Interdiction effective de la pêche électrique : Présentation

Interdiction effective de la pêche électrique : Présentation

debate, 09/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est un grand honneur pour moi de vous présenter cette proposition de loi précisément aujourd’hui où nous célébrons la journée de l’Europe.
Ce texte s’inscrit dans le cadre d’une proposition de règlement « relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques » adoptée le 16 avril dernier au Parlement européen par une majorité écrasante de 571 voix contre 60. La discussion de ce texte se place sous le signe d’une Union européenne efficace et protectrice, sur le plan social comme environnemental, et d’une représentation nationale capable de saisir les opportunités que lui offre cette Europe.
Au terme d’un combat associatif et politique acharné, cette proposition de règlement interdit, à compter du bk1erek juillet 2021, la pêche électrique dans les eaux de l’Union européenne. Ce texte nous permet de proscrire cette technique de pêche dans notre mer territoriale dès l’entrée en vigueur du règlement – pour les moins marins d’entre nous, je rappelle que la mer territoriale, ce sont les 12 milles marins qui bordent notre littoral.
En 2018, notre assemblée s’est montrée, sur ce sujet, plus unie et déterminée encore : le 6 mars dernier, nous adoptions à l’unanimité la proposition de résolution européenne de notre collègue Joachim Son-Forget relative à l’interdiction de la pêche électrique.
Le 30 avril dernier, c’est également à l’unanimité que la commission des affaires économiques a adopté la présente proposition de loi. Cette unanimité et cette efficacité illustrent ce que notre assemblée a de meilleur : sa capacité à dépasser les clivages partisans lorsque l’urgence écologique l’impose. La mobilisation d’associations de protection de l’environnement a ainsi trouvé un soutien ferme au sein de notre assemblée. En janvier 2018, une tribune publiée dans le journal Le Monde et signée par 249 députés réclamait l’interdiction de « cette pratique [qui] fait honte à l’Europe et [qui] nous décrédibilise sur la scène internationale ». Cette prise de position a eu une incidence décisive sur l’évolution du Parlement européen sur cette question. Depuis, nous avons toujours été déterminés pour faire interdire cette pratique, et 135 députés de tous bords se sont engagés, par leur signature, pour faire adopter la présente proposition de loi. Je les en remercie.
Permettez-moi, à présent, de vous rappeler ce qu’est la pêche électrique. La technique est violente : il s’agit de remplacer les chaînes des chaluts à perche par des électrodes, afin de faciliter, par l’envoi de décharges électriques dans la couche sédimentaire des fonds marins, le débusquage et la capture de poissons plats tels la sole, la plie ou la limande. Le courant utilisé, dit « impulsionnel bipolaire », provoque des convulsions d’une violence telle que 50 % à 70 % des cabillauds de grande taille ont la colonne vertébrale fracturée. Et cette méthode est qualifiée d’écologique par ses défenseurs ! Avec hypocrisie, ils soutiennent que l’efficacité de la pêche électrique et la légèreté des chalutiers employés nécessitent une moindre utilisation de carburant. Quelle plaisanterie ! Rentabilité et efficacité sont, certes, au rendez-vous, 4151mais c’est au prix d’une absence totale de sélectivité qui conduit à détruire l’ensemble des écosystèmes touchés par le courant électrique, au prix d’une accentuation de la surpêche en mer du Nord.
De plus, la pêche électrique est en totale contradiction avec les principes de pêche durable qui fondent la politique commune de la pêche. En détruisant la ressource sans lui laisser le temps de se reconstituer, ceux qui pratiquent la pêche électrique scient la branche sur laquelle ils sont assis. Les pêcheurs néerlandais, principaux utilisateurs de cette méthode, ne parviennent plus à pêcher leurs quotas. Les poissons ainsi pêchés, souvent abîmés par le courant électrique, sont d’une qualité médiocre et de nombreux chefs cuisiniers, des distributeurs comme Intermarché ou Biocoop ou encore l’association Poissonnier de France ont renoncé à les proposer aux consommateurs.
Si elles sont sans doute moins connues que ses conséquences environnementales, les conséquences sociales de la pêche électrique pour les pêcheurs français ne sont pas moins graves. Pour cela, il faut rappeler dans quel cadre la pêche électrique a été autorisée dans les eaux européennes et qui s’y adonne. De nombreux pays, dont certains ne sont pas vraiment réputés pour leur souci de l’environnement, ont interdit depuis longtemps la pêche électrique : la Chine, les États-Unis, le Brésil, la Russie notamment. L’Union européenne en avait fait de même dans un règlement adopté en 1998, interdisant « l’utilisation d’explosifs, de poisons, de substances soporifiques ou de courant électrique » – la pêche électrique était donc mise sur le même plan que les poisons... On peut se demander comment elle a pu finir par être autorisée !
En 2007, néanmoins, l’article 31 bis du même règlement, a permis, de manière exceptionnelle et très encadrée, l’utilisation de cette technique. La pêche électrique a été alors autorisée, provisoirement, dans une zone strictement délimitée au sud de la mer du Nord. Chaque État membre pouvait équiper au maximum 5 % de sa flotte de chalutiers à perche d’électrodes et la puissance électrique, tout comme la tension du courant, étaient limitées.
Mais ce régime d’exception a été très largement outrepassé : les Pays-Bas – puisque c’est d’eux qu’il s’agit – n’ont respecté aucune de ces règles. Les Néerlandais sont presque les seuls à pratiquer cette pêche – hormis quelques navires britanniques, et quelques autres qui sont sous capitaux partiellement ou totalement néerlandais. Ainsi, quatre-vingt-quatre navires néerlandais sont équipés d’électrodes alors que la réglementation n’en autorise que quatorze.
Aucun navire français ne pratique la pêche électrique. En revanche, les pêcheurs français, et particulièrement les pêcheurs artisanaux du nord de la France, subissent, du fait de l’efficacité radicale des chalutiers électriques, une concurrence déloyale aux conséquences sociales et économiques tragiques. Les pêcheurs des Hauts-de-France ont ainsi constaté une diminution drastique des stocks de soles auxquels ils ont accès : en 2018, 213 tonnes de soles seulement étaient débarquées à la criée de Boulogne-sur-Mer, contre 706 tonnes en 2008. Le combat est inégal : face à des navires de petite taille et à des pêcheurs attachés à un territoire se dressent des navires très mobiles qui vident une zone puis partent un peu plus loin, laissant derrière eux un écosystème dévasté.
Ne nous y trompons pas, derrière la question de la pêche électrique se pose celle du modèle de pêche, et de gouvernance du secteur, que nous souhaitons. Je plaide évidemment, avec l’ensemble du groupe MODEM, pour la défense d’une pêche à taille humaine, ancrée dans une économie territoriale et créatrice d’emplois.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Très bien !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je ne doute pas que les commissions des affaires européennes et des affaires économiques, qui ont toutes les deux créées des missions d’information sur la pêche – auxquelles participent Annaïg Le Meur, Sébastien Jumel, Daniel Fasquelle… –, permettront d’approfondir cette réflexion cruciale.
Nous aurions pu aller plus loin et traiter dans cette proposition de loi d’autres sujets en lien avec la pêche électrique. Cependant, nous avons fait le choix, par souci d’efficacité, d’un texte extrêmement simple, ne comportant qu’un seul article, reprenant scrupuleusement la terminologie du quatrième paragraphe de la partie D de l’annexe V du règlement européen.
Une loi simple, donc, une loi claire, mais une loi !
Il me semble important d’interdire la pêche électrique par voie législative et non réglementaire – c’est un débat que nous aurons peut-être tout à l’heure avec le Gouvernement. D’abord, il ne faut pas considérer cette décision comme une simple mesure technique relative aux engins de pêche. J’ai souligné la gravité des dommages que la pêche électrique causait à l’environnement et aux pêcheurs français. L’importance sociale, économique et environnementale de cette interdiction rend nécessaire son inscription dans la loi ; toutes les personnes que nous avons entendues étaient d’accord sur ce point.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ensuite, la discussion de cette proposition de loi s’inscrit dans le prolongement de l’engagement de notre assemblée contre la pêche électrique, concluant un mouvement politique constant et unanime. Ce qui a commencé ici doit trouver ici son aboutissement.
Lors de la discussion de ce texte en commission, notre collègue Dominique Potier soulignait le cheminement démocratique particulièrement intéressant du dispositif : les premières campagnes contre la pêche électrique sont nées au sein de la société civile, avant d’être relayées au niveau national et européen par des femmes et des hommes politiques dont nous faisons partie. C’est ensuite le Parlement européen qui a adopté une proposition de règlement qui nous donne aujourd’hui l’opportunité de légiférer. Voilà un bel exemple de coopération entre société civile et élus, entre institutions nationales et européennes, à l’heure où l’on déplore souvent le mauvais fonctionnement de ces instances et de leur dialogue. Le symbole est intéressant.
Enfin, l’adoption de cette proposition de loi témoignerait, à quelques semaines des élections européennes, de notre attachement à l’Union européenne et à une politique commune de la pêche soucieuse de la protection de l’environnement et de la préservation de la ressource.
Je parlais de symbole à l’instant. Le symbole ici ne vaut que si notre démarche est efficace et la loi effectivement adoptée dans les délais les plus brefs. Demeurons donc unis et cohérents sur ce sujet et montrons la capacité, non seulement de l’Assemblée, mais aussi, je l’espère, du Parlement dans son ensemble, à légiférer rapidement et de manière unanime lorsque l’urgence sociale et écologique l’exige. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LR. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Didier Guillaume : Tout le monde connaît l’engagement d’Erwan Balanant s’agissant de l’écologie, des transitions écologique et de la pêche, en particulier pour mettre fin à la pêche électrique. Le Gouvernement partage la volonté du rapporteur et est favorable à ce texte, même s’il y a débat pour savoir si la loi sera votée avant que le Gouvernement ne prenne l’arrêté d’interdiction de la pêche électrique. Cette question n’en est cependant pas une : dans les semaines qui viennent, le Gouvernement prendra un arrêté pour interdire la pêche électrique tandis que la loi poursuivra son cheminement entre le Sénat et l’Assemblée. Ainsi, cette interdiction importante sera-t-elle inscrite dans nos textes.
L’interdiction de la pêche électrique, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, est l’aboutissement de longues discussions au niveau européen, qui n’ont pas été simples. Vous avez cité les pays qui ne pratiquent plus la pêche électrique ; j’ignore cependant si des contrôles le vérifient. En Europe, nous ne fonctionnons pas de la même façon, et la volonté de l’Union européenne est bien d’interdire la pêche électrique. Permettez-moi d’évoquer très rapidement l’importance du projet européen pour le secteur français des pêches maritimes, à quelques semaines des élections européennes et en ce 9 mai, Journée de l’Europe.
Ce secteur représente près de 7 400 navires en métropole et en outre-mer, environ 16 200 marins et plusieurs milliers d’emplois à terre. Tout comme la politique agricole commune, voire davantage, la politique de la pêche est particulièrement intégrée au niveau européen. Cette proposition de loi permet au Gouvernement de préciser à la représentation nationale l’incidence économique que revêt ce secteur.
La pêche est absolument indispensable : les poissons ne connaissent pas de frontières. Les ressources halieutiques sont un bien commun qui doit être géré collectivement. C’est pourquoi la plupart des décisions doivent être prises directement au niveau de l’Union européenne, non pas au niveau de chaque État membre.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, l’Union européenne fait parfois des bêtises !

M. Didier Guillaume : Nous tenterons de les arrêter, monsieur Lurton !
La politique commune de la pêche ne doit pas pour autant se résumer à la simple définition par Bruxelles de multiples mesures qui représentent autant de contraintes pour nos pêcheurs. Voyez, nous sommes d’accord ! Cette vision doit être réfutée, car la politique commune de la pêche est la mise en commun des eaux de chaque État membre, donc une chance extraordinaire pour les navires européens. C’est sur ce point que le Gouvernement souhaite véritablement insister.
Dans ce contexte, la première incertitude à laquelle la pêche française est confrontée, réside dans les conséquences de l’issue des discussions sur le Brexit. Je veux rappeler ici que le Gouvernement est pleinement mobilisé, avec vous toutes et tous, pour conserver deux aspects clés, aussi bien au sein de l’accord de retrait que dans le cadre des relations futures.
Premièrement, il n’est pas acceptable que les eaux britanniques soient interdites aux navires français.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est sûr !

M. Didier Guillaume : Le Gouvernement fera valoir ce point jusqu’au bout.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Didier Guillaume : Cela a été dit par le Président de la République comme par le commissaire Michel Barnier, que je remercie pour le travail qu’il a accompli dans les négociations : la pêche ne peut pas être, et ne sera pas, la variable d’ajustement de nouvelles discussions sur le Brexit.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous y veillerons !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous vous soutiendrons !

M. Didier Guillaume : Sur ce point, monsieur le rapporteur, vous avez raison, nous avons besoin, non seulement des députés des façades maritimes – dont M. Jumel, naturellement –, mais aussi de l’ensemble de la représentation nationale.
Le deuxième aspect clé est la répartition équitable des quotas de pêche. C’est tout le débat que nous avons mené en décembre dernier, à Bruxelles. Ces deux discussions sont cohérentes et concomitantes. L’une ne peut aller sans l’autre.
S’agissant de l’état des ressources, le dernier rapport scientifique sur l’évolution de la politique commune de la pêche remis à la Commission européenne confirme que la pression de pêche baisse fortement dans les eaux de l’Atlantique nord-est. Le taux d’exploitation moyen correspond désormais au rendement maximal durable.
Nous ne pouvons pas laisser dire que la ressource se trouve en difficulté et qu’il y aurait une surpêche. Cela n’est pas vrai. La situation est rentrée dans l’ordre. L’évolution des pratiques de pêche et des pêcheries françaises ainsi que l’attention portée aux aspects écologiques et à la régénération de la ressource ont permis d’aboutir à ce résultat.
Je voudrais ici rappeler que la baisse de la pression de pêche permettant ces résultats s’est faite au prix d’efforts importants du secteur, avec, depuis de nombreuses années, une réduction des quotas de pêche et du nombre de navires. Je veux saluer les pêcheries françaises qui ont réalisé ces efforts. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons guère aller plus loin aujourd’hui, et qu’il faut garantir aux navires et aux pêcheurs français de pouvoir continuer à faire leur travail.
Dans ce contexte d’amélioration continue de l’état des stocks, la conjoncture économique est aujourd’hui globalement favorable à la pêche française. Je souhaite cependant renforcer l’attractivité de la filière, et répondre à une situation paradoxale. Bien que les opportunités d’embauche soient réelles dans ce secteur, la plupart des armateurs, propriétaires des navires, ne trouvent pas de jeunes marins à embaucher. Nos lycées maritimes, plutôt remplis, voient leurs élèves quitter ensuite la France, par exemple pour devenir skipper dans des mers turquoise, plus chaudes, plutôt que de travailler dans la marine de pêche, alors que des investissements sans précédent ont été réalisés, que les navires ont été modernisés, que les salaires sont élevés. Erwan Balanant me donne la possibilité de lancer un appel à la jeunesse française : si vous avez le goût de l’aventure, si vous voulez recevoir une formation, allez dans les lycées maritimes – comme dans les lycées agricoles, d’ailleurs. Vous y serez formés, vous trouverez un métier et vous pourrez vivre des aventures remarquables ! (Mme Stéphanie Kerbarh applaudit.)
J’en viens à présent à la position du Gouvernement, avant de conclure. La France partage, naturellement, la position du rapporteur. J’ai là une carte sur laquelle on voit, en face du Royaume-Uni, M. Jumel sur son balcon (Sourires), et toute une zone qu’a évoquée Erwann Balanant, pour laquelle le Gouvernement prendra un arrêté dans les semaines qui viennent afin d’y interdire la pêche électrique. Cela sera fait dans les toutes prochaines semaines. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Très bien !

M. Didier Guillaume : Pour le reste, la décision sera prise en 2021. Je vous montre la carte, madame la présidente,…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : En principe, monsieur le ministre, cela est interdit !

M. Didier Guillaume : Veuillez m’en excuser, madame la présidente ! Nous ferons donc comme si je n’avais rien montré ! (Sourires.)
Je conclus, en disant que, pour une petite partie de la mer du Nord, le Gouvernement prendra un arrêté. Pour le reste, il faudra attendre 2021, mais si la loi poursuit son cheminement du Sénat à l’Assemblée, ces dispositions pourraient s’y inscrire.
Je ne serai pas plus long, bien qu’il y ait encore beaucoup à dire sur la pêche et la mer. Je conclurai simplement en disant que le Gouvernement est pleinement engagé pour mettre en œuvre cette interdiction au plus vite. Bien que ni nos navires ni nos pêcheurs ne soient visés, l’interdiction formelle de la pêche électrique permettra de préserver la bande côtière de cette pratique par des navires étrangers. La carte n’ayant pas été montrée, vous comprenez toutefois où se trouve la côte concernée. (Sourires.)
Mesdames, messieurs les députés, je soutiens pleinement l’esprit et les objectifs de cette proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique. La décision de la Commission européenne constitue un vrai succès pour la France, et une fois que cette loi aura été votée, elle sera un point fort pour notre pays.
J’avais déjà répondu ici même à une question au Gouvernement, en donnant sa position. Sur tous les bancs, nous partageons le même objectif, non seulement celui de rendre effective l’interdiction de la pêche électrique le plus rapidement possible, mais également celui d’accompagner les pêcheurs dans la transition économique, écologique et sociale de la filière, que je porte, et celui de défendre notre modèle européen de gestion des pêches.
Monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les membres du groupe MODEM, votre proposition de loi accompagne cette mobilisation. Je vous remercie de l’avoir déposée et le Gouvernement y est favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.