Sécurisation de l’actionnariat des entreprises publiques locales : Après l’article 4
debate, 09/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 4.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 7 et 14.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 7, et peut-être même les amendements bknosek 8 et 9, s’il en est d’accord.
M. Philippe Vigier : Avec plaisir, madame la présidente. Madame la ministre, comme je l’ai indiqué dans le cadre de la discussion générale – vous-même avez abordé le sujet –, il importe que les sociétés publiques locales puissent, comme les collectivités territoriales, publier leurs comptes. Au nom de la confiance et de la transparence qui doivent guider la vie politique française – je me souviens d’un texte voté ici même au mois de juillet 2017 auquel vous étiez très attachée –, il importe qu’elles disposent d’une capacité d’expertise, qui est indispensable pour consolider leur action de façon très transparente.
De même, la rémunération des élus siégeant au conseil d’administration d’une société publique locale, celle des directeurs et de ses autres membres devraient être soumises, comme c’est le cas pour les collectivités territoriales, aux règles de transparence les plus strictes.
Tel est l’esprit des trois amendements. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je souhaite que le débat ait lieu. À l’issue du débat, je les retirerai, afin que nous puissions voter ensemble la présente proposition de loi. (Mme Justine Bénin applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
M. Guillaume Kasbarian : Il est identique au précédent. Comme l’ont très justement indiqué plusieurs de nos collègues, les entreprises publiques locales constituent un outil de décentralisation présentant de nombreux avantages, notamment celui d’allier la performance d’une entreprise à la préservation de l’intérêt général. Ce fonctionnement permet d’allier qualité des services publics et bien-être des habitants. C’est bien pour faire en sorte qu’il ne s’enraye pas que nous sommes réunis aujourd’hui, en vue de sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales, afin qu’elles continuent d’exister.
Ce sauvetage peut être l’occasion de corriger quelques défauts que certaines sont susceptibles de présenter. Comme l’ont rappelé Mme la ministre et M. le rapporteur, le manque de transparence en est un. Ce sujet a été abordé en 2017 par la Cour des comptes, dans le cadre d’un référé intitulé « Les insuffisances du cadre juridique et comptable des entreprises publiques locales ».
L’amendement bknoek 14 soulève le problème des comptes consolidés, s’agissant notamment de la visibilité de l’endettement global des structures consolidées. À l’heure actuelle, aucun document ne retrace les engagements financiers des collectivités territoriales, en tenant compte des entreprises publiques locales et des structures satellites. Ainsi, il devient complexe, pour les citoyens, d’avoir une compréhension claire, exhaustive et détaillée des dettes des collectivités territoriales, dont certaines ont recours aux entreprises publiques locales de façon très intensive.
Pourtant, réaliser de tels documents financiers consolidés est parfaitement faisable. Toutes les entreprises cotées publient des comptes consolidés sans que cela pose le moindre problème. L’amendement offre donc une transparence bienvenue aux citoyens, en tant qu’administrés et en tant que contribuables.
Les amendements bknosek 15 et 16 procèdent du même esprit : améliorer la transparence des entreprises publiques locales. Ils portent sur leurs dirigeants.
Si un petit investisseur peut connaître en quelques clics le montant de la rémunération des patrons de l’entreprise dans laquelle il souhaite investir, un contribuable ne peut pas savoir combien sont rémunérés les dirigeants des entreprises publiques, qui sont financées notamment par ses impôts. Alors que les sociétés cotées en bourse doivent rendre publics tous les éléments de rémunération de leurs dirigeants, pour les entreprises publiques locales, il n’existe aucune obligation. Les entreprises privées cotées sont donc soumises à un degré de transparence bien plus élevé que celui applicable à des entreprises constituées de capitaux publics, et dirigées le plus souvent par des élus.
Afin de remédier au problème, je propose deux amendements. L’amendement bknoek 15 vise à imposer une transparence de la rémunération des personnels dirigeants des entreprises publiques locales, exactement identique à celle en vigueur dans une société cotée.
L’amendement bknoek 16 est un amendement de repli, reprenant les dispositions d’un amendement présenté au Sénat lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique. Il vise à limiter la transparence des rémunérations aux seuls élus siégeant dans les instances de direction des entreprises publiques locales.
J’attends que le débat ait lieu. Je me rangerai ensuite à la position de notre collègue Philippe Vigier, afin d’éviter de surcharger le texte et de modifier la rédaction adoptée par le Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Latombe : Ces six amendements soulèvent la question de la redéfinition des règles régissant les entreprises publiques locales. Il s’agit d’un véritable sujet, ayant suscité la publication d’un référé de la Cour des comptes et d’un rapport de l’inspection générale des finances au cours des dix-huit derniers mois.
Je vais être très clair : je suis favorable à cette entreprise d’encadrement juridique.
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. Philippe Latombe : J’estime que le droit applicable aux entreprises publiques locales est désormais en retard de ce point de vue, parfois même lorsqu’il s’agit de sociétés intégralement privées. Nous devons nous saisir de ce sujet. J’y travaillerai volontiers à l’issue de l’adoption de la présente proposition de loi.
Le moment me semble assez malvenu, dans le cadre de la présente procédure parlementaire. La proposition de loi a été conçue au Sénat par des groupes minoritaires ; elle est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans le cadre d’une niche parlementaire réservée à un groupe minoritaire – fût-il associé à la majorité. Le président Vigier sait parfaitement ce que cela signifie : nous avons peu de temps pour le débat et beaucoup de temps, au contraire, entre chaque lecture du texte. En dépit de toute notre bonne volonté, prolonger la navette parlementaire pour la présente proposition de loi nous ferait perdre du temps.
Sur le fondement des recommandations de la Cour des comptes et de l’inspection générale des finances, j’estime qu’il incombe au Gouvernement d’agir, ne serait-ce que pour soumettre en amont les dispositifs envisagés au Conseil d’État, et s’assurer que nous n’exposons pas les collectivités locales à de nouvelles chausse-trappes.
Une réforme de l’économie mixte a été adoptée en 2002 : il s’agissait d’un texte travaillé et défendu par le Gouvernement, et non élaboré dans son dos. Je crois que nous devons suivre le même chemin à ce sujet.
M. Jean-Louis Masson : Absolument !
M. Philippe Latombe : Par ailleurs, le président de la commission des finances a demandé à la Cour des comptes de produire un rapport d’enquête sur les sociétés d’économie mixte. Le président Migaud viendra nous présenter ses recommandations le 29 mai – donc dans peu de temps. Nous gagnerons sans doute à l’écouter. En outre, lors des auditions que nous avons menées, la Fédération des EPL nous a assurés qu’elle travaille à un Livre blanc, qui paraîtra au début de l’automne et comportera un chapitre consacré à la transparence. Ainsi, nous disposerons dans quelques mois d’un état des lieux très complet, assorti de recommandations parfaitement opérationnelles. Très clairement, débattre sur la base de ces documents sera une bonne chose.
Enfin, comme vous l’avez indiqué, madame la ministre, nous devrons mener une consultation préalable des élus locaux et de leurs représentants. Telle est, me semble-t-il, la démarche que vous envisagez d’adopter.
Je suggère donc le retrait des amendements, compte tenu des indications que je viens de formuler. J’ajoute que leur retrait ne signifie pas qu’ils ne sont pas intéressants. Il faudra se pencher sur le sujet et y travailler très sérieusement à partir de l’automne, lorsque nous disposerons d’un état des lieux complet. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : J’indique à la représentation nationale que le Gouvernement est tout à fait déterminé à avancer sur le volet transparence, qui vient 4149d’être évoqué par les uns et les autres. Une fois le présent texte adopté, nous entendons lancer une concertation avec les collectivités territoriales et les entreprises publiques locales.
Il me semble sage d’attendre les conclusions de M. le premier président de la Cour des comptes, qui viendra bientôt les présenter à l’Assemblée nationale. Dès le lendemain ou le surlendemain, nous mettrons en place la concertation susmentionnée en vue de prendre des décisions et de revenir rapidement devant l’Assemblée afin de légiférer pour assurer la transparence des entreprises publiques locales. Messieurs Vigier et Kasbarian, si vous voulez bien retirer vos amendements, cela serait une bonne chose.
M. Bruno Millienne : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Éclairé par Mme la ministre, sur la foi des engagements très forts qu’elle a pris d’agir dès le lendemain de la présentation du rapport de la Cour des comptes par Didier Migaud, je retire les amendements.
Éclairés par le travail de la commission des finances de l’Assemblée nationale, mené en coopération avec l’inspection générale des finances, nous pourrons faire en sorte que les entreprises publiques locales satisfassent aux critères d’exigence et de transparence vis-à-vis de nos concitoyens, mais aussi de consolidation des comptes, afin d’éviter des pratiques et des dérives que chacun ici connaît – il ne s’agit pas de les pointer du doigt, il faut de l’efficacité pour les collectivités territoriales. Nous allons œuvrer ensemble.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian : Je remercie M. le rapporteur et Mme la ministre de leurs propos. J’ai bien pris note que la transparence des entreprises publiques locales est un sujet central, pris à bras-le-corps et considéré comme sérieux et important par M. le rapporteur ainsi que par le Gouvernement.
Comme notre collègue Philippe Vigier, je retire mes amendements, dans l’attente du rapport de la Cour des comptes. Nous serons vigilants au sujet de la transparence des entreprises publiques locales. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 8 de M. Philippe Vigier et 15 de M. Guillaume Kasbarian sont défendus.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 9 de M. Philippe Vigier et 16 de M. Guillaume Kasbarian sont défendus.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 5 et 6 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour les soutenir.
M. Ugo Bernalicis : Madame la ministre, comme l’indiquait notre collègue Jumel tout à l’heure, il faudra contaminer le reste du Gouvernement. Pour ma part, j’ai remis un rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière, et aucun ministre n’a indiqué qu’il était très intéressant et qu’il allait mettre en place une concertation. C’est dommage : il traite notamment de l’évasion fiscale et du blanchiment d’argent, de quelques milliards qui se baladent ! Je ne désespère pas ! (Murmures sur les bancs du groupe MODEM.)
L’amendement bknoek 5 vise à faire en sorte que les collectivités territoriales mènent une analyse de la possibilité de confier un service à une régie avant de considérer qu’il entre dans le champ d’une société publique locale ou d’une société d’économie mixte locale. Il soutient la préférence pour la régie publique.
L’amendement bknoek 6 – nous devrions tous y être favorables, mais peut-être me renverrez-vous à une concertation, madame la ministre – repose sur l’idée suivante : s’il s’agit de missions d’intérêt général menées pour le compte de la puissance publique, pourquoi alors les personnes travaillant dans ces structures ne seraient-elles pas des contractuels de droit public ? Une telle disposition va plutôt dans le sens de votre interprétation du droit, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Latombe : Sur la forme, je prends note, cher collègue, que vous avez modifié la rédaction de l’amendement relatif à la gestion en régie présenté en commission des lois, afin de tenir compte de l’observation que j’avais formulée alors. J’étais surpris que vous privilégiiez une délibération à un arrêté. J’avais donc bien marqué le point que vous m’aviez donné ! (Sourires.)
Sur le fond, l’avis de la commission demeure défavorable. Chaque collectivité territoriale doit privilégier tel ou tel mode de gestion du service public. La nature même de la délibération est d’en exposer les raisons.
Vous demandez donc l’adoption d’une disposition ressortissant déjà à la nature même de la délibération. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement bknoek 5.
Quant à l’amendement bknoek 6, nous en avons également débattu en commission. Il pose, me semble-t-il, un problème de dogme. Vous affirmez vouloir absolument étendre le champ de la fonction publique, mais vous prévoyez des contractuels de droit public et non des agents titulaires de la fonction publique. Il y a tout de même quelque chose d’un peu cocasse dans votre rédaction.
En outre, cela ne serait pas forcément très avantageux pour les personnels, car les contrats de droit public font primer l’intérêt général sur celui de la personne employée. C’est pourquoi j’émets, comme en commission des lois, un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Monsieur le rapporteur, la nature de la délibération est fixée dans le cadre de la loi. Dès lors, si la loi lui assigne pour limite l’examen préalable de la possibilité de recourir à une régie publique, il en sera ainsi !
La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres… Il me semble que vous n’avez pas d’argument sur le fond, monsieur le rapporteur.
Quant à l’amendement relatif aux contrats de droit public, je redis ici ce que nous avons dit en commission : il s’agit de vous appâter. (Sourires.) Nous y allons crescendo, en passant de contrats de droit privé à des contrats de droit public, puis, pourquoi pas, à des fonctionnaires ! Mais il s’agirait alors d’un fonctionnement en régie, et je vous renvoie à notre amendement bknoek 5 – car nos amendements sont cohérents.
Merci en tout cas, monsieur le rapporteur, pour la sincérité de vos réponses.