Restauration de Notre-Dame de Paris : Article 3
debate, 10/05/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : On l’a dit et répété, l’incendie de Notre-Dame a suscité une vive émotion en France comme à l’étranger. Les dons ont afflué rapidement, comme une promesse de résurrection de notre cathédrale. En quelques jours, c’est près de 1 milliard d’euros qui ont été promis pour restaurer ce lieu de culte pour les catholiques et de communion pour tous les Français. C’est naturellement une excellente nouvelle, qui ravive notre espoir de revoir bientôt Notre-Dame de Paris à nouveau majestueuse.
Si je me réjouis évidemment de cette perspective, je crois que notre patrimoine cultuel et historique ne se limite pas à notre cathédrale.
Même si nous en avons déjà parlé en examinant l’article 2, n’aurait-il pas été judicieux, dans la rédaction de l’article 3, qui dispose que le produit des dons et versements est reversé à l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, de prévoir aussi qu’en cas de dépassement des dons par rapport au montant des travaux de reconstruction, la différence puisse être affectée à d’autres biens de notre patrimoine ? Voilà quelques mois, en effet, un hebdomadaire révélait que, si nous ne faisons rien, ce sont quelque 5 000 édifices qui risquent, à terme, de rejoindre la longue liste des monuments français en danger.
À l’heure où, plus que jamais, nous avons besoin de connaître nos racines, il me semble indispensable de permettre aux Français, sensibilisés à notre culture grâce au dramatique incendie qui a dévasté Notre-Dame de Paris, de sauver des pans entiers de cette culture, de notre histoire et, évidemment, de notre identité. Les surplus de dons devraient donc tout naturellement permettre, avec l’accord des donateurs, de conserver aussi bien les nombreuses œuvres d’art que le mobilier liturgique et, naturellement, nos églises. C’est pourquoi j’avais proposé que les donateurs puissent affecter une fraction de leur don à la rénovation d’autres éléments de notre patrimoine, mais cela a malheureusement été déclaré irrecevable.
La question demeure cependant : en cas d’excédent de dons, qu’allez-vous en faire ? Il me semble indispensable de prévoir explicitement que ce surplus éventuel soit affecté à la restauration de notre patrimoine, et non pas à renflouer les caisses de Bercy.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : L’article 3 établit que le produit des dons et versements effectués depuis 16 avril au titre de la souscription permettra d’assurer la conservation et la restauration de la cathédrale. L’incendie survenu à Notre-Dame de Paris a été un grand choc pour tous les Français, mais il a aussi fait prendre conscience de la fragilité de notre patrimoine. Ce sont, en effet, 800 années de notre histoire qui ont failli partir en fumée. L’Europe est un vieux continent et la France un vieux pays, rempli d’histoire et de trésors patrimoniaux multiséculaires auxquels les Français sont attachés, comme ils l’ont démontré. Si cet incendie a été particulièrement traumatisant et révèle la nécessité de protéger notre patrimoine culturel et cultuel, la catastrophe qui a frappé Notre-Dame de Paris a fait prendre conscience, de façon brutale, à de nombreux Français de la fragilité de notre patrimoine multiséculaire.
L’Observatoire du patrimoine religieux recense 500 édifices religieux en péril, dont 14 à Paris, et plus de 5 000 sites délabrés, qui risquent de tomber en ruine. Si l’État est propriétaire de 87 cathédrales, ce sont les communes qui sont chargées d’entretenir toutes les églises construites avant 1905, soit la quasi-totalité des 42 258 églises et chapelles paroissiales dénombrées par la Conférence des évêques de France.
Si ces édifices sont classés, le département, la région ou l’État peuvent verser une subvention. La charge financière que cette responsabilité fait peser sur les communes est particulièrement lourde. Faute de pouvoir les entretenir correctement, mairies et diocèses n’hésitent plus à les vendre : 5 % à 10 % du patrimoine religieux pourrait être vendu, détruit ou abandonné d’ici 2030.
Avec bon nombre de mes collègues, j’ai souhaité que le reliquat éventuel des fonds collectés par la souscription nationale puisse être affecté à la restauration des cathédrales, églises, abbayes ou monastères récemment dégradés et dont la conservation est mise en péril. Un axe clair en la matière permettrait assurément un nouvel afflux de dons.
Cette solidarité nationale en dit long sur l’attachement que nous avons envers notre patrimoine commun et nos racines chrétiennes. Je regrette donc que ces amendements aient été rejetés car, je le redis, ce pourrait être l’occasion d’une unité nationale autour de notre histoire et de nos racines.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu, après le drame du 15 avril, un moment d’unité nationale pendant quelques heures ou quelques jours, puis il a été rompu, en particulier parce que certaines personnes, par une sorte de dérive gauchiste, ont attaqué systématiquement quelques donateurs fortunés. Je trouve cela affligeant. Lorsque des gens, comme la famille Pinault, versent 100 millions d’euros et, en outre, renoncent aux avantages fiscaux auxquels ils avaient droit, je préfère les saluer plutôt que de les enfoncer.
Mme Valérie Boyer : et M. Gilles Lurton. Nous aussi !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : S’ils n’avaient pas été présents à ce rendez-vous, j’aurais peut-être été le premier à dénoncer un certain égoïsme, mais ils ont été au rendez-vous. La générosité a été le fait des familles et des gens modestes, mais aussi celui de champions de nos industries. Il convient de le saluer au lieu de le critiquer. Vient un moment où une certaine dérive égalitariste devient contre-productive. Il faut savoir saluer ceux qui n’ont pas seulement été gâtés par leur talent et leur succès, mais qui sont, en outre, au rendez-vous de certaines causes nationales.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : L’article 3 définit les modalités de la souscription, en désignant notamment différents organismes que chacun ici connaît – le CMN, Centre des monuments nationaux, la Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame. Je tiens à saluer la rapidité avec laquelle le dispositif de collecte de dons a été mis en place. Il a permis, et permet encore, de mobiliser les moyens nécessaires à cette collecte, tout en concourant à sa sécurisation et, nous l’espérons, à sa transparence.
Je voudrais évoquer l’avenir des dons, leur utilisation future. Il faut en effet respecter l’intention des donateurs – je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point. Mais comment pouvons-nous nous assurer de l’expression de leur volonté ? En d’autres termes, comment le respect de l’intention des donateurs est-il encadré juridiquement ? Si, par exemple, une personne effectuait un versement pour une restauration à l’identique et qu’était finalement choisie une autre solution, comment pourrait-on s’assurer de sa volonté initiale ? Le fait de ne pas suivre cette volonté pose en effet, volens nolens, un problème.
En outre, qu’en est-il du respect de l’intention des donateurs lorsqu’il s’agit des très grandes fortunes qui viennent d’être évoquées – celles qui ont donné ou promis des millions d’euros ? Feront-elles l’objet d’un traitement particulier ? Auront-elles un droit de regard particulier ? Je ne le pense pas, mais nous sommes en droit de nous poser des questions de cet ordre, afin d’éclaircir et de préciser le cadre juridique et financier de cette souscription nationale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement bknoek 242.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Cet amendement est évidemment un amendement d’appel, compte tenu de l’état, autour de Notre-Dame, de bon nombre de nos églises et d’éléments de notre patrimoine cultuel parisien qui, comme vient de le rappeler Mme Boyer, sont en grand danger et pour lesquels nous ne parvenons pas à trouver les fonds nécessaires. En effet, bien que la Ville de Paris ait récemment fait des efforts, nous sommes loin du compte.
Cet amendement d’appel vise donc à vous alerter – car je sais que vous êtes sensible à cette question – quant au fait qu’il nous faut trouver des fonds. Les touristes viennent et viendront de plus en plus visiter la cathédrale rénovée, mais ils viendront aussi visiter la ville et il convient qu’ils puissent admirer aussi nos autres églises. Nous avons donc cruellement besoin de fonds.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Je ne suis pas favorable à l’idée de prévoir dès maintenant l’affectation d’un éventuel surplus. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 64 de Mme Anne Brugnera est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de mon collègue Patrick Hetzel. La Fondation Notre-Dame ayant parmi ses missions la restauration du patrimoine chrétien, il semble opportun de consolider le dispositif en le limitant à une seule fondation.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Nous avons déjà examiné cet amendement en commission. Je ne vois pas l’intérêt de retirer du texte du projet de loi la mention de la Fondation de France et de la Fondation du patrimoine, qui sont déjà très investies et qui ont montré leur réactivité et leur compétence, ainsi que leur attachement au patrimoine. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Le communiqué de presse du ministre de la culture daté du 16 avril annonce le lancement d’une souscription nationale. Il y est fait état des fondations d’utilité publique habilitées à collecter des dons. La première que cite le ministre est, naturellement, la Fondation Notre-Dame. Il convient donc de la faire figurer en premier dans cet article.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 87 et 134, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 87 de M. Pierre-Henri Dumont est défendu.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 134.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il tend à substituer un mot à un autre, mais ces deux mots ont leur importance quant au temps imparti à la remise des dons. En effet, une gestion saine et transparente impose que les dons collectés par l’État, le Centre des monuments nationaux et les trois fondations soient reversés exclusivement à l’établissement public désigné pour assurer la restauration et la conservation de la cathédrale. Une fois constitué, cet établissement devient le seul organisme en mesure de gérer les fonds recueillis. Nous proposons donc de remplacer le mot « ou » par le mot « puis », pour préciser que les dons ne sont pas versés à 4236l’État ou aux organismes, mais d’abord à l’État, puis aux organismes, afin d’assurer une transparence totale de la collecte des dons.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Nous allons aborder la question de l’établissement public à l’article 8, qui sera examiné plus tard dans la discussion. Nous verrons alors ce qu’il en est. En tout état de cause, il conviendrait de retirer ces amendements dans l’attente de la discussion de l’article 7. À défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Il faut que l’État ou l’établissement public conserve la possibilité de percevoir les dons. De fait, si on ne crée pas d’établissement public, il faut que ce soit l’État qui puisse les recevoir. C’est ce qui explique l’emploi du mot « ou ».
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 88 de M. Pierre-Henri Dumont, rédactionnel, est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 14, 42, 73, 86 et 105.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Il tend à insérer, après le mot « restauration », les mots « à l’identique », car la restauration de ce lieu de culte doit se faire à l’identique, respectant en cela la charte de Venise.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 42.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste, Renaissance) : Comme le précédent, il tend à insérer les mots « à l’identique » après le mot « restauration ». Juridiquement, en effet, les donateurs n’ont pas pu donner pour un projet encore inconnu et la restauration ne peut donc pas faire l’objet d’un concours. Les donateurs ont donné pour ce qu’ils ont perdu, c’est-à-dire pour une restauration à l’identique, ce qui constitue un usage déterminé. L’utilisation des dons à une autre fin caractériserait un abus de confiance.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 73 de M. Éric Ciotti est défendu.
L’amendement bknoek 86 de M. Pierre-Henri Dumont est également défendu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 105.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : D’autres orateurs se sont exprimés à ce propos sur les précédents articles, mais je tiens à souligner que, si l’on n’introduit pas la mention d’une restauration à l’identique, non seulement on aura menti à ceux qui ont déjà donné, mais on découragera les donateurs à venir.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Mais non !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je vous engage donc à dire très précisément que la restauration se fera à l’identique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements identiques ?
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Ce n’est pas au législateur mais aux experts de la profession qu’il appartiendra de proposer des projets pour la restauration. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, je leur donnerai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 81 de M. Sébastien Leclerc est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 236, 237 et 263, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.
Les amendements bknosek 237 et 263 sont identiques.
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement bknoek 236.
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Cet amendement, que je présente au nom du groupe MODEM et apparentés, vise à asseoir le principe d’affectation sur une base conventionnelle nécessaire pour respecter l’autonomie et la spécificité des fondations et sécuriser les dons. En effet, à la différence du Trésor public et du Centre des monuments historiques, visés par l’article 3, les fondations reconnues d’utilité publique sont des personnes morales de droit privé dont la finalité d’intérêt général ne remet pas en cause l’autonomie ni la pleine jouissance de leur capacité juridique. Ces fondations ont agi spontanément, avec les moyens qui leur sont propres, dès la survenance de l’événement. Leur réputation et leur spécificité leur ont permis de mobiliser efficacement leurs réseaux de donateurs.
Ces fondations et leurs dirigeants sont responsables du bon emploi des dons qui constituent leurs ressources propres, tant à l’égard des membres fondateurs que des donateurs et, bien entendu, des pouvoirs publics qui les contrôlent étroitement.
Le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet doit prendre en compte la spécificité des fondations et respecter leur autonomie. C’est essentiel pour préserver leur capacité à collecter des dons et accomplir leurs missions. À l’inverse, si certains donateurs apprennent que leurs dons seront directement versés à l’État, nous pourrions observer un assèchement des dons.
À cet égard, la réception d’un don par une fondation implique le respect de l’intention du donateur et le strict contrôle par la fondation de l’utilisation des fonds, condition essentielle à la sécurisation des dons consentis par les donateurs.
L’amendement bknoek 236 a donc pour objet de développer un cadre conventionnel, nécessaire au respect des objectifs des fondations et des vœux des donateurs. M. le ministre a déjà commencé à s’exprimer à ce sujet.
M. le président (Renaissance) : Vous gardez la parole, madame Mette, pour soutenir l’amendement bknoek 237.
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Il vise à permettre au Centre des monuments nationaux, aux trois fondations reconnues d’utilité publique chargées des opérations de collecte, ainsi qu’aux personnes morales et physiques, de mettre en place des conventions avec l’État ou l’établissement public pour fixer les modalités précises de versement des fonds collectés, au cas par cas, dans le respect de l’objet de la souscription. Les conventions prévoiront également une information des donateurs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement bknoek 263.
Mme Cathy Racon-Bouzon (Renaissance) : Cet amendement, que nous sommes nombreux à avoir cosigné au sein du groupe La République en marche, est identique à celui que vient de défendre Mme Mette. Il vise à permettre au Centre des monuments nationaux et aux trois fondations reconnues d’utilité publique de mettre en place des conventions avec l’État ou l’établissement public. Ces conventions permettront en particulier de confier aux organes collecteurs la mission d’informer les donateurs avec lesquels elles ont tissé une relation de confiance construite sur leur réputation et leur spécificité. Cela pourra rassurer ces derniers sur l’affectation des dons.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Mes chers collègues, je vous remercie d’avoir déposé ces amendements. À la suite de nos auditions, ils sont soutenus par deux groupes politiques et de nombreux députés afin que soit reconnu le travail des fondations dans le chantier de restauration de Notre-Dame de Paris. Je préfère la rédaction des amendements identiques bknosek 237 et 263, auxquels je donne un avis favorable. Je demande à Mme Mette de bien vouloir retirer son amendement bknoek 236.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : C’est le même que celui de Mme la rapporteure. Il me semble important de donner aux fondations la possibilité de conclure des conventions avec l’État, d’autant que cela devrait faciliter l’information des donateurs.
M. le président (Renaissance) : Nous en venons à l’amendement bknoek 258, sur lequel je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Nous nous réjouissons de l’élan constaté dans toute la France après l’émotion suscitée par l’incendie de la cathédrale Notre-Dame. Je fais toutefois partie de ceux qui pensent qu’il ne faut pas faire comme Perrette et son pot au lait : nous sommes déjà persuadés que nous aurons trop d’argent pour financer la reconstruction alors que nous ne savons pas encore s’il y en aura assez ! Nous devrions arrêter de nous distribuer des fonds excédentaires qui n’existent pas encore. Mieux vaut nous dire simplement, à ce stade, que nous aurons besoin de beaucoup d’argent, et nous souvenir que le montant final des travaux dépasse souvent ce qui était initialement prévu. Restons prudents !
Nous voulons appeler votre attention sur un autre aspect du problème. Il nous semble qu’il ne faut pas accepter l’argent de n’importe quel généreux donateur. Nous ne souhaitons pas que certains responsables ou dirigeants de pays pas très démocratiques, ou ceux dont l’image laisse penser que leur argent a été mal acquis, soient autorisés à contribuer à la restauration de la cathédrale en se refaisant ainsi une bonne réputation à peu de frais. Nous demandons en conséquence qu’il soit précisé que « les dons et versements identifiés comme liés à du blanchiment de capitaux ou à de l’évasion fiscale sont refusés ».
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Chère collègue, je comprends ce que vous souhaitez faire en défendant cet amendement, mais des dispositifs dédiés existent déjà pour repérer et sanctionner le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale. Ces dispositifs sont mis en œuvre par la DGCCRF – la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –, TRACFIN – traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins – et la direction générale des finances publiques. Les banques ont également des obligations en la matière. Il n’est donc pas nécessaire d’intégrer la précision que vous souhaitez au projet de loi. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Nous partageons évidemment la préoccupation de Mme Pau-Langevin mais, comme l’a très bien dit Mme la rapporteure, des dispositifs légaux existent déjà en la matière. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Certes, les dispositifs existent, mais si tout fonctionnait bien, cela se saurait ! En matière d’évasion fiscale ou de blanchiment d’argent, nous savons que nous ne sommes pas encore parfaitement au point. Sachant l’engouement qu’a suscité la reconstruction de Notre-Dame et les valeurs transmises à cette occasion, il nous semblait qu’en l’espèce, il nous fallait être encore plus attentifs que lorsque des dons sont faits à d’autres occasions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Je soutiens l’amendement bknoek 258. Vous vous inquiétez à juste titre, depuis quelques heures, du fait que les promesses de dons pourraient ne pas toutes être honorées. Pourtant, à chaque fois que nous proposons des dispositions qui pourraient rassurer les futurs donateurs, vous les refusez. En refusant le présent amendement, vous vous privez d’un élément qui aurait facilité les dons, et vous provoquez vous-mêmes ce que vous redoutez. Rassurons les donateurs en adoptant cet amendement !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Franck Riester : Nous partageons vos préoccupations et nous voulons bien rassurer tout le monde, mais les dispositifs en question existent déjà. Ce n’est pas en les inscrivant dans la loi qu’ils deviendront plus efficaces !
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : On peut tenter !
M. Franck Riester : Non, je vous assure : ils ne deviendront pas plus efficaces pour autant !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 258.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement bknoek 277 rectifié.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Il concerne les dons visant à « financer des dépenses qui ne sont pas directement liées à des travaux de conservation ou de restauration de l’édifice ou de son mobilier dont l’État est propriétaire ou à la formation de professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux ».
En effet, l’incendie de Notre-Dame n’a pas seulement causé des dommages à l’édifice lui-même et au mobilier propriété de l’État. Ses conséquences sont plus larges : il faudra certainement constituer un nouveau mobilier liturgique, éventuellement prévoir des installations temporaires afin d’accueillir du public sur le site, organiser dans d’autres lieux les activités qui se déroulaient à Notre-Dame…
Des donateurs ont déjà manifesté la volonté que leurs dons et versements soient affectés en tout ou partie à des dépenses qui ne relèvent pas de l’article 2 du projet de loi. En toute logique, dans le strict respect des volontés des donateurs, les fondations reconnues d’utilité publique bénéficiaires de ces dons et versements n’ont pas à les reverser à l’État ou à l’établissement public créé en application de l’article 8 du projet de loi. L’amendement bknoek 277 rectifié a pour objet d’affirmer explicitement cette règle.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Madame la rapporteure, le Gouvernement comprend bien votre préoccupation mais votre amendement est satisfait. Les dons dont la finalité serait manifestement incompatible avec les visées de la souscription ne pourront être regardés comme entrant dans son cadre et ne pourront pas faire l’objet de reversements. Je vous suggère donc de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.