secteur économique essentiel à la vie de nos territoires.
Si l’on se réfère aux statistiques fournies par la Fédération des entreprises publiques locales, on estime que les collectivités locales ont créé près de 1 300 entreprises publiques locales, dont 925 sociétés d’économie mixte locales, 359 sociétés publiques locales – SPL – et 16 sociétés d’économie mixte à opération unique. Ces entreprises emploient près de 70 000 salariés et pèsent environ pour 14 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
Au-delà de ces éléments purement statistiques, qui sont néanmoins éloquents, il faut noter que le champ d’action des EPL s’est enrichi et a évolué avec la pratique. Ces entreprises constituent l’un des nombreux outils dont disposent les collectivités territoriales pour mener à bien leurs missions parmi une palette de possibilités. L’économie mixte contribue ainsi au dynamisme du développement territorial et au soutien de l’investissement local. C’est un mode d’action permettant de faire émerger des politiques innovantes, telles que la transition énergétique par exemple.
Ces sociétés conduisent ainsi des actions et des projets dans des domaines diversifiés, comme le tourisme, la culture et les loisirs pour environ 23 %, et l’aménagement pour 25 %, secteurs qui sont prédominants au sein du paysage. En outre, des secteurs comme l’habitat et l’immobilier – qui représentent 16 % du total – ou la mobilité confirment leur importance, tandis qu’émergent de nouveaux champs d’action comme l’environnement, les réseaux, le développement économique et les services à la personne.
À cet égard, il est intéressant de noter que certains domaines comme le tourisme, la culture, le sport et l’énergie renouvelable relèvent de compétences partagées entre différents niveaux de collectivités territoriales, ce qui nous amène directement au sujet de la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui.
En effet, autrefois exceptionnelle, la pluriactivité des entreprises publiques locales est désormais la situation majoritaire, ce qui rend d’autant plus nécessaires les adaptations juridiques liées à la décision du Conseil d’État du 14 novembre 2018.
Il est en effet constant dans notre droit qu’une collectivité locale ne peut faire par l’intermédiaire d’une entreprise publique locale ce qu’elle n’a pas le droit de faire par elle-même. Cette règle, que la proposition de loi ne remet pas en cause, est du reste antérieure à la loi, dite NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République : elle date des premiers textes ayant instauré la possibilité de créer des entreprises publiques locales.
Toutefois, la jurisprudence administrative hésitait, jusqu’au 14 novembre dernier, entre deux interprétations pour ce qui concerne la situation des sociétés exerçant leurs missions dans plusieurs champs d’activité. Selon la plus souple de ces interprétations, une collectivité ne pouvait participer que si la part prépondérante des missions de la société n’outrepassait pas son domaine de compétence. Selon la plus stricte, une collectivité ne pouvait participer au capital d’une entreprise publique locale que si elle détenait la totalité des compétences correspondant aux missions de l’entreprise.
C’est cette dernière lecture, la plus stricte, que le Conseil d’État a retenue en novembre dernier. Or on estime qu’un grand nombre d’entreprises locales – près de 40 % du total – ne remplissent pas ces conditions, ce qui pourrait fragiliser grandement leur situation juridique. Il était donc urgent de revenir sur cette jurisprudence, ce que propose la proposition de loi adoptée par les sénateurs.
Le Gouvernement partage l’objectif poursuivi par ce texte, enrichi lors de son examen par la commission des lois du Sénat, qui en a notamment étendu les dispositions aux sociétés publiques locales d’aménagement. Toutefois, comme Olivier Dussopt l’a précisé au Sénat, nous craignons que la rédaction finalement retenue ne conduise à un assouplissement excessif de la législation en vigueur.
En effet, lu de manière littérale, le texte transmis à l’Assemblée nationale n’interdit pas à une collectivité de prendre une participation élevée dans le capital d’une entreprise publique locale quand bien même les activités de cette dernière ne correspondraient que pour une part très marginale à ses compétences. De surcroît, la rédaction ne semble pas faire clairement obstacle à ce qu’une partie de l’activité de l’EPL ne relève d’aucune compétence des collectivités actionnaires.
Nous craignons par conséquent qu’un tel choix ne permette, d’une part, de régulariser des SPL et sociétés d’économie mixtes locales qui n’étaient déjà pas conformes au droit avant la décision du Conseil d’État et, d’autre part, d’encourager le recours à des entreprises publiques locales à objets sociaux multiples par des collectivités dont la compétence ne correspondrait qu’à une part négligeable des activités de ces sociétés. Le risque de contournement est donc réel.
Ce raisonnement a donc conduit le Gouvernement, comme il l’avait fait sans succès au Sénat, à déposer des amendements aux articles bk1erek, 2 et 3 de la proposition de loi de façon à resserrer les conditions dans lesquelles les collectivités et leurs groupements peuvent prendre une participation au capital d’une EPL. Ils prévoient ainsi qu’une telle participation n’est possible que si la collectivité ou le groupement ne détient pas au moins une compétence sur laquelle porte l’objet social de la société et à laquelle celle-ci consacre une part significative et régulière de son activité.
Certes, cette notion de part significative a été critiquée par les sénateurs pour son manque de clarté et de précision sur le plan juridique qui ouvrirait la voie à de nouveaux risques d’interprétation et donc de contentieux. Selon l’interprétation qu’en a le Gouvernement, il s’agit cependant de la solution la plus satisfaisante sur le plan juridique et je ne doute pas que les acteurs de l’économie mixte locale et les collectivités territoriales sauraient en avoir une acception intelligente, en particulier dans le cadre d’un dialogue avec les représentants de l’État dans le département, qui seront par ailleurs tenus de veiller à la bonne application de ces règles dans l’exercice de leurs missions au titre du contrôle de légalité. Cette formule nous paraît au surplus bien plus souple que la fixation, dans la loi, d’un seuil chiffré, dont l’application n’aurait pas manqué de créer de nombreuses difficultés.
Pour terminer, rappelons que ce débat est l’occasion d’aborder la question de la régulation du secteur des entreprises publiques locales.
En 2017, deux études leur ont été consacrées : un référé de la Cour des comptes relatif au cadre juridique et comptable applicable ainsi qu’une revue de dépenses des inspections générales à propos de la maîtrise des risques par les EPL. Ces deux rapports, rendus publics, se sont montrés très critiques et ont plaidé en faveur d’un renforcement du contrôle des EPL et de leurs filiales. Le référé du 15 juin 2017 de la Cour des comptes a fait notamment valoir que ces instruments essentiels pour les collectivités ne sont pas « suffisamment maîtrisés » et que « les mécanismes de leur contrôle, de leur transparence et d’évaluation de leur contribution à l’action publique territoriale devraient être repensés. »
Les conclusions d’une nouvelle étude de la Cour des comptes sur le même sujet, conduite à la demande du président de votre commission des finances, sont d’ailleurs attendues très prochainement. À ma connaissance, votre commission pourrait en débattre tout aussi prochainement et je ne doute pas qu’elle en tire un certain nombre de conclusions.
Dans ces conditions, le Gouvernement estime que le législateur doit se saisir rapidement de ce débat et apporter, en concertation avec les représentants des collectivités territoriales et des entreprises publiques locales, une réponse aux remarques de la Cour des comptes. Cela constituerait un élément d’équilibre et de sécurisation de l’activité des entreprises publiques locales, complémentaire aux assouplissements proposés par le texte dont nous débattons.
Sous le bénéfice de ces observations, le Gouvernement est favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Latombe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : C’est une proposition de loi à l’objet bien délimité que le groupe MODEM et apparentés a choisi d’inscrire à l’ordre du jour de sa « niche ». C’est aussi un texte qui se veut consensuel parmi les parlementaires : il l’a été au Sénat et, à quelques exceptions près, qui dépassent d’ailleurs son objet strictement technique, en commission des lois.
Pour la mise en œuvre de leurs compétences, les collectivités territoriales peuvent recourir à différents modes de gestion du service public. Elles peuvent faire le choix de la régie directe, confier l’exécution au privé dans le cadre d’une concession, ou recourir à des entreprises publiques locales dont elles contrôlent tout ou partie du capital. On parlera de sociétés publiques locales dans le premier cas, et de sociétés d’économie mixte dans le second.
Ces entreprises publiques locales sont aussi le moyen de constituer un opérateur unique pour des activités qui entrent dans le périmètre de plusieurs collectivités. Une compétence peut en effet être détenue à tous les niveaux, ce qui est le cas de la promotion touristique. Elle peut également être fragmentée entre les différents niveaux de collectivités, comme les différents modes de transport ou la gestion complète du cycle de l’eau.
Au bk1erek juin 2018, la France comptait 1 300 EPL en activité dont 925 sociétés d’économie mixte, 16 sociétés d’économie mixte à opération unique et 359 sociétés publiques locales. On dénombrait 67 créations au cours de l’année précédente et 166 projets en cours. Le secteur emploie 65 300 personnes pour un chiffre d’affaires de 13,9 milliards d’euros. C’est donc un outil qui fonctionne et qu’on retrouve dans la plupart des États européens.
La loi qui régit les entreprises publiques locales comporte une ambiguïté depuis l’origine. Pour qu’une collectivité territoriale soit actionnaire d’une EPL, faut-il qu’elle détienne l’ensemble des compétences couvertes par l’objet social de l’entreprise ou une partie seulement ? Les juridictions administratives se sont opposées sur ce point pendant plusieurs années, avec des décisions contradictoires.
Finalement, le Conseil d’État a tranché le 14 novembre dernier en faveur de la solution la plus stricte. Selon le juge, une collectivité doit donc détenir toutes les compétences que met en œuvre une EPL pour y investir valablement.
Cette solution jurisprudentielle porte un coup dur au développement des EPL et à leur financement, comme l’a indiqué en audition la Caisse des dépôts et consignation. Qui plus est, elle remet en question la démarche partenariale qui avait présidé aux actions des collectivités depuis des années. Elle pose également des problèmes pratiques : si des collectivités sont contraintes à des cessions forcées, qui sera désigné acheteur forcé sinon d’autres collectivités ?
Déposée à l’initiative du sénateur Hervé Marseille et de plusieurs de ses collègues de différents groupes politiques, la proposition de loi n’a qu’un objectif : renverser la position du Conseil d’État et faire prévaloir l’interprétation souple qui avait été celle de plusieurs cours administratives d’appel. Il est donc précisé que les collectivités qui interviennent dans une entreprise publique locale doivent le faire au titre d’une des compétences qui leur est octroyée par la loi. Si une EPL mène plusieurs activités, celles-ci doivent répondre à une condition de complémentarité.
Après avoir entendu les différentes parties prenantes, j’ai suggéré à la commission des lois, qui l’a accepté, d’adopter ce texte en des termes identiques à ceux retenus par le Sénat. En effet, l’application stricte de la position sans nuance adoptée par le Conseil d’État menacerait la bonne marche des services publics dans les territoires et soulèverait des problèmes considérables de cession capitalistique.
Madame la ministre, au-delà du soutien que vous apportez à cette proposition de loi, vous avez exprimé quelques interrogations au cours de votre intervention, comme votre collègue l’avait d’ailleurs fait au Sénat. Je vous en remercie car ce sont des questions tout à fait judicieuses qui méritent que l’Assemblée nationale leur apporte une réponse.
En premier lieu, vous souhaitez qu’une EPL ne puisse assumer une compétence que ne détient aucune des collectivités actionnaires. Je considère que la rédaction qui nous est soumise le prévoit expressément. C’était aussi la position du sénateur Loïc Hervé devant le Sénat. L’intention du législateur est très claire et je la répète ici après l’avoir écrite noir sur blanc dans mon rapport. Vous pourrez en faire état auprès des autorités chargées du contrôle de légalité et il reviendra aux juridictions administratives d’en faire application : les EPL ne doivent agir que dans le champ des compétences des collectivités actionnaires. Il n’est pas question d’admettre l’exercice de compétences orphelines. Les choses sont très claires.
En second lieu, le mécanisme que nous adoptons ne doit pas donner lieu à des abus de droit, à des détournements qui permettraient à une collectivité de financer 90 % d’une EPL alors que ses compétences ne seraient que marginalement couvertes par l’action de cette dernière. Il n’est pas nécessaire de rappeler cette règle évidente : les EPL ne sont pas un moyen de revenir subrepticement sur la répartition des compétences décidée par le législateur. Toute violation de ce principe devra être sanctionnée. Le partenariat est une bonne chose, mais il faut que chacun vienne mettre au pot commun dans le respect des missions qui lui incombent. Nous ne voulons pas qu’un département finance massivement une société d’aménagement au motif que celle-ci agirait de façon connexe en faveur de l’insertion sociale. Là encore, madame la ministre, vous pourrez faire état de cette position de principe auprès des préfets appelés à veiller sur le terrain au bon respect de la loi.
Dès lors que ces interprétations répondent aux préoccupations du Gouvernement, je lui demanderai sans surprise de bien vouloir considérer ses amendements comme satisfaits et de ne pas risquer de faire obstacle à une adoption conforme de la proposition de loi. L’urgence est réelle dans les territoires et nous souhaitons, nous parlementaires, qu’il y soit répondu dans les meilleurs délais. C’est bien pour cette raison que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés y consacre une part de son ordre du jour réservé.
J’aimerais conclure par un sujet qui ne figure pas dans la proposition de loi, laquelle a un objet technique auquel je demanderai à l’Assemblée nationale de se tenir, mais qui méritera une action du Gouvernement et du Parlement dans les meilleurs délais : la nécessaire modernisation des statuts des entreprises publiques locales, notamment au regard des obligations de transparence et de contrôle démocratique.
Dans ce domaine, divers rapports ont formulé récemment des préconisations en faveur d’une modernisation. C’est le cas, au cours des dix-huit derniers mois, de la Cour des comptes et des inspections générales qui ont pointé des dysfonctionnements qu’il conviendrait de corriger. Des amendements ont été déposés en ce sens par les groupes La République en marche et Libertés et territoires. Je remercie nos collègues de porter la lumière sur ce sujet.
En tant que rapporteur d’une proposition de loi inscrite par un groupe minoritaire lors d’une journée d’initiative parlementaire, je ne suis pas en mesure de transcrire au mieux ces recommandations dans la loi. Néanmoins, les plus hautes autorités se sont saisies du sujet. C’est votre cas, puisque vous lancerez bientôt une concertation avec les associations d’élus sur les évolutions à venir. C’est le cas du président de la commission des finances qui a commandé à la Cour des comptes un rapport qui nous sera présenté le 29 mai par son président, Didier Migaud. C’est aussi le cas sur le terrain puisque la fédération des EPL travaille à un Livre blanc de propositions qui abordera ces questions.
La transparence des EPL est un sujet technique mais important pour notre démocratie. Les parlementaires auront besoin que le Gouvernement s’engage à leur côté et, à travers lui, de l’expertise du Conseil d’État pour affiner les dispositifs. J’espère que vous pourrez nous confirmer que cette ambition est partagée et que, bientôt, l’ouvrage sera mis sur le métier dans la perspective d’un projet de loi.
Telles sont, mes chers collègues, les raisons qui me poussent à soutenir en l’état cette proposition de loi et à solliciter de votre part son adoption conforme, comme l’a fait la semaine dernière la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LT.)